Poser un abri de jardin à Senlis
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Senlis : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Senlis
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du règlement sanitaire, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée : 10% en secteur « Aa ». |
| N | Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation, d’instabilité des sols ou pour la préservation ou la remise en état de la fonctionnalité d’un corridor écologique l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : 10% en secteur Na ; |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée : − 15% en secteur « UDp », − 30% dans le reste de la zone. |
| UE | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain. |
| UF | Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol des constructions est non réglementée. |
| UG | Sauf prescriptions spécifiques imposées en raison du risque d’inondation pluviale ou d’instabilité des sols, l’emprise au sol des constructions est non réglementée. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | − La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 5 mètres. |
| N | − La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. |
| UB | − Pour les parties de constructions implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | − Pour les parties de constructions implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Pour les parties de constructions implantées en retrait de la limite séparative : la marge d’isolement doit être égale à 3 mètres au moins. |
| UG | − Pour les constructions implantées en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Senlis
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.