Zone NAT

. Stationnement

Stationnement des vélos

Les règles à respecter sont fixées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Stationnement relatif aux logements locatifs aidés

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires

Dans la mesure du possible, les places de stationnement non longitudinales aux voies ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 m et une largeur inférieure à 2,50 m (non compris les aires de circulation). Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking destiné aux véhicules des personnes à mobilité réduite. Dans la mesure du possible, les places de stationnement longitudinales aux voies auront une largeur minimale de 2,30 m. En cas de réalisation d’un parc de stationnement, la superficie moyenne à prendre en compte pour le dimensionnement minimum du parc est de 25 m² par place de voitures y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d’un document justifiant une circulation aisée.

Quantitatif

Si l’ensemble des besoins en stationnement est assuré dans un bâtiment couvert ou en sous-sol des logements, les places de stationnement ne seront pas « boxées » de façon à ne pas être transformées en cellier de rangement. Les constructions et installations autorisées doivent proposer une offre de stationnement répondant aux besoins des activités exercées. Elle doit être assurée en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; ou de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le tableau suivant recense le nombre minimal de places de stationnements nécessaires, sauf prescriptions particulières définies au sein des différentes zones.

Véhicules

Vélos

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Sans objet

Logement

Voir prescriptions particulières définies au sein des différentes zones

Habitation Hébergement

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement lors de la construction de logements

locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’ État.

Artisanat et commerce de détail

1 place pour le public / 50 m² sdp + 1 place par personnel

Restauration

1 place / 20 m² sdp + places nécessaires pour le personnel

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

si la surface commerciale utile est inférieure ou égale à 100 m² = 2 places de stationnement pour le public par tranche de 80 m² + 1 place pour le personnel sans tenir compte des

seuils de surface commerciale utile si la surface commerciale utile est supérieure à 100 m² = la surface dédiée au stationnement doit être égale à 1 fois la

surface affectée à la surface commerciale utile

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp

Cinéma

1 place de stationnement pour 3 places de spectateurs minimum + places pour le personnel à déterminer en fonction de l’importance de l’établissement de spectacles

cinématographiques

Hôtels et autres hébergements touristiques

1 place / 1 hébergement

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

Équipements publiques et assimilés

d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l'activité et du personnel

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de

places)

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de

places)

Toutefois, pour les constructions à usage de commerces et activités de services, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, il pourra être aménagé un ensemble de places de stationnement pour véhicules et vélos dont les besoins propres au projet seront appréciés et dûment justifiés au regard de :

- l’estimation de la motorisation des futurs occupants du projet - des capacités de stationnement existantes à proximité, - la capacité d’accueil d’un stationnement public extérieur, - projets connus, permettant de mutualiser les places de stationnement.

Végétaliser les parcs de stationnement et réduire l’imperméabilisation des sols

Les parcs de stationnement devront intégrer, sur une partie de leur surface, des revêtements non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées ou pavés, ainsi que des aménagements hydrauliques et des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. Les parcs seront ombragés sur au moins la moitié de leur surface. L’ombrage pourra être assuré par des arbres à canopée large, des tonnelles ou pergolas végétalisées (recouvertes de plantes grimpantes) ou par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Ne sont pas compris dans les surfaces à ombrager pour moitié, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement. Y sont compris les cheminements et allées de circulation exclusivement dédiés au parc de stationnement.

N’est pas soumis à l’obligation d’installation des dispositifs d’ombrage, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l’installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison :

- De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l’inclinaison de celui-ci ;

- De l’impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d’une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile ;

- De contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.

7. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

Les définitions données ci-après sont issues ou cohérentes avec celles du lexique national de l’urbanisme, délivré par le Ministère de la Cohésion sociale dans le prolongement du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU.

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Acrotère

Un mur acrotère (un acrotère) constitue le prolongement vertical d’une façade au-dessus du niveau du toit pour permettre le relevé d’étanchéité de toitures terrasses - toit plat. Il peut aussi se situer à l’extrémité ou au sommet d’un fronton ou d’un pignon. Il peut aussi constituer le rebord et le garde corps plein ou à claire-voie des toitures accessibles.

Alignement

Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Dans les zones urbaines et à urbaniser, l’implantation des constructions doit permettre de garantir la cohérence des alignements bâtis en fonction du contexte urbain. Elle doit notamment répondre à des motifs d’urbanisme, de paysage et d’économie d’espace. L’alignement est constitué selon les cas par : - un plan d’alignement approuvé, - un emplacement réservé pour la voirie, - la limite existante entre le domaine privé et le domaine public. L’alignement à prendre en compte est celui qui résulte des largeurs de voies fixées au PLU ou au plan d’alignement approuvé. À défaut, c’est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c’est à dire celle située entre l’emprise de la voie et l’unité foncière qui la borde.

Annexe

Des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux annexes. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les constructions annexes peuvent être : - des garages, - des abris de jardin, - des locaux techniques, - des auvents, pergolas, etc, Les piscines ne sont pas comptées comme des constructions annexes.

Bâtiments

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Clôture

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Combles

Les combles constituent la partie du bâtiment située sous la toiture. Leur volume intérieur est délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La piscine couverte est assimilée à une construction et respectera les règles applicables aux constructions.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigu

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Densité de construction

Selon l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, «La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l’article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.»

Emprise au sol

Selon l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, «L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.»

Les piscines et terrasses inférieures à 20 m² ne rentrent pas dans le calcul de l’emprise au sol.

Emprises publiques ou voies publiques

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé. Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).

Espaces plantés

Un espace non construit ne peut être qualifié de planté que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : - son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales).

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Faîtage

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Hors ouvrages divers (cheminées, antennes…), il s’agit du point le plus haut de la construction.

Front bâti

Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place.

Hauteur

Les nouvelles constructions et extensions doivent satisfaire aux règles de hauteur précisées dans les dispositions applicables à chaque zone. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.

Imposte

Une imposte est, en architecture, le couronnement du piédroit d’un arc. C’est aussi la partie supérieure indépendante, fixe ou ouvrante, d’une porte ou d’une fenêtre.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Opération d’aménagement d’ensemble

La terminologie d’ «opération d’aménagement d’ensemble» figure à l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet à la Collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. L’opération d’aménagement d’ensemble doit être considérée comme pouvant notamment regrouper : le permis groupé sur plusieurs propriétés, le permis d’aménager par lotissement, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ... La réalisation d’une opération d’un immeuble collectif ne saurait être considérée comme une opération d’aménagement d’ensemble.

Sol (ou terrain) naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surélévation

Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

Surface de plancher de la construction

Selon l’article R111-22 du Code de l’urbanisme, «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.»

Surplomb sur le domaine public

Le surplomb désigne la saille que forment les membres, ornements ou moulures au-delà du nu des murs, comme par exemple les encorbellements, corniches, balcons ou appuis. Les « surplombs sur le domaine public » correspondent aux saillies surplombant le « domaine public ».

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Toiture terrasse

Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

8. Risques et contraintes

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations

La Commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques (PPRI) Naturels d’Inondation, le PPRI du bassin versant de l’Orb, approuvé le 23 juin 2011. Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude d’utilité publique. Cette servitude doit être annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRI doivent être respectées. Ces dernières s’imposent à toutes constructions, installations et activités existantes ou nouvelles.

Un plan de zonage et un règlement ont été établis sur l’ensemble de la commune. Le territoire concerné est divisé en 2 types de zones :

- des zones de danger, correspondant à des zones exposées à un aléa fort (y compris déferlement de vagues) et regroupant des secteurs inondables où les enjeux sont modérés à forts (suivant le caractère naturel ou urbanisé) : zones RU, RN et RD,

- des zones de précaution, correspondant à des zones faiblement exposées à l’aléa de référence qu’il est souhaitable de préserver pour laisser libre l’écoulement des eaux et ne pas réduire leur champ d’expansion, et d’autre part des zones non directement exposées à la crue de référence où des aménagements pourraient aggraver le risque existant et le cas échéant en provoquer de nouveaux sur les zones de danger. Elles regroupent des secteurs inondables soumis à un aléa modéré où les enjeux sont modérés à forts (suivant le caractère naturel ou urbanisé) avec les zones RP et BU, et des secteurs non inondés par la crue de référence, composés de la zone d’aléa résiduel Z1 potentiellement inondable par une crue exceptionnelle et une zone Z2 couvrant le reste du territoire. En cas de contradiction entre le PPRi et le PLU, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

Risque sismique

La Commune, comme la majeure partie de Département, est classée en zone 2 du zonage sismique de la France en vigueur depuis le 1er mai 2011, autrement dit en zone de sismicité faible. Ce classement entraîne l’application d’une réglementation particulière fixant les règles de construction parasismique sur la commune (arrêté et décrets du 22 octobre 2010). (Cf. Annexes du PLU).

Risque retraits et gonflement des argiles

Une grande partie du territoire communal est compris en zone d’aléa moyen du risque, mais la bande littorale et le long de la Grande Maïre sont soumis à un aléa faible et des zones au sud-est du territoire de part et d’autre de l’Orb et une zone à l’ouest de la ville sont soumis à un aléa fort (Cf. Annexes du PLU).

Risque feux de forêts

La majorité du territoire est soumis à un aléa nul de feux de forêt et quelques secteurs au sud de la ville sont soumis à un aléa faible à modéré. Les constructions de toute nature situées à moins de 200 mètres des boisements ainsi que des espaces sensibles sont soumises aux obligations suivantes (articles L131-10 à L131-16 du Code forestier):

• En zone urbanisée : débroussaillement de la totalité de la parcelle par le propriétaire. • En dehors de ces zones : débroussaillement sur 50 mètres autour des constructions de toute nature ainsi que sur 10 mètres de part et d’autre de leurs voies d’accès privées. (Cf. Annexes au PLU : Arrêté n° DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013, carte du zonage de débroussaillement et carte d’aléa subi feux de forêt). Un Porter à Connaissance (PAC) Aléa feu de forêt a été élaboré par la DDTM à l’échelle du département de l’Hérault en 2021. Il prend la forme d’une carte d’aléa et d’une notice d’urbanisme. Celle-ci qui précise les principes de prévention de l’État en matière d’aménagement et d’urbanisme, en cohérence avec les règles nationales d’élaboration des plans de prévention des risques naturels PPRN

Bruit et classement sonore d’infrastructures terrestres

Des tronçons de routes font partie du classement sonore des infrastructures routières des transports terrestres du département de l’Hérault. Ce classement n’est pas un obstacle à l’urbanisation. Il définit les niveaux d’isolement sonores de façade que le constructeur devra respecter (arrêté du 30 avril 1996, modifié en 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit). (Cf. Annexe 3.2 du PLU : dossier relatif au bruit des infrastructures terrestres incluant les Arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 juin 2014 et n°DDTM34-2014-05-04014, une note relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, une carte représentant le classement sonore des infrastructures terrestres de la commune et faisant apparaître les différents niveaux de nuisances).

Prescriptions techniques générales du SDIS

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours fixe des prescriptions techniques générales relatives aux contraintes minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque d’incendie et à la prise en compte des risques majeurs. Ces prescriptions sont annexées au PLU et devront être respectées lors de la mise en oeuvre de tout projet d’aménagement et de construction.

. Accès et voirie

Les accès et voiries doivent être conformes aux prescriptions du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) présentées dans les annexes du PLU.

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, enlèvement des ordures ménagères, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Les accès doivent toujours être le plus éloigné possible des carrefours et leur nombre sur une même voie doit être réduit au minimum. Pour les unités foncières ayant une possibilité d’accès sur plusieurs voies, les accès sur les voies supportant les trafics les plus importants ou les plus contraignants peuvent être interdits.

ACCÈS EN BORDURES DES ROUTES DÉPARTEMENTALES Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes Départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

ACCÈS SUR LES VOIES BORDÉES D’ARBRES La création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut éventuellement être interdite :

- si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’intérêt paysager ou écologique, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à la topographie du site et aux opérations qu'elles doivent desservir dans le futur. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS. Toute voie nouvelle réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble, y compris dans le cas d'un aménagement par tranches successives, doit bénéficier d'au moins deux débouchés conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Toutefois, dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble de taille limitée, il pourra être dérogé à cette règle sous réserve que les éléments urbanistiques du projet, laissés à l'appréciation de la commune, le justifient pleinement. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. Des règles plus contraignantes peuvent être définies selon les zones.

18 913 m² 4 909 m²

58 662 m² 4 208 m² 8 484 m² 3348 m² 349 m² 8 245 m² 88 m²

Emplacements réservés COMMUNE COMMUNE

COMMUNE

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

Emplacements réservés

dépArtement de l’hérAult

commune de sérignAn

Révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Intégrant la liste des emplacements réservés et la liste des éléments, sites et secteurs à protéger

Dossier n°6153

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24.09.2012

Révision générale du PLU prescrite par DCM

du 28.11.2017

Relance de la révision générale du PLU par

DCM du 29.04.2024

Révision générale du PLU arrêtée par DCM du 19.11.2025

Révision générale du PLU approuvée par DCM

du 02.06.2026

Maîtrise d’ouvrage

Commune de Sérignan 146 Avenue de la Plage 34410 SÉRIGNAN Tél : 04 67 32 60 90

Études - Conception

Urbanisme & aménagement La Courondelle - 58 allée Jonh Boland 34500 BÉZIERS Tél : 04 67 39 91 40

Bureau d’étude Environnement 44 quai de Bosc 34200 SÈTE Tél : 04 48 14 10 03

SOMMAIRE

TITRE 1. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

7

RAPPELS RELATIFS AU RÈGLEMENT

10

1. Précisions relatives au contenu du règlement

10

1.1.

Principes généraux

10

1.2.

Affectation des sols et destination des constructions

12

CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

16

1. Respect du plan local d’urbanisme

16

2. Dérogations au plan local d’urbanisme et adaptations mineures

16

3. Portée du règlement du PLU a l’égard d’autres législations ou réglementations

17

AUTRES RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

20

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23

1. Division du territoire en zones

25

2. Dispositions applicables à certaines catégories de construction

26

3. Dispositions applicables aux équipements et installations d’intérêt collectif et de service publics 26

4. Décision de soumettre à autorisation les divisions de terrains en zone agricoles et naturelles 26

5. Accès et voirie

26

6. Stationnement

27

7. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

30

8. Risques et contraintes

36

TITRE 3. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

39

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

40

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

40

TITRE 4. LES ÉLÉMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

43

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

45

LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER À PROTÉGER

46

LE PATRIMOINE NATUREL À PROTÉGER

TITRE 5. LES ZONES URBAINES

59

CARACTÈRE DES ZONES URBAINES

61

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA, UB, UC, UD, UEP, UH, UM, UP, US ET UZ 63

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

63

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

63

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

66

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

67

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

68

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

68

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

72

2.3.

Stationnement

79

3. Équipements et réseaux

80

3.1.

Accès et voies

80

3.2.

Desserte par les réseaux

80

3.3.

Ordures ménagères

81

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UEC ET UEV

82

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

82

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

82

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

84

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

85

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

86

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

86

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

87

2.3.

Stationnement

90

3. Équipements et réseaux

91

3.1.

Accès et voies

91

3.2.

Desserte par les réseaux

91

3.3.

Ordures ménagères

92

TITRE 6. LES ZONES À URBANISER

93

CARACTÈRE DES ZONES À URBANISER

95

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

96

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

96

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

96

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

97

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

98

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

99

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

99

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

101

2.3.

Stationnement

3. Équipements et réseaux

105

3.1.

Accès et voies

105

3.2.

Desserte par les réseaux

105

3.3.

Ordures ménagères

106

TITRE 7. LES ZONES AGRICOLES

107

CARACTÈRE DES ZONES AGRICOLES

109

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

110

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

110

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

110

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

112

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

114

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

114

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

115

2.3.

Stationnement

116

3. Équipements et réseaux

117

3.1.

Accès et voies

117

3.2.

Desserte par les réseaux

117

3.3.

Ordures ménagères

118

TITRE 8. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

119

CARACTÈRE DES ZONES NATURELLES

121

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

123

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

123

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisés

123

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

127

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

130

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

130

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

131

2.3.

Stationnement

132

3. Équipements et réseaux

132

3.1.

Accès et voies

132

3.2.

Desserte par les réseaux

132

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 1.RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il s’agit de réglementations ou d’extraits du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement en vigueur lors de l’approbation du PLU.

Rappels relatifs au règlement

Le règlement est l’une des pièces constitutives du PLU.

1. Précisions relatives au contenu du règlement

Le contenu du règlement est précisé par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme.

1.1. Principes généraux

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, «Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.» Article L101-1 du Code de l’urbanisme, «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.» Article L101-2 du Code de l’urbanisme, «Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du soussol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ; 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.»

Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme, «L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.»

Article L101-3 du Code de l’urbanisme, «La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions. La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.»

1.2. Affectation des sols et destination des constructions