Zone NZF

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER OU À MODIFIER Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques, privées et chemins ruraux, existants ou à créer. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être édifiés avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33. «La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

En zones N et NTl La hauteur maximale des constructions est de 6,50 mètres.

En zones Nep et NT (comprenant les sous-zones NTc et NTa) La hauteur maximale des constructions est de 8,50 mètres.

En zones N, Nep, NT (comprenant les sous-zones NTc et NTa) et NTl Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En zone Ncv, NL, NR, Nv et Nzf Non réglementé.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

TOITURE Il sera réalisé des toitures tuiles à deux pentes de 20% à 35%. Les tuiles seront de type canal ou similaire, d’aspect vieillies. Des règles différentes pourront être autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ou les constructions nécessaires à l’exercice d’un service public.

FAÇADES

Les bâtiments doivent être enduits ou / et couverts de bardage en lames de bois.

Sont interdits, les utilisations de tôles, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc...

Des règles différentes pourront être autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ou les constructions nécessaires à l’exercice d’un service public.

CLÔTURES

Les murs anciens en pierre seront préservés et restaurés selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales.

Les clôtures seront constituées par des haies bocagères, éventuellement doublées par un grillage perméable (y compris les zones d’accès à la parcelle = portails) à la petite faune (hauteur limitée à 1.3 m et 25 cm en pied de clôture à réserver) fixé sur piquet bois (les massifs en béton sont interdits). Les clôtures maçonnées (avec ou sans soubassement), les piliers, les portails résidentiels, sont strictement interdits. Les murs nouveaux (pleins ou bahut) sont interdits.

PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement.

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres aménagés devront être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en étant majoritairement perméables.

Les aires de stationnement doivent être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols et seront réalisées de manière à réduire l’impact visuel des véhicules dans le paysage.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, par des plantations d’essences méditerranéennes, variées et adaptées au milieu. Toutes espèces invasives est proscrites.

Selon leur nature ou leur vocation, le traitement paysager des abords de constructions doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais et qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés.

. Stationnement

En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

3. Équipements et réseaux

. Accès et voies

En toutes zones En complément des dispositions générales (Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies), les dispositions particulières suivantes s’appliquent. Les accès aux constructions doivent être discrets et aussi peu développés que possible. Tout accès nouveaux sur une voie publique devra faire l’objet d’une attention particulière afin de garantir la sécurité publique. Un retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer devra être respecté pour tout nouvel accès.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions légalement existantes ou projetées.

EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du Code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation et de dimensions suffisantes.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

- Éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Se référer aux prescriptions du PPRI. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour les constructions autorisées.

dépArtement de l’hérAult

commune de sérignAn

Révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Intégrant la liste des emplacements réservés et la liste des éléments, sites et secteurs à protéger

Dossier n°6153

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24.09.2012

Révision générale du PLU prescrite par DCM du 28.11.2017

Relance de la révision générale du PLU par

DCM du 29.04.2024

Révision générale du PLU arrêtée par DCM du 19.11.2025

Révision générale du PLU approuvée par DCM du 02.06.2026

Maîtrise d’ouvrage

Commune de Sérignan 146 Avenue de la Plage 34410 SÉRIGNAN Tél : 04 67 32 60 90

Études - Conception

Urbanisme & aménagement La Courondelle - 58 allée Jonh Boland 34500 BÉZIERS Tél : 04 67 39 91 40

Bureau d’étude Environnement 44 quai de Bosc 34200 SÈTE Tél : 04 48 14 10 03

SOMMAIRE

TITRE 1. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

7

RAPPELS RELATIFS AU RÈGLEMENT

10

1. Précisions relatives au contenu du règlement

10

1.1.

Principes généraux

10

1.2.

Affectation des sols et destination des constructions

12

CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

16

1. Respect du plan local d’urbanisme

16

2. Dérogations au plan local d’urbanisme et adaptations mineures

16

3. Portée du règlement du PLU a l’égard d’autres législations ou réglementations

17

AUTRES RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

20

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23

1. Division du territoire en zones

25

2. Dispositions applicables à certaines catégories de construction

26

3. Dispositions applicables aux équipements et installations d’intérêt collectif et de service publics 26

4. Décision de soumettre à autorisation les divisions de terrains en zone agricoles et naturelles 26

5. Accès et voirie

26

6. Stationnement

27

7. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

30

8. Risques et contraintes

36

TITRE 3. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

39

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

40

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

40

TITRE 4. LES ÉLÉMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

43

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

45

LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER À PROTÉGER

46

LE PATRIMOINE NATUREL À PROTÉGER

TITRE 5. LES ZONES URBAINES

59

CARACTÈRE DES ZONES URBAINES

61

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA, UB, UC, UD, UEP, UH, UM, UP, US ET UZ 63

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

63

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

63

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

66

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

67

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

68

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

68

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

72

2.3.

Stationnement

79

3. Équipements et réseaux

80

3.1.

Accès et voies

80

3.2.

Desserte par les réseaux

80

3.3.

Ordures ménagères

81

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UEC ET UEV

82

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

82

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

82

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

84

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

85

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

86

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

86

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

87

2.3.

Stationnement

90

3. Équipements et réseaux

91

3.1.

Accès et voies

91

3.2.

Desserte par les réseaux

91

3.3.

Ordures ménagères

92

TITRE 6. LES ZONES À URBANISER

93

CARACTÈRE DES ZONES À URBANISER

95

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

96

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

96

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

96

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

97

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

98

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

99

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

99

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

101

2.3.

Stationnement

3. Équipements et réseaux

105

3.1.

Accès et voies

105

3.2.

Desserte par les réseaux

105

3.3.

Ordures ménagères

106

TITRE 7. LES ZONES AGRICOLES

107

CARACTÈRE DES ZONES AGRICOLES

109

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

110

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

110

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

110

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

112

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

114

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

114

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

115

2.3.

Stationnement

116

3. Équipements et réseaux

117

3.1.

Accès et voies

117

3.2.

Desserte par les réseaux

117

3.3.

Ordures ménagères

118

TITRE 8. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

119

CARACTÈRE DES ZONES NATURELLES

121

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

123

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

123

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisés

123

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

127

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

130

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

130

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

131

2.3.

Stationnement

132

3. Équipements et réseaux

132

3.1.

Accès et voies

132

3.2.

Desserte par les réseaux

132

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 1.RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il s’agit de réglementations ou d’extraits du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement en vigueur lors de l’approbation du PLU.

Rappels relatifs au règlement

Le règlement est l’une des pièces constitutives du PLU.

1. Précisions relatives au contenu du règlement

Le contenu du règlement est précisé par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme.

1.1. Principes généraux

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, «Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.» Article L101-1 du Code de l’urbanisme, «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.» Article L101-2 du Code de l’urbanisme, «Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du soussol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ; 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.»

Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme, «L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.»

Article L101-3 du Code de l’urbanisme, «La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions. La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.»

1.2. Affectation des sols et destination des constructions