Zone UE

Intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL INTERDITES ❑

Dans toute la zone : − L’implantation des constructions à usage d’habitation sauf celles qui sont admises sous conditions à l’article 2. − Hors secteur UEc, l’implantation des constructions à usage de logistique à l’exception toutefois de celles qui sont admises sous conditions à l’article 2. − L’implantation et l’extension des constructions à usage agricole. − L’ouverture de carrière. − Les dépôts et décharges non liés à une activité autorisée. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « UEa » : − L’implantation et l’extension des constructions à usage de commerce autres que celles qui sont admises sous conditions à l’article 2.

❑ De plus, dans le secteur « UEb » : − L’implantation des constructions et installations autres que celles qui sont admises sous conditions à l’article 2 pour le maintien et le développement du centre d’exploitation et d’entretien de l’autoroute.

Intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ❑

Dans toute la zone HORS secteur « UEb » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage industriel, d’artisanat, d’entrepôt, hôtelier, de bureau, de stationnement dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation. − Les constructions à usage d’habitation et leur extension mesurée, à condition qu’elles soient strictement nécessaires et indispensables au logement des personnes dont la présence permanente est requise sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés. − Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à

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l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve que toutes dispositions soient prises pour prévenir les dangers ou nuisances de leur implantation en zone à vocation économique. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées. − Les affouillements et exhaussements de sols, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres autorisés. − Pour les établissements soumis au régime de l’autorisation (CETIM, PLANET WATTOHM, OFFICE DEPOT, CORAMINE…), l’extension ou la modification des constructions existantes, dans la mesure où elles satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

❑ De plus, dans toute la zone Hors secteurs « UEa », « UEb » et « UEc » : - L’implantation et l’extension des constructions à usage de commerce, à condition que l’affectation commerciale soit associée directement à une activité de production et ne représente pas plus de 50% des surfaces de plancher construites sur le terrain.

❑ De plus en secteur « UEa » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage de commerce, dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

❑ De plus en secteur « UEc » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage de commerce, aux conditions suivantes : ▪ Soit la superficie de chaque cellule commerciale est inférieure à 250 m² et l’activité accorde directement un service aux salariés des entreprises de la zone. ▪ Soit l’affectation commerciale (dont elles sont par exemple le showroom) doit être associée directement à une activité de production, la surface de plancher dédiée au commerce ne dépasse pas plus de 20% la surface de plancher du bâtiment et ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise.

❑ De plus, dans toute la zone Hors secteurs « UEa », « UEb » et UEc : - L'implantation de la petite logistique associée dans de faibles proportions, au cœur des constructions, aux activités de fabrication, conditionnement ou transformation de l'activité déclarée au titre de destination principale. Cette implantation de logistique annexe ne doit pas être la destination principale sur ce terrain.

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❑ En secteur « UEb » : − L’implantation et l’extension des constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement du centre d’exploitation et d’entretien de l’autoroute, dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement approprié pour s’inscrire dans le paysage d’entrée de ville et ne pas porter atteinte à l’environnement.

❑ En secteur « UEc » : − L'implantation de bâtiments de logistique est autorisée dans le respect des dispositions règlementaires de l’Orientation Particulière d’Aménagement (OPA) des Portes de Senlis.

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PROTECTION – RISQUES ET NUISANCES

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Marnières et carrières

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.

• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

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Risque d’inondation pluviale Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité. Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositions d’assainissement.

Risque technologique Aux abords des établissements « CETIM », « OFFICE DEPOT », « PLANET WATTOHM » et « CORAMINE », repérées comme ICPE soumis à autorisation non Seveso, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales liées à la présence de produits inflammables.

Pollution du sol et du sous-sol Certaines parties de cette zone sont susceptibles de receler des pollutions du sol ou du sous-sol avérées ou suspectées. Les projets d’aménagement et de construction doivent faire l’objet d’études de vérification préalable, conduites à l’initiative et sous la responsabilité des aménageurs ou des pétitionnaires, dans le respect de la législation en vigueur. A défaut de présentation d’une étude faite par un organisme certifié attestant que le projet envisagé ne présente pas de risque pour les biens et les personnes au regard de la pollution des sols (et exposant, le cas échéant, les modalités d’une réhabilitation environnementale des lieux), le projet sera refusé en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel », ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Aucun nouvel accès direct n’est autorisé vers l’autoroute A1 et la RD330.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •

Eau potable − L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public.

• Assainissement − Toute construction ou installation, compte-tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’elle se trouve en zonage d’assainissement collectif. − Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.

• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un pré-traitement approprié et au respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux.

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• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code civil) et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

❑ Dans toute la zone hors secteur « UEc » Pour tout projet de construction, le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées. En particulier :

- Les eaux de toiture peuvent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par infiltration directe dans le sous-sol.

- Les stockages sont également autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.

❑ De plus en secteur « UEc » Pour tout projet de construction :

- Pour les eaux pluviales (parkings, aire de manœuvre…), le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées.

- Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. En particulier :  les eaux de toiture doivent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par infiltration ou stockage.  les stockages sont également autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.

- Le pré-traitement des eaux souillées (lessivage des parkings et aires de manœuvre)  En fonction des activités et des usages, des pré-traitements adéquats doivent être assurés (séparateurs d’hydrocarbures, vannes de confinement).  Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à :  1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

• Distribution électrique − Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

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Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ❑

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison de la proximité des installations classées pour la protection de l’environnement :

• Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques (ou de la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique). − Ce recul est porté à 35 mètres le long de l’autoroute A1. − Les postes de distribution de carburant, postes de garde, dispositifs de contrôle d’accès et assimilés, les locaux pour la collecte des déchets et les constructions ou installations nécessaires au service de l’autoroute peuvent être autorisés dans la marge de recul.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : • Les constructions doivent être implantées sur l’une au plus des limites séparatives si

toutes les dispositions sont prises conformément à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande pour assurer la protection contre l’incendie. • Les constructions implantées en retrait de la limite séparative doivent respecter une marge d’isolement égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 mètres. • Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la distance des marges de recul existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’emprise au sol, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur non conformité aux dispositions du présent article.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ❑

Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

- De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

− La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au point le plus haut de la toiture.

− Les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, garde corps, locaux techniques d’ascenseur seront intégrés à la construction, ou n’excèderont pas la hauteur de 12 mètres par rapport au niveau zéro du rez de chaussée.

− Les constructions ou installations dont la hauteur est imposée par destination (silos, installations et immeubles adaptés au tri gravitaire, cheminées, pylônes, ponts roulants, tour de stockage, etc) sont autorisées, sauf à remettre en cause l’installation même de l’activité sur la zone.

− S’agissant de terrains en pente et de terrains situés en contre-haut ou contrebas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

❑ Dans le secteur « UEc » − La hauteur maximale du volume principal des constructions est définie au travers de

l’orientation particulière d’aménagement. La hauteur autorisable est fixée en fonction du niveau du terrain naturel au point d’implantation de la construction, et limitée à une côte NGF maximale que la partie haute de la construction ne doit pas dépasser (H = côte NGF du vélum maximum – côte NGF d'implantation du bâtiment). Le terrain a été divisé en deux secteurs avec des altimétries maximales différentes : * l’un limité à la côte de 97,50 m NGF, * l’autre à la cote 96.50 m NGF.

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− La hauteur maximale des volumes secondaires des constructions est inférieure d’au moins 1/3 m à la hauteur du volume de la construction principale

− Les ouvrages techniques de faible emprise, installés en couverture, tels que souches de cheminées ou de ventilation, garde-corps ajourés, locaux techniques d’ascenseur seront intégrés à la construction, ou n’excèderont pas la hauteur de 1,50 m audessus de l’acrotère. Ces ouvrages seront obligatoirement implantés à une distance d’au moins 2 mètres du nu extérieur de la façade du bâtiment.

− Les constructions ou installations dont la hauteur est imposée par destination (silos, installations et immeubles adaptés au tri gravitaire, cheminées, pylônes, ponts roulants, tour de stockage, etc) sont interdits, sauf s’ils respectent les hauteurs autorisées à travers l’orientation d’aménagement et de programmation.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS −

Pour les constructions à usage d’habitation existantes ou autorisées dans la zone : les dispositions de l’article UD 11 leur sont applicables.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme − Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics. − Elles sont intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact dans les paysages de l’agglomération (en évitant les saillies, couleur et brillance identiques au support, ordonnancement en correspondance avec les éléments de façade ou de couverture…).

• Aspect des bâtiments, constructions et murs − Les bâtiments doivent être construits en matériaux durables et de qualité. Ces matériaux devront respecter la nature et la qualité de l’environnement existant. − Tout bâtiment, construction ou mur, devra présenter une finition réalisée par des matériaux destinés à rester normalement apparents. En particulier, ne pourront demeurer apparents les parpaings, tôles galvanisées ordinaires, briques creuses, plaques préfabriquées, carreaux de plâtre, etc. − Les annexes ou ajouts techniques indépendants de la construction doivent être traités en harmonie architecturale avec le bâtiment principal. En cas d’impossibilité technique, ils sont dissimulés par un écran végétal de la vue depuis les voies publiques. − Les équipements techniques extérieurs ne devront pas être apparents sur les façades de la construction. − Le bardage métallique, le bardage bois, l’aluminium, le zinc, les produits verriers, les vêtures bois, le béton sont autorisables le cas échéant.

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 67

− Les façades de bâtiments doivent être traitées avec minimalisme, sans décor superflu.

− Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres… ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façades surabondants, les associations de matériaux hétéroclites sont interdits.

− Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

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De plus dans le secteur « UEc »

- Afin de rythmer les façades et fragmenter les volumes des constructions, les bâtiments de plus de 50 m linéaires de façade doivent être constitués d’au moins deux volumes distincts : un volume principal et un volume secondaire s’insérant en façade ou en angle de la construction et visible des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Le volume secondaire ainsi créé représentera au moins 5 % de l’emprise au sol de la construction globale.

- Pour les constructions de moins de 50 m linéaires de façade, celle-ci présentera une finition utilisant 2 ou 3 matériaux différents.

- Les volumes secondaires seront traités avec des matériaux qualitatifs.

- Les bâtiments seront traités avec sobriété en limitant le nombre de matériaux utilisés.

- Les quais seront conçus de manière à maintenir le niveau haut du quai à hauteur de la plateforme du bâtiment en prévoyant un encaissement des rampes d’accès au quai.

• Les clôtures, le cas échéant, sont simples et traitées en harmonie avec le bâtiment principal

❑

Dans toute la zone

− Les clôtures du type plaques / poteaux béton sont interdites.

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Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

− Sauf impératifs de sécurité avérés, elles sont constituées d’un grillage de couleur sombre obligatoirement doublé d’une haie.

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Dans le secteur « UEc »

Le long des espaces communs ou en fond de parcelle :

- La clôture éventuelle sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée en treillis soudé à maille rectangulaire de couleur vert sombre avec des poteaux métalliques adaptés.

- Elle sera doublée d’une haie vive et d’une végétation arbustive d’essences locales variées. Les essences seront choisies dans la palette proposée en annexe du présent règlement.

- Les soubassements maçonnés sont interdits.

- Les portails d’accès doivent être de conception simple, sans maçonnerie apparente.

- Toute enseigne sur les clôtures sera interdite.

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- Le numéro d’adresse et les coffrets techniques des concessionnaires, quel que soit leur dimension et leur nombre seront obligatoirement implantés dans des ouvrages maçonnés à proximité du portail et dimensionnés au plus juste des nécessités techniques.

Entre les lots : - La clôture éventuelle sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée en treillis soudé à maille rectangulaire de couleur vert sombre avec des poteaux métalliques adaptés. - Elle sera doublée d’une haie vive d’essences locales variées. Les essences seront choisies dans la palette proposée en annexe du présent règlement. Les soubassements maçonnés sont interdits. - Les clôtures sur limite séparative entre deux lots seront établies en mitoyenneté et suivant les règles de l’art, à frais commun avec les acquéreurs voisins.

Le long des RD1330 et RD1324 : - La clôture éventuelle sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée en treillis soudé à maille rectangulaire de teinte sombre avec des poteaux métalliques adaptés. - Les soubassements maçonnés sont interdits. - Toute enseigne sur les clôtures sera interdite.

• Réseaux − Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia :  les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;  Les coffrets de distribution d’électricité seront inclus dans le soubassement des grilles, murs bahuts ou coffret maçonné. − Collecte des déchets :

Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.

• Citernes ❑ Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

− Les citernes à eau, à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être enterrées ou dissimulées par des écrans végétaux. ❑ Dans le secteur « UEc »

− Les citernes à eau, à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent faire l’objet d’une intégration en harmonie avec le projet architectural.

• Les couleurs – définition d’une gamme chromatique ❑ Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

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− Pour garantir une meilleure unité et lisibilité de la zone dans le paysage de l’agglomération, une gamme chromatique de couleurs neutres est privilégiée : moyenne à soutenue pour les façades.

− Les couleurs seront utilisées en « aplat » et non en bordure.

− Dans le cas d’utilisation de parements bois, les couleurs naturelles seront privilégiées

− Les couleurs vives ou le blanc ne sont pas autorisées

− Les couvertures seront de teintes foncées se rapprochant des teintes de couvertures traditionnelles (ardoises) ou végétalisées

− Certains éléments stratégiques des constructions tels que les éléments servant de repères et d’identification des sociétés pourront être proposés selon les gammes de couleurs propres à la communication de l’entreprise, à condition de concerner un nombre d’éléments et de surfaces très limité.

❑ Dans le secteur « UEc »

− Certains éléments stratégiques des constructions tels que les éléments servant de repères et d’identification des sociétés pourront être proposés selon les gammes de couleurs propres à la communication de l’entreprise, à condition de concerner un nombre d’éléments et de surfaces très limité.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation autorisées

Nombre de places requises*

2 places / logement

2. Hébergement hôtelier

1 place / chambre

3. Activités

Bureaux, commerces, d’entreprise

restaurants 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

Artisanat

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Industrie

1 place par tranche de 75 m² de surface de plancher

Entrepôts (archives, stockage…)

1 place par tranche de 250 m² de surface de plancher

4. Constructions et installations

nécessaires au service public ou

d’intérêt collectif

Bâtiments d’administration publique 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Etablissements festif, cultuels,

culturel ou sportif (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de spectacles,

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

de sport…)

Etablissement (de formation…)

d’enseignement 4 places par tranche de 75 m² de surface de plancher

* Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 70

− Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’activité envisagée.

− Pour les activités tertiaires (bureaux, établissement de formation), les stationnements en sous-sol seront encouragés. Si les stationnements sont réalisés en sous-sol, le nombre de places requises est de 1 place / 25 m² de surface de plancher.

− Les utilisations nouvelles, résultant de changements de destination, de création de surfaces de plancher supplémentaires sont soumises à ces prescriptions :  Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future, la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur), que les places aient une existence réelle ou non).  Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles sont prises en compte pour le calcul des places exigibles.

− Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées d’une manière additive.

❑ Dans toute la zone HORS secteur « UEc » − Une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et

motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle : 1% de la surface de plancher avec un minimum de 10 m². ❑ De le secteur « UEc » − une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle: 1% de la surface de plancher pour toutes surfaces, hors entrepôts, avec un minimum de 10 m2.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ❑

Dans toute la zone HORS secteur « UEc » • Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces

recommandées en annexe (Titre 6) ou dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

− Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres de haute tige, d’arbustes et de haies vives.  Ils doivent représenter au moins 15% de la surface du terrain et sont localisés en priorité dans l’emprise des marges de recul imposées sur l’alignement, et/ou dans l’emprise des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.  Ces espaces libres seront de pleine terre, sauf s’ils se situent sur les emprises d’un parking souterrain.

− Les aires de stationnement :

Commune de Senlis – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – 71

 Elles sont de préférence implantées ailleurs qu’en façade des constructions (dans les marges de recul et d’isolement imposées sur les autres limites ; autre façade sur voie, limites séparatives) ;

 Les aires de stationnement extérieures de plus de 10 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate bande plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

 Les aires de stationnement pour les véhicules légers seront traitées de préférence avec des matériaux perméables pour permettre l’infiltration des eaux pluviales.

− Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

− En cas d’extension des constructions existantes :

 La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;

 Les projets doivent renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments ;

 Le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.

− En limite de zone d’activité (avec une zone d’habitat) et sur le secteur « UEb », il est demandé un renforcement de la protection végétale sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite séparative : densité des plantations, association de hautes tiges (un tiers des plantations), de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

− Les éléments de patrimoine naturel identifiés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » doivent être préservés (art. L.123.1.5§7 du Code de l’urbanisme).

❑ Dans le secteur « UEc »

• Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (Titre 6) ou dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

− Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres de haute tige, d’arbustes et de haies vives.

 Ils doivent représenter au moins 15% de la surface du terrain et sont localisés en priorité dans l’emprise des marges de recul imposées sur l’alignement, et/ou dans l’emprise des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

 Ces espaces libres seront de pleine terre, sauf s’ils se situent sur les emprises d’un parking souterrain.

− Les aires de stationnement :

 Elles sont de préférence implantées ailleurs qu’en façade des constructions (dans les marges de recul et d’isolement imposées sur les autres limites ; autre façade sur voie, limites séparatives) ;

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 Les aires de stationnement extérieures de plus de 10 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère.

− En cas d’extension des constructions existantes :  La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;  Les projets doivent renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments ;  Le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

C’est la zone urbaine principalement affectée aux équipements publics ou d’intérêt collectif, regardés comme stables à l’échéance de dix ou quinze ans. Elle regroupe les principaux établissements d’enseignement, de formation, culturels, de santé, sociaux ou sportifs de la commune, hors secteur sauvegardé.

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SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Senlis, sauf les parties du territoire couvertes par le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en 1965 sur le centre-ville.

1) Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R.111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2.

2) L'article L.123-6 du Code de l'urbanisme stipule que lorsque l'établissement d'un projet de PLU est prescrit, ou lorsque sa révision a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas le sursis ne peut excéder 2 ans.

3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

• En particulier, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées à titre indicatif sur le plan des servitudes annexé au PLU.

• S’ajoutent aux règles propres du PLU, les législations et réglementations concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; les règlements sanitaires départemental et communal le cas échéant ainsi que le code de la voirie.

• Les règles de lotissement dont les dispositions sont plus contraignantes que celles du présent règlement du moment qu’elles ne sont pas contradictoires avec les caractéristiques de morphologie urbaine de la zone.

4) La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi Engagement National pour l’Environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ont modifié l'article L.123.1 qui fixe le contenu d'un PLU.

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5) La participation des bénéficiaires d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol pour la réalisation d’équipements publics est régie par les articles L 332.6 à L 332.16 et L 332.28 à L 332.30 du Code de l’Urbanisme; en particulier :

• La participation pour raccordement à l’égout prévue à l’article L.1331-7 du Code de la santé Publique (voir annexe articles)

• La participation pour le financement de tout ou partie des voiries et réseaux permettant l’implantation de nouvelles constructions : articles L 332.11.1 et L 332.11.2 du Code de l’Urbanisme. (voir annexe articles), dans la mesure où une délibération propre à la voie a été prise avant le 1er janvier 2015.

• Le respect des dispositions relatives aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Communications électroniques.

• Des contributions pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, notamment des services de distribution d’électricité, de gaz et d’énergie calorifique.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).

Le plan comporte également : • des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. • Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UB...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a ; h; p; e ...).

❑ Les zones urbaines auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II.

❑ Les zones à urbaniser auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre III.

❑ Les zones agricoles auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre IV.

❑ Les zones naturelles auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre V.

❑ Les annexes au présent règlement font l’objet du titre VI

Dans les zones urbaines, agricoles et naturelles, des secteurs ou des sous secteurs comportant des vestiges archéologiques ont été définis, à l’intérieur desquels s’applique l’article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme.

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Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions de l'article L.423-1 du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application des dispositions de l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers, il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Les emplacements réservés au PLU figurent à l'annexe "emplacements réservés" du présent dossier avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan.

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dans la même emprise, d'une surface de plancher équivalente, est autorisée sur tout terrain, sauf application d’une disposition d’emplacements réservés ou d’alignement, qu’elle respecte ou non, les dispositions des articles 3 à 14 du règlement de zone, à condition que la demande de permis de construire soit déposée dans un délai maximum de 2 ans après le sinistre.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

C’est la zone urbaine constituée, de moindre densité et homogénéité des paysages bâtis que le secteur sauvegardé, organisée le long des axes convergents vers le centre ancien et / ou à ses portes principales : faubourg Saint-Martin, Arènes, Grand Cerf / avenue du Maréchal Foch, ancienne porte de Meaux, rue Thomas Couture, avenue Félix Vernois. Elle présente des capacités d’évolution et de mutation en renouvellement, confortant sa mixité et la diversité des usages et des fonctions représentées. Un secteur « UBa » désigne les parties de la zone concernées par la proximité des arènes. Un secteur « UBr » désigne les parties de la zone concernées par des projets de restructuration de grande ampleur, visant l’intensification urbaine de ces quartiers par l’introduction progressive d’une plus large mixité d’usages et une recomposition urbaine en référence aux espaces publics. Le secteur « UBr » intéresse 2 sous secteurs distincts :

o « UBr.1 » : quartier dit de la gare. o « UBr.2 » : abords Est de l’avenue du Maréchal Foch.

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SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL