Le règlement, mot pour motSenlis, dans l'ordre du document

Dans toute la zone : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage industriel, d’entrepôts ou agricole. − Les dépôts et décharges de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

❑ Dans toute la zone, HORS secteur « UBr » : − L’implantation ou l’extension de station service et distribution de carburant.

❑ De plus, en secteur « UBa » : − L’implantation de nouvelles constructions.

Conditions relatives aux orientations d’aménagement et de programmation : * Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement comme faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, toute occupation et utilisation du sol doit être compatible avec ces orientations (article L.123.1.4 du Code de l’urbanisme).

❑ HORS secteur « UBa » et sauf indication contraire portée au titre d’orientation d’aménagement et de programmation : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage d’artisanat, hôtelier, de bureaux pour activités de services complémentaires à l’habitat et les aires de stationnement, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux conditions d’environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement, gêne sonore, stationnement et circulations automobiles induites…) de manière incompatible avec la fonction urbaine mixte souhaitée pour la zone. − L’implantation ou l’extension des constructions et utilisations du sol à usage de commerce, à condition de ne pas porter leur surface de vente à plus de 250 m² et d’être localisées dans les secteurs délimités au document graphique du règlement au titre de l’article L.123.1.5§7 bis du Code de l’urbanisme.

− Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

− Les affouillements ou exhaussements de sols, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

❑ En secteur « UBa » :

− L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes avec ou sans changement de destination, sous réserve qu’elles ne compromettent pas la valorisation du site des arènes par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication de la circulation automobile ou des stationnements induits…

− Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

❑ La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU bénéficie d’une majoration du volume constructible de 20% maximum, dans les conditions définies à l’article L.127.1 du Code de l’urbanisme.

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Préservation de la diversité commerciale

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.123.1.5.§7bis du Code de l’urbanisme et repérés au document graphique du règlement, la diversité commerciale doit être préservée et développée, notamment à travers le maintien (ou l’installation) de commerces de détail de proximité, à rez-de-chaussée sur rue.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Risque d’inondation fluviale

Dans les parties de la zone réputées inondables et repérées au document graphique du règlement, la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée à la prise en compte du risque inondation.

Des prescriptions spécifiques peuvent alors être imposées aux constructions ou aménagements projetés ; certains secteurs concernés étant inconstructibles.

• la côte du niveau habitable le plus bas est placée a minima 20 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ; à défaut, la construction ne comportera pas de pièce d’habitation en RDC, et les locaux susceptibles d’être inondés seront réalisés en matériaux insensibles à l’eau ;
• le bâtiment est fondé de façon à ne pas pouvoir être sapé par les eaux de crue ; * les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustible, ainsi que les chaufferies seront placés hors atteinte des eaux ; * tout ouvrage enterré susceptible de générer une pollution est interdit (ex. : cuve à fuel) ; * les sous-sols non cuvelés et dont l’accès ne sera pas placé au-dessus des plus hautes eaux, ne seront autorisés qu’à la condition de rester ouverts de part en part afin que l’eau puisse s’y épandre mais aussi être vidangée gravitairement, sans intervention de pompage après la crue. * le volume occupé par les constructions dans la nappe d’eau de la zone inondable doit être compensé par un volume de déblai identique réalisé à proximité ou en amont de la construction, permettant l’extension des eaux de crue. Les volumes correspondant aux niveaux de stationnement inondables ne sont pas concernés par cette mesure ; * les constructions et les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux de crue. *

Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité. Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositions d’assainissement.

Marnières et carrières Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel », ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

Pollution du sol et du sous-sol Certaines parties de cette zone sont susceptibles de receler des pollutions du sol ou du sous-sol avérées ou suspectées. Les projets d’aménagement et de construction doivent faire l’objet d’études de vérification préalable, conduites à l’initiative et sous la responsabilité des aménageurs ou des pétitionnaires, dans le respect de la législation en vigueur. A défaut de présentation d’une étude faite par un organisme certifié attestant que le projet envisagé ne présente pas de risque pour les biens et les personnes au regard de la pollution des sols (et exposant, le cas échéant, les modalités d’une réhabilitation environnementale des lieux), le projet sera refusé en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Conditions relatives aux orientations d’aménagement et de programmation : Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement comme faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, les conditions d’accès et les caractéristiques des voiries doivent être compatibles avec ces orientations (article L123.1.4 du Code de l’urbanisme).

❑ HORS secteur « UBr » et sauf indication contraire portée au document graphique du règlement :

• Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code civil. Une organisation rationnelle des accès est requise pour les constructions à usage d’habitation implantées en « drapeau » : mutualisation des accès obligatoire en cas de création de 2 drapeaux consécutifs.
• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers. Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique.

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels par logement.

• Assainissement Toute construction ou installation, compte-tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’elle se trouve en zonage d’assainissement collectif.

− En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune, contrôlées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes des trois forêts (CC3F). − Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.

• Eaux usées

− Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet).

− L’évacuation des eaux usées provenant des installations autorisées est subordonnée à un pré-traitement approprié et doit respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux.

− En vue d’éviter le reflux d’eaux usées (ou pluviales) dans les caves, sous-sols et cours, l’orifice d’évacuation des réseaux internes (lorsqu’ils sont situés à des niveaux inférieurs à la cote altimétrique du réseau public) doit être équipé d’un clapet anti-retour.

• Eaux pluviales Pour tout projet de construction :

− Le raccordement au réseau collectif – lorsqu’il existe – n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées.

− Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. En particulier : * Les eaux de toiture doivent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par l’infiltration ou stockage. * Les stockages sont autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.

− Le pré-traitement des eaux souillées (lessivage des parkings et voiries) : * En fonction des activités et des usages, des pré-traitements adéquats doivent être assurés (séparateurs d’hydrocarbures, vannes de confinement). * Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

− Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à : * 1l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Non réglementé.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols et sauf indication contraire portée au titre d’orientation particulière d’aménagement :

• L’implantation à l’alignement est exigée pour la totalité de la façade sur rue du rezde-chaussée à l’égout du toit, lorsqu’il existe déjà des constructions à l’alignement sur des terrains voisins (continuité bâtie).

− Dans le cas où il n’existe pas de construction sur les terrains voisins, au moins un élément majeur de façade ou de pignon de la construction principale doit être implanté à l’alignement actuel ou futur.

− Des décrochements de faible ampleur ou des redents peuvent être admis en raison :

• de la configuration de la parcelle
• ou dans un souci de composition avec une construction voisine.

Le linéaire cumulé de ces décrochements ou redents ne doit pas excéder le tiers de la longueur de la façade considérée. − Les groupes de plus de 2 garages ne doivent pas être construits à l’alignement.

• Une implantation différente peut être admise (recul sur l’alignement) pour positionner la construction à édifier en continuité bâtie avec des constructions existantes de valeur et en bon état implantées en retrait de l’alignement, ou bien lorsqu’il existe un mur de valeur à l’alignement assurant déjà l’objectif de continuité bâtie, ou bien lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot urbain ou d’un ensemble d’îlots mettant en œuvre un ordonnancement spécifique au quartier et justifié par le recalibrage de l’espace public, la préservation ou la création d’alignements plantés ou l’aménagement de continuités piétonnières et cyclables.

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Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait de l’alignement, de 3 mètres au moins.

❑ En sous-secteurs « UBr1 » et « UBr2 » :

• Conditions relatives aux orientations d’aménagement et de programmation

Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement comme faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec ces orientations (article L.123.1.4 du Code de l’urbanisme).

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols et sauf indication contraire portée au titre d’orientation d’aménagement et de programmation (en sous-secteurs « UBr1 » « UBr2 ») : − Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives et en cas d’existence d’une construction déjà en limite séparative, elles doivent être obligatoirement adossées à cette construction. − Pour les parties de constructions implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres. − Au-delà d’une bande de 18 mètres comptée à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), une implantation en limite séparative est autorisée dans les cas suivants : * soit la construction projetée s’adosse à une construction existante de gabarit comparable elle-même édifiée en limite séparative, * soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables, * soit sa hauteur totale n’excède pas 3,50 m et la longueur édifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas 10 m.

❑ En sous-secteurs « UBr1 » et « UBr2 » :

• Une implantation différente peut être admise lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot urbain ou d’un ensemble d’îlots mettant en œuvre un ordonnancement spécifique au quartier ou justifié par le recalibrage de l’espace collectif, la préservation ou la création d’alignements plantés ou l’aménagement de continuités piétonnières et cyclables.

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

❑ Cas particulier des berges, biefs et des bras privés de l’Aunette, la Nonette, de leurs rus affluents et des plans d’eau :

• Aucune construction ou installation nouvelle n’est autorisée à moins de 5 m de la tête de berge. Une marge de recul plus importante pourra ponctuellement être imposée afin de préserver un cône de vue ou une continuité paysagère.
• Dans le cas d’une construction ou installation préexistante à moins de 5 m des berges ou sur la rivière (avancée sur pilotis, enjambement…), les travaux et aménagements sont autorisés s’il s’agit d’un élément recensé à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » (article L. 123.1.5 § 7 du Code de l’urbanisme).
• Dans le cas de déconstruction d’un bâtiment entraînant la libération d’un bras d’eau sur lequel il empiétait ou qu’il masquait, les travaux et aménagements futurs sont autorisés jusqu’en tête de berge si ils s’accompagnent des aménagements hydrauliques et de la valorisation paysagère du bras d’eau devenu apparent.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Conditions relatives aux orientations d’aménagement et de programmation Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement comme faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, l’emprise au sol des constructions doit être compatible avec ces orientations (article L.123.1.4 du Code de l’urbanisme).

❑ Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol des constructions est non réglementée.

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

❑ Conditions relatives aux orientations d’aménagement et de programmation Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement comme faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, la hauteur maximale des constructions doit être compatible avec ces orientations (article L.123.1.4 du Code de l’urbanisme).

❑ Sauf indication contraire portée au titre d’orientation d’aménagement et de programmation • La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• 9,50 mètres à l’égout du toit ;
• et 12,50 mètres au point le plus haut dans la limite de R+2+combles.

❑ De plus, dans les secteurs repérés au document graphique du règlement au titre de la diversité commerciale (art .L.123.1.5.§7bis) :

• afin de faciliter les mutations des pieds d’immeubles, pour les constructions neuves ou en cas de rénovation, les rez-de-chaussée sur rue ont une hauteur sous plafond comprise entre 3,50 mètres au moins et 4,10 mètres au plus. ❑ S’agissant de terrain en pente et de terrains situés en contre-haut ou en contre-bas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Sauf indication contraire portée au titre d’orientation d’aménagement et de programmation :

• Dispositions diverses − L’adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque projet. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

− La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de l’existant.

Leurs extensions en verrière complète sont admises dès lors que l’ossature de la verrière s’harmonise avec les façades existantes.

− La volumétrie, l’aspect, les matériaux des constructions (et des aménagements qui leurs sont liés) doivent assurer des continuités urbaines, ménager des transitions et liaisons avec les constructions et ensembles bâtis existants.

En conséquence, chaque construction doit présenter une qualité d’ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides… ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu’elles soient nouvelles ou existantes.

− Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l’angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d’un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière.

− S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci dès lors qu’elle présente un caractère architectural reconnu.

− Les vérandas sont autorisées si elles ne dénaturent pas le caractère du bâtiment sur lequel elles s’appuient (proportions, volumétrie, matériaux…).Leur implantation doit privilégier la façade arrière des constructions. Les produits verriers sont les seuls autorisés.

• Pour les « éléments de paysage identifiés » (art. L.123.1.5.§7 du C.U.) :

Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis inventoriés faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver (voir annexe Eléments de Patrimoine Identifiés).

• Les éléments d’ornementation Les éléments d’ornementation existants : modénatures, corniches, céramiques peintes, ferronneries, grilles, marquises, ou autres… doivent être conservés, remis en état ou restaurés notamment à l’occasion des ravalements, dès lors qu’il s’agit d’éléments architecturaux qui rattachent la construction à un style ou à une époque spécifique.
• Volumétrie, composition et matériaux des façades

La volumétrie des constructions doit être maîtrisée et en rapport avec son contexte (échelle urbaine de son quartier). Les variations de hauteur entre deux bâtiments voisins doivent faire l’objet de transitions douces (décrochements progressifs de volumes).

− Façades de pierre :

• Le choix des matériaux est effectué en tenant compte du matériau existant pour les restaurations.
• Les moellons ne reçoivent un enduit à pierres vues que selon le type et le style de l’immeuble.
• Sur les murs et ouvrages en pierre de taille prévus pour rester apparents, l’enduit ou la peinture sont interdits.

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, certains moellonnages…).
• Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.
• L'emploi de plaquettes et briques de parement en appui de fenêtre ou couronnement de mur pour les constructions neuves;

− Façades autres matériaux :

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses ou talochés (enduits dits tyroliens exclus) de teinte rappelant les enduits anciens au mortier de chaux (gamme colorée allant du blanc-cassé, sable aux ocres pâles).
• Le revêtement des parois verticales des bâtiments par un matériau non traditionnel (tel que pierre ou enduit) est admis uniquement s’il s’agit de matériau noble : produits verriers, bois, métal traité, etc... Le recours à ces matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction sont justifiés par la recherche de qualité architecturale.

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, le cas échéant, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme

− Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics.

• Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. De manière générale, la couverture devra respecter la typologie architecturale et l’époque de construction du bâtiment (avant 1830 : tuile petit moule, voire ardoise ; après 1830 : tuile à emboîtement mécanique type tuile mécanique petit moule).

− Toitures à pente : Les toitures à pente sont recouvertes de petites tuiles plates en terre cuite (aspect et couleur de la tuile vieillie). L’emploi en couverture des constructions de matériaux tels que bacs acier, tôle ondulée, shingle ou matériaux à caractéristiques non pérennes est interdit. Toutefois peuvent être autorisées les couvertures en zinc, ardoises, matériau verrier ou autre matériau noble, à condition que leur insertion dans l’environnement soit particulièrement justifiée. L’emploi de tuiles mécaniques de petit format peut être autorisé pour la réhabilitation d’architectures couvertes à l’origine par ce matériau. L’emploi de tuile mécanique est interdit sur une construction originellement couverte en tuiles plates. − les constructions comportent une toiture à deux pans symétriques dont la pente est comprise entre 35° et 50° sur l’horizontale.

• Des pentes plus faibles (entre 22° et 35°) sont admises sur les grands bâtiments, pour les extensions de constructions existantes, les terrassons…
• Les toitures à 4 pentes sont admises pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle.
• Une couverture mono pente est admise pour les annexes et garages de moins de 30 m² d’emprise au sol.

− Les toitures-terrasse et toitures à pente nulle (moins de 10° sur l’horizontale) peuvent être autorisées ponctuellement, sous réserve du respect de la ligne d’égout de toits du quartier environnant. En particulier, leur mise en œuvre pourra être autorisée pour tenir compte d’un terrain en pente et / ou dans le cadre d’une extension.

Des éléments tels que bandeaux ou acrotères doivent permettre de lier parties verticales et parties horizontales du bâtiment.

• Le couronnement des constructions doit faire l’objet d’une conception architecturale qui permette d’intégrer les éléments de superstructure tels que cages d’ascenseurs et d’accès aux toitures, locaux techniques, souches de cheminées, installations liées à la production d’énergies renouvelables comme capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.
• Des formes de toitures contemporaines sont admises à condition d’entrer dans une construction d’un apport architectural significatif
• Ouvertures et percements − Les baies doivent être plus hautes que larges. − L’éclairement des combles, le cas échéant, est assuré par des ouvertures en lucarnes, par des châssis de toit discrets, par des ouvertures en pignons de faibles dimensions. − Une implantation des châssis de toit non visibles de la rue et espaces publics sera recherchée. − Les lucarnes rampantes ou de proportions envahissantes (plus du tiers de la largeur du versant de toiture dans lequel elles s’insèrent) sont interdites. − Les châssis de toit, le cas échéant, sont encastrés, disposés en partie inférieure de la couverture, dans un ordonnancement cohérent avec les baies de façade, et leur nombre doit rester limité par versant de toiture. Leur format maximal ne doit pas excéder 80 x 100 cm. − Pour les réhabilitations, les caractéristiques des baies anciennes traditionnelles doivent être respectées ou ré interprétées dans la même logique (appareillages, hauteurs d’assises, linteaux, appuis, profil des moulurations…). − Les chiens assis (les outeaux) sont interdits.
• Menuiseries extérieures − Les menuiseries extérieures sont en bois. − Selon le projet architectural, les menuiseries en métal laqué sont autorisables. − Les volets roulants sont interdits. − Les occultations seront réalisées par volets battants ou coulissants en bois, persiennes métalliques, ou volets intérieurs. − Pour les menuiseries doivent être recherchées des couleurs claires et douces (beiges, gris…) ou foncées (marine, bordeaux, gris anthracite, vert bouteille… portails par exemple). Le blanc pur n’est pas autorisé.
• Devantures commerciales − Les devantures commerciales, le cas échéant, doivent respecter le style, les proportions et le rythme architecturaux des immeubles auxquels elles s’intègrent. Notamment elles ne doivent pas masquer des éléments destinés à être vus : jambages, bandeaux, linteaux… − Les façades commerciales doivent être établies dans la seule hauteur du rez-de chaussée. − Les stores ne doivent pas excéder la longueur de la façade commerciale. Le lambrequin, le cas échéant, sera droit.
• Clôtures − La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise). − Les clôtures sur rue, le cas échéant, sont constituées :
• soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinants).
• soit de murs bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale surmontés d’un dispositif à claire voie (2/3 de la hauteur) de type grille métallique à barreaudage vertical simple (avec ou sans tôle de confidentialité).
• soit de haie vive derrière un grillage de mailles souples, simple torsion. − Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :
• les mêmes qu’à l’alinéa précédent et :
• les grillages doublés d’une haie. − Il peut être exigé que les clôtures composites ou précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.
• Réseaux − Gaz - Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia
• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• l’ensemble des coffrets et boîtiers doivent être intégrés dans les façades ou apposés à l’arrière d’un muret, par exemple dans la marge de recul d’une opération groupée. − Collecte des déchets :
• Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.
• Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévu une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal et située au plus près du domaine public.
• Citernes Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales, doivent rester non visibles de la voie publique.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation

Logement étudiant Résidence séniors Logement intermédiaire (type LLI et PSLA) Logement social 2. Hébergement hôtelier

Nombre de places requises

2 places / logement + 1 place visiteur par tranche de 5 logements Ce ratio est ramené à 1 place / logement + 1 place visiteur par tranche de 5 logements dans la partie de la zone « Faubourg Saint-Martin ». 0,5 place / chambre 0,3 place / logement

1,5 places / logement

1 place / logement#

1 place / chambre#

3. Activités#

Bureaux (banques…)

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

Commerces, restaurants, professions libérales

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Artisanat

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

4. Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif#

Bâtiments d’administration publique 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Etablissements festif, cultuel, culturel ou sportif (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de spectacles, de 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher sport…)

du 1er degré : 1 place par tranche de 35 m² de surface de

Etablissement

d’enseignement plancher

(de formation…)

du 2nd degré et du supérieur : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher

Etablissement de santé (hôpitaux, cliniques, résidences médicalisées…)

1 place / 50 m² de surface de plancher#

Crèche, équipement petite enfance 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher * Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

• Les places commandées (ou « places doubles ») ne doivent pas représenter plus de 30% du nombre de places créées.
• Pour les groupes d’habitations, établissements d’activités, de commerces, garage, équipements, les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies publiques, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée.
• Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble de plus de 100 logements, les places visiteurs (1 place pour 5 logements) exigées ne seront pas obligatoires. Celles-ci pourront être mutualisées avec les autres places réalisées en jouant de leur complémentarité, à la condition de ne pas être complétement privatisées.

*Il est ici qualifié d’opération d’aménagement d’ensemble une opération ayant pour objet ou pour effet de réaliser plusieurs terrains à bâtir ou constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent.

La pertinence d’une mutualisation des places de stationnement visiteurs et la complémentarité des usages devront être préalablement justifiées par le projet. Le bilan quantitatif du stationnement devra en outre présenter le nombre de places ainsi mutualisées, et démontrer qu’il répond bien aux besoins des futurs usagers des constructions, en dehors des voies publiques destinées à la circulation.

• Les besoins nouveaux, résultant de changements de destination ou de création de surfaces (de plancher) supplémentaires, sont soumis à ces prescriptions. * Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future et la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur, que les places aient une existence réelle ou non). * Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles seront prises en compte pour le calcul des places exigibles.
• Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle. Elle représente au moins : * 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m².
• Constructions ou établissements non prévus ci-dessus : ils sont assimilés aux constructions ou établissements ci-avant par décision de l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire.
• En cas d’impossibilité technique ou pour des motifs d’ordre architectural ou urbanistique (conservation du tissu urbain d’un îlot; respect de plantations ou d’espaces verts), le pétitionnaire peut être autorisé à : − aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 300 mètres. − obtenir une concession de long terme, pour une durée de 15 ans minimum, dans un parc public de stationnement. − acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin (dans un rayon de 300 mètres).
• A défaut de pouvoir remplir l’une ou l’autre de ces obligations, le pétitionnaire peut être tenu de verser une participation en application de l’art. L 123.1.12 du Code de l’urbanisme, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
• Il est rappelé la nécessaire application du Code de la Construction et de l'Habitation (Article R111-14-2), notamment « lorsque la capacité d’un parc de stationnement d’un bâtiment neuf à usage principal d'habitation est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Ce pourcentage est ramené à 50% lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure à 40 places. »

Dans toute la zone :

• Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexes (Titre 6).
• Au moins 15 % de la surface totale du terrain doivent être aménagés en espaces piétonniers et paysagés, végétalisés ou plantés d’arbres de haute tige à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts et libres.

Ces espaces paysagers et plantés peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.

• Lors du dépôt de toute demande d’autorisation ou de construire, il est demandé que le plan masse fasse clairement apparaître les arbres à abattre, les arbres conservés et les arbres replantés.
• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

Cette composition doit privilégier : * La continuité avec les espaces libres des terrains ; * La création d’espaces libres d’une géométrie simple, aménagés d’un seul tenant, en relation avec le parti retenu pour les constructions à édifier.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux intérieurs sont de préférence sablés ou traités en revêtements perméables, limitant les espaces bitumés ou enrobés.
• Les aires de stationnement extérieures de plus de 3 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate bande engazonnée et plantée d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques.
• La végétalisation des murs de clôture sera recherchée.
• Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.
• Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.
• Les espaces verts en zone urbaine à protéger (art. A.123.1 du Code de l’Urbanisme) repérés au document graphique du règlement doivent être préservés.
• Les éléments de patrimoine naturel identifiés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » doivent être préservés (art. L.123.1.5§7 du Code de l’urbanisme).
• Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation des terrains et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, sont interdits.

❑ Conditions relatives aux orientations d’aménagement et de programmation Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement comme faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, le traitement des espaces libres et plantations doit être compatible avec ces orientations (article L.123.1.4 du Code de l’urbanisme).

Dispositions applicables a la zone UC#

C’est la zone d’extension péricentrale de l’urbanisation à caractère plus ou moins dense, où domine la fonction résidentielle sans exclure ponctuellement, la présence de commerces ou de quelques activités complémentaires à l’habitation. La poursuite de l’urbanisation là où elle est possible, sans transformation des caractéristiques du tissu urbain est souhaitée.

Un secteur « UCa » désigne les parties de la zone concernées par la proximité des arènes.

Un secteur « UCb » désigne les parties de la zone principalement constituées en pavillonnaires, lotis ou non, pour lesquels de nouvelles constructions sont possibles, sans bouleversement de la forme urbaine actuelle.

• Brichebay * Fours à Chaux * Jardiniers / La Bigüe * Arènes / avenues de Creil et de Chantilly * Bonsecours * Villevert

Un secteur « UCc » désigne les parties de la zone constituées en ensembles d’habitat collectif en tours, barres ou plots, pour lesquels les gabarits existants étant réputés acquis, la hauteur plafond des bâtiments devient une donnée essentielle.

• Brichebay * Fours à Chaux * Val d’Aunette / La Gâtelière * Bonsecours

Un secteur « UCd » intéresse les parties de la zone qualifiées par une cohérence urbaine et/ou architecturale reconnue, héritée de l’histoire de leur constitution, et qu’il convient de préserver.

• Carnot * Rue Louis Escavy * Impasse Bellevue * Rue Amyot d’Inville

Un secteur « UCe » désigne les parties de la zone correspondant à des ensembles paysagers (bâtis généralement anciens associés à des parcs boisés ou jardins qui prolongent le paysage traditionnel des vallées au sein de l’espace urbanisé), pour lesquels l’entretien ou la restauration des constructions et des espaces paysagers attenants sont recherchés.

• Fond de l’Arche * Cours Albert 1er / rue Amyot d’Inville

Un secteur « UCp » désigne les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de la ressource en eau potable.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans toute la zone : − Les dépôts et décharges de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

❑ De plus, en secteur « UCa » : − Toutes les occupations du sol autres que celles admises sous conditions à l’article 2.

❑ De plus, en secteurs « UCb », « UCc » et « UCd » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage industriel, hôtelier, d’entrepôts ou agricole. − L’implantation ou l’extension des constructions à usage de commerce, d’artisanat, de bureau (ou service), autres que celles admises sous conditions à l’article 2.

❑ De plus, en secteur « UCe » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage industriel, d’entrepôts, d’artisanat ou agricole. − L’implantation ou l’extension des constructions à usage d’habitation, hôtelier, de commerce, de bureau (ou service) autres que celles admises sous conditions à l’article 2.

Dans toute la zone : − Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées. − Les affouillements ou exhaussements de sols, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

− L’aménagement d’aires de stationnement, à condition d’être strictement liées et rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement des constructions et installations autorisées.

❑ Dans toute la zone HORS « UCa » : − Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

❑ En secteur « UCa » : − L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes, sans changement de destination, sous réserve qu’elles ne compromettent pas la valorisation du site des arènes par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication de la circulation automobile ou des stationnements, et mettent en œuvre un traitement approprié de leur insertion au site (respect de la topographie naturelle, rester non visibles depuis les arènes, réversibilité des aménagements…). − Les constructions, installations, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols nécessaires aux activités scientifiques et justifiés par l’étude ou la découverte archéologique aux abords du site des arènes.

❑ En secteur « UCb » : − L’adaptation et la réfection des activités implantées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent PLU, sans changement de destination, à condition que toutes dispositions soient prises pour prévenir les dangers ou inconvénients de leur présence en zone à vocation résidentielle et qu’elles ne portent pas atteinte aux conditions d’environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement, gêne sonore, stationnement, et circulations automobiles induites…). - La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU bénéficie d’une majoration du volume constructible de 20% maximum, dans les conditions définies à l’article L.127.1 du Code de l’urbanisme.

❑ En secteur « UCb », « UCc » et « UCd » : − L’implantation ou l’extension des constructions et utilisations du sol à usage de commerce, à condition de ne pas porter leur surface de vente à plus de 250 m² et d’être localisées dans les secteurs délimités au document graphique du règlement au titre de l’article L.123.1.5§7 bis du Code de l’urbanisme. − L’implantation ou l’extension des constructions et utilisations du sol à usage de bureaux, à condition que toutes les dispositions soient prises pour prévenir les inconvénients de leur présence en zone à vocation résidentielle et qu’elles ne portent pas atteinte aux conditions d’environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement, gêne sonore, stationnement, circulation automobile induite…).

❑ En secteur « UCd » : − L’implantation, l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions à usage d’habitation, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la cohérence urbaine, architecturale et paysagère reconnue du secteur : par le choix d’implantation, la modification du gabarit global des bâtiments, la disparition d’éléments caractéristiques d’aspect extérieur répertoriés, etc. − L’implantation ou l’extension, avec ou sans changement de destination, des constructions et installations à usage d’artisanat ou de bureaux pour activités de service, dans la mesure où elles s’exercent principalement dans l’enveloppe bâtie existante et où elles ne portent pas atteinte aux conditions d’environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement, gêne sonore, stationnement, et circulations automobiles induites…) de manière incompatible avec la fonction résidentielle du secteur.

❑ En secteur « UCe » : − Les constructions et installations, à usage d’habitation, hôtelier, de bureau, de service public ou d’intérêt collectif, de commerce (tels que restaurant, activités d’accueil et de tourisme, centre de séminaire ou de formation, salle des ventes, etc.), dans la mesure où leur implantation ou leur extension, avec ou sans changement de destination, sont justifiées par l’entretien ou la restauration des bâtiments existants et ne remettent pas en cause la conservation de leurs qualités d’intégration dans le paysage traditionnel des grandes propriétés boisées / arborées qui les accompagnent : par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication de la circulation automobile ou des stationnements, un traitement inapproprié de leur insertion au site (respect des boisements, des points de vue et perspectives, de la topographie naturelle, valorisation de la présence de l’eau, etc.)

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*

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Préservation de la diversité commerciale

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.123.1.5.§7bis du Code de l’urbanisme et repérés au document graphique du règlement, la diversité commerciale doit être préservée et développée, notamment à travers le maintien (ou l’installation) de commerces de détail de proximité, à rez-de-chaussée sur rue.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Risque d’inondation pluviale

Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité. Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositions d’assainissement.

Marnières et carrières

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Petit patrimoine

Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel », ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code civil. Une organisation rationnelle des accès est requise pour les constructions à usage d’habitation implantées en « drapeau » : mutualisation des accès obligatoire en cas de création de 2 drapeaux consécutifs.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers. Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique.

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels par logement.

• Assainissement Toute construction ou installation, compte-tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’elle se trouve en zonage d’assainissement collectif.

− En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.

− Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.

• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − L’évacuation des eaux usées provenant des installations autorisées est subordonnée à un pré-traitement approprié et doit respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux. − En vue d’éviter le reflux d’eaux usées (ou pluviales) dans les caves, sous-sols et cours, l’orifice d’évacuation des réseaux internes (lorsqu’ils sont situés à des niveaux inférieurs à la cote altimétrique du réseau public) doit être équipé d’un clapet anti-retour.
• Eaux pluviales Pour tout projet de construction :

− Le raccordement au réseau collectif – lorsqu’il existe – n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées.

− Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. En particulier : * Les eaux de toiture doivent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par l’infiltration ou stockage. * Les stockages sont autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.

− Le pré-traitement des eaux souillées (lessivage des parkings et voiries) : * En fonction des activités et des usages, des pré-traitements adéquats doivent être assurés (séparateurs d’hydrocarbures, vannes de confinement). * Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

− Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à : * 1l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Non réglementé.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols :

• Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement : − pour positionner la construction à édifier en continuité bâtie avec des constructions de valeur et en bon état implantées sur les terrains voisins, ou bien pour préserver un mur de valeur implanté à l’alignement qui constitue la continuité bâtie : dans ce cas, au moins un élément majeur de la façade ou du pignon de la construction projetée doit être aligné au nu de la façade de celle(s) des constructions voisines la plus proche de l’alignement. − lorsqu’il n’existe pas de constructions sur les terrains voisins ou pour la mise en œuvre d’un ordonnancement spécifique au quartier intéressant la totalité d’un îlot urbain ou un ensemble d’îlots, et justifié par le recalibrage de l’espace public, la préservation ou la création d’alignements plantés ou l’aménagement de continuités piétonnières et cyclables : les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, de 5 mètres au moins.
• En particulier, en secteur « UCc » : − Le gabarit des constructions existantes à usage d’habitation collective étant réputé acquis même en cas de restructuration profonde, toute nouvelle construction devra tenir compte des bâtiments situées en vis-à-vis de l’autre côté de la voie de façon à ce que soit assuré le prospect en vue droite réciproque tel que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à la hauteur du plus élevé. − Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : * lorsque que le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots. * ou dans un souci de composition avec une construction voisine existante de valeur, en bon état et de volume comparable.
• Une implantation différente (alignement) peut être admise lorsqu’il existe déjà des constructions de valeur et en bon état implantées à l’alignement sur des terrains voisins (continuité bâtie) ou bien lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot urbain ou d’un ensemble d’îlots mettant en œuvre un ordonnancement spécifique au quartier et justifié par le recalibrage de l’espace public, la préservation ou la création d’espaces verts plantés en cœur d’îlot ou la recherche d’une densité supérieure pour l’opération. − Les groupes de plus de 2 garages ne doivent pas être construits à l’alignement.

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols : − Les constructions doivent être implantées sur l’une au plus des limites séparatives. − Pour les parties de constructions implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale : Pour les secteurs UCa, UCb, et UCd, à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres, Pour le secteur UCc, à la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres. − Au-delà d’une bande de 18 mètres comptée à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), une implantation en limite séparative est autorisée dans les cas suivants : * soit la construction projetée s’adosse à une construction existante de gabarit comparable elle-même édifiée en limite séparative, * soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables, * soit sa hauteur totale n’excède pas 3,50 m et la longueur édifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas 10 m.

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

❑ Cas particulier des berges, biefs et des bras privés de l’Aunette, la Nonette, de leurs rus affluents et des plans d’eau : * Aucune construction ou installation nouvelle n’est autorisée à moins de 5 m de la tête de berge. Une marge de recul plus importante pourra ponctuellement être imposée afin de préserver un cône de vue ou une continuité paysagère. * Dans le cas d’une construction ou installation préexistante à moins de 5 m des berges ou sur la rivière (avancée sur pilotis, enjambement…), les travaux et aménagements sont autorisés si il s’agit d’un élément recensé à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » (article L. 123.1.5 § 7 du Code de l’urbanisme). * Dans le cas de déconstruction d’un bâtiment entraînant la libération d’un bras d’eau sur lequel il empiétait ou qu’il masquait, les travaux et aménagements futurs sont autorisés jusqu’en tête de berge si ils s’accompagnent des aménagements hydrauliques et de la valorisation paysagère du bras d’eau devenu apparent.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée : − 15% en secteurs « UCa », « UCe » et « UCp » − non réglementée en secteur « UCb » − 25% en secteurs « UCc » et « UCd »

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’emprise au sol, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur non conformité aux dispositions du présent article.

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

❑ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• en secteurs « UCc » et « UCe » : 15 mètres au point le plus haut.
• autres secteurs : 9 mètres au point le plus haut et 4,50 mètres à l’égout du toit.
• La hauteur pourra être de 6 mètres à l’égout du toit, hauteur au faîtage inchangée, en fonction des avoisinants et si la préservation des vues le permet.
• nonobstant les dispositions ci-avant, dans le cas d’extension ou d’annexe, la hauteur maximale de référence reste celle du bâtiment principal préexistant.

❑ De plus, dans les secteurs repérés au document graphique du règlement au titre de la diversité commerciale (art .L.123.1.5.§7bis) :

• afin de faciliter les mutations des pieds d’immeubles, pour les constructions neuves ou en cas de rénovation, les rez-de-chaussée sur rue ont une hauteur sous plafond comprise entre 3,50 mètres au moins et 4,10 mètres au plus.
• de plus, en secteur « UCc » : une amélioration de l’habitabilité des logements situés en rez-de-chaussée directement sur l’espace public doit être recherchée soit par une surélévation de leur plancher par rapport au niveau du sol naturel d’au moins un mètre, soit par une hauteur de leur plafond à 3 mètres minimum.

❑ S’agissant de terrain en pente et de terrains situés en contre-haut ou en contre-bas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Dispositions diverses − L’adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque projet. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions. − La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de l’existant (secteurs UCd et UCe). Leurs extensions en verrière complète sont admises dès lors que l’ossature de la verrière s’harmonise avec les façades existantes. − La volumétrie, l’aspect, les matériaux des constructions (et des aménagements qui leurs sont liés) doivent assurer des continuités urbaines, ménager des transitions et liaisons avec les constructions et ensembles bâtis existants. En conséquence, chaque construction doit présenter une qualité d’ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides… ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu’elles soient nouvelles ou existantes.

− Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l’angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d’un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière.

− Sur les façades implantées à l’alignement, un débord par rapport au nu extérieur de façade est autorisé dans la limite de 0.80 m. maxi au-dessus d’une hauteur de 3.50 m. pour la réalisation de balcons, loggias…

Le linéaire cumulé de ces ouvrages en saillie ne doit pas excéder le tiers de la longueur de la façade considérée.

− S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci dès lors qu’elle présente un caractère architectural reconnu.

− Les vérandas sont autorisées si elles ne dénaturent pas le caractère du bâtiment sur lequel elles s’appuient (proportions, volumétrie, matériaux…).Leur implantation doit privilégier la façade arrière des constructions. Les produits verriers sont les seuls autorisés.

• Pour les « éléments de paysage identifiés » (art. L.123.1.5.§7 du C.U.) :

Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis inventoriés faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver (voir annexe Eléments de Patrimoine Identifiés).

• Les éléments d’ornementation Les éléments d’ornementation existants : modénatures, corniches, céramiques peintes, ferronneries, grilles, marquises, ou autres… doivent être conservés, remis en état ou restaurés notamment à l’occasion des ravalements, dès lors qu’il s’agit d’éléments architecturaux qui rattachent la construction à un style ou à une époque spécifique.
• Volumétrie, composition et matériaux des façades

La volumétrie des constructions doit être maîtrisée et en rapport avec son contexte (échelle urbaine de son quartier). Les variations de hauteur entre deux bâtiments voisins doivent faire l’objet de transitions douces (décrochements progressifs de volumes).

− Façades de pierre

• Le choix des matériaux est effectué en tenant compte du matériau existant pour les restaurations.
• Les moellons ne reçoivent un enduit à pierres vues que selon le type et le style de l’immeuble.
• Sur les murs et ouvrages en pierre de taille prévus pour rester apparents, l’enduit ou la peinture autres que le badigeon ou le lait de chaux (possibles dans certains cas) sont interdits.

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, certains moellonnages…).
• Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.
• L'emploi de plaquettes et briques de parement en appui de fenêtre ou couronnement de mur pour les constructions neuves;

− Façades autres matériaux :

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses ou talochés (enduits dits tyroliens exclus) de teinte rappelant les enduits anciens au mortier de chaux (gamme colorée allant du blanc-cassé, sable aux ocres pâles).
• Le revêtement des parois verticales des bâtiments par un matériau non traditionnel (tel que pierre ou enduit) est admis uniquement s’il s’agit de matériau noble : produits verriers, bois, métal traité, etc... Le recours à ces matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction sont justifiés par la recherche de qualité architecturale.

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, le cas échéant, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme − Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics.
• Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. De manière générale, la couverture devra respecter la typologie architecturale et l’époque de construction du bâtiment (avant 1830 : tuile petit moule, voire ardoise ; après 1830 : tuile à emboîtement mécanique type tuile mécanique petit moule).

− Toitures à pente : Les toitures à pente sont recouvertes de petites tuiles plates en terre cuite (aspect et couleur de la tuile vieillie). L’emploi en couverture des constructions de matériaux tels que bacs acier, tôle ondulée, shingle ou matériaux à caractéristiques non pérennes est interdit. Toutefois peuvent être autorisées les couvertures en zinc, ardoises, matériau verrier ou autre matériau noble, à condition que leur insertion dans l’environnement soit particulièrement justifiée. L’emploi de tuiles mécaniques de petit format peut être autorisé pour la réhabilitation d’architectures couvertes à l’origine par ce matériau. L’emploi de tuile mécanique est interdit sur une construction originellement couverte en tuiles plates. − les constructions comportent une toiture à deux pans symétriques dont la pente est comprise entre 35° et 50° sur l’horizontale.

• Des pentes plus faibles (entre 22° et 35°) sont admises sur les grands bâtiments, pour les extensions de constructions existantes, les terrassons…
• Les toitures à 4 pentes sont admises pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle.
• Une couverture mono pente est admise pour les annexes et garages de moins de 30 m² d’emprise au sol.

− Les toitures-terrasse et toitures à pente nulle (moins de 10° sur l’horizontale) peuvent être autorisées ponctuellement, sous réserve du respect de la ligne d’égout de toits du quartier environnant. En particulier, leur mise en œuvre pourra être autorisée pour tenir compte d’un terrain en pente et / ou dans le cadre d’une extension. Des éléments tels que bandeaux ou acrotères doivent permettre de lier parties verticales et parties horizontales du bâtiment.

• Le couronnement des constructions doit faire l’objet d’une conception architecturale qui permette d’intégrer les éléments de superstructure tels que cages d’ascenseurs et d’accès aux toitures, locaux techniques, souches de cheminées, installations liées à la production d’énergies renouvelables comme capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.
• Des formes de toitures contemporaines sont admises à condition d’entrer dans une construction d’un apport architectural significatif
• Ouvertures et percements − Les baies doivent être plus hautes que larges, − sauf en secteur UCc pour des raisons architecturales. − L’éclairement des combles, le cas échéant, est assuré par des ouvertures en lucarnes, par des châssis de toit discrets, par des ouvertures en pignons de faibles dimensions. − Une implantation des châssis de toit non visibles de la rue et espaces publics sera recherchée. − Les lucarnes rampantes ou de proportions envahissantes (plus du tiers de la largeur du versant de toiture dans lequel elles s’insèrent) sont interdites. − Les châssis de toit, le cas échéant, sont encastrés, disposés en partie inférieure de la couverture, dans un ordonnancement cohérent avec les baies de façade, et leur nombre doit rester limité par versant de toiture. Leur format maximal ne doit pas excéder 80 x 100 cm. − Pour les réhabilitations, les caractéristiques des baies anciennes traditionnelles doivent être respectées ou ré interprétées dans la même logique (appareillages, hauteurs d’assises, linteaux, appuis, profil des moulurations…). − Les chiens assis (les outeaux) sont interdits.
• Menuiseries extérieures − Les menuiseries extérieures sont en bois. − Selon le projet architectural, les menuiseries en métal laqué sont autorisables. − Les volets roulants sont interdits sauf en secteur UCc sous réserve d’une intégration architecturale respectant les typologies d’origine des immeubles concernés. − Les occultations seront réalisées par volets battants ou coulissants en bois, persiennes métalliques, ou volets intérieurs. − Pour les menuiseries doivent être recherchées des couleurs claires et douces (beiges, gris…) ou foncées (marine, bordeaux, gris anthracite, vert bouteille… portails par exemple). Le blanc pur n’est pas autorisé.
• Devantures commerciales − Les devantures commerciales, le cas échéant, doivent respecter le style, les proportions et le rythme architecturaux des immeubles auxquels elles s’intègrent. Notamment elles ne doivent pas masquer des éléments destinés à être vus : jambages, bandeaux, linteaux… − Les façades commerciales doivent être établies dans la seule hauteur du rez-de chaussée. − Les stores ne doivent pas excéder la longueur de la façade commerciale. Le lambrequin, le cas échéant, sera droit.
• Clôtures − La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise). − Les clôtures sur rue, le cas échéant, sont constituées :
• soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinants).
• soit de murs bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale surmontés d’un dispositif à claire voie (2/3 de la hauteur) de type grille métallique à barreaudage vertical simple (avec ou sans tôle de confidentialité).
• soit de haie vive derrière un grillage de mailles souples, simple torsion.

− Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :

• les mêmes qu’à l’alinéa précédent et :
• les grillages doublés d’une haie. − Il peut être exigé que les clôtures composites ou précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.
• Réseaux − Gaz - Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia
• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• l’ensemble des coffrets et boîtiers doivent être intégrés dans les façades ou apposés à l’arrière d’un muret, par exemple dans la marge de recul d’une opération groupée.

− Collecte des déchets :

• Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.
• Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévu une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal et située au plus près du domaine public.
• Citernes Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales, doivent rester non visibles de la voie publique.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation

Logement étudiant 2. Hébergement hôtelier

Nombre de places requises

2 places / logement + 1 place visiteur par tranche de 5 logements 0,5 place / chambre#

1 place / chambre#

3. Activités autorisées#

Bureaux (banques…)

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

Commerces, restaurants, professions libérales

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Artisanat

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

4. Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif#

Bâtiments d’administration publique 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Etablissements festif, cultuel, culturel ou sportif (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de spectacles, de 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher sport…)

du 1er degré : 1 place par tranche de 35 m² de surface de

Etablissement

d’enseignement plancher

(de formation…)

du 2nd degré et du supérieur : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher

Etablissement de santé (hôpitaux, cliniques, résidences médicalisées…)

1 place / 50 m² de surface de plancher#

Crèche, équipement petite enfance 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher * Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

• Les places commandées (ou « places doubles ») ne doivent pas représenter plus de 30% du nombre de places créées.
• Pour les groupes d’habitations, établissements d’activités, de commerces, garage, équipements, les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies publiques, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée.
• Les besoins nouveaux, résultant de changements de destination ou de création de surfaces de plancher supplémentaires, sont soumis à ces prescriptions.
• Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future et la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur, que les places aient une existence réelle ou non).
• Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles seront prises en compte pour le calcul des places exigibles.
• Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle. Elle représente au moins :
• 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m².
• Constructions ou établissements non prévus ci-dessus : ils sont assimilés aux constructions ou établissements ci-avant par décision de l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire.
• En cas d’impossibilité technique ou pour des motifs d’ordre architectural ou urbanistique (conservation du tissu urbain d’un îlot; respect de plantations ou d’espaces verts), le pétitionnaire peut être autorisé à :

− aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 300 mètres.

− obtenir une concession de long terme, pour une durée de 15 ans minimum, dans un parc public de stationnement.

− acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin (dans un rayon de 300 mètres).

• A défaut de pouvoir remplir l’une ou l’autre de ces obligations, le pétitionnaire peut être tenu de verser une participation en application de l’art. L 123.1.12 du Code de l’urbanisme, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.

Dans toute la zone :

• Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexes (Titre 6).
• Au moins 25 % de la surface totale du terrain doivent être aménagés en espaces piétonniers et paysagés, végétalisés ou plantés d’arbres de haute tige à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts et libres. Ces espaces paysagers et plantés peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.
• Lors du dépôt de toute demande d’autorisation ou de construire, il est demandé que le plan masse fasse clairement apparaître les arbres à abattre, les arbres conservés et les arbres replantés.
• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition doit privilégier :
• La continuité avec les espaces libres des terrains ; * La création d’espaces libres d’une géométrie simple, aménagés d’un seul tenant, en relation avec le parti retenu pour les constructions à édifier.
• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux intérieurs sont de préférence sablés ou traités en revêtements perméables, limitant les espaces bitumés ou enrobés.
• Les aires de stationnement extérieures de plus de 3 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate bande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques.
• Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.
• Les éléments de patrimoine naturel identifiés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » doivent être préservés (art. L.123.1.5§7 du Code de l’urbanisme).
• Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation des terrains et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, sont interdits.
• En particulier, en secteur « UCd » quartier Carnot : les espaces verts intérieurs à protéger identifiés au document graphique du règlement doivent être préservés (art. A 123.1. du Code de l’urbanisme).

Dispositions applicables a la zone UD#

C’est la zone constituée des secteurs de la commune, équipés ou non, occupés par des urbanisations diffuses (en hameau), qui n’ont pas vocation à être renforcées, à l’écart de l’agglomération : Villemétrie, Le Tombray. Un secteur « UDp » désigne les parties de la zone incluses dans un périmètre rapproché de protection de la ressource en eau potable.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans toute la zone : − L’implantation et l’extension des constructions à usage industriel, agricole ou d’entrepôt. − Les dépôts et décharge de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. − Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation des terrains et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

❑ De plus, en secteur « UDp » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureau (ou service). − Le changement de destination des constructions à usage d’habitation existantes avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Dans toute la zone : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage d’habitation dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux conditions d’environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement…) et où elles se conforment aux règles de la zone. − Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve d’être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur implantation. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

− Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

− L’adaptation, la réfection, ou l’extension mesurée des constructions implantées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent document, dans la mesure où elles se conforment aux règles de la zone et qu’elles ne portent pas atteinte aux conditions d’environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement, gêne sonore, stationnement et circulations automobiles induites…) de manière incompatible avec la fonction résidentielle de la zone.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « UDp » :

− L’implantation et l’extension des constructions à usage hôtelier, de bureau (ou service), de commerce (tels que restaurant, activités d’accueil et de tourisme en milieu rural, centre de séminaire ou de formation, salle des ventes, etc.), dans la mesure où leur implantation ou leur extension, avec ou sans changement de destination, sont justifiées par l’entretien ou la restauration des bâtiments existants et ne remettent pas en cause la conservation de leurs qualités d’intégration dans le paysage traditionnel du hameau : par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication de la circulation automobile ou des stationnements, un traitement inapproprié de leur insertion au site (respect des boisements, des points de vue et perspectives, de la topographie naturelle, valorisation de la présence de l’eau, etc.).

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Marnières et Carrières Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Risque d’inondation fluviale

Dans les parties de la zone réputées inondables et repérées au document graphique du règlement, la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée à la prise en compte du risque inondation.

Des prescriptions spécifiques peuvent alors être imposées aux constructions ou aménagements projetés ; certains secteurs concernés étant inconstructibles.

• la côte du niveau habitable le plus bas est placée a minima 20 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ; à défaut, la construction ne comportera pas de pièce d’habitation en RDC, et les locaux susceptibles d’être inondés seront réalisés en matériaux insensibles à l’eau ;
• le bâtiment est fondé de façon à ne pas pouvoir être sapé par les eaux de crue ; * les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustible, ainsi que les chaufferies seront placés hors atteinte des eaux ; * tout ouvrage enterré susceptible de générer une pollution est interdit (ex. : cuve à fuel) ; * les sous-sols non cuvelés et dont l’accès ne sera pas placé au-dessus des plus hautes eaux, ne seront autorisés qu’à la condition de rester ouverts de part en part afin que l’eau puisse s’y épandre mais aussi être vidangée gravitairement, sans intervention de pompage après la crue. * le volume occupé par les constructions dans la nappe d’eau de la zone inondable doit être compensé par un volume de déblai identique réalisé à proximité ou en amont de la construction, permettant l’extension des eaux de crue. Les volumes correspondant aux niveaux de stationnement inondables ne sont pas concernés par cette mesure ; * les constructions et les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux de crue.

Risque d’inondation pluviale

Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes et débits d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité.

Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel», ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Une organisation rationnelle des accès est requise pour les constructions à usage d’habitation implantées en « drapeau » : mutualisation des accès obligatoire en cas de création de 2 drapeaux consécutifs.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers. Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique.

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels pour les logements autorisés. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure ou des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

• Assainissement En fonction du zonage d’assainissement collectif/non collectif situé en annexe, la propriété sera desservie soit par un raccordement obligatoire au réseau d’assainissement collectif, soit par une installation autonome « conforme ou respectant la réglementation en vigueur » contrôlée pas le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes des trois forêts (CC3F). Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.
• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif le cas échéant, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toute les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune. − Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
• Eaux pluviales Pour tout projet de construction :

− Le raccordement au réseau collectif s’il existe, n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées.

− Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à 1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

− Les eaux issues des parkings de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public située en limite de propriété.

Sauf raccordement au réseau collectif, pour application des dispositions de l’article R-123-9.§5 du Code de l’urbanisme, la superficie des parcelles doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire adapté au nombre d’équivalent-habitant développé par le projet.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols :

• Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement :

− pour positionner la construction à édifier en continuité bâtie avec des constructions de valeur et en bon état implantées sur les terrains voisins, ou bien pour préserver un mur de valeur à l’alignement qui constitue la continuité bâtie : dans ce cas, au moins un élément majeur de la façade ou du pignon de la construction projetée doit être aligné au nu de la façade de celle(s) des constructions voisines la plus proche de l’alignement.

− lorsqu’il n’existe pas de constructions sur les terrains voisins : les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, de 5 mètres au moins.

• Une implantation à l’alignement est requise lorsqu’il existe déjà des constructions de valeur et en bon état implantées à l’alignement sur des terrains voisins (continuité bâtie).

− Les groupes de plus de 2 garages ne doivent pas être construits à l’alignement.

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols : − Les constructions doivent être implantées sur l’une au plus des limites séparatives. − Pour les parties de constructions implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres. − Au-delà d’une bande de 18 mètres comptée à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), une implantation en limite séparative est autorisée dans les cas suivants : * soit la construction projetée s’adosse à une construction existante de gabarit comparable elle-même édifiée en limite séparative, * soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables, * soit sa hauteur totale n’excède pas 3,50 m et la longueur édifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas 10 m.

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

❑ Cas particulier des berges, biefs et des bras privés de l’Aunette, la Nonette, de leurs rus affluents et des plans d’eau : * Aucune construction ou installation nouvelle n’est autorisée à moins de 5 m de la tête de berge. Une marge de recul plus importante pourra ponctuellement être imposée afin de préserver un cône de vue ou une continuité paysagère.

• Dans le cas d’une construction ou installation préexistante à moins de 5 m des berges ou sur la rivière (avancée sur pilotis, enjambement…), les travaux et aménagements sont autorisés s’il s’agit d’un élément recensé à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » (article L. 123.1.5 § 7 du Code de l’urbanisme).

− Dans le cas de déconstruction d’un bâtiment entraînant la libération d’un bras d’eau sur lequel il empiétait ou qu’il masquait, les travaux et aménagements futurs sont autorisés jusqu’en tête de berge si ils s’accompagnent des aménagements hydrauliques et de la valorisation paysagère du bras d’eau devenu apparent.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée : − 15% en secteur « UDp », − 30% dans le reste de la zone.

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’emprise au sol, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur non conformité aux dispositions du présent article.

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

❑ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• 9 mètres au point le plus haut et 4,50 mètres à l’égout du toit.
• La hauteur pourra être de 6 mètres à l’égout du toit, hauteur au faîtage inchangée, en fonction des avoisinants et si la préservation des vues le permet.
• nonobstant les dispositions ci-avant, dans le cas d’extension ou d’annexe, la hauteur maximale de référence reste celle du bâtiment principal préexistant.

❑ S’agissant de terrain en pente et de terrains situés en contre-haut ou en contre-bas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Dispositions diverses − L’adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque projet. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions. − La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de l’existant. Leurs extensions en verrière complète sont admises dès lors que l’ossature de la verrière s’harmonise avec les façades existantes. − La volumétrie, l’aspect, les matériaux des constructions (et des aménagements qui leurs sont liés) doivent assurer des continuités urbaines, ménager des transitions et liaisons avec les constructions et ensembles bâtis existants. En conséquence, chaque construction doit présenter une qualité d’ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides… ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu’elles soient nouvelles ou existantes.

− Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l’angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d’un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière.

− S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci dès lors qu’elle présente un caractère architectural reconnu.

− Les vérandas sont autorisées si elles ne dénaturent pas le caractère du bâtiment sur lequel elles s’appuient (proportions, volumétrie, matériaux…).Leur implantation doit privilégier la façade arrière des constructions. Les produits verriers sont les seuls autorisés.

• Pour les « éléments de paysage identifiés » (art. L.123.1.5.§7 du C.U.) : Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis inventoriés faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver (voir annexe Eléments de Patrimoine Identifiés).
• Les éléments d’ornementation Les éléments d’ornementation existants : modénatures, corniches, céramiques peintes, ferronneries, grilles, marquises, ou autres… doivent être conservés, remis en état ou restaurés notamment à l’occasion des ravalements, dès lors qu’il s’agit d’éléments architecturaux qui rattachent la construction à un style ou à une époque spécifique.
• Volumétrie, composition et matériaux des façades La volumétrie des constructions doit être maîtrisée et en rapport avec son contexte (échelle urbaine de son quartier). Les variations de hauteur entre deux bâtiments voisins doivent faire l’objet de transitions douces (décrochements progressifs de volumes).

− Façades de pierre :

• Le choix des matériaux est effectué en tenant compte du matériau existant pour les restaurations.
• Les moellons ne reçoivent un enduit à pierres vues que selon le type et le style de l’immeuble.
• Sur les murs et ouvrages en pierre de taille prévus pour rester apparents, l’enduit ou la peinture sont interdits.

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, certains moellonnages…).
• Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.
• L'emploi de plaquettes et briques de parement en appui de fenêtre ou couronnement de mur pour les constructions neuves.

− Façades autres matériaux :

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses ou talochés (enduits dits tyroliens exclus) de teinte rappelant les enduits anciens au mortier de chaux (gamme colorée allant du blanc-cassé, sable aux ocres pâles).
• Le revêtement des parois verticales des bâtiments par un matériau non traditionnel (tel que pierre ou enduit) est admis uniquement s’il s’agit de matériau noble : produits verriers, bois, métal traité, etc... Le recours à ces matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction sont justifiés par la recherche de qualité architecturale.

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, le cas échéant, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme − Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics.
• Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. De manière générale, la couverture devra respecter la typologie architecturale et l’époque de construction du bâtiment (avant 1830 : tuile petit moule, voire ardoise ; après 1830 : tuile à emboîtement mécanique type tuile mécanique petit moule).

− Toitures à pente : Les toitures à pente sont recouvertes de petites tuiles plates en terre cuite (aspect et couleur de la tuile vieillie). L’emploi en couverture des constructions de matériaux tels que bacs acier, tôle ondulée, shingle ou matériaux à caractéristiques non pérennes est interdit. Toutefois peuvent être autorisées les couvertures en zinc, ardoises, matériau verrier ou autre matériau noble, à condition que leur insertion dans l’environnement soit particulièrement justifiée. L’emploi de tuiles mécaniques de petit format peut être autorisé pour la réhabilitation d’architectures couvertes à l’origine par ce matériau. L’emploi de tuile mécanique est interdit sur une construction originellement couverte en tuiles plates. − les constructions comportent une toiture à deux pans symétriques dont la pente est comprise entre 35° et 50° sur l’horizontale.

• Des pentes plus faibles (entre 22° et 35°) sont admises sur les grands bâtiments, pour les extensions de constructions existantes, les terrassons…
• Les toitures à 4 pentes sont admises pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle.
• Une couverture mono pente est admise pour les annexes et garages de moins de 30 m² d’emprise au sol.

− Les toitures-terrasse et toitures à pente nulle (moins de 10° sur l’horizontale) peuvent être autorisées ponctuellement, sous réserve du respect de la ligne d’égout de toits du quartier environnant. En particulier, leur mise en œuvre pourra être autorisée pour tenir compte d’un terrain en pente et / ou dans le cadre d’une extension.

Des éléments tels que bandeaux ou acrotères doivent permettre de lier parties verticales et parties horizontales du bâtiment.

• Le couronnement des constructions doit faire l’objet d’une conception architecturale qui permette d’intégrer les éléments de superstructure tels que cages d’ascenseurs et d’accès aux toitures, locaux techniques, souches de cheminées, installations liées à la production d’énergies renouvelables comme capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.
• Des formes de toitures contemporaines sont admises à condition d’entrer dans une construction d’un apport architectural significatif
• Ouvertures et percements − Les baies doivent être plus hautes que larges. − L’éclairement des combles, le cas échéant, est assuré par des ouvertures en lucarnes, par des châssis de toit discrets, par des ouvertures en pignons de faibles dimensions. − Une implantation des châssis de toit non visibles de la rue et espaces publics sera recherchée.

− Les lucarnes rampantes ou de proportions envahissantes (plus du tiers de la largeur du versant de toiture dans lequel elles s’insèrent) sont interdites.

− Les châssis de toit, le cas échéant, sont encastrés, disposés en partie inférieure de la couverture, dans un ordonnancement cohérent avec les baies de façade, et leur nombre doit rester limité par versant de toiture. Leur format maximal ne doit pas excéder 80 x 100 cm.

− Pour les réhabilitations, les caractéristiques des baies anciennes traditionnelles doivent être respectées ou ré interprétées dans la même logique (appareillages, hauteurs d’assises, linteaux, appuis, profil des moulurations…).

− Les chiens assis (les outeaux) sont interdits.

• Menuiseries extérieures − Les menuiseries extérieures sont en bois. − Selon le projet architectural, les menuiseries en métal laqué sont autorisables. − Les volets roulants sont interdits. − Les occultations seront réalisées par volets battants en bois, persiennes métalliques, ou volets intérieurs. − Pour les menuiseries doivent être recherchées des couleurs claires et douces (beiges, gris…) ou foncées (marine, bordeaux, gris anthracite, vert bouteille… portails par exemple). Le blanc pur n’est pas autorisé.
• Devantures commerciales − Les devantures commerciales, le cas échéant, doivent respecter le style, les proportions et le rythme architecturaux des immeubles auxquels elles s’intègrent. Notamment elles ne doivent pas masquer des éléments destinés à être vus : jambages, bandeaux, linteaux… − Les façades commerciales doivent être établies dans la seule hauteur du rez-de chaussée. − Les stores ne doivent pas excéder la longueur de la façade commerciale. Le lambrequin, le cas échéant, sera droit.
• Clôtures − La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise). − Les clôtures sur rue, le cas échéant, sont constituées :
• soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinants).
• soit de murs bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale surmontés d’un dispositif à claire voie (2/3 de la hauteur) de type grille métallique à barreaudage vertical simple (avec ou sans tôle de confidentialité).
• soit de haie vive derrière un grillage de mailles souples, simple torsion.

− Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :

• les mêmes qu’à l’alinéa précédent et :
• les grillages doublés d’une haie. − Il peut être exigé que les clôtures composites ou précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.
• Réseaux − Gaz - Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia
• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• l’ensemble des coffrets et boîtiers doivent être intégrés dans les façades ou apposés à l’arrière d’un muret, par exemple dans la marge de recul d’une opération groupée.

− Collecte des déchets :

• Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.
• Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévu une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal et située au plus près du domaine public.
• Citernes Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales, doivent rester non visibles de la voie publique.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation

2. Hébergement hôtelier#

Nombre de places requises

2 places / logement + 1 place visiteur par tranche de 5 logements#

1 place / chambre#

3. Activités autorisées#

Bureaux (banques…)

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

Commerces, restaurants, professions libérales

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Artisanat

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

4. Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif#

Bâtiments d’administration publique 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Etablissements festif, cultuel, culturel ou sportif (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de spectacles, de 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher sport…)

du 1er degré : 1 place par tranche de 35 m² de surface de

Etablissement

d’enseignement plancher

(de formation…)

du 2nd degré et du supérieur : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher

Etablissement de santé (hôpitaux, cliniques, résidences médicalisées…)

1 place / 50 m² de surface de plancher#

Crèche, équipement petite enfance 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher * Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

• Les places commandées (ou « places doubles ») ne doivent pas représenter plus de 30% du nombre de places créées.
• Pour les groupes d’habitations, établissements d’activités, de commerces, garage, équipements, les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies publiques, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée.
• Les besoins nouveaux, résultant de changements de destination ou de création de surfaces de plancher supplémentaires, sont soumis à ces prescriptions. * Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future et la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur, que les places aient une existence réelle ou non). * Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles seront prises en compte pour le calcul des places exigibles.
• Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle. Elle représente au moins : * 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m².
• Constructions ou établissements non prévus ci-dessus : ils sont assimilés aux constructions ou établissements ci-avant par décision de l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire.
• En cas d’impossibilité technique ou pour des motifs d’ordre architectural ou urbanistique (conservation du tissu urbain d’un îlot; respect de plantations ou d’espaces verts), le pétitionnaire peut être autorisé à : − aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 300 mètres. − obtenir une concession de long terme, pour une durée de 15 ans minimum, dans un parc public de stationnement. − acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin dans un rayon de 300 mètres.

Dans toute la zone :

• Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexes (Titre 6).
• Au moins 45 % de la surface totale du terrain doivent être aménagés en espaces piétonniers et paysagés, végétalisés ou plantés d’arbres de haute tige à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts et libres. Ces espaces paysagers et plantés peuvent comprendre les toitures-terrasses végétalisées accessibles, des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.
• Lors du dépôt de toute demande d’autorisation ou de construire, il est demandé que le plan masse fasse clairement apparaître les arbres à abattre, les arbres conservés et les arbres replantés.
• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition doit privilégier : * La continuité avec les espaces libres des terrains ; * La création d’espaces libres d’une géométrie simple, aménagés d’un seul tenant, en relation avec le parti retenu pour les constructions à édifier.
• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux intérieurs sont de préférence sablés ou traités en revêtements perméables, limitant les espaces bitumés ou enrobés.
• Les aires de stationnement extérieures de plus de 3 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate bande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques.
• Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.
• La protection des noues, fossés, mares, talus, haies, plantations existantes doit être assurée au maximum ; l’abattage, sans compensation par la plantation d’arbre à développement équivalent, est interdit.
• Les éléments naturels repérés au document graphique et à l’annexe « Inventaire du Patrimoine Bâti et Naturel » doivent être préservés (art. L.123.1.5 § 7 du Code de l’urbanisme).
• Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation des terrains et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, sont interdits (art. L.130.1 du Code de l’urbanisme).. Les constructions doivent respecter une marge de recul non aedificandi de 15 mètres au moins par rapport aux espaces boisés classés.

Dispositions applicables a la zone UE#

• C’est la zone destinée à l’implantation d’activités économiques. Elle concerne 4 sites principaux sur le territoire communal :

− la zone d’activités économiques « Senlis Sud Oise » entre l’autoroute, l’avenue du Général de Gaulle, la chaussée Brunehaut, et l’emprise de l’ancienne voie ferrée.

− les installations de la SANEF. − le secteur à dominante commerciale de Villevert, en bordure de la RD 1330. − Le parc d’activités des « Portes de Senlis » en entrée de ville Est, en bordure de la

RN324

• Un secteur « UEa » désigne les parties de la zone autorisant les activités à dominante commerciale.
• Un secteur « UEb » désigne les parties de la zone dédiées au centre d’exploitation et d’entretien de l’autoroute.
• Un secteur « UEc » désigne les parties de la zone dédiées du parc d’activités des « Portes de Senlis ». Cette zone est dédiée à l’accueil d’activités artisanales, de bureaux, industrielles et de logistique.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans toute la zone : − L’implantation des constructions à usage d’habitation sauf celles qui sont admises sous conditions à l’article 2. − Hors secteur UEc, l’implantation des constructions à usage de logistique à l’exception toutefois de celles qui sont admises sous conditions à l’article 2. − L’implantation et l’extension des constructions à usage agricole. − L’ouverture de carrière. − Les dépôts et décharges non liés à une activité autorisée. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « UEa » : − L’implantation et l’extension des constructions à usage de commerce autres que celles qui sont admises sous conditions à l’article 2.

❑ De plus, dans le secteur « UEb » : − L’implantation des constructions et installations autres que celles qui sont admises sous conditions à l’article 2 pour le maintien et le développement du centre d’exploitation et d’entretien de l’autoroute.

Dans toute la zone HORS secteur « UEb » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage industriel, d’artisanat, d’entrepôt, hôtelier, de bureau, de stationnement dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation. − Les constructions à usage d’habitation et leur extension mesurée, à condition qu’elles soient strictement nécessaires et indispensables au logement des personnes dont la présence permanente est requise sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés. − Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve que toutes dispositions soient prises pour prévenir les dangers ou nuisances de leur implantation en zone à vocation économique. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées. − Les affouillements et exhaussements de sols, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres autorisés. − Pour les établissements soumis au régime de l’autorisation (CETIM, PLANET WATTOHM, OFFICE DEPOT, CORAMINE…), l’extension ou la modification des constructions existantes, dans la mesure où elles satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

❑ De plus, dans toute la zone Hors secteurs « UEa », « UEb » et « UEc » : - L’implantation et l’extension des constructions à usage de commerce, à condition que l’affectation commerciale soit associée directement à une activité de production et ne représente pas plus de 50% des surfaces de plancher construites sur le terrain.

❑ De plus en secteur « UEa » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage de commerce, dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

❑ De plus en secteur « UEc » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage de commerce, aux conditions suivantes :

• Soit la superficie de chaque cellule commerciale est inférieure à 250 m² et l’activité accorde directement un service aux salariés des entreprises de la zone.
• Soit l’affectation commerciale (dont elles sont par exemple le showroom) doit être associée directement à une activité de production, la surface de plancher dédiée au commerce ne dépasse pas plus de 20% la surface de plancher du bâtiment et ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise.

❑ De plus, dans toute la zone Hors secteurs « UEa », « UEb » et UEc : - L'implantation de la petite logistique associée dans de faibles proportions, au cœur des constructions, aux activités de fabrication, conditionnement ou transformation de l'activité déclarée au titre de destination principale. Cette implantation de logistique annexe ne doit pas être la destination principale sur ce terrain.

❑ En secteur « UEb » : − L’implantation et l’extension des constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement du centre d’exploitation et d’entretien de l’autoroute, dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement approprié pour s’inscrire dans le paysage d’entrée de ville et ne pas porter atteinte à l’environnement.

❑ En secteur « UEc » : − L'implantation de bâtiments de logistique est autorisée dans le respect des dispositions règlementaires de l’Orientation Particulière d’Aménagement (OPA) des Portes de Senlis.

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Marnières et carrières

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Risque d’inondation pluviale Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité. Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositions d’assainissement.

Risque technologique Aux abords des établissements « CETIM », « OFFICE DEPOT », « PLANET WATTOHM » et « CORAMINE », repérées comme ICPE soumis à autorisation non Seveso, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales liées à la présence de produits inflammables.

Pollution du sol et du sous-sol Certaines parties de cette zone sont susceptibles de receler des pollutions du sol ou du sous-sol avérées ou suspectées. Les projets d’aménagement et de construction doivent faire l’objet d’études de vérification préalable, conduites à l’initiative et sous la responsabilité des aménageurs ou des pétitionnaires, dans le respect de la législation en vigueur. A défaut de présentation d’une étude faite par un organisme certifié attestant que le projet envisagé ne présente pas de risque pour les biens et les personnes au regard de la pollution des sols (et exposant, le cas échéant, les modalités d’une réhabilitation environnementale des lieux), le projet sera refusé en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel », ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Aucun nouvel accès direct n’est autorisé vers l’autoroute A1 et la RD330.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers.

Eau potable − L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public.

• Assainissement − Toute construction ou installation, compte-tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’elle se trouve en zonage d’assainissement collectif. − Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.
• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un pré-traitement approprié et au respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux.
• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code civil) et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

❑ Dans toute la zone hors secteur « UEc » Pour tout projet de construction, le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées. En particulier :

• Les eaux de toiture peuvent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par infiltration directe dans le sous-sol.
• Les stockages sont également autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.

❑ De plus en secteur « UEc » Pour tout projet de construction :

• Pour les eaux pluviales (parkings, aire de manœuvre…), le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées.
• Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. En particulier :
• les eaux de toiture doivent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par infiltration ou stockage.
• les stockages sont également autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.
• Le pré-traitement des eaux souillées (lessivage des parkings et aires de manœuvre)
• En fonction des activités et des usages, des pré-traitements adéquats doivent être assurés (séparateurs d’hydrocarbures, vannes de confinement).
• Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à :
• 1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
• Distribution électrique − Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Non réglementé.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison de la proximité des installations classées pour la protection de l’environnement :

• Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques (ou de la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique). − Ce recul est porté à 35 mètres le long de l’autoroute A1. − Les postes de distribution de carburant, postes de garde, dispositifs de contrôle d’accès et assimilés, les locaux pour la collecte des déchets et les constructions ou installations nécessaires au service de l’autoroute peuvent être autorisés dans la marge de recul.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement :

• Les constructions doivent être implantées sur l’une au plus des limites séparatives si toutes les dispositions sont prises conformément à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande pour assurer la protection contre l’incendie.
• Les constructions implantées en retrait de la limite séparative doivent respecter une marge d’isolement égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 mètres.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la distance des marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’emprise au sol, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur non conformité aux dispositions du présent article.

Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

• De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

− La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au point le plus haut de la toiture.

− Les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, garde corps, locaux techniques d’ascenseur seront intégrés à la construction, ou n’excèderont pas la hauteur de 12 mètres par rapport au niveau zéro du rez de chaussée.

− Les constructions ou installations dont la hauteur est imposée par destination (silos, installations et immeubles adaptés au tri gravitaire, cheminées, pylônes, ponts roulants, tour de stockage, etc) sont autorisées, sauf à remettre en cause l’installation même de l’activité sur la zone.

− S’agissant de terrains en pente et de terrains situés en contre-haut ou contrebas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

❑ Dans le secteur « UEc » − La hauteur maximale du volume principal des constructions est définie au travers de l’orientation particulière d’aménagement. La hauteur autorisable est fixée en fonction du niveau du terrain naturel au point d’implantation de la construction, et limitée à une côte NGF maximale que la partie haute de la construction ne doit pas dépasser (H = côte NGF du vélum maximum – côte NGF d'implantation du bâtiment). Le terrain a été divisé en deux secteurs avec des altimétries maximales différentes : * l’un limité à la côte de 97,50 m NGF, * l’autre à la cote 96.50 m NGF.

− La hauteur maximale des volumes secondaires des constructions est inférieure d’au moins 1/3 m à la hauteur du volume de la construction principale

− Les ouvrages techniques de faible emprise, installés en couverture, tels que souches de cheminées ou de ventilation, garde-corps ajourés, locaux techniques d’ascenseur seront intégrés à la construction, ou n’excèderont pas la hauteur de 1,50 m audessus de l’acrotère. Ces ouvrages seront obligatoirement implantés à une distance d’au moins 2 mètres du nu extérieur de la façade du bâtiment.

− Les constructions ou installations dont la hauteur est imposée par destination (silos, installations et immeubles adaptés au tri gravitaire, cheminées, pylônes, ponts roulants, tour de stockage, etc) sont interdits, sauf s’ils respectent les hauteurs autorisées à travers l’orientation d’aménagement et de programmation.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes ou autorisées dans la zone : les dispositions de l’article UD 11 leur sont applicables.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme − Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics. − Elles sont intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact dans les paysages de l’agglomération (en évitant les saillies, couleur et brillance identiques au support, ordonnancement en correspondance avec les éléments de façade ou de couverture…).
• Aspect des bâtiments, constructions et murs − Les bâtiments doivent être construits en matériaux durables et de qualité. Ces matériaux devront respecter la nature et la qualité de l’environnement existant. − Tout bâtiment, construction ou mur, devra présenter une finition réalisée par des matériaux destinés à rester normalement apparents. En particulier, ne pourront demeurer apparents les parpaings, tôles galvanisées ordinaires, briques creuses, plaques préfabriquées, carreaux de plâtre, etc. − Les annexes ou ajouts techniques indépendants de la construction doivent être traités en harmonie architecturale avec le bâtiment principal. En cas d’impossibilité technique, ils sont dissimulés par un écran végétal de la vue depuis les voies publiques. − Les équipements techniques extérieurs ne devront pas être apparents sur les façades de la construction. − Le bardage métallique, le bardage bois, l’aluminium, le zinc, les produits verriers, les vêtures bois, le béton sont autorisables le cas échéant.

− Les façades de bâtiments doivent être traitées avec minimalisme, sans décor superflu.

− Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres… ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façades surabondants, les associations de matériaux hétéroclites sont interdits.

− Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

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De plus dans le secteur « UEc »

• Afin de rythmer les façades et fragmenter les volumes des constructions, les bâtiments de plus de 50 m linéaires de façade doivent être constitués d’au moins deux volumes distincts : un volume principal et un volume secondaire s’insérant en façade ou en angle de la construction et visible des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Le volume secondaire ainsi créé représentera au moins 5 % de l’emprise au sol de la construction globale.
• Pour les constructions de moins de 50 m linéaires de façade, celle-ci présentera une finition utilisant 2 ou 3 matériaux différents.
• Les volumes secondaires seront traités avec des matériaux qualitatifs.
• Les bâtiments seront traités avec sobriété en limitant le nombre de matériaux utilisés.
• Les quais seront conçus de manière à maintenir le niveau haut du quai à hauteur de la plateforme du bâtiment en prévoyant un encaissement des rampes d’accès au quai.
• Les clôtures, le cas échéant, sont simples et traitées en harmonie avec le bâtiment principal

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Dans toute la zone

− Les clôtures du type plaques / poteaux béton sont interdites.

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Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

− Sauf impératifs de sécurité avérés, elles sont constituées d’un grillage de couleur sombre obligatoirement doublé d’une haie.

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Dans le secteur « UEc »

Le long des espaces communs ou en fond de parcelle :

• La clôture éventuelle sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée en treillis soudé à maille rectangulaire de couleur vert sombre avec des poteaux métalliques adaptés.
• Elle sera doublée d’une haie vive et d’une végétation arbustive d’essences locales variées. Les essences seront choisies dans la palette proposée en annexe du présent règlement.
• Les soubassements maçonnés sont interdits.
• Les portails d’accès doivent être de conception simple, sans maçonnerie apparente.
• Toute enseigne sur les clôtures sera interdite.
• Le numéro d’adresse et les coffrets techniques des concessionnaires, quel que soit leur dimension et leur nombre seront obligatoirement implantés dans des ouvrages maçonnés à proximité du portail et dimensionnés au plus juste des nécessités techniques.

Entre les lots : - La clôture éventuelle sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée en treillis soudé à maille rectangulaire de couleur vert sombre avec des poteaux métalliques adaptés. - Elle sera doublée d’une haie vive d’essences locales variées. Les essences seront choisies dans la palette proposée en annexe du présent règlement. Les soubassements maçonnés sont interdits. - Les clôtures sur limite séparative entre deux lots seront établies en mitoyenneté et suivant les règles de l’art, à frais commun avec les acquéreurs voisins.

Le long des RD1330 et RD1324 : - La clôture éventuelle sera d’une hauteur maximale de 2 mètres et sera réalisée en treillis soudé à maille rectangulaire de teinte sombre avec des poteaux métalliques adaptés. - Les soubassements maçonnés sont interdits. - Toute enseigne sur les clôtures sera interdite.

• Réseaux − Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia :
• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• Les coffrets de distribution d’électricité seront inclus dans le soubassement des grilles, murs bahuts ou coffret maçonné. − Collecte des déchets :

Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.

• Citernes ❑ Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

− Les citernes à eau, à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être enterrées ou dissimulées par des écrans végétaux. ❑ Dans le secteur « UEc »

− Les citernes à eau, à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent faire l’objet d’une intégration en harmonie avec le projet architectural.

• Les couleurs – définition d’une gamme chromatique ❑ Dans toute la zone HORS secteur « UEc »

− Pour garantir une meilleure unité et lisibilité de la zone dans le paysage de l’agglomération, une gamme chromatique de couleurs neutres est privilégiée : moyenne à soutenue pour les façades.

− Les couleurs seront utilisées en « aplat » et non en bordure.

− Dans le cas d’utilisation de parements bois, les couleurs naturelles seront privilégiées

− Les couleurs vives ou le blanc ne sont pas autorisées

− Les couvertures seront de teintes foncées se rapprochant des teintes de couvertures traditionnelles (ardoises) ou végétalisées

− Certains éléments stratégiques des constructions tels que les éléments servant de repères et d’identification des sociétés pourront être proposés selon les gammes de couleurs propres à la communication de l’entreprise, à condition de concerner un nombre d’éléments et de surfaces très limité.

❑ Dans le secteur « UEc »

− Certains éléments stratégiques des constructions tels que les éléments servant de repères et d’identification des sociétés pourront être proposés selon les gammes de couleurs propres à la communication de l’entreprise, à condition de concerner un nombre d’éléments et de surfaces très limité.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation autorisées

Nombre de places requises

2 places / logement#

2. Hébergement hôtelier#

1 place / chambre#

3. Activités#

Bureaux, commerces, d’entreprise restaurants 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

Artisanat

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Industrie

1 place par tranche de 75 m² de surface de plancher#

Entrepôts (archives, stockage…)

1 place par tranche de 250 m² de surface de plancher#

4. Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif#

Bâtiments d’administration publique 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Etablissements festif, cultuels, culturel ou sportif (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de spectacles, 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher de sport…)

Etablissement (de formation…)

d’enseignement 4 places par tranche de 75 m² de surface de plancher

• Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

− Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’activité envisagée.

− Pour les activités tertiaires (bureaux, établissement de formation), les stationnements en sous-sol seront encouragés. Si les stationnements sont réalisés en sous-sol, le nombre de places requises est de 1 place / 25 m² de surface de plancher.

− Les utilisations nouvelles, résultant de changements de destination, de création de surfaces de plancher supplémentaires sont soumises à ces prescriptions :

• Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future, la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur), que les places aient une existence réelle ou non).
• Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles sont prises en compte pour le calcul des places exigibles.

− Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées d’une manière additive.

❑ Dans toute la zone HORS secteur « UEc » − Une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle : 1% de la surface de plancher avec un minimum de 10 m². ❑ De le secteur « UEc » − une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle: 1% de la surface de plancher pour toutes surfaces, hors entrepôts, avec un minimum de 10 m2.

Dans toute la zone HORS secteur « UEc » • Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (Titre 6) ou dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

− Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres de haute tige, d’arbustes et de haies vives.

• Ils doivent représenter au moins 15% de la surface du terrain et sont localisés en priorité dans l’emprise des marges de recul imposées sur l’alignement, et/ou dans l’emprise des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.
• Ces espaces libres seront de pleine terre, sauf s’ils se situent sur les emprises d’un parking souterrain.

− Les aires de stationnement :

• Elles sont de préférence implantées ailleurs qu’en façade des constructions (dans les marges de recul et d’isolement imposées sur les autres limites ; autre façade sur voie, limites séparatives) ;
• Les aires de stationnement extérieures de plus de 10 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate bande plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
• Les aires de stationnement pour les véhicules légers seront traitées de préférence avec des matériaux perméables pour permettre l’infiltration des eaux pluviales.

− Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

− En cas d’extension des constructions existantes :

• La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;
• Les projets doivent renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments ;
• Le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.

− En limite de zone d’activité (avec une zone d’habitat) et sur le secteur « UEb », il est demandé un renforcement de la protection végétale sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite séparative : densité des plantations, association de hautes tiges (un tiers des plantations), de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

− Les éléments de patrimoine naturel identifiés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » doivent être préservés (art. L.123.1.5§7 du Code de l’urbanisme).

❑ Dans le secteur « UEc »

• Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (Titre 6) ou dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

− Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres de haute tige, d’arbustes et de haies vives.

• Ils doivent représenter au moins 15% de la surface du terrain et sont localisés en priorité dans l’emprise des marges de recul imposées sur l’alignement, et/ou dans l’emprise des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.
• Ces espaces libres seront de pleine terre, sauf s’ils se situent sur les emprises d’un parking souterrain.

− Les aires de stationnement :

• Elles sont de préférence implantées ailleurs qu’en façade des constructions (dans les marges de recul et d’isolement imposées sur les autres limites ; autre façade sur voie, limites séparatives) ;
• Les aires de stationnement extérieures de plus de 10 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère.

− En cas d’extension des constructions existantes :

• La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;
• Les projets doivent renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments ;
• Le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.

Dispositions applicables a la zone UF#

C’est la zone urbaine principalement affectée aux équipements publics ou d’intérêt collectif, regardés comme stables à l’échéance de dix ou quinze ans. Elle regroupe les principaux établissements d’enseignement, de formation, culturels, de santé, sociaux ou sportifs de la commune, hors secteur sauvegardé.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans toute la zone : − L’implantation et l’extension des constructions à usage industriel, agricole, hôtelier de commerce, d’artisanat ou d’entrepôts. − L’implantation et l’extension des constructions à usage d’habitation ou de stationnement, autres que celles qui sont admises sous condition à l’article 2. − Les dépôts et décharges de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes et des habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

Toute utilisation du sol est autorisée, sous réserve des interdictions définies à l’article 1 et des conditions énoncées ci-dessous :

❑ Dans toute la zone − Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées. − Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés. − L’implantation et l’extension des constructions à usage d’habitation, de bureaux, et de stationnement, dans la mesure où elles sont liées et nécessaires à la surveillance, au gardiennage, à l’exploitation ou au bon fonctionnement des équipements et services d’intérêt collectifs autorisés sur la zone, et qu’elles sont jugées compatibles avec le voisinage des équipements du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres », les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Risque d’inondation pluviale

Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes et débits d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité.

Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Marnières et Carrières

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols notamment dans les secteurs repérés à « l’Inventaire des vides et indices de vides sur le territoire communal » annexé au présent document, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement des indices de ces cavités, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123-15§7 du Code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel », ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable)

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers.

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public.

• Assainissement − Toute construction ou installation, compte-tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’elle se trouve en zonage d’assainissement collectif. − En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune, contrôlées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes des trois forêts (CC3F). − Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. − Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.
• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − L’évacuation des eaux usées provenant des installations autorisées est subordonnée à un pré-traitement approprié et au respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux.
• Eaux pluviales Pour tout projet de construction :

− Le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées. En particulier :

• Les eaux de toiture doivent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par infiltration directe dans le sous-sol.
• Les stockages sont également autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.

− Le pré-traitement des eaux souillées (lessivage des parkings et aires de manœuvre) :

• En fonction des activités et des usages, des pré-traitements adéquats doivent être assurés (séparateurs d’hydrocarbures, vannes de confinement).
• Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

− Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à :

− 1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Non réglementé.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols : Les constructions doivent être implantées : − soit en retrait de l’alignement, de trois mètres au moins. − soit à l’alignement en prolongement de constructions implantées à l’alignement sur des terrains voisins.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

• Les constructions sont autorisées à s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, dans les cas suivants : − soit la construction projetée s’adosse à une construction existante en bon état et de gabarit comparable, elle-même édifiée en limite séparatives, − soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables, − soit leur hauteur totale n’excède pas 3,50 mètres et leur longueur édifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas 10 mètres.
• Pour les parties de constructions implantées en retrait de la limite séparative : la marge d’isolement doit être égale à 3 mètres au moins.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ou à la limite d’emprise des voies privées, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol des constructions est non réglementée.

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

• La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit, 12 mètres au total. − Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour préserver les perspectives monumentales, l’unité architecturale ou les avoisinants. − Les installations dont la hauteur est imposée par destination : antenne, pylônes, mâts d’éclairage… ne sont pas soumises à ces dispositions.
• S’agissant des terrains en pente et de terrains situés en contre-haut ou contrebas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes ou autorisées dans la zone : les dispositions de l’article UD 11 leur sont applicables.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme − Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics. − Elles sont intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact dans les paysages de l’agglomération (en évitant les saillies, couleur et brillance identiques au support, ordonnancement en correspondance avec les éléments de façade ou de couverture…).
• Aspect des bâtiments, constructions et murs − Les bâtiments doivent être construits en matériaux durables et de qualité acceptée généralement dans les secteurs urbains. − Tout bâtiment, construction ou mur doit être revêtu d’un enduit de finition ou d’un ravalement, lorsque les matériaux utilisés ne sont pas conçus pour rester normalement apparents. En particulier, ne pourront demeurer apparents les parpaings, tôles galvanisées ordinaires, briques creuses, plaques préfabriquées, carreaux de plâtre, etc. − Les annexes ou ajouts techniques doivent être traités en harmonie architecturale avec le bâtiment principal. En cas d’impossibilité technique, ils sont dissimulés par un écran végétal de la vue depuis les voies publiques. − Le bardage métallique, le bardage bois, l’aluminium, le zinc, les produits verriers, les vêtures bois sont autorisables le cas échéant. − Les façades de bâtiments doivent être traitées avec minimalisme, sans décor superflu. − Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres… ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façades surabondants, les associations de matériaux hétéroclites sont interdits. − Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.
• Les clôtures, le cas échéant, sont simples et traitées en harmonie avec le bâtiment principal − Sauf impératifs de sécurité avérés, elles sont constituées d’un grillage de couleur sombre obligatoirement doublé d’une haie. − Les clôtures du type plaques / poteaux béton sont interdites.
• Réseaux − Gaz – Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia :
• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• Les coffrets de distribution d’électricité seront inclus dans le soubassement des grilles, murs bahuts ou coffret maçonné. − Collecte des déchets : Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.
• Citernes − Les citernes à eau, à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être enterrées ou dissimulées par des écrans végétaux.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction

Nombre de places requises

1. Constructions à usage#

d’habitation autorisées

2 places / logement + 1 place visiteur par tranche de 5 logements#

2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif#

Bâtiments publique d’administration 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Etablissements festif, cultuel, culturel ou sportif (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de 1 place par tranche de 10m² de surface de plancher spectacles, de sport…)

Etablissement de (hôpitaux, cliniques…)

santé 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher

Etablissement d’enseignement Du 1er degré : 1 place par tranche de 50 m² de surface de (de formation…)

plancher

Du 2nd degré et du supérieur : 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher

Résidence pour personnes âgées (maison médicalisée…)

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Crèche, enfance

équipement petite 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

• Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

− Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’activité envisagée.

− Les utilisations nouvelles, résultant de changements de destination, de création de surfaces de plancher supplémentaires sont soumises à ces prescriptions :

• Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future, la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur), que les places aient une existence réelle ou non).
• Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles sont prises en compte pour le calcul des places exigibles.

− Une aire couverte et fermé pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle : 3% de la surface de plancher avec un minimum de 15 m².

− Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées d’une manière additive.

Dans toute la zone : − Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (Titre 6). − Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres de haute tige, d’arbustes et de haies vives.

• Ils doivent représenter au moins 15% de la surface du terrain et sont localisés en priorité dans l’emprise des marges de recul imposées sur l’alignement, et/ou dans l’emprise des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives. − Les aires de stationnement :
• Les aires de stationnement extérieures de plus de 5 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate bande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques. − Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel. − En cas d’extension des constructions existantes :
• La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;
• Les projets doivent renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments ;
• Le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté. − En limite de zone (avec une zone d’habitat), il est demandé un renforcement de la protection végétale sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite séparative : densité des plantations, association de hautes tiges (un tiers des plantations), de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants. − Les éléments de patrimoine naturel identifiés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » doivent être préservés (art. L.123.1.5§7 du Code de l’urbanisme). − Les constructions doivent respecter une marge de recul non aedificandi de 15 mètres au moins par rapport aux espaces boisés classés.

Dispositions applicables a la zone UG#

C’est la zone urbaine, dite quartier Ordener, d’occupation historiquement militaire. Ce secteur est entouré par la rue du Faubourg Saint Martin, la rue des Jardiniers, la rue Saint Lazare et la rue des Fours à Chaux. Cette zone regroupe de nombreuses constructions de qualité patrimoniale diversifiée telles que :

• Des bâtiments militaires historiques (bâtiment de casernement, manège, anciennes écuries…) organisés autour de la place d’arme
• Des bâtiments de facture plus contemporaine accueillant essentiellement des logements ou des chambres
• Des bâtiments industriels utilisés pour du stockage et de la logistique. Ce site a vocation à accueillir notamment un quartier de développement économique accueillant des espaces d’accueil pour les entreprises concernées par la thématique du biomimétisme, laboratoires, bureaux, espaces de stockage, des services (espaces de formation, restauration, locaux d’association), des logements spécifiques, des équipements évènementiels… Il comprend également dans son périmètre trois bâtiments restant appartenant au Ministère de la Défense pour ses besoins propres (tertiaires et hébergements). Il pourra comprendre également des équipements publics et des logements. La nature et les conditions de l’occupation du sol font l’objet de prescriptions spécifiques à travers une Orientation Particulière d’Aménagement.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans toute la zone : − L’implantation et l’extension des constructions à usage agricole − L’implantation et l’extension des constructions à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt autres que celles qui sont admises sous condition à l’article 2. − Les dépôts et décharges de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes et des habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

Conditions relatives aux orientations d’aménagement et de programmation : Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement comme faisant l’objet d’orientation particulière d’aménagement, toute occupation et utilisation du sol doit être compatible avec ces orientations (article L.123.1.4 du Code de l’urbanisme).

❑ Dans toute la zone :

Toute utilisation du sol est autorisée, sous réserve des interdictions définies à l’article 1 et des conditions énoncées ci-dessous :

• Les constructions ou l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes à usages d’habitation à condition :
• qu’elles soient strictement nécessaires et indispensables au logement des personnes dont la présence permanente est requise sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés,
• qu’elles soient destinées au logement des personnels militaires,
• qu’elles soient destinées à du logement spécifique compatible avec la vocation de la zone (jeunes travailleurs, étudiants, hébergement de chercheurs en résidences, de professionnels en déplacement…)
• Les constructions ou l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes à usages de bureaux (ou service)
• Les constructions ou l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes à usages d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt ou d’installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté, qu’elles ne dévalorisent pas la qualité patrimoniale du Quartier Ordener par la multiplication de la circulation, les stationnements induits, les nuisances sonores.
• Les constructions ou l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes à usages de commerce de taille réduite répondant aux besoins de la zone et à condition qu’il s’agisse de restauration, d’activités d’accueil et de tourisme, de centre de séminaire ou de formation etc…),
• Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.
• L’aménagement d’aires de stationnement, à condition d’être strictement liées et rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement des constructions et installations autorisées.
• Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres », les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Risque d’inondation pluviale Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes et débits d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité. Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Marnières et Carrières Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols notamment dans les secteurs repérés à « l’Inventaire des vides et indices de vides sur le territoire communal » annexé au présent document, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement des indices de ces cavités, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123-15§7 du Code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel », ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable)

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers.

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public.

• Assainissement − Toute construction ou installation, compte-tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’elle se trouve en zonage d’assainissement collectif. − En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune, contrôlées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes des trois forêts (CC3F). − Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. − Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.
• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − L’évacuation des eaux usées provenant des installations autorisées est subordonnée à un pré-traitement approprié et au respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux.
• Eaux pluviales Pour tout projet de construction :

− Le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées. En particulier :

• Les eaux de toiture doivent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par infiltration directe dans le sous-sol.
• Les stockages sont également autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau.

− Le pré-traitement des eaux souillées (lessivage des parkings et aires de manœuvre) :

• En fonction des activités et des usages, des pré-traitements adéquats doivent être assurés (séparateurs d’hydrocarbures, vannes de confinement).
• Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

− Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à :

− 1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Non réglementé.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols : − L’implantation à l’alignement est exigée pour la totalité de la façade sur rue du rezde-chaussée à l’égout du toit lorsqu’il existe déjà des constructions de qualité patrimoniale reconnue à l’alignement sur des terrains voisins (continuité bâtie) − Une implantation différente peut être admise (recul sur l’alignement) : - pour positionner la construction à édifier en continuité avec des constructions existantes de valeur en bon état implantées en retrait de l’alignement - lorsqu’il existe un mur de valeur à l’alignement assurant déjà l’objectif de continuité bâtie - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot urbain ou d’un ensemble d’îlots mettant en œuvre un ordonnancement spécifique du quartier ou justifié par le recalibrage de l’espace public, la préservation ou la création d’alignements plantés ou l’aménagement de continuités piétonnes et cyclables. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait de l’alignement, de 3 mètres au moins.

• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols et sauf indication contraire portée au titre d’orientation d’aménagement et de programmation : − Les constructions peuvent être implantées sur l’une au plus des limites séparatives et en cas d’existence d’une construction déjà en limite séparative, elles doivent être obligatoirement adossées à cette construction. − Pour les constructions implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres.

• Une implantation différente peut être admise lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot urbain ou d’un ensemble d’îlots mettant en œuvre un ordonnancement spécifique au quartier ou justifié par le recalibrage de l’espace collectif, la préservation ou la création d’alignements plantés ou l’aménagement de continuités piétonnières et cyclables.

❑ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle est non règlementée.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol des constructions est non réglementée.

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

• La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit, 12 mètres au total. − Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour préserver les perspectives monumentales, l’unité architecturale ou les avoisinants remarquables.
• S’agissant des terrains en pente et de terrains situés en contre-haut ou contrebas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes ou autorisées dans la zone : les dispositions de l’article UD 11 leur sont applicables.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme − Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics. − Elles sont intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact dans les paysages de l’agglomération (en évitant les saillies, couleur et brillance identiques au support, ordonnancement en correspondance avec les éléments de façade ou de couverture…).
• Dispositions diverses − L’adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque projet. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

− La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture et de la nature des matériaux de l’existant. En particulier, les éléments d’ornementation existants : modénatures, corniches, céramiques peintes, ferronneries, grilles, marquises, ou autres doivent être conservés, remis en état ou restaurés notamment à l’occasion des ravalements, dès lors qu’il s’agit d’éléments architecturaux qui rattachent la construction à un style ou à une époque spécifique.

− La volumétrie, l’aspect, les matériaux de façades et de toitures (et des aménagements qui leurs sont liés) doivent assurer des continuités urbaines, ménager des transitions et liaisons avec les constructions et ensembles bâtis existants.

− S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci dès lors qu’elle présente un caractère architectural reconnu.

• Pour les « éléments de paysage identifiés » (art. L.123.1.5.§7 du C.U.) : Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis inventoriés faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver (voir annexe Eléments de Patrimoine Identifiés).
• Aspect des bâtiments, constructions et murs futurs
• Les bâtiments doivent être construits en matériaux durables et de qualité. Ces matériaux devront respecter la nature et la qualité de l’environnement existant.
• Tout bâtiment, construction ou mur, devra présenter une finition réalisée par des matériaux destinés à rester normalement apparents. En particulier, ne pourront demeurer apparents les parpaings, tôles galvanisées ordinaires, briques creuses, plaques préfabriquées, carreaux de plâtre, etc.
• Les annexes ou ajouts techniques indépendants de la construction doivent être traités en harmonie architecturale avec le bâtiment principal. En cas d’impossibilité technique, ils sont dissimulés par un écran végétal de la vue depuis les voies publiques.
• Les équipements techniques extérieurs ne devront pas être apparents sur les façades de la construction.
• Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres… ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façades surabondants, les associations de matériaux hétéroclites sont interdits.
• Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.
• Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. De manière générale, la couverture devra respecter la typologie architecturale et l’époque de construction du bâtiment (avant 1830 : tuile petit moule, voire ardoise ; après 1830 : tuile à emboîtement mécanique type tuile mécanique petit moule).

− Toitures à pente : Les toitures à pente sont recouvertes de petites tuiles plates en terre cuite (aspect et couleur de la tuile vieillie). L’emploi en couverture des constructions de matériaux tels que bacs acier, tôle ondulée, shingle ou matériaux à caractéristiques non pérennes est interdit. Toutefois peuvent être autorisées les couvertures en zinc, ardoises, matériau verrier ou autre matériau noble, à condition que leur insertion dans l’environnement soit particulièrement justifiée. L’emploi de tuiles mécaniques de petit format peut être autorisé pour la réhabilitation d’architectures couvertes à l’origine par ce matériau. L’emploi de tuile mécanique est interdit sur une construction originellement couverte en tuiles plates. − les constructions comportent une toiture à deux pans symétriques dont la pente est comprise entre 35° et 50° sur l’horizontale.

• Des pentes plus faibles (entre 22° et 35°) sont admises sur les grands bâtiments, pour les extensions de constructions existantes, les terrassons…
• Les toitures à 4 pentes sont admises pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle.
• Une couverture mono pente est admise pour les annexes et garages de moins de 30 m² d’emprise au sol.

− Les toitures-terrasse et toitures à pente nulle (moins de 10° sur l’horizontale) peuvent être autorisées ponctuellement, sous réserve du respect de la ligne d’égout de toits du quartier environnant. En particulier, leur mise en œuvre pourra être autorisée pour tenir compte d’un terrain en pente et / ou dans le cadre d’une extension.

Des éléments tels que bandeaux ou acrotères doivent permettre de lier parties verticales et parties horizontales du bâtiment.

• Le couronnement des constructions doit faire l’objet d’une conception architecturale qui permette d’intégrer les éléments de superstructure tels que cages d’ascenseurs et d’accès aux toitures, locaux techniques, souches de cheminées, installations liées à la production d’énergies renouvelables comme capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.
• Des formes de toitures contemporaines sont admises à condition d’entrer dans une construction d’un apport architectural significatif
• Ouvertures et percements − Les baies doivent être plus hautes que larges, − L’éclairement des combles, le cas échéant, est assuré par des ouvertures en lucarnes, par des châssis de toit discrets, par des ouvertures en pignons de faibles dimensions. − Une implantation des châssis de toit non visibles de la rue et espaces publics sera recherchée. − Les lucarnes rampantes ou de proportions envahissantes (plus du tiers de la largeur du versant de toiture dans lequel elles s’insèrent) sont interdites. − Les châssis de toit, le cas échéant, sont encastrés, disposés en partie inférieure de la couverture, dans un ordonnancement cohérent avec les baies de façade, et leur nombre doit rester limité par versant de toiture. Leur format maximal ne doit pas excéder 80 x 100 cm. − Pour les réhabilitations, les caractéristiques des baies anciennes traditionnelles doivent être respectées ou ré interprétées dans la même logique (appareillages, hauteurs d’assises, linteaux, appuis, profil des moulurations…). − Les chiens assis (les outeaux) sont interdits.
• Menuiseries extérieures − Les menuiseries extérieures sont en bois. − Selon le projet architectural, les menuiseries en métal laqué sont autorisables. − Les volets roulants sont interdits − Les occultations seront réalisées par volets battants ou coulissants en bois, persiennes métalliques, ou volets intérieurs. − Pour les menuiseries doivent être recherchées des couleurs claires et douces (beiges, gris…) ou foncées (marine, bordeaux, gris anthracite, vert bouteille… portails par exemple). Le blanc pur n’est pas autorisé.
• Les clôtures, le cas échéant, sont simples et traitées en harmonie avec le bâtiment principal − Sauf impératifs de sécurité avérés, elles sont constituées d’un grillage de couleur sombre obligatoirement doublé d’une haie. − Les clôtures du type plaques / poteaux béton sont interdites.
• Réseaux − Gaz – Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia :
• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• Les coffrets de distribution d’électricité seront inclus dans le soubassement des grilles, murs bahuts ou coffret maçonné. − Collecte des déchets :

Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.

• Citernes − Les citernes à eau, à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être enterrées ou dissimulées par des écrans végétaux.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction

Nombre de places requises

1. Constructions à usage#

d’habitation autorisées

1 place / logement + 1 place visiteur par tranche de 5 logements#

2. Hébergement hôtelier#

3. Activités#

1 place / chambre#

Bureaux, restaurants laboratoires Artisanat commerces, d’entreprises, 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Industrie

1 place par tranche de 75 m² de surface de plancher#

Entrepôt, stockage

1 place par tranche de 250 m² de surface de plancher#

2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif#

Bâtiments publique d’administration 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Etablissements évènementiels (salle des fêtes, de congrès, de 1 place par tranche de 10 m² de surface de plancher réunions, de spectacles, …)

Etablissement d’enseignement

(de formation…)

4 places par tranche de 75 m² de surface de plancher#

• Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

− Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’activité envisagée.

− Pour les activités tertiaires (bureaux, établissements de formation, laboratoires…), les stationnements en sous-sols seront encouragés. Si les stationnements sont réalisés en sous-sol, le nombre de places requises est de 1 place pour 25 m² de surface de plancher.

− En cas de non détachement des parcelles, des solutions de foisement des stationnements devront être envisagées dans des parkings situés à proximité des accès en fonction des besoins dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et d’opérations mutualisées. Il s’agit de préserver le caractère piéton au cœur du site.

− Les utilisations nouvelles, résultant de changements de destination, de création de surfaces de plancher supplémentaires sont soumises à ces prescriptions :

• Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future, la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur), que les places aient une existence réelle ou non).
• Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles sont prises en compte pour le calcul des places exigibles.

− Une aire couverte et fermée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle : 3% de la surface de plancher avec un minimum de 15 m².

− Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées d’une manière additive.

Dans toute la zone : − Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (Titre 6). − Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres de haute tige, d’arbustes et de haies vives.

• Ils doivent représenter au moins 15% de la surface du terrain et sont localisés en priorité dans l’emprise des marges de recul imposées sur l’alignement, et/ou dans l’emprise des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

− Les aires de stationnement :

• Les aires de stationnement extérieures de plus de 5 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques.

− Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

− En cas d’extension des constructions existantes :

• La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;
• Les projets doivent renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments ;
• Le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.

− En limite de zone (avec une zone d’habitat), il est demandé un renforcement de la protection végétale sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite séparative : densité des plantations, association de hautes tiges (un tiers des plantations), de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

− Les éléments de patrimoine naturel identifiés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » doivent être préservés (art. L.123.1.5§7 du Code de l’urbanisme).

Titre 3 : dispositions applicables aux zones a urbaniser#

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUe#

C’est la zone non entièrement équipée, destinée à recevoir les extensions futures de l’urbanisation à vocation principale d’activités économiques, à l’est de l’autoroute A1. L’urbanisation doit s’y effectuer sous forme de lotissement, ensemble de constructions groupées ou de zone d’aménagement concerté, à l’exclusion de toute construction en diffus au coup par coup.

Elle concerne les abords Est de l’autoroute A1 et Sud de la RD 1324.

La zone 2AUe sera ouverte à l’urbanisation après commercialisation significative du secteur UEc.

Une attention particulière sera apportée au traitement architectural et paysager de cette zone d’activités afin d’en atténuer l’impact sur l’entrée de ville, et de préserver les perspectives vers la silhouette de la ville ancienne (cathédrale) et vers les glacis agricoles du Valois.

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La zone 2AUe est réputée « bloquée » aux termes du présent PLU : les terrains ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’après modification, révision du PLU ou création d’une Zone d’Aménagement Concerté.

Les dispositions de l’article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme relatif à la maîtrise du développement urbain le long des voies importantes en dehors des espaces urbanisés de la commune, sont applicables aux parties de la zone 2AUe riveraines de l’A1 et de la RD 1324.

L’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme relatif à l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 s’applique sur le secteur 2AUe.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

L’implantation et l’extension des constructions à usage d’habitation, agricole ou à usage exclusif d’entrepôt.

− L’ouverture de carrière. − Les dépôts et décharges non liés à une activité autorisée. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation.

Dans toute la zone en attente de l’ouverture à l’urbanisation : − Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve que :

• elles ne compromettent pas ou ne rendent pas plus onéreux par leur situation ou leur configuration l’aménagement du reste de la zone ;
• les réseaux soient étudiés en tenant compte de la desserte totale de la zone d’urbanisation future, y compris du point de vue de la gestion des eaux pluviales.

❑ A l’ouverture à l’urbanisation de la zone : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage industriel, d’artisanat, de bureau, de stationnement dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation. − L’implantation ou l’extension des constructions à usage de commerce, à condition que l’affectation commerciale ne représente pas plus de 50% des surfaces de plancher construite sur le terrain et qu’elle soit associée à une activité principale de fabrication. − L’implantation ou l’extension des constructions à usage de logistique, à condition que l’activité de logistique soit associée de manière significative à des activités de fabrication, conditionnement ou transformation. − Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.

• Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté de la zone à vocation économique. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

− Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Niveaux sonores des infrastructures terrestres Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Risque d’inondation pluviale Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité. Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Marnières et carrières Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Section II : condition de l’occupation de sol#

La constructibilité y étant bloquée aux termes du présent PLU, la section II du règlement (art.AUe3 à AUe13) est sans objet pour la zone AUe.

Titre 4 : dispositions applicables a#

La zone agricole dispositions applicables a la zone a#

• C’est la zone naturelle de terres labourées et pâtures qui occupe les plateaux nord (Villevert), sud (Fours à Chaux) et les abords est de la commune (au-delà de l’autoroute). Les possibilités d’utilisation du sol y sont limitées aux usages agricoles en raison de la qualité agronomique des sols et de l’activité agricole existante. Leur emplacement privilégié dégage des points de vue à préserver sur l’ensemble architectural du centre-ville.
• Un secteur « Aa » désigne les parties de la zone occupées par des bâtis existants étrangers à l’activité agricole qui doivent rester circonscrits.
• Un secteur « Ap » désigne les parties de la zone incluses dans un périmètre rapproché de protection de la ressource en eau potable.
• Un secteur « Ace » désigne les parties de la zone correspondant à des corridors écologiques à préserver ou à remettre en état.
• Un secteur « Acep » désigne les parties de la zone, à la fois incluses dans un corridor écologique et concernées par un périmètre de protection rapproché de la ressource en eau potable.
• Un secteur « Ab » désigne les parties de la zone concernée par l’entrée de ville est, entre l’axe de la RD 1324 et la route de Mont l’Evêque , où toute construction à usage d’exploitation agricole et horticole est soumise à des prescriptions architecturales et paysagères renforcées, pour des motifs de préservation des vues vers la ville et la perspective de la cathédrale.
• Les dispositions de l’article L.111.1.4 du Code de l’urbanisme relatif à la maîtrise du développement urbain le long des voies importantes en dehors des espaces urbanisés de la commune, sont applicables aux parties de la zone A riveraines de l’A1 et des RD 1017 et 330.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans toute la zone : − L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage industriel, hôtelier, d’entrepôt, d’artisanat, de commerce, de bureau et de stationnement. − Les dépôts et décharges de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Le stationnement des caravanes et des habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, et les mobil-home.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteurs « Aa » et « Ap » − L’implantation des constructions à usage d’habitation.

❑ De plus, en secteurs « Ace » : − L’implantation des constructions à usage d’exploitation agricole.

Toute occupation du sol est autorisée, sous réserve des interdictions définies à l’article 1 et des conditions énoncées ci-dessous. ❑ Dans toute zone HORS secteurs « Ace » :

• L’implantation ou l’extension des constructions, installations et utilisations du sol à usage d’exploitation agricole à condition de préserver la qualité des sites et des paysages.
• Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour assurer leur bonne intégration au paysage, à l’environnement et aux activités agricoles de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

❑ Dans toute zone HORS secteurs « Ace » et « Ab » :

− L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation, implantées avant l’entrée en vigueur du PLU.

− Les constructions et installations nécessaires au service de l’autoroute A1, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour assurer leur bonne intégration au paysage et à l’environnement agricole de la zone.

− Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés à des aménagements hydrauliques de prévention du risque d’inondation pluviale, aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

− L’implantation ou l’extension des constructions et installations destinées aux activités d’accueil et de tourisme en milieu rural (vente à la ferme, chambres d’hôtes, centre équestre, ferme-auberge, etc.), dans la mesure où elles constituent le prolongement d’une activité agricole existante et où elles font l’objet d’un traitement approprié de leur insertion dans la zone destiné à prévenir les nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation (aspect dévalorisant des abords, multiplication de la circulation automobile ou des stationnements, atteintes aux conditions d’environnement des unités foncières voisines : vue, ensoleillement, gêne sonore, etc.).

❑ En secteurs « Ace » et « Ab » :

− Les installations ou aménagements nécessaires à la protection contre les risques naturels et à la gestion des milieux, à condition de préserver la qualité des sites et des paysages.

− Secteur « Ace » : Les constructions ou installations nécessaires aux activités d’accueil du public ou aux activités scientifiques justifiées par l’étude ou la découverte des milieux naturels, dans la mesure où leur implantation s’inscrit dans l’environnement par un traitement approprié pour le maintien / la confortation du corridor écologique (préservation de la qualité des sites et paysages, attention portée aux conditions de passage de la faune…).

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Protection – risques et nuisances#

Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Risques d’inondation pluviale Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes et débits d’eaux pluviales rejetées et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité. Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Marnières et Carrières Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel », ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur l’A1 et sur l’ensemble des routes départementales.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers.

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels pour les logements autorisés. A défaut du réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la source privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

• Assainissement En fonction du zonage d’assainissement collectif / non collectif situé en annexe, la propriété sera desservie soit par un raccordement obligatoire au réseau d’assainissement collectif, soit par une installation autonome « conforme ou respectant la réglementation en vigueur », contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des Trois Forêts (CC3F). Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.
• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le cas échéant, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. − En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune. − Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
• Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code civil) et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Pour tout projet de construction : − Les eaux de toiture doivent être gérées à l’intérieur de chaque parcelle par infiltration directe dans le sous-sol − Pour le reste des eaux pluviales (parkings, voiries, aires de manœuvre…), le raccordement au réseau collectif s’il existe, n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées. En particulier les stockages sont également autorisés (directement en toiture ou dans des citernes) à des fins de réutilisation de l’eau. − Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à :

• 1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquantennale. − Le pré-traitement des eaux souillées (lessivage des parkings et aires de manœuvre) :
• En fonction des activités et des usages, des pré-traitements adéquats doivent être assurés (séparateurs d’hydrocarbures, vannes de confinement).
• Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.
• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Sauf raccordement au réseau collectif, pour application des dispositions de l’article R-123-9.§5 du Code de l’urbanisme, la superficie des parcelles doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire adapté au nombre d’équivalent-habitant développé par le projet.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du règlement sanitaire, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique : − Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement des voies publiques existantes ou projetées ou, pour les voies privées existantes ouvertes à la circulation publique, de la limite en tenant lieu, avec une marge de recul au moins égale à :

• 100 mètres le long de l’A1.
• 75 mètres le long des routes départementales 1330 et 1017. * 5 mètres le long des autres voies. − Une implantation différente est admise (recul moindre ou alignement sur voie) pour positionner la construction à édifier en continuité bâtie avec une construction existante sur un terrain voisin.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du règlement sanitaire, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique : − Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. − La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 5 mètres. − Sauf en secteur Ab, une implantation en limite séparative est autorisée pour les constructions autorisées dans les cas suivants :

• soit la construction projetée s’adosse à une construction existante de gabarit comparable elle-même édifiée en limite séparative.
• soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables.
• soit sa hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage et la longueur édifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas 10 mètres.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du règlement sanitaire, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du règlement sanitaire, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée :

• 10% en secteur « Aa ».
• 10% en secteur « Ap »
• 5% en secteur « Ace »
• 5% en secteur « Ab »
• Non réglementé pour le reste de la zone A. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’emprise au sol, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’engager leur non conformité aux dispositions du présent article.

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

❑ Dans toute zone HORS secteurs « Ab » :

• La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 9 mètres.

❑ Dans le secteur « Ab » :

• La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 8 mètres.

❑ S’agissant de terrains en pente et de terrains situés en contre-haut ou contrebas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes ou autorisées dans la zone : les dispositions de l’article UD 11 leur sont applicables.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme − Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics.
• Aspect des bâtiments, constructions et murs − Tout bâtiment, construction ou mur doit être revêtu d’un enduit de finition ou d’un ravalement, lorsque les matériaux utilisés ne sont pas conçus pour rester normalement apparents. En particulier, ne pourront demeurer apparents les parpaings, tôles galvanisées ordinaires, briques creuses, plaques préfabriquées, carreaux de plâtre. − Les bâtiments doivent être construits en matériaux durables et de qualité acceptée généralement dans les secteurs urbains. − Les annexes ou ajouts techniques doivent être traités en harmonie architecturale avec le bâtiment principal. En cas d’impossibilité technique, ils sont dissimulés par un écran végétal de la vue depuis les voies publiques. − Les matériaux de façades autorisés sont le bardage métallique, le bardage bois, l’aluminium, le zinc, les produits verriers, le béton, les vêtures bois. − Les toitures et les murs seront de teinte foncée − Les façades de bâtiments doivent être traitées avec minimalisme, sans décor superflu. − Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres… ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façades surabondants, les associations de matériaux hétéroclites sont interdits.
• Les clôtures, le cas échéant, sont simples et traitées en harmonie avec le bâtiment principal

− Sauf impératifs de sécurité avérés, elles sont constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie, ou de clôtures agricoles simples.

− Les clôtures du type plaques / poteaux béton sont interdites. − En secteurs « Ace » et « Ab », seules les clôtures agricoles non électrifiées sont autorisées. − Il peut être exigé que les clôtures composites ou précaires ou pénalisantes (pour le fonctionnement du corridor écologique notamment) soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.

• Réseaux

− Gaz – Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia :

• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• Les coffrets de distribution d’électricité seront inclus dans le soubassement des grilles, murs bahuts ou coffret maçonné.

− Collecte des déchets : Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.

• Citernes

− Les citernes à eau, à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être enterrées ou dissimulées par des écrans végétaux.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction

1. Constructions à usage d’habitation autorisées#

Nombre de places requises

2 places / logement#

2. Activité de tourisme et d’accueil en milieu rural autorisées (vente à la ferme, gîte, chambre d’hôte…)#

1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher 3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

4. Exploitation agricole ou forestière#

Non réglementé * Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

• Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies publiques, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée.
• Les besoins nouveaux, résultant de changements de destination, de création de surfaces de plancher supplémentaires sont soumis à ces prescriptions :
• Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future, la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur), que les places aient une existence réelle ou non).
• Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles sont prises en compte pour le calcul des places exigibles.
• Pour les bâtiments recevant du public, une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle. Elle représente au moins :
• 3 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m².
• Constructions ou installations non prévues ci-dessus : elles sont assimilées aux constructions ou établissements ci-avant par décision de l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire.

Dans toute la zone : − Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il est recommandé que les espaces minéraux soient de préférence sablés ou traités en revêtements perméables, limitant les espaces bitumés ou enrobés.

− Les parties de terrain non imperméabilisées (espaces extérieurs libres de construction et de circulation, marges de recul imposées, abords de constructions isolées implantées à l’écart de l’aire d’exploitation) doivent être traitées en espaces paysagers et plantés : complément aux plantations existantes, reconstitution ou création de haies bocagères ou arbustives, plantation d’arbres de hautes-tiges, fossés, talus et noues enherbés…

− Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (Titre 6).

− S’ils ne sont pas intégrés à l’aménagement (par confortation, remise en état, conservation), les talus, noues, fossés, mares, vergers, arbres isolés, haies existants devront faire l’objet d’un remplacement ou de dispositifs compensatoires assurant la permanence de leurs usages sur le site (brise-vent, écran visuel ou phonique, frein à l’érosion des sols et au ruissellement des eaux pluviales, évacuation / infiltration des eaux pluviales à ciel ouvert, etc.). L’abattage, sans compensation par la plantation d’arbre à développement équivalent, est interdit.

− Les éléments naturels repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel » doivent être préservés (art ; L.123.1.5 § 7 du Code de l’environnement).

− Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

− Lorsque des bâtiments agricoles ou installations nécessaires à l’exploitation agricole sont proches d’une zone d’habitat, il est demandé un renforcement de la protection végétale : (a minima sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite séparative) : densité des plantations, associations de hautes tiges (un tiers des plantations) et de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

− Les constructions doivent respecter une marge de recul non aedificandi de 15 mètres au moins par rapport aux espaces boisés classés.

❑ Dans le secteur « Ab » : - Pour des motifs de préservation des vues vers la ville et la perspective de la cathédrale, tout projet de construction devra être accompagné d’un projet d’insertion paysagère. Une bande paysagée de 5 m, non constructible et non aménageable devra être créée pour permettre l’insertion paysagère de chaque face du bâtiment visible depuis les axes routiers ou les itinéraires de randonnée.

Titre 5 : dispositions applicables a la zone naturelle et forestiere#

Dispositions applicables a la zone n#

• Il s’agit de la zone constituée des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle couvre notamment les secteurs forestiers nord et sud et les fonds de vallée de l’Aunette et de la Nonette
• Les dispositions de l’article L.111.1.4 du Code de l’urbanisme relatif à la maîtrise du développement urbain le long des voies importantes en dehors des espaces urbanisés de la commune, sont applicables aux parties de la zone N riveraines de l’A1 et des RD 1017, 1330 et 1324.
• Un secteur « Na » désigne les parties de la zone correspondant à des bâtis généralement anciens, intégrés au paysage traditionnel des vallées : grandes résidences (« château », anciens moulins) sur parcs boisés, jardins, pâtures, au voisinage des anciens fossés du centre historique (Saint-Martin) et sur les limites extérieures de la ville (Valgenceuse, chemin du Roy, la Gâtelière, château de Villemétrie…) pour lesquelles l’entretien ou la restauration des constructions existantes sont recherchés.
• Un secteur « Nf » désigne les parties de la zone destinées à recevoir, sous réserve de bonne intégration au paysage et à l’environnement de la commune, des aménagements de loisir ou sportifs de plein air (jardins familiaux, parc écologique, voie verte, plaine de sports à l’entrée sud de la ville), ainsi que l’aménagement des équipements existants de traitement des effluents (station d’épuration) dont il convient de permettre l’entretien et l’adaptation.
• Un secteur « N.ce » désigne les parties de la zone correspondant à des corridors écologiques à préserver ou à remettre en état.
• Un secteur « Nk » désigne les parties de la zone destinées à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage.
• Un secteur « Np » désigne les parties de la zone incluses dans un périmètre rapproché de protection de la ressource en eau potable.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans toute la zone : − L’implantation ou l’extension des constructions et installations, à usage exclusif d’entrepôt, industriel, d’artisanat ou agricole. − Les dépôts et décharges de toute nature. − Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. − L’ouverture de carrière. − La création ou l’extension d’étang. − Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir. − Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation des terrains et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. − Les parcs de stationnement souterrain.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « Na » : − L’implantation ou l’extension des constructions à usage d’habitation. − L’implantation, l’extension ou le changement de destination des constructions et installations à usage hôtelier, de bureau ou de commerce.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « Nk » : − Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, les habitations légères de loisir et les mobil-home.

❑ De plus, dans toute la zone HORS secteur « Nf » : − Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement et à l’exploitation des équipements de loisirs ou sportifs de plein air (jardins familiaux, plaine de sports, voie verte…). − L’implantation ou l’extension des aires de stationnement.

Dans toute la zone : − L’adaptation ou la réfection des constructions implantées avant l’entrée en vigueur du présent PLU. − Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, traitement des déchets, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté et qu’elles soient conformes aux règles de la zone. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent toutefois ne pas leur être imposées. − Les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation forestière ou au service de l’autoroute A1, sous réserve que toute dispositions soient prises pour assurer leur bonne intégration au paysage et à l’environnement naturel de la zone. − Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés à des aménagements hydrauliques, de prévention du risque d’inondation (fluvial ou pluvial), aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, autorisés.

❑ De plus, en secteur « N.ce » : − Les installations ou aménagements nécessaires à la protection contre les risques naturels et à la gestion des milieux, à condition de préserver la qualité des sites et des paysages. − Les constructions ou installations nécessaires aux activités d’accueil du public ou aux activités scientifiques justifiées par l’étude ou la découverte des milieux naturels, dans la mesure où leur implantation s’inscrit dans l’environnement par un traitement approprié pour le maintien / la confortation du corridor écologique (préservation de la qualité des sites et paysages, attention portée aux conditions de passage de la faune…).

❑ De plus, en secteur « Nk » : − Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, dans le cadre de l’aire d’accueil des gens du voyage. − L’implantation ou l’extension des constructions liées et nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

❑ De plus, en secteur « Nf » : − Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement des équipements de loisir et sportifs de plein air sous réserve de bonne intégration au paysage et à l’environnement naturel de ces secteurs : voie verte, plaine de sports, jardins familiaux.

− L’aménagement d’aires de stationnement, à condition d’être rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement des constructions et installations autorisées.

• Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour assurer leur bonne intégration au paysage, à l’environnement et qu’elles soient jugées compatibles avec le voisinage d’une point de vue des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation. En cas de contraintes techniques spécifiques, certaines prescriptions édictées aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent toutefois ne pas leur être imposées.

❑ De plus, en secteur « Na » :

− Les constructions et installations, à usage d’habitation, hôtelier, de bureau, de service public ou d’intérêt collectif, de commerce (tels que restaurant, activités d’accueil et de tourisme en milieu rural, centre de séminaire ou de formation, salle des ventes, etc.), dans la mesure où leur implantation ou leur extension, avec ou sans changement de destination, sont justifiées par l’entretien ou la restauration des bâtiments existants et ne remettent pas en cause la conservation de leurs qualités d’intégration dans le paysage traditionnel des grandes propriétés boisées / arborées qui les accompagnent : par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication de la circulation automobile ou des stationnements, un traitement inapproprié de leur insertion au site (respect des boisements, des points de vue et perspectives, de la topographie naturelle, valorisation de la présence de l’eau, etc.).

Protection – risques et nuisances#

* · * · * · Archéologie

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré au document graphique du règlement et à l’annexe « classement sonore des infrastructures terrestres » les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

Marnières et Carrières

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les marnières étant inconstructibles.

• Marnière dont la présence est certaine : à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette prescription ne concernera pas les projets d’extensions mesurées et autres annexes.
• Présomption de cavités souterraines : dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées.

Risque d’inondation fluviale

Dans les parties de la zone réputées inondables et repérées au document graphique du règlement, la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée à la prise en compte du risque inondation.

Des prescriptions spécifiques peuvent alors être imposées aux constructions ou aménagements projetés ; certains secteurs concernés étant inconstructibles.

• la côte du niveau habitable le plus bas est placée a minima 20 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ; à défaut, la construction ne comportera pas de pièce d’habitation en RDC, et les locaux susceptibles d’être inondés seront réalisés en matériaux insensibles à l’eau ;
• le bâtiment est fondé de façon à ne pas pouvoir être sapé par les eaux de crue ; * les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustible, ainsi que les chaufferies seront placés hors atteinte des eaux ; * tout ouvrage enterré susceptible de générer une pollution est interdit (ex. : cuve à fuel) ; * les sous-sols non cuvelés et dont l’accès ne sera pas placé au-dessus des plus hautes eaux, ne seront autorisés qu’à la condition de rester ouverts de part en part afin que l’eau puisse s’y épandre mais aussi être vidangée gravitairement, sans intervention de pompage après la crue. * le volume occupé par les constructions dans la nappe d’eau de la zone inondable doit être compensé par un volume de déblai identique réalisé à proximité ou en amont de la construction, permettant l’extension des eaux de crue. Les volumes correspondant aux niveaux de stationnement inondables ne sont pas concernés par cette mesure ; * les constructions et les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux de crue.

Risque d’inondation pluviale

Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, les projets de construction doivent mettre en œuvre des mesures pour écrêter les volumes et débits d’eaux pluviales rejetés et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété, suivant les prescriptions de la collectivité.

Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Petit patrimoine Les éléments ou parties d’éléments bâtis ou naturels, recensés au titre de l’article L.123.1.5.§7 du code de l’urbanisme, repérés au document graphique du règlement et à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel», ne peuvent être transformés ou détruits sans autorisation (régime de la déclaration préalable).

Section II : conditions de l’occupation du sol#

Accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Une organisation rationnelle des accès est requise pour les constructions à usage d’habitation implantées en « drapeau » : mutualisation des accès obligatoire en cas de création de 2 drapeaux consécutifs. Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur l’A1 et sur l’ensemble des routes départementales.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Cette obligation s’applique en particulier pour les véhicules de collecte des déchets ménagers.

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels pour les logements autorisés. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure ou des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

• Assainissement En fonction du zonage d’assainissement collectif/non collectif situé en annexe, la propriété sera desservie soit par un raccordement obligatoire au réseau d’assainissement collectif, soit par une installation autonome « conforme ou respectant la réglementation en vigueur », contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes des trois forêts (CC3F). Le réseau interne à la parcelle est de type séparatif.
• Eaux usées − Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif le cas échéant, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages (convention de rejet). − En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toute les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune. − Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
• Eaux pluviales Pour tout projet de construction :

− Le raccordement au réseau collectif s’il existe, n’est pas obligatoire : l’infiltration des eaux à la parcelle ou leur réutilisation sont recommandées.

− Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à 1 l/s/hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence cinquentenale.

− Les eaux issues des parkings de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet.

• Distribution électrique Les réseaux électriques sur le terrain doivent être enterrés, sauf impossibilité technique avérée, entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public située en limite de propriété.

Sauf raccordement au réseau collectif, pour application des dispositions de l’article R-123-9 §5 du code de l’urbanisme, la superficie des parcelles doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire adapté au nombre d’équivalent-habitant développé par le projet.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation, d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique.

• Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement des voies publiques existantes ou projetées ou, pour les voies privées existantes ouvertes à la circulation publique, de la limite en tenant lieu, avec une marge de recul au moins égale à : − 100 mètres le long de l’A1. − 75 mètres le long des RD 330 et 1017. − 25 mètres le long des autres routes départementales. − 5 mètres le long des autres voies.
• Une implantation différente peut être tolérée (recul moindre ou l’alignement sur voie) pour positionner la construction à édifier en continuité bâtie avec des constructions existantes de valeur et en bon état.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation, d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique.

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. − La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.
• Toutefois, une implantation en limite séparative est autorisée, dans les cas suivants :
• soit la construction projetée s’adosse à une construction existante de gabarit comparable elle-même édifiée en limite séparative,
• soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables,
• soit sa hauteur totale n’excède pas 3,50 m et la longueur édifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas 10 m.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.
• Cas particulier des berges, biefs et des bras privés de l’Aunette, la Nonette, de leurs rus affluents et des plans d’eau :
• Aucune construction ou installation nouvelle n’est autorisée à moins de 5 m de la tête de berge. Une marge de recul plus importante pourra ponctuellement être imposée afin de préserver un cône de vue ou une continuité paysagère.
• Dans le cas d’une construction ou installation préexistante à moins de 5 m des berges ou sur la rivière (avancée sur pilotis, enjambement…), les travaux et aménagements sont autorisés si il s’agit d’un élément recensé comme patrimoine bâti à surveiller à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti et naturel ».
• Dans le cas de déconstruction d’un bâtiment entraînant la libération d’un bras d’eau sur lequel il empiétait ou qu’il masquait, les travaux et aménagements futurs sont autorisés jusqu’en tête de berge si ils s’accompagnent des aménagements hydrauliques et de la valorisation paysagère du bras d’eau devenu apparent.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation, d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à :

• 10% en secteur Na ;
• 10% en secteur Nf ;
• 2% en secteurs Np, Nce et pour le reste de la zone N ;
• non réglementé en secteur Nk.
• Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’emprise au sols, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver leur non conformité aux dispositions du présent article.

De manière générale, la hauteur au point le plus haut (ou hauteur totale), au sens du présent règlement est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et le niveau du sol fini (après travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol). Des précisions sur les modalités de calcul des hauteurs sont données dans le Titre 6 « Annexe » du présent règlement

• La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
• 12m en secteur Na ;
• 9m dans le reste de la zone et de ses secteurs.
• Une hauteur inférieure pourra être imposée pour la préservation des vues ou en fonction des constructions avoisinantes.
• S’agissant de terrains en pente et de terrains situés en contre-haut ou contrebas des voies et sur une profondeur de 18 m à partir de l’alignement (actuel ou futur repéré au document graphique du règlement), la hauteur des constructions sera mesurée à partir d’une ligne théorique reliant le niveau du trottoir à l’alignement et le niveau du terrain naturel situé à 18 m, perpendiculairement à l’alignement à l’intérieur de la parcelle.

Dispositions diverses − L’adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque projet. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions. − La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de l’existant (secteur Na). Leurs extensions en verrière complète sont admises dès lors que l’ossature de la verrière s’harmonise avec les façades existantes. − La volumétrie, l’aspect, les matériaux des constructions (et des aménagements qui leurs sont liés) doivent assurer des continuités urbaines, ménager des transitions et liaisons avec les constructions et ensembles bâtis existants. En conséquence, chaque construction doit présenter une qualité d’ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides… ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu’elles soient nouvelles ou existantes.

− S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci dès lors qu’elle présente un caractère architectural reconnu.

− Les vérandas sont autorisées si elles ne dénaturent pas le caractère du bâtiment sur lequel elles s’appuient (proportions, volumétrie, matériaux…).Leur implantation doit privilégier la façade arrière des constructions. Les produits verriers sont les seuls autorisés.

• Pour les « éléments de paysage identifiés » (art. L.123.1.5.§7 du C.U.) : Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis inventoriés faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123.1.5.§7 du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver (voir annexe Eléments de Patrimoine Identifiés).
• Les éléments d’ornementation Les éléments d’ornementation existants : modénatures, corniches, céramiques peintes, ferronneries, grilles, marquises, ou autres… doivent être conservés, remis en état ou restaurés notamment à l’occasion des ravalements, dès lors qu’il s’agit d’éléments architecturaux qui rattachent la construction à un style ou à une époque spécifique.
• Volumétrie, composition et matériaux des façades

La volumétrie des constructions doit être maîtrisée et en rapport avec son contexte (échelle urbaine de son quartier). Les variations de hauteur entre deux bâtiments voisins doivent faire l’objet de transitions douces (décrochements progressifs de volumes).

− Façades de pierre

• Le choix des matériaux est effectué en tenant compte du matériau existant pour les restaurations.
• Les moellons ne reçoivent un enduit à pierres vues que selon le type et le style de l’immeuble.
• Sur les murs et ouvrages en pierre de taille prévus pour rester apparents, l’enduit ou la peinture autres que le badigeon ou le lait de chaux (possibles dans certains cas) sont interdits.

− Façades de pierre

• Le choix des matériaux est effectué en tenant compte du matériau existant pour les restaurations.
• Les moellons ne reçoivent un enduit à pierres vues que selon le type et le style de l’immeuble.
• Sur les murs et ouvrages en pierre de taille prévus pour rester apparents, l’enduit ou la peinture autres que le badigeon ou le lait de chaux (possibles dans certains cas) sont interdits. Sont interdits :
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, certains moellonnages…).
• Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.
• L'emploi de plaquettes et briques de parement en appui de fenêtre ou couronnement de mur pour les constructions neuves;

− Façades autres matériaux :

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses ou talochés (enduits dits tyroliens exclus) de teinte rappelant les enduits anciens au mortier de chaux (gamme colorée allant du blanc-cassé, sable aux ocres pâles).
• Le revêtement des parois verticales des bâtiments par un matériau non traditionnel (tel que pierre ou enduit) est admis uniquement s’il s’agit de matériau noble : produits verriers, bois, métal traité, etc... Le recours à ces matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction sont justifiés par la recherche de qualité architecturale.

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, le cas échéant, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.123-1-5§7 du Code de l’urbanisme

− Dans toute la zone, elles sont subordonnées au respect de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme) ; en particulier, elles ne doivent pas être visibles depuis les rues et espaces publics

• Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. De manière générale, la couverture devra respecter la typologie architecturale et l’époque de construction du bâtiment (avant 1830 : tuile petit moule, voire ardoise ; après 1830 : tuile à emboîtement mécanique type tuile mécanique petit moule).

− Toitures à pente : Les toitures à pente sont recouvertes de petites tuiles plates en terre cuite (aspect et couleur de la tuile vieillie). L’emploi en couverture des constructions de matériaux tels que bacs acier, tôle ondulée, shingle ou matériaux à caractéristiques non pérennes est interdit. Toutefois peuvent être autorisées les couvertures en zinc, ardoises, matériau verrier ou autre matériau noble, à condition que leur insertion dans l’environnement soit particulièrement justifiée. L’emploi de tuiles mécaniques de petit format peut être autorisé pour la réhabilitation d’architectures couvertes à l’origine par ce matériau. L’emploi de tuile mécanique est interdit sur une construction originellement couverte en tuiles plates.

− les constructions comportent une toiture à deux pans symétriques dont la pente est comprise entre 35° et 50° sur l’horizontale.

• Des pentes plus faibles (entre 22° et 35°) sont admises sur les grands bâtiments, pour les extensions de constructions existantes, les terrassons…
• Les toitures à 4 pentes sont admises pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle.
• Une couverture mono pente est admise pour les annexes et garages de moins de 30 m² d’emprise au sol.

− Les toitures-terrasse et toitures à pente nulle (moins de 10° sur l’horizontale) peuvent être autorisées ponctuellement, sous réserve du respect de la ligne d’égout de toits du quartier environnant. En particulier, leur mise en œuvre pourra être autorisée pour tenir compte d’un terrain en pente et / ou dans le cadre d’une extension. Des éléments tels que bandeaux ou acrotères doivent permettre de lier parties verticales et parties horizontales du bâtiment.

• Le couronnement des constructions doit faire l’objet d’une conception architecturale qui permette d’intégrer les éléments de superstructure tels que cages d’ascenseurs et d’accès aux toitures, locaux techniques, souches de cheminées, installations liées à la production d’énergies renouvelables comme capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.
• Des formes de toitures contemporaines sont admises à condition d’entrer dans une construction d’un apport architectural significatif
• Ouvertures et percements − Les baies doivent être plus hautes que larges, − L’éclairement des combles, le cas échéant, est assuré par des ouvertures en lucarnes, par des châssis de toit discrets, par des ouvertures en pignons de faibles dimensions. − Une implantation des châssis de toit non visibles de la rue et espaces publics sera recherchée. − Les lucarnes rampantes ou de proportions envahissantes (plus du tiers de la largeur du versant de toiture dans lequel elles s’insèrent) sont interdites. − Les châssis de toit, le cas échéant, sont encastrés, disposés en partie inférieure de la couverture, dans un ordonnancement cohérent avec les baies de façade, et leur nombre doit rester limité par versant de toiture. Leur format maximal ne doit pas excéder 80 x 100 cm. − Pour les réhabilitations, les caractéristiques des baies anciennes traditionnelles doivent être respectées ou ré interprétées dans la même logique (appareillages, hauteurs d’assises, linteaux, appuis, profil des moulurations…). − Les chiens assis (les outeaux) sont interdits.
• Menuiseries extérieures − Les menuiseries extérieures sont en bois. − Selon le projet architectural, les menuiseries en métal laqué sont autorisables. − Les volets roulants sont interdits. − Les occultations seront réalisées par volets battants en bois, persiennes métalliques, ou volets intérieurs. − Pour les menuiseries doivent être recherchées des couleurs claires et douces (beiges, gris…) ou foncées (marine, bordeaux, gris anthracite, vert bouteille… portails par exemple). Le blanc pur n’est pas autorisé.
• Devantures commerciales − Les devantures commerciales, le cas échéant, doivent respecter le style, les proportions et le rythme architecturaux des immeubles auxquels elles s’intègrent. Notamment elles ne doivent pas masquer des éléments destinés à être vus : jambages, bandeaux, linteaux… − Les façades commerciales doivent être établies dans la seule hauteur du rez-de chaussée. − Les stores ne doivent pas excéder la longueur de la façade commerciale. Le lambrequin, le cas échéant, sera droit.
• Clôtures hors secteur NCe − La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise). − Les clôtures sur rue, le cas échéant, sont constituées :
• soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinants).
• soit de murs bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale surmontés d’un dispositif à claire voie (2/3 de la hauteur) de type grille métallique à barreaudage vertical simple (avec ou sans tôle de confidentialité).
• soit de haie vive derrière un grillage de mailles souples, simple torsion.

− Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :

• les mêmes qu’à l’alinéa précédent et :
• les grillages doublés d’une haie. − Il peut être exigé que les clôtures composites ou précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.
• Clôtures secteur NCe :
• Les seules clôtures autorisées sont les clôtures agricoles (3 fils sur poteaux bois).
• Réseaux − Gaz - Télécoms – Distribution radiodiffusion – Télévision– Multimédia
• les réseaux téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés ;
• l’ensemble des coffrets et boîtiers doivent être intégrés dans les façades ou apposés à l’arrière d’un muret, par exemple dans la marge de recul d’une opération groupée. − Collecte des déchets :
• Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.
• Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévu une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal et située au plus près du domaine public.
• Citernes Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales, doivent rester non visibles de la voie publique.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation autorisées

Nombre de places requises

2 / logement + 1 place visiteur par tranche de 10 logements#

2.Hébergement hôtelier

1 place / chambre#

3. Activités autorisées#

Exploitation agricole ou forestière

Non réglementé

Restaurants

1 place par tranche de 10m² de surface de plancher#

4. Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif autorisées#

Bâtiments d’administration publique

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher#

Etablissements festif, cultuel, culturel (salle des fêtes, de congrès, de réunions, de spectacles, de 1 place par tranche de 10m² de surface de plancher sport…)

Etablissement d’enseignement, de formation… 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher

Etablissement de médicalisées…)

santé

(cliniques,

résidences

1 place par tranche de 25m² de surface de plancher#

Etablissements liés aux activités scientifiques ou d’accueil du public

1 place par tranche de 30m² de surface de plancher#

• Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues
• Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies publiques, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée.
• Les besoins nouveaux, résultant de changements de destination, de création de surfaces de plancher supplémentaires sont soumis à ces prescriptions :
• Dans le cas de changements de destination : le nombre de places nécessaires est celui obtenu par différence entre le nombre de places exigibles dans la situation future, la situation actuelle (calcul théorique avec les règles du PLU en vigueur), que les places aient une existence réelle ou non).
• Dans le cas d’extensions : seules les surfaces nouvelles sont prises en compte pour le calcul des places exigibles.
• Pour les bâtiments recevant du public, une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle. Elle représente au moins :
• 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m².
• Constructions ou installations non prévues ci-dessus : elles sont assimilés aux constructions ou établissements ci-avant par décision de l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire