Le règlement de Sérignan, texte intégral

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

Voir en pages 12 et suivantes la liste, la définition et le contenu des destinations et sous-destinations. Dans la limite des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, et dans le respect des autres dispositions du règlement, les zones à urbaniser n’admettent que les usages, affectations des sols, constructions et activités suivantes dans la limite des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités précisées aux chapitres suivants :

En toutes zones • Les exhaussements et affouillements des sols, les parkings et aires de stationnements, les voies d’accès, les clôtures et les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que le règlement du PPRI le permette et que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. • Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. • Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère : - Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Dans le cas d’installations photovoltaïques, elles seront obligatoirement réalisées hors sol (toitures, façades, parkings...) ; - L’installation d’équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur lorsqu’elles sont disposées à l’intérieur des édifices ou placés sur la parcelle privative, dans les jardins ou cours, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public ; - Les brise-soleils ; - Les climatiseurs lorsqu’il sont disposés à l’intérieur des édifices, harmonieusement intégrés aux volumes de la construction ou placés dans les jardins ou cours privatifs, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public ; - Les installations photovoltaïques hors sol (toitures, façades, ombrières sur parking...).

En zone I-AUz Les constructions, installations, changements de destination, extensions et annexes de bâtiments, aménagements à vocation de :

• Logements, • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de bureau, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour les quartiers d’habitations et qu’elles s’insèrent harmonieusement dans la zone, • Autres équipements recevant du public.

Pour être autorisées, ces sous-destinations doivent se réaliser dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et s’inscrire dans l’OAP afférente.

En zone I-AUep Les constructions, installations, changements de destination, extensions et annexes de bâtiments, aménagements à vocation de :

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, • Autres équipements recevant du public

Pour être autorisées, ces sous-destinations doivent se réaliser dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et s’inscrire dans l’OAP afférente.

1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités

Les usages, affectations des sols, constructions et activités non autorisés à l’article précédent sont interdits. Sont notamment interdites, zone par zone, les constructions relatives aux destinations et sous-destinations indiquées sur le tableau suivant :

Destinations Sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER OU À MODIFIER

En zone UEc Les bâtiments doivent être édifiés avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement de la RD64, et de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et de 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées. Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En zone UEv Les bâtiments doivent être édifiés avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et de 10 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En zones UEc et UEv Les bâtiments doivent être édifiés à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments à implanter (D = H / 2), sans être inférieure à 5 mètres. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33. «La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à

partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

En zones UEc La hauteur maximale des bâtiments est de 12 mètres.

En zones UEv La hauteur maximale des bâtiments est de 21 mètres.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions la restauration et la mise en valeur des bâtiments anciens dans le tissu urbain traditionnel ainsi que l’insertion des constructions neuves. Ces règles s’appliquent à tous les bâtiments, y compris d’activités ou à usage agricole ou commercial.

Tout projet architectural traditionnel ou contemporain devra être qualitatif.

Lors de travaux sur les bâtiments existants, les éléments caractéristiques du centre ancien ; tels que portes, portails, fenêtres, barreaudages, grilles etc…, doivent être, dans la mesure du possible, conservés ou restaurés.

Volumétrie

Sur les unités foncières dont le fond jouxte des parcelles occupées par des constructions à vocation d’habitation, ou dont le fond est riverain d’une voie de circulation de moins de 10 mètres d’emprise dont l’autre rive est occupée par des constructions à vocation d’habitation, les constructions nouvelles doivent rester en deçà du «gabarit enveloppe» défini par un plan vertical au droit de la nouvelle construction jusqu’à une hauteur de 6 mètres, puis un plan présentant une pente de 1 pour 2 (26,5° par rapport à l’horizontale) vers l’intérieur de l’îlot bâti.

En zone UEc Les bâtiments commerciaux ou artisanaux devront présenter une volumétrie simple, accentuant l’horizontalité.

Toiture

En zone UEc Les toitures tuiles ne sont pas autorisées.

Façades

Le plan de la façade des constructions projetées devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition des façades existantes et environnantes.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdits, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc...

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Les teintes vives sont proscrites.

En zone UEv Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini.

- les bardages en bois pour lequel le vieillissement naturel est accepté, - les soubassements en maçonnerie devront être de ton sable ou pierre du pays, - les autres types de matériaux (tôles) devront avoir une couleur compatible avec les teintes environnantes.

Équipements de façade

Tous ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudières, cages d’escalier, machinerie d’ascenseur, dispositifs de climatisation, chauffe-eau solaires, éléments de compteurs…) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale au volume des toitures et des bâtiments.

CLÔTURES Les murs et clôtures situés en zone inondable au PPRI doivent être conformes au règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique. Les clôtures et portails doivent participer à la conception architecturale d’ensemble de la construction et concourir à la délimitation et à la qualité des espaces publics. Chaque face devra être crépies, peintes, ... présentée un aspect strictement finie. Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée. Des adaptations mineures pourront être admises ou imposées si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures à édifier le long des voies publiques. Sont notamment proscrits : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouvert d’un enduit, les brises-vues.

Sous réserve des dispositions du PPRi, les seuls types de clôture autorisés sont les suivants : - En limite de voies ou emprises publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation : - Soit d’un grillage rigide posé sur un mur bahut de 0.2 mètre et doublé d’une haie vive, sans jamais dépasser 1.80 mètre. - En limites séparatives : - Soit un grillage rigides ou un mur enduit d’une hauteur totale de 1.80 mètre doublé d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes. - Soit d’un mur plus bas surmonté d’un grillage rigide et doublé d’une haie vive, sans jamais dépasser 1.80 mètre.

Ces différents types de clôtures peuvent être jumelés au sein d’une même ensemble architectural. Des hauteurs différentes de murs bahuts pourront être admises ou imposées en fonction de la topographie (terrain en pente, niveau de la rue différent du niveau de terrain naturel de la propriété, murs de soubassement ou de soutènement…), pour tout type de clôture. Des règles différentes pourront être autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Aucune saillie sur le domaine public ne sera autorisée.

VITRINES COMMERCIALES Les vitrines commerciales disposées en retrait par rapport au nu de la façade (minimum 30 cm) seront privilégiées. Elles devront respecter le rythme des ouvertures des étages et les limites séparatives. Lorsqu’un même local commercial s’étend au rez-de-chaussée de plusieurs édifices, la composition en façade fait apparaître les séparations et l’ordonnancement des différentes façades. Les rideaux, grilles à enroulement métalliques et coffres seront placés au nu intérieur de la façade. Les devantures anciennes en bois seront conservées. De nouvelles devantures en bois pourront être proposées. Toute modification de vitrine devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement. Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité. Les dispositifs devront être intégrés au volume bâti et / ou à des bandeaux spécifiques.

BOITES AUX LETTRES ET AIRES DE POUBELLES Les boîtes aux lettres devront être encastrées et regroupées. Dans la mesure du possible, un emplacement intégré à la clôture ou à la construction et visant à masquer les conteneurs à ordures est privilégié. Il devra être accessible directement depuis la rue.

PARABOLES Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis la rue, et sont interdites en saillie de façade. Dans le cas d’une fixation sur couverture, celles-ci seront placées sur le versant le moins visible. Elles ne devront pas être implantées sur le faîtage.

CLIMATISEURS ET DISPOSITIFS, MATÉRIAUX OU PROCÉDÉS VISANT À AMÉLIORER LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ÉNERGÉTIQUES DES CONSTRUCTIONS Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques. La pose des dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis. La mise en forme de ces éléments devra se faire avec toujours le même souci d’obtenir la qualité architecturale maximum et d’intégration la plus discrète possible. Les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires ne pourront remettre en cause les caractéristiques architecturales propres à l’immeuble ancien et être parfaitement intégrés dans une construction neuve. L’installation de gaines et d’appareils de ventilation et de climatisation en apparent en façade est interdite. Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ou de climatisation ne doit être apparent. L’implantation des ventilateurs et climatiseurs en saillie de façade et apparente est interdite et devra être étudiée afin de ne pas être visible depuis le domaine public ou dissimulée derrière des dispositifs de masquage. Ces appareils devront toujours être intégrés à la construction existante, ou à créer, de préférence sur les parties cachées et ils pourront être masqués au moyen d’une grille s’intégrant à la façade.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum de d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées…). Les espaces ouverts au publics, les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement ouvertes ou non au public doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche de 0 à 50 m² de terrain. Les espèces végétales sélectionnées pour composer les espaces verts devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes.

En zones UEc et UEv L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées…). Les espèces végétales devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes.

. Stationnement

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif au stationnement. En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent sur certaines zones. Un soin particulier sera apporté au traitement paysager et aux plantations des parcs de stationnement collectifs ou ouverts au public ou à de la clientèle. Seront mêlées au sein de chaque parc de stationnement strate arborée, strate arbustive et strate herbacée. Les essences retenues seront diverses et de type méditerranéen. Seront privilégiés les revêtements clairs et qualitatifs et les surfaces non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées, pavés. Il sera réalisé une ou plusieurs aires de stationnement dimensionnées sur la base d’une étude précisant et justifiant les besoins pour chaque type de stationnement (cars et autobus, véhicules de loisir, deux roues et vélos, poids lourds engins agricoles) au regard notamment de la capacité d’accueil de l’équipement et de la présence à proximité de transports en commun. Il est possible d’organiser une mutualisation dûment justifiée des places de stationnement existantes afin d’éviter une multiplication inopinée des surfaces affectées au stationnement.

3. Équipements et réseaux

Zones urbaines

. Accès et voies

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique. Les constructions, changements de destination, extensions de bâtiments à vocation d’habitation, de commerces et services, de bureaux, d’artisanat doit être obligatoirement raccordée par des canalisation souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

DÉFENSE INCENDIE La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles sont susceptibles de faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement lui a été transférée.

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Se référer aux prescriptions du PPRI. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

Cas des fossés en bordure des routes départementales

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale. Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics. Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la RD à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet. L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des RD entre les riverains, la commune et le Département pourra être nécessaire.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les postes électriques devront être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans les choix des matériaux et des revêtements. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

ÉNERGIES RENOUVELABLES L’utilisation des énergies renouvelables est préconisée pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves en fonction des caractéristiques de ces constructions et sous réserve de la protection des sites et paysages. L’implantation de ces équipements devra être la plus discrète possible.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

Voir en pages 12 et suivantes la liste, la définition et le contenu des destinations et sous-destinations.

Les zones urbaines n’admettent que les usages, affectations des sols, constructions et activités suivantes dans la limite des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités précisées aux chapitres suivants et dans la limite des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation et des autres servitudes :

En toutes zones • Les exhaussements et affouillements des sols, les parkings et aires de stationnements, les voies d’accès, les clôtures et les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que le règlement du PPRI le permette et que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. • Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires. • Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère : - Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Dans le cas d’installations photovoltaïques, elles seront obligatoirement réalisées hors sol (toitures, façades, parkings...). - L’installation d’équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, - Les pompes à chaleur lorsqu’elles sont disposées à l’intérieur des édifices ou placés sur la parcelle privative, dans les jardins ou cours, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public. - Les brise-soleils, - Les climatiseurs lorsqu’il sont disposés à l’intérieur des édifices, harmonieusement intégrés aux volumes de la construction ou placés dans les jardins ou cours privatifs, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public. - Les installations photovoltaïques hors sol en lien avec un bâtiment public ou un équipement public.

En zone UEc

Les constructions, installations, changements de destination, extensions et annexes de bâtiments, aménagements à vocation de :

• Artisanat et commerce de détail à condition que les surfaces de vente liées à ces sous-destinations soient au minimum de 300 m², • Restauration, • Commerce de gros, • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, • Hôtel,

• Industrie, • Entrepôt, • Bureau, • Cuisine dédiée à la vente en ligne.

L’ensemble de ces sous-destinations est assujetti au respect des conditions suivantes - Leur fonctionnement ne doit pas constituer une source de nuisances ou de risques incompatibles avec le caractère de la zone et les quartiers d’habitation ; - Que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

En complément avec une destination autorisée dans la zone, et sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, les installations photovoltaïques hors sol (en toitures, en façades, sous forme d’ombrières sur parkings...), Les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque respectant les prescriptions ci-dessus, Les parkings sous réserve de respecter les prescriptions décrites dans les dispositions générales en matière d’ombrage (végétalisation, ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, ...) et de réduction de l’imperméabilisation des sols.

En zone UEv Les constructions, installations, changements de destination, extensions et annexes de bâtiments, aménagements à vocation de :

• Exploitation agricole, • Artisanat et commerce de détail à condition que les surfaces de vente liées à ces sous-destinations soient de 300 m² maximum et qu’elles soient liées à l’activité relative à la cave coopérative, • Commerce de gros, • Industrie, • Entrepôt, • Bureau.

Pour être autorisées, ces sous-destinations doivent être liées à l’activité viticole relative à la cave coopérative.

En complément avec une destination autorisée dans la zone, et sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, les installations photovoltaïques hors sol (en toitures, en façades, sous forme d’ombrières sur parkings...), Les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque respectant les prescriptions ci-dessus, Les parkings sous réserve de respecter les prescriptions décrites dans les dispositions générales en matière d’ombrage (végétalisation, ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, ...) et de réduction de l’imperméabilisation des sols.

1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités

Les usages, affectations des sols, constructions et activités non autorisés à l’article précédent sont interdits. Sont notamment interdites, zone par zone, les constructions relatives aux destinations et sous-destinations indiquées sur le tableau suivant :

Destinations Sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

En zones UA, UB et Us Les opérations de lotissement ou de construction générant la création de 20 logements et plus devront comporter au minimum 40 % de logements locatifs sociaux, ou un taux majoré si le plan de zonage ou une orientation d’aménagement et de programme le prévoit.

En zones UC et UD Les opérations de lotissement ou de construction aboutissant à la création de 3 logements et plus devront comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux, et 1 logement social au minimum.

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES, EXISTANTES OU À CRÉER OU À MODIFIER

En zone UA Les bâtiments doivent être édifiés à l’alignement des façades donnant sur les voies et emprises publiques ou privées. La continuité des implantations pourra être assurée également par un mur de clôture à valeur de façade (mur plein surmonté d’une grille ou d’un grillage). Dans ce cas, le bâtiment sera implanté en respectant un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement.

En zone UB Les bâtiments doivent être édifiés soit à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées, soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à cet alignement.

En zones UC, UD, Uh, Um et Us Les bâtiments doivent être édifiés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées. Les portails d’accès seront aussi implantés à 5 mètres de cet alignement.

En zones UA, UB, UC, UD, Uh, Um et Us Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les constructions et installations à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Lorsque la construction intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupé afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. Cette exception ne s’applique pas aux bâtiments situés en limite de l’opération. - Lorsque le projet présente une façade sur rue au moins égale à 20 mètres, et sous réserve qu’il présente une conception architecturale cohérente avec le bâti environnant, et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. - Si le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec des constructions existantes de part et d’autres du projet, dans le but de former une unité architecturale. - Au-delà de l’alignement ou du retrait, pour les balcons et débords de toitures de constructions sous réserve de respecter deux conditions :

- Qu’ils ne génèrent pas une saillie de plus de 0,50 mètre par rapport à l’alignement ; - Que les balcons soient édifiés à partir du deuxième niveau sur RDC. - Pour les immeubles bâtis existants, au gabarit et à l’implantation non conformes avec les prescriptions du présent article, sous réserve que les travaux envisagés aient pour objet, soit d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ces immeubles avec les dites prescriptions, soit de réaliser des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit des immeubles. - Pour les terrasses surélevées de moins de 0.20 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour les bassins de piscine, non couverts et enterrés en dessous du terrain naturel avant travaux, et à condition de respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques et privées existantes ou à créer. Si le bassin est entouré de plages celles-ci devront être implantées à au moins 1 mètre de l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Dans tous les cas une bande de 0,80 mètre devra être plantée par des haies méditerranéennes vives.

En zone Uz (y compris en zone Uzc et UZt) Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan».

En zones Uep et UP Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En zones UA, Uep, Um et UP Non réglementé.

En zone UB Les bâtiments doivent être édifiés soit en limite séparative, soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments à implanter (D = H / 2), sans être inférieure à 3 mètres. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les constructions et installations à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Lorsque la construction intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupé afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. Cette exception ne s’applique pas aux bâtiments situés en limite de l’opération. - Pour les immeubles bâtis existants, au gabarit et à l’implantation non conformes avec les prescriptions du présent article, sous réserve que les travaux envisagés aient pour objet, soit d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ces immeubles avec les dites prescriptions, soit de réaliser des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit des immeubles. - Pour les terrasses surélevées de moins de 0.20 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour les bassins de piscine, non couverts et enterrés en dessous du terrain naturel avant travaux, et à condition de respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Si le bassin est entouré de plages celles-ci devront être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives.

En zones UC, UD, Uh et Us Les bâtiments doivent être édifiés à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments à implanter (D = H / 2), sans être inférieure à 3 mètres. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les constructions et installations à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Pour les immeubles bâtis existants, au gabarit et à l’implantation non conformes avec les prescriptions du présent article, sous réserve que les travaux envisagés aient pour objet, soit d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ces immeubles avec les dites prescriptions, soit de réaliser des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit des immeubles. - Lorsque la construction intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupé afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. Cette exception ne s’applique pas aux bâtiments situés en limite de l’opération. - Pour les garages dont la hauteur totale n’excède pas 4,5 mètres au faîtage ou à l’acrotère, et dont le linéaire cumulé sur une limite séparative n’excède pas 6 mètres, et dans la limite d’un seul bâtiment par unité foncière. - Pour les abris de jardin et locaux techniques de piscines dont la hauteur n’excède pas 2 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Chaque bâtiment est limité à une emprise au sol de 2,5 m². Un seul bâti de ce type pourra être édifié sur l’unité foncière. Ce bâti devra présenter des caractéristiques qui garantissent son insertion harmonieuse dans son environnement. - Pour les terrasses surélevées de moins de 0.20 mètre par rapport au terrain naturel.

- Pour les bassins de piscine, non couverts et enterrés en dessous du terrain naturel avant travaux, et à condition de respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Si le bassin est entouré de plages celles-ci devront être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives.

En zone Uz (y compris en zone Uzc et UZt) Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan».

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

En zones UA, Uep, Um et UP Non réglementé.

En zones UB, UC, UD, Uh et Us Lorsqu’elles ne sont pas contiguës, les constructions doivent être séparées par une distance au moins égale au tiers de la somme de leurs hauteurs (D = (H1+H2) / 3), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les constructions et installations à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Lorsque la construction intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupé afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. Cette exception ne s’applique pas aux bâtiments situés en limite de l’opération. - Pour les bassins de piscine, non couverts et enterrés en dessous du terrain naturel avant travaux et leurs plages contiguës, à condition que celles-ci ne soient pas surélevées par rapport au terrain naturel.

En zone Uz (y compris en zone Uzc et UZt) Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan» et le cas échéant aux fiches d’îlots élaborées par séquence.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En zones UA, UB, Uep, Um, UP et Us Non réglementé

En zones UC, UD et Uh Le coefficient d’emprise au sol est au maximum de :

- 0,3 si la surface de l’unité foncière est inférieure à 350 m² ; - 0,4 si la surface de l’unité foncière est supérieure ou égale à 350 m² ; Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

En zone Uz (y compris en zone Uzc et UZt) Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan».

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33.

«La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les

installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

En zone UA Pour conserver le caractère du vieux centre, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants. Dans le cas de projets d’habitats collectifs nouveaux, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 14 mètres par rapport au terrain naturel et dans la limite de 4 niveaux (R+3). Lorsque les constructions mitoyennes existantes comportent un simple rez-d­ e-­chaussée, la hauteur de référence peut être celle du bâtiment le plus proche d’une hauteur supérieure. Dans le cadre de projet de rénovation, le volume des constructions existantes ne pourra être augmenté. La hauteur du bâtiment ne pourra être harmonisée avec celles de deux bâtiments mitoyens.

En zone Us La hauteur maximale des bâtiments est de 12 mètres par rapport au terrain naturel et dans la limite de 3 niveaux (R+2).

En zones UB, UC, UD, Uh et Um La hauteur maximale des bâtiments est de 8 mètres par rapport au terrain naturel et dans la limite de 2 niveaux (R+1).

En zones UB, UC et Um Une hauteur de 12 mètres (R+2 ou R+1+attique) est admise en coeur de projet ou en bordure de voie publique ou d’emprise publique, sur une superficie maximale de 50% de l’emprise au sol de l’opération globale, et à condition que le projet génère plus de 1500 m² de surface de plancher et qu’il garantisse une intégration du projet dans l’environnement bâti existant.

En zone Uep Non réglementé.

En zone Uz Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan».

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions la restauration et la mise en valeur des bâtiments anciens dans le tissu urbain traditionnel ainsi que l’insertion des constructions neuves. Ces règles s’appliquent à tous les bâtiments quelque soit leur vocation. Les constructions neuves présenteront une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, ainsi que des couleurs en harmonie avec le site urbain. Dans les secteurs présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions, sans remettre en cause le gabarit fixé. Ainsi, les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, et notamment : de la composition des façades limitrophes, des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux etc.), de la volumétrie des toitures... Lors de travaux sur les bâtiments existants, les éléments caractéristiques du centre ancien, tels que portes, portails, fenêtres, barreaudages, grilles, etc…, doivent être, dans la mesure du possible, conservés ou restaurés.

En zone Uz Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan».

FAÇADES

En toutes zones Le plan de la façade des constructions projetées devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition des façades existantes et environnantes. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les modénatures, motifs décoratifs en pierre, badigeons, ainsi que les balcons, doivent être dans la mesure du possible maintenus et restaurés sur les édifices existants. Sont interdits, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc... La teinte des enduits devra respecter le ton des enduits anciens du village. Les teintes vives sont interdites.

En zones UA et UB

La composition des façades

L’organisation des ouvertures devra reprendre l’ordonnancement ancien des façades.

Les enduits

Les murs seront enduits. Seules les façades en pierre de taille, à joints minces, ne seront pas enduites. L’enduit utilisé sera réalisé à partir de chaux naturelle. Les enduits au ciment, ou plastiques qui entraînent un blocage de l’humidité dans les murs sont interdits et devront être purgés. En fonction du caractère architectural du bâtiment concerné, les divers types de définitions suivants pourront être envisagés : taloché fin ou gratté. Les enduits grossiers et granuleux, dits « rustiques » ou ceux présentant des aspérités artificielles sont proscrits.

Le décor de façade

A l’occasion du ravalement des façades, les bandeaux entre deux étages, les soubassements en pierre, les corniches, les chaînes d’angle ; les encadrements en pierre moulurés ou sculptés lorsqu’ils présentent un intérêt architectural de qualité, doivent être conservés et mis en valeur. L’ordonnancement de la façade et ses éléments architecturaux (corniche, encadrement…) devront être respecté.

Les grilles et les balcons

Les balcons débordant sur le domaine public seront autorisés en accord avec la Ville. Le débord sur le domaine public ne pourra excéder 50 cm en saillie de façade et leurs sous-faces devront être placées à 6 mètres de hauteur minimum par rapport à la voie et ses accessoires. Les grilles anciennes seront conservées et restaurées. Les grilles contemporaines seront scellées en tableau. Les grilles en métal seront peintes de même couleur que toutes les autres ferronneries de l’édifice et d’aspect satiné ou mat. Les volutes et les renflements par rapport au plan vertical de la façade sont à proscrire. Les garde-corps à créer seront constitués par un barreaudage simple, avec main courante et lisse basse.

Les auvents

Sur les portes d’accès, les auvents, casquettes et autres débords sont à proscrire.

Les ouvrages en saillie

Tous ouvrages techniques (les conduits, systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudières, cages d’escalier, machinerie d’ascenseur, dispositifs de climatisation, panneaux et chauffe-eau solaires, éléments de compteurs…) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale au volume des bâtiments. Ils ne pourront être disposés en saillies de façades. Les panneaux solaires et les chauffe-eaux solaires doivent être parfaitement intégrés dans les volumes de la construction ou surimposition en directe. Sur les toitures terrasses, l’installation ne pourra dépasser l’acrotère.

TOITURE

En toutes zones Les climatiseurs posés en toiture devront être parfaitement intégrés dans les volumes bâtis de la construction. Ils ne seront pas visibles depuis le domaine public.

En zones UA et UB L’agencement des nouvelles toitures respectera la logique d’organisation des toitures existantes.

Couvertures

La conservation des toitures anciennes est une priorité. Les couvertures, rives et faîtages seront en tuile canal ou similaire de teinte vieillie, non uniforme. Les tuiles de récupération seront placées en couvert. Les versants de la toiture doivent obligatoirement être du même sens que ceux des constructions avoisinantes. Toute nouvelle toiture devra respecter les orientations, pentes et matériaux de couvrement ancien qui caractérisent le centre ancien. Toute nouvelle toiture aura une pente comprise entre 20% et 35%, reprenant l’orientation générale de l’ensemble urbain et assurera les continuités des faîtage et des lignes d’égout. Les lignes de faîtage seront constituées d’un rang de tuiles canal de même nature que les tuiles de couverture. Les débords de toits prendront modèle sur les immeubles anciens. Les capteurs solaires ou photovoltaïques correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné sont autorisés sur les toitures, sauf dans les secteurs protégés en cas de co-visibilité avec un monument historique ou pour tout autre raison motivée par une quelconque protection.

Ouvertures en toiture et terrasses

Les terrasses en décaissé de toitures sont interdites. Dans le périmètre des monuments historiques, les toitures terrasses accessibles ou non sont autorisées sous réserve de l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France, et qu’elles ne soient pas visibles depuis le domaine public et s’intègrent dans l’environnement bâti. Toute toiture accessible devra être accompagnée d’un dispositif anti-chute, en retrait de 1 mètre à l’acrotère. Hors du périmètre des monuments historiques :

- Les toitures terrasses accessibles ou non sont autorisées sous réserve d’une insertion harmonieuse dans le bâti environnant. Toute toiture terrasse accessible devra être accompagnée d’un dispositif anti-chute, en retrait de 1 mètre à l’acrotère. - Les terrasses extérieures accessibles ou non ou les patios en saillie des façades sont autorisées, à condition qu’elles se situent prioritairement côté cour intérieure, et qu’ils s’intègrent au bâti environnant. Dans tous les cas (hors et dans le périmètre des monuments historiques), le dispositif anti-chute devra être intégré au volume bâti et / ou composé par des garde-corps de conception simple.

Les ouvertures en toiture type «châssis» sont admises, à condition qu’ils respectent l’ordonnancement de la façade, qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. Ils devront être axés avec les baies, fenêtres ou portes des étages inférieurs et ne doivent en aucun cas être en saillie de la toiture. Ils devront être posés avec leur côté long dans le sens de la pente. Ils doivent être de type patrimoine, métalliques (fonte ou acier galvanisé) et de couleur sombre. Les verrières en toiture ou les puits de lumière, à condition qu’elles soient placées près du faîtage, construits avec des profils métalliques pleins de faible section (acier ou fonte) peints dans des tons sombres. Leur taille doit rester modeste et proportionnée par rapport à la surface totale de la toiture. Les ouvertures en toiture et terrasses sont autorisées pour les bâtiments à vocation d’intérêt collectif et de services publics sous réserve d’une insertion harmonieuse dans le paysage urbain.

Paraboles

Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis la rue et sont interdites en saillie de façade. Dans le cas d’une fixation sur couverture, celles-ci seront placées sur le versant du toit le moins visible depuis l’espace public. Elles ne devront pas être implantées sur le faîtage. Dans la mesure du possible, elles seront intégrées dans les volumes bâtis.

Souches et conduits de cheminée

Les souches de cheminées anciennes doivent être maintenues et restaurées. Les conduits de cheminée à créer seront soit en pierre, soit enduits au mortier de chaux aérienne. Leur teinte devra être homogène avec les tuiles utilisées en toiture ou en façade. L’utilisation de matériaux brillants pour l’étanchéité est interdite. Ils devront être implantés en toiture à proximité du faîtage. Afin de contribuer à la simplicité des couvertures, les conduits de fumée et de ventilation, à créer ou à réparer seront regroupés au maximum dans des souches communes. Celles-ci seront positionnées au droit des murs pignons et placées le plus près possible du faîtage.

Chéneaux et descentes d’eau pluviales

Les descentes et gouttières d’eau pluviale seront en zinc. Celles en terre cuite vernissée sont à conserver comme éléments caractéristiques ou à remplacer à l’identique. Les descentes et gouttières d’eau pluviale seront apparentes en façade, sans altération des éléments de modénature, judicieusement placées en limite de façade ou dans les angles, et leur nombre devra être rationné. Les tracés de descente sur la façade auront un parcours simple. Des dauphins en fonte peints avec une teinte sombre seront placés en pied de descente.

En zones UC, UD, Uh, Um et Us Dans le cas de couvertures en tuiles, toute nouvelle toiture aura une pente comprise entre 20% et 35%. Les tuiles seront de type canal ou similaire, d’aspect vieillies. Les toitures-terrasses sont admises. Les ouvertures en toiture, les dispositifs anti-chute, les souches de cheminée et les paraboles devront être intégrés au volume bâti. Les descentes d’eaux pluviales seront de même couleur que les menuiseries.

En zone Uep Um Non réglementé.

OUVERTURES ET MENUISERIES

En zones UA et UB Le respect du rythme, des axes et des alignements, sera favorisé pour toute intervention sur les ouvertures. Tout projet doit être en harmonie avec l’ensemble Les volets roulants et coulissants de la façade donnant sur rue sont interdits. Le blanc est interdit. Le pétitionnaire veillera à poser des menuiseries d’un matériaux non brillantes et adaptés au caractère des lieux et paysages avoisinants. Les matériaux d’imitation sont interdits. Seront privilégiés et recherchés :

- Le respect du matériau traditionnel comme le bois, le respect des proportions, - Les caractéristiques des menuiseries existantes (petit bois), - Les dispositions des portes de garage au nu intérieur des façades. Les volets et les portes de garage sur rue devront être composés de lames bois verticales, peintes dans les teintes de gris coloré (bleu, rouge, etc, ...). Ne seront pas autorisés :

- L’emploi de matériaux brillants,

Les portails sur rails extérieurs disposés en façade sont interdits.

Les percements et modification de percements

Dans le cadre de travaux sur des bâtiments existants, l’accès au volume bâti ne donnera pas lieu à création de poche ou de creux dans la façade. Les ouvertures créées auront des proportions verticales rectangulaires plus hautes que larges. A l’occasion de travaux, les percements récents, de proportion carrée ou rectangulaire horizontale, seront modifiés, afin de retrouver un ordonnancement et des proportions plus classiques. Les portes de garage cintrées ne pourront être modifiées, sauf à intégrer en imposte qui s’harmonise avec les caractéristiques du bâti concerné et les paysages urbains avoisinants. Les ouvertures nouvelles non visibles depuis l’espace public, pourront avoir des proportions carrées ou horizontales, dans un objectif d’amélioration de l’habitat.

Les appuis et les seuils

Les appuis de fenêtre en béton armé avec débord de nu de la façade et de l’alignement des tableaux, sont à proscrire. Seuls les traitements en pierre ou en maçonnerie faisant partie de l’encadrement sont autorisés. Les seuils de porte doivent être traités en ciment lissé, en pierre ou en carreau de terre cuite. Les grés et les faïences sont proscrits.

Les encadrements de baies

Les encadrements des baies saillants en pierre de taille appareillée, seront systématiquement conservés. Ils seront créés suivant le modèle des existants, dans le cas de percement ou de modifications d’ouvertures.

Les menuiseries

Les volets seront préférentiellement constitués de lames bois verticales, y compris les portes de garage. La menuiserie sera placée en fond de tableau, soit à une vingtaine de centimètres en retrait du nu extérieur de la façade. Les menuiseries anciennes qui présentent un intérêt patrimonial (portes, volets, fenêtres) doivent être conservées lorsque leur état le permet, ou remplacées à l’identique afin de maintenir leur qualité.

En zones UC, UD, Uep, Um et Us Non réglementé.

CLÔTURES

En toutes zones, excepté en zone Uz Les murs et clôtures situés en zone inondable doivent être conformes au règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique.

Les clôtures et portails sur voies doivent participer à la conception architecturale d’ensemble de la construction, avec un aspect et une teinte identiques aux façades, et concourir à la délimitation et à la qualité des espaces publics. Chaque face devra être crépies, peintes, ... présentée un aspect strictement finie. Les murs seront obligatoirement enduits sur les trois faces.

Il sera privilégié la préservation des murs anciens, restitué et restauré selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales.

Lors de l’édification des clôtures, il sera adopté des formes simples. Sont notamment proscrits : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouvert d’un enduit, les brises-vues (notamment lames horizontales).

Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée.

En zones UA et UB Seul l’emploi de matériaux traditionnellement utilisés dans le coeur de village est autorisé : pierres utilisées localement, murs enduits.

Les murs enduits devront adopter une granulométrie fine et une teinte identique à la façade principale du bâtiment sous réserve que cette teinte respecte le ton des enduits anciens du village. La teinte sera légèrement plus foncée que celle du bâtiment principal.

En zones UC, UD, Uh, Us, Uep et Um Sous réserve des dispositions du PPRi, les seuls types de clôture autorisés sont les suivants :

- En limite de voies ou emprises publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation : - Soit d’un mur en pierre apparente ou enduit d’une hauteur maximale de 1.80 mètre doublé d’une haie vive. - Soit d’un mur plus bas surmonté d’un grillage rigide et doublé d’une haie vive, sans jamais dépasser 1.80 mètre.

- En limites séparatives : - Soit un grillage rigides ou un mur enduit d’une hauteur totale de 1.80 mètre doublé d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes. - Soit d’un mur plus bas surmonté d’un grillage rigide et doublé d’une haie vive, sans jamais dépasser 1.80 mètre.

Ces différents types de clôtures peuvent être jumelés au sein d’une même ensemble architectural. Ces hauteurs ne considèrent pas les murs de soutènement de terres naturelles. Tout mur de soutènement de terres naturelles devra avoir un aspect qui s’harmonise avec le bâti principal environnant. Des règles différentes pourront être autorisées pour la construction des équipements d’intérêt collectif et services publics.

VERRIÈRES, MARQUISES

Les verrières formant véranda, ou marquises, sur terrasse ou non, peuvent être autorisées sous réserve qu’elles soient intégrées à la composition de l’ensemble du volume et fasse l’objet d’un projet architectural contribuant à la mise en valeur de l’édifice.

VITRINES COMMERCIALES

Les vitrines commerciales seront disposées en retrait par rapport au nu de la façade (minimum 30 cm). Elles devront respecter le rythme des ouvertures des étages et les limites séparatives. Lorsqu’un même local commercial s’étend au rez-de-chaussée de plusieurs édifices, la composition en façade fait apparaître les séparations et l’ordonnancement des différentes façades.

Les rideaux, grilles à enroulement métalliques et coffres seront placés au nu intérieur de la façade. Ils seront intégrés au volume bâti.

Les devantures anciennes en bois seront conservées. De nouvelles devantures en bois pourront être proposées. Toute modification de vitrine devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement. Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité. Elles devront être intégrées à la façade du bâtiment sur lequel elle s’implantent.

BOITES AUX LETTRES ET AIRES DE POUBELLES

Les boîtes aux lettres devront être encastrées et regroupées au sein du volume bâti ou des clôtures. Elles devront être accessibles directement depuis la rue.

CLIMATISEURS ET DISPOSITIFS, MATÉRIAUX OU PROCÉDÉS VISANT À AMÉLIORER LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ÉNERGÉTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques.

La pose des dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis.

La mise en forme de ces éléments devra se faire avec toujours le même souci d’obtenir la qualité architecturale maximum et d’intégration la plus discrète possible.

Les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires ne pourront remettre en cause les caractéristiques architecturales propres à l’immeuble ancien et être parfaitement intégrés dans une construction neuve.

L’installation de gaines et d’appareils de ventilation, de climatisation en saillie de façade est interdite. Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ou de climatisation ne doit être apparent.

L’implantation des ventilateurs et climatiseurs devra être étudiée dans la conception du bâtiment afin de ne pas être visible depuis le domaine public. Sauf s’ils sont intégrés à la construction existante, ou à créer, de préférence sur les parties cachées, ils seront masqués au moyen d’une grille s’intégrant à la façade.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées…). Les espèces végétales devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes. Concernant la végétalisation des espaces de stationnement, il convient de se référer aux dispositions générales du présent règlement.

En zones UA, UB, Uep, Um et Us Non réglementé.

En zones UC, UD et Uh Les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum :

- 70% si la surface de l’unité foncière est inférieure à 350 m², dont 30% de surfaces plantées ; - 60% si la surface de l’unité foncière est supérieure ou égale à 350 m², dont 30% de surfaces plantées. Le coefficient d’espaces libres est au minimum de 5% pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

En zone Uz Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan».

. Stationnement

En toute zone Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif au stationnement. En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent sur certaines zones. Un soin particulier sera apporté au traitement paysager et aux plantations des parcs de stationnement collectifs ou ouverts au public ou à de la clientèle. Seront mêlées au sein de chaque parc de stationnement strate arborée, strate arbustive et strate herbacée. Les essences retenues seront diverses et de type méditerranéen. Seront privilégiés les revêtements clairs et qualitatifs et les surfaces non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées, pavés.

En zone UA Pour tout nouveau logement (construction nouvelle et / ou modification d’un bâtiment existant) : deux places de stationnement par logement doit être aménagée sur la propriété, Pour la réhabilitation de logements légalement existants (sans création de logement supplémentaire) : pas d’obligation de stationnement. Le changement de destination et le changement d’usage des garages et des places de stationnements privatives sont interdits. Le parc de stationnement privatif ne doit pas être réduit.

En zones UB, UC, UD et Us

Pour la réalisation de places de stationnement «visiteurs» :

Dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissement, construction groupée, ...), il est exigé la création : • de deux places de stationnement ouvertes au public par tranche de 0 à 3 logements.

Pour la réalisation de places de stationnement privatives :

Dans le cadre de permis de construire, il est exigé la création à l’intérieur de la propriété : • pour les constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle issues ou non d’une opération d’aménagement, de constructions groupés, deux places de stationnement par logement qui pourront être ouvertes sur la voie publique ou privée existante, à créer ou à modifier ; • pour les constructions nouvelles à usage d’habitation collective, deux places de stationnement par logement ; • pour tout nouveau logement créé par changement de destination d’un bâtiment existant, deux places de stationnement par logement, • pour la réhabilitation de logements existants (sans création de logement supplémentaire) : pas d’obligation de stationnement.

En zone Uh Il est exigé la réalisation de deux places au minimum par hébergement et de deux places ouvertes au public par tranche de 0 à 3 hébergements. Le nombre de places exigées pour les autres destinations admises dans la zone est de deux places ouvertes au public par tranche de 0 à 40 m² surface de plancher.

En zones Uep, Um et UP Le stationnement sera adapté aux caractéristiques de l’opération envisagée et la demande d’autorisation d’urbanisme détaillera l’offre en stationnement existante à proximité.

Une place de stationnement par tranche de 0 à 150 m² de surface de plancher sera aménagée si et seulement si, la capacité d’accueil d’un bâtiment existant est augmentée par l’ajout de prestations supplémentaires.

En zone Uz (y compris en zones Uzc et Uzt) Se référer au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC «Les Jardins de Sérignan».

3. Équipements et réseaux

Zones urbaines

. Accès et voies

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique. Les constructions, changements de destination, extensions de bâtiments à vocation d’habitation, de commerces et services, de bureaux, d’artisanat doit être obligatoirement raccordée par des canalisation souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

DÉFENSE INCENDIE La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles sont susceptibles de faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement lui a été transférée.

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Se référer aux prescriptions du PPRI. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. Dans la mesure du possible, il doit être étudié l’infiltration à la parcelle.

Cas des fossés en bordure des routes départementales

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale. Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics. Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la RD à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet. L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des RD entre les riverains, la Commune et le Département pourra être nécessaire.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les postes électriques devront être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans les choix des matériaux et des revêtements. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

ÉNERGIES RENOUVELABLES L’utilisation des énergies renouvelables est préconisée pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves en fonction des caractéristiques de ces constructions et sous réserve de la protection des sites et paysages. L’implantation de ces équipements devra être la plus discrète possible.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement dans le cadre de la construction de la clôture sur voie. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

Dispositions applicables aux zones urbaines UEc et UEv

La zone UEc intègre en tout ou partie de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de valorisation d’entrée de ville. Elle doit être urbanisée en compatibilité avec leur OAP respective.

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

Voir en pages 12 et suivantes la liste des destinations et sous-destinations ainsi que la définition et le contenu des sous-destinations.

Dans la limite des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, et dans le respect des autres dispositions du règlement, les zones agricoles n’admettent que les usages, affectations des sols, constructions et activités suivantes dans la limite des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités précisées aux chapitres suivants:

En toutes zones Les clôtures seront constituées par des haies bocagères éventuellement doublées de grillages perméables de type grillage à mouton fixés sur piquets bois sans massif béton (y compris les zones d’accès, les portails). Les clôtures maçonnées avec ou sans soubassement sont interdites ainsi que les piliers et les portails résidentiels.

En zones A et Ap

Les exhaussements et affouillements des sols, les parkings et aires de stationnements, les voies d’accès, les clôtures et les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que le règlement du PPRI le permette et que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires.

Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère :

- Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Dans le cas d’installations photovoltaïques, elles seront obligatoirement réalisées hors sol (toitures, façades, parkings...). - L’installation d’équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, - Les pompes à chaleur lorsqu’elles sont disposées à l’intérieur des édifices ou placés sur la parcelle privative, dans les jardins ou cours, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public. - Les brise-soleils, - Les climatiseurs lorsqu’il sont disposés à l’intérieur des édifices, harmonieusement intégrés aux volumes de la construction ou placés dans les jardins ou cours privatifs, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public.

La réalisation d’une extension d’un bâtiment agricole dès lors que cette extension s’adosse à une construction légalement autorisée et qu’elle ne compromet pas la qualité paysagère du site. Dans la limite d’une seule extension pour une augmentation maximale de 30% de l’emprise au sol existante, et dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Les travaux de réfection ou de mise au norme, de construction à destination agricole légalement existant sans augmentation de l’emprise au sol et du volume, à condition que ces travaux améliorent l’insertion dans le milieu environnant et le paysage.

La réalisation d’une extension ou d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant dès lors que cette extension s’adosse à une construction légalement autorisée et qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Une seule extension est autorisée, pour une augmentation maximale de 30% de

l’emprise au sol déjà construite, et dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Les travaux de réfection ou de mise au norme, de construction à destination d’habitation légalement existant sans augmentation de l’emprise au sol et du volume, à condition que ces travaux améliorent l’insertion dans le milieu environnant et le paysage.

Les piscines traditionnelles enterrées et les piscines hors-sol, dès lors qu’elles s’adossent à une construction habitation légalement autorisée et dans la limite d’une seule par unité foncière. L’implantation de la piscine doit se réaliser dans un rayon de 20 m autour du bâtiment auquel elle se rapporte.

La reconstruction à l’identique des bâtiments dûment autorisés qui ont été détruits ou démolis, à condition de respecter leur destination initiales et les règles énoncées dans le présent règlement.

La réalisation de travaux dont l’objet est la conservation, la protection ou la valorisation de ces espaces ou milieux : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres... à condition qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

En zone AL Les aménagements légers suivants sont admis, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

- sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ; - la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

- les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 50 m² ; - les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, et à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; - les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m², et à la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques ; - Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement relatif aux monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ; - Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux ;

En zone Aj Les abris de jardins pouvant être équipés de panneaux photovoltaïques sur toiture.

En zone Am Les travaux et aménagements nécessaires à l’aire de lavage des engins agricoles.

Zones agricoles

1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités

Les usages, affectations des sols, constructions et activités non autorisés à l’article précédent sont interdits. Sont notamment interdites, zone par zone, les constructions relatives aux destinations et sous-destinations indiquées sur le tableau suivant :

Destinations Sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

En zone I-AUz Un minimum de 35% de logements locatifs sociaux doit être produit au sein du programme de constructions de la zone.

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER OU À MODIFIER Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif règles d’implantation.

En zone I-AUz Les bâtiments doivent être édifiés avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées. Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - Pour assurer une unité architecturale étudiée dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble. - Pour les terrasses surélevées de moins de 0.20 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour les bassins de piscine, non couverts et enterrés en dessous du terrain naturel avant travaux, et à condition de respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques et privées existantes ou à créer. Si le bassin est entouré de plages celles-ci devront être implantées à au moins 1 mètre de l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Dans tous les cas une bande de 0,80 mètre devra être plantée par des haies méditerranéennes vives.

En zone I-AUzep Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En zone I-AUz Les bâtiments doivent être édifiés à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments à implanter (D = H / 2), sans être inférieure à 3 mètres. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - Pour assurer une unité architecturale étudiée dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble. - Pour les garages dont la hauteur totale n’excède pas 4,5 mètres au faîtage ou à l’acrotère, et dont le linéaire cumulé sur une limite séparative n’excède pas 6 mètres, et dans la limite d’un seul bâtiment par unité foncière. - Pour les abris de jardin et locaux techniques de piscines dont la hauteur n’excède pas 2 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Chaque bâtiment est limité à une emprise au sol de 2,5 m². Un seul bâti de ce type pourra être édifié sur l’unité foncière. Ce bâti devra présenter des caractéristiques qui garantissent son insertion harmonieuse dans son environnement. - Pour les terrasses surélevées de moins de 0.20 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour les bassins de piscine, non couverts et enterrés en dessous du terrain naturel avant travaux, et à condition de respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Si le bassin est entouré de plages celles-ci devront être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives.

En zone I-AUzep Non réglementé.

Zones à urbaniser

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions doivent être implantées de façon à ne pas générer ou le moins possible de troubles du voisinage. Autant que faire se peut, les bâtiments se faisant face seront espacés de 3 mètres minimum, sauf si elles s’intègrent dans un plan d’aménagement d’ensemble.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33.

«La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade.

Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

En zone I-AUz

Pour les habitations individuelles de type logement individuel et logement individuel en bande

La hauteur maximale des constructions est de 8,50 mètres dans la limite de 2 niveaux (R+1).

Pour les habitations collectifs et habitations individuelles de type logement intermédiaire

La hauteur maximale des constructions est de 11 mètres dans la limite de 3 niveaux (R+2). Des attiques pourront être aménagées en R+3 sous réserve de ne pas dépasser 14 mètres.

Les édicules et les éléments techniques pourront s’élever d’un mètre au dessus de la hauteur autorisée cidessus.

En zone I-AUep La hauteur maximale des constructions est de 11 mètres dans la limite de 3 niveaux (R+2).

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions définies dans les OAP doivent être respectées. Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions la restauration et la mise en valeur des bâtiments anciens dans le tissu urbain traditionnel ainsi que l’insertion des constructions neuves. Ces règles s’appliquent à tous les bâtiments quelque soit leur vocation. Tout projet architectural traditionnel ou contemporain devra être qualitatif.

TOITURE Les toitures pourront être traitées partiellement en toiture terrasse. L’inclinaison des toitures en pente sera comprise entre 25% et 35%. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toitures à pentes, ils devront respecter la pente de la toiture.

TRAITEMENT DES FAÇADES Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d’un bâtiment devront être construits avec le même soin. Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade.

ASPECT DES MATÉRIAUX ET COULEURS Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les matériaux bruts destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les enduits devront respecter les couleurs de nuances locales.

ÉLÉMENTS TECHNIQUES Ces éléments (bloc extérieur d’un climatiseur, bloc VMC, pompe à chaleur, coffret technique) ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Ils ne peuvent ni être accrochés aux façades ni être posés sur les terrasses sans faire l’objet d’un habillage architectural de même nature ou même teinte que la façade. Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou être intégrés à la clôture. Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les boîtes aux lettres devront être encastrées.

CLÔTURES ET PORTAILS Les murs et clôtures situés en zone inondable doivent être conformes au règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique. Les clôtures et portails doivent participer à la conception architecturale d’ensemble de la construction, avec un aspect et une teinte identiques aux façades, et concourir à la délimitation et à la qualité des espaces publics. Chaque face devra être crépies, peintes, ... présentée un aspect strictement finie. Les murs seront obligatoirement enduits sur les trois faces.

Lors de l’édification des clôtures, il sera adopté des formes simples. Sont notamment proscrits : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouvert d’un enduit, les brises-vues.

En zone I-AUz Tout type de clôture (mur, mur et grillage rigide ou grillage rigide) devra être doublé d’une haie d’essences méditerranéennes de 0,80 mètre de large.

- En limite de voies ou emprises publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation : - Soit d’un mur en pierre apparente ou enduit d’une hauteur maximale de 1 mètre et surmonté d’un grillage rigide, sans jamais dépasser 1.80 mètre. - Soit d’une haie vive sans jamais dépasser 1.80 mètre.

- En limites séparatives : - Soit un grillage rigide d’une hauteur maximale de 1.80 mètre. - Soit un mur d’une hauteur maximale de 1 mètre et surmonté d’un grillage rigide, sans jamais dépasser 1.80 mètre.

Pour tout type de clôtures, ne sont pas considérées dans les hauteurs mesurées, les murs de soutènement qui tiennent des terres naturelles. En cas de terres de remblai, la hauteur sera calculée depuis le niveau du terrain naturel.

Des règles différentes pourront être autorisées pour la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Des adaptations pourront autorisées en zone I-AUz, afin d’assurer une gestion pérenne des enjeux faunistiques ou techniques (de type hydraulique, topographique).

En zone I-AUzep Non réglementé.

AIRES DE POUBELLES Dans la mesure du possible, un emplacement intégré à la clôture ou à la construction et visant à masquer les conteneurs à ordures est privilégié. Il devra être accessible directement depuis la rue.

CLIMATISEURS ET DISPOSITIFS, MATÉRIAUX OU PROCÉDÉS VISANT À AMÉLIORER LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ÉNERGÉTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques. La pose des dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis. L’édification (nouvelles constructions, modifications) des clôtures est soumise à déclaration préalable ou être joint à la demande de permis de construire. Dans ce cas un plan de clôture sera obligatoirement joint à la demande de permis de construire.

La mise en forme de ces éléments devra se faire avec toujours le même souci d’obtenir la qualité architecturale maximum et d’intégration la plus discrète possible. Les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires ne pourront remettre en cause les caractéristiques architecturales propres à l’immeuble ancien et être parfaitement intégrés dans une construction neuve. L’installation de gaines et d’appareils de ventilation et de climatisation en apparent en façade est interdite. Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ou de climatisation ne doit être apparent. L’implantation des ventilateurs et climatiseurs en saillie de façade et apparente est interdite et devra être étudiée afin de ne pas être visible depuis le domaine public ou dissimulée derrière des dispositifs de masquage. Ces appareils devront toujours être intégrés à la construction existante, ou à créer, de préférence sur les parties cachées et ils pourront être masqués au moyen d’une grille s’intégrant à la façade.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées…). Les espèces végétales devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes. Concernant la végétalisation des espaces de stationnement, il convient de se référer aux dispositions générales du présent règlement.

En zone I-AUz Les espaces libres en pleine terre doivent représenter un minimum de 30%. À l’échelle des unités foncières, les objectifs en la matière sont fixés dans le cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales de l’opération. Pour les espaces de stationnements regroupés ou collectifs de véhicules, ils seront préférentiellement réalisés avec des revêtements perméables ou semi-perméables. Les revêtements filtrants sont priorisés.

En zone I-AUzep Les espaces libres de pleine terre devront être en partie plantées.

. Stationnement

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif au stationnement. En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent sur certaines zones. Dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, il sera proposé un parc de stationnement sur voirie adapté au futur quartier. Une fois les opérations d’aménagement réalisées, le parc de stationnement privatif ne devra pas être réduit. Excepté pour les places de stationnement privative ouverte sur la voirie publique, le changement de destination et le changement d’usage des garages et des places de stationnements privatives sont autorisées à condition que soient créées dans l’emprise du projet et en adéquation avec les autres règles du PLU, un nombre de places au moins équivalent au nombre de places supprimées et en adéquation avec les besoins comme défini ci-après. Un soin particulier sera apporté au traitement paysager et aux plantations des parcs de stationnement réalisés sur le domaine public ainsi que ceux nécessaires aux équipements publics, aux commerces et aux ensembles d’habitat collectif. Seront mêlées au sein de chaque parc de stationnement strate arborée, strate arbustive et strate herbacée. Les essences retenues seront diverses et de type méditerranéen. Seront privilégiés les revêtements qualitatifs et les surfaces non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées, pavés.

En zone I-AUz

Pour la réalisation de places de stationnement «visiteurs» :

Dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissement, construction groupée, ...), il est exigé la création : • de deux places de stationnement par tranche de 0 à 4 logements.

Pour la réalisation de places de stationnement privatives :

Dans le cadre de permis de construire, il est exigé la création à l’intérieur de la propriété : • pour les constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle, deux places de stationnement par logement qui pourront être ouvertes sur la voie publique ; • pour les constructions nouvelles à usage d’habitation collective, deux places de stationnement par logement ;

3. Équipements et réseaux

Zones à urbaniser

. Accès et voies

En complément des dispositions générales (Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies), les dispositions particulières suivantes s’appliquent. Les accès aux constructions doivent être discrets et aussi peu développés que possible. Les accès au garage seront aménagés au plus prés des voiries. Les dispositions définies dans les OAP de chaque zone doivent être respectées.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique. Les constructions, changements de destination, extensions de bâtiments à vocation d’habitation, de commerces et services, de bureaux, d’artisanat doit être obligatoirement raccordée par des canalisation souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

DÉFENSE INCENDIE La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

FORAGES DOMESTIQUES La réalisation de forages ou de puits est interdite pour un usage privé. Cette interdiction ne concerne pas les équipements d’intérêt collectif et services publics.

ASSAINISSEMENT EAUX USÉES L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles sont susceptibles de faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement lui a été transférée.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES En complément des prescriptions du PPRI, les dispositions suivantes s’appliquent. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

Cas des fossés en bordure des Routes Départementales

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale. Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics. Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la RD à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet. L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des RD entre les riverains, la commune et le Département pourra être nécessaire.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisés

Voir en pages 12 et suivantes la liste des destinations et sous-destinations ainsi que la définition et le contenu des sous-destinations. Dans la limite des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, et dans le respect des autres dispositions du règlement, les zones naturelles n’admettent que les usages, affectations des sols, constructions et activités suivantes dans la limite des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités précisées aux chapitres suivants :

En toutes zones Les clôtures seront constituées par des haies bocagères éventuellement doublées de grillages perméables de type grillage à mouton fixés sur piquets bois sans massif béton (y compris les zones d’accès, les portails). Les clôtures maçonnées avec ou sans soubassement sont interdites ainsi que les piliers et les portails résidentiels.

En zones N, Ncv, Nep, NT (comprenant NTa et NTc), NTl et Nv Les exhaussements et affouillements des sols, les parkings et aires de stationnements, les voies d’accès, les clôtures et les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que le règlement du PPRI le permette et que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires.

En zone N La réalisation d’une extension d’un bâtiment agricole dès lors que cette extension s’adosse à une construction légalement autorisée et qu’elle ne compromet pas la qualité paysagère du site. Dans la limite d’une seule extension pour une augmentation maximale de 30% de l’emprise au sol existante, et dans la limite de 150 m² de surface de plancher. Les travaux de réfection ou de mise au norme, de construction à destination agricole légalement existant sans augmentation de l’emprise au sol et du volume, à condition que ces travaux améliorent l’insertion dans le milieu environnant et le paysage. La réalisation d’une extension ou d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant dès lors que cette extension s’adosse à une construction légalement autorisée et qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Une seule extension est autorisée, pour une augmentation maximale de 30% de l’emprise au sol déjà construite, et dans la limite de 150 m² de surface de plancher. Les travaux de réfection ou de mise au norme, de construction à destination d’habitation légalement existant sans augmentation de l’emprise au sol et du volume, à condition que ces travaux améliorent l’insertion dans le milieu environnant et le paysage. Les piscines traditionnelles enterrées et les piscines hors-sol, dès lors qu’elles s’adossent à une construction habitation légalement autorisée et dans la limite d’une seule par unité foncière. L’implantation de la piscine doit se réaliser dans un rayon de 20 m autour du bâtiment auquel elle se rapporte. La reconstruction à l’identique des bâtiments dûment autorisés qui ont été détruits ou démolis, à condition de respecter leur destination initiales et les règles énoncées dans le présent règlement.

La réalisation de travaux dont l’objet est la conservation, la protection ou la valorisation de ces espaces ou milieux : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres... à condition qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

En zone Nep Les équipements sportifs, et les autres équipements recevant du public, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions saisonnières légères et démontables, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les antennes relais de radiotéléphonie mobile sont admises sous réserve que leur implantation, leur hauteur et leur aspect ne portent pas atteinte aux paysages, aux espaces naturels environnants, ni aux perspectives visuelles depuis et vers les éléments de patrimoine bâti protégés au titre des monuments historiques ; leur intégration paysagère sera recherchée prioritairement, notamment par le camouflage ou l’adaptation des matériaux au contexte. Le pétitionnaire est fortement encouragé à mener une démarche de concertation avec les opérateurs présents sur le territoire en vue de la mutualisation des supports existants, conformément aux objectifs légaux de réduction de l’empreinte environnementale du numérique.

En zones NL et Nv Dès lors qu’ils ne se situent pas dans la bande littorale des 100 mètres repérée sur le règlement graphique : les aménagements légers suivants sont admis, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

- sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et à condition que leur localisation dans ces espaces soit justifiée par des nécessités techniques ou économiques impératives, et à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

- les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées, dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 50 m² - les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; - les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m², et à la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques ;

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement relatif aux monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ; - Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux ;

En zones NL, NLd et NR Dès lors qu’ils se situent dans la bande littorale des 100 mètres repérée sur le règlement graphique :

- Sont admises les constructions, aménagements ou installations nécessaires à l’exercice des services publics ou à des activités économiques, à condition que ces services ou activités exigent la proximité immédiate de l’eau. Ces projets sont soumis à enquête publique préalablement à leur autorisation.

Cette possibilité concerne notamment l’atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exercice d’un service public au sens de l’article L. 121-4 du code de l’énergie ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages doivent être souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.

- Sont aussi admis, dans les parties de la bande littorale des 100 mètres constituant des espaces remarquables ou caractéristiques au sens des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l’urbanisme, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; ET à condition qu’ils ne constituent pas des constructions ou installations permanentes au sens de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme :

- sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ; - sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et à condition que leur localisation dans ces espaces soit justifiée par des nécessités techniques ou économiques impératives, et à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

- les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées, dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 50 m² ; - les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; - les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m², et à la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques ;

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement relatif aux monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ; - Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux ; Tout projet qui, par sa nature, ses dimensions ou sa pérennité, excéderait le cadre des aménagements légers définis ci-dessus demeure soumis au régime de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme et ne peut être autorisé que s’il répond à un besoin de service public ou d’activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau, après enquête publique.

- Sont également admis, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site : - Les constructions et aménagements temporaires répondant aux besoins de service public balnéaire avec ou sans activités commerciales accessoires liées aux concessions de plage, - Les occupations et aménagements temporaires du Domaine Public Maritime, à condition d’être conforme, ou à tout le moins compatible, avec les règles d’utilisation de ce domaine et de disposer d’un titre d’occupation domanial délivré par l’État, - Les ouvrages publics de défense et de lutte contre l’érosion des massifs dunaires ainsi que les travaux d’aménagement qui sont liés.

En zone NLd

Les dispositions prévues dans les paragraphes précédents applicables en zones NL, NLd et NR ne peuvent déroger au maintien des servitudes de passage des piétons et des sentiers de liaison identifiés à l’OAP « Cordon dunaire ». À ce titre :

- La servitude longitudinale de passage des piétons sur le littoral (EL9) est maintenue au droit du cordon dunaire ;

- Les sentiers de liaison transversaux à la mer sont maintenus, notamment au droit du grau de la Séoune et du rond-point côté Maïre ; ces cheminements constituent des sentiers de liaison et non des sentiers du littoral au sens de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme ;

- Au droit des campings, lorsque le passage sur le cordon dunaire ne peut être matérialisé, la liaison est assurée via la piste cyclable de l’Agglomération débouchant sur la maison de site des Orpelières.

Ces cheminements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à son état naturel. Ils ne peuvent être ni cimentés ni bitumés.

En zone NT

Les installations, aménagements et constructions à destination de bureau, de commerce de détail, de restauration, d’activité d’accueil de clientèle et d’équipement commun,y compris les extensions mesurées de ces bâtiments, dès lors qu’ils sont directement liés au fonctionnement du camping.

Les installations de tentes, caravanes, mobil-homes, et habitations légères de loisirs dans la mesure où elles s’inscrivent dans la capacité d’accueil autorisée des campings.

Les aménagements légers suivants sont admis, à condition qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

- lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

- les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il

en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ;

En zone NTl Les parcs collectifs de stationnement au sol de véhicules, indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées, et qu’ils soient massivement plantées, Les installations et les travaux d’aménagement et d’équipements à usage sportif, d’animation et de loisirs sous réserve qu’ils soient directement liés à l’activité recevant du public en place, et sous condition de s’insérer parfaitement dans l’environnement et le paysage, La réfection des bâtiments durs légalement existants sans augmentation des emprises et des volumes et que toute modification de l’aspect extérieur apporte une plus-value paysagère.

En zone Nv Les installations et travaux d’aménagement et d’équipements accessoires aux activités exercées dans les bâtiments existants sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de réfection ou de mise au norme, de constructions sans augmentation de l’emprise au sol et du volume, à condition que ces travaux améliorent l’insertion dans le milieu environnant et le paysage. La reconstruction à l’identique des bâtiments qui ont été détruits ou démolis, à condition de respecter leur destination initiales et les règles énoncées dans le présent règlement.

En zone Ncv • Les travaux ou aménagements paysagers, les itinéraires piétons et cycles ainsi que les aménagements participent à la préservation de la mare.

Les voiries et réseaux divers ainsi que les ouvrages et aménagements hydrauliques nécessaires aux destinations et occupations du sol admises dans la I-AUz.

En zone Nzf Les aménagements, équipements, ouvrages hydrauliques et constructions prévus dans le cadre du plan de gestion de la zone humide du clos marin et de son espace de fonctionnalité intégré au présent règlement.

1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités

Les usages, affectations des sols, constructions et activités non autorisés à l’article précédent sont interdits. Sont notamment interdites, zone par zone, les constructions relatives aux destinations et sous-destinations indiquées sur le tableau suivant :

Destinations Sous-destinations

Zones naturelles et forestières

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER OU À MODIFIER Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques, privées et chemins ruraux, existants ou à créer. Seules les clôtures autorisées pourront être implantées avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées et chemins ruraux existants ou à créer. Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être édifiés avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33. «La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

La hauteur maximale des constructions à vocation agricole est de 9 mètres. La hauteur maximale des constructions ayant une autre vocation qu’agricole, est de 6 mètres dans la limite de 1 niveaux (rdc).

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, ainsi que des couleurs en harmonie avec le site et le paysage. Pour le choix de la toiture et de ses matériaux, le projet devra répondre aux principes suivants :

• pour toute extension : assurer la cohérence avec les bâtiments voisins • pour toute création : trouver un accord avec le site. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

TOITURES Toutes les toitures réalisées seront conçues avec deux pentes de 20% à 35%. Dans le cas d’un projet traditionnel, on s’attachera à respecter le sens majoritaire du faîtage. Doivent être poursuivis l’utilisation de tuiles du même type que des toitures existantes : même nombre de rampants, même pourcentage de pente, texture et couleur de matériau en harmonie avec les autres bâtiments. La tuile ronde “canal”, de teinte à dominante paille, brique rosée ou “vieillie”, sera alors le matériau de couverture retenu.

FAÇADES Le plan de la façade des constructions projetées devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition des façades existantes et environnantes. Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief. Les bardages en bois sont autorisés. Les enduits seront colorés en fonction de la couleur des terres d’implantation, le blanc est interdit. Sont également interdits, les utilisations de tôles, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc...

OUVERTURES ET MENUISERIES Pour les constructions existantes, le respect du rythme, des axes et des alignements, sera favorisé pour toute intervention sur les ouvertures.

CLÔTURES

En toutes zones Les clôtures situées en zone inondable au PPRI doivent respecter les dispositions du règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique. La préservation des murs anciens en pierre, restitué et restauré selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales doit être assurée. L’adoption de principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions, aussi bien pour les clôtures, que pour les portails et portillons d’entrée. Les clôtures seront constituées par des haies bocagères, éventuellement doublées par un grillage perméable

(y compris les zones d’accès à la parcelle = portails) à la petite faune (hauteur limitée à 1.3 m et 25 cm en pied de clôture à réserver) fixé sur piquet bois (les massifs en béton sont interdits). Les clôtures maçonnées (avec ou sans soubassement), les piliers, les portails résidentiels, sont strictement interdits. Sont par ailleurs proscrits dans l’édification des clôtures : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouvert d’un enduit,les planches, les canisses, les tôles ou tout autre matériau similaire.

PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement. Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

CLIMATISEURS ET DISPOSITIFS, MATÉRIAUX OU PROCÉDÉS VISANT À AMÉLIORER LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ÉNERGÉTIQUES DES CONSTRUCTIONS Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques. La pose des dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis. La mise en forme de ces éléments devra se faire avec toujours le même souci d’obtenir la qualité architecturale maximum et d’intégration la plus discrète possible.

. Stationnement

En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

3. Équipements et réseaux

Zones agricoles

. Accès et voies

En complément des dispositions générales (Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies), les dispositions particulières suivantes s’appliquent.

Les accès aux constructions doivent être discrets et aussi peu développés que possible. Les accès aux bâtiments agricoles seront aménagés au plus prés des voiries.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique.

Les extensions de bâtiments à vocation d’habitation doit être obligatoirement raccordée par des canalisation souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du Code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles sont susceptibles de faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement lui a été transférée.

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation et de dimensions suffisantes.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

- Éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages,

- Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Se référer aux prescriptions du PPRI. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. On respectera une bande inconstructible et libre de tout obstacle large de 10 mètres de part et d’autres des ruisseaux et des cours d’eau identifiés sur le plan cadastral de la commune.

Cas des fossés en bordure des Routes Départementales

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale. Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics. Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la RD à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet. L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des RD entre les riverains, la commune et le Département pourra être nécessaire.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau bâtiment. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

. Stationnement

Stationnement des vélos

Les règles à respecter sont fixées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Stationnement relatif aux logements locatifs aidés

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires

Dans la mesure du possible, les places de stationnement non longitudinales aux voies ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 m et une largeur inférieure à 2,50 m (non compris les aires de circulation). Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking destiné aux véhicules des personnes à mobilité réduite. Dans la mesure du possible, les places de stationnement longitudinales aux voies auront une largeur minimale de 2,30 m. En cas de réalisation d’un parc de stationnement, la superficie moyenne à prendre en compte pour le dimensionnement minimum du parc est de 25 m² par place de voitures y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d’un document justifiant une circulation aisée.

Quantitatif

Si l’ensemble des besoins en stationnement est assuré dans un bâtiment couvert ou en sous-sol des logements, les places de stationnement ne seront pas « boxées » de façon à ne pas être transformées en cellier de rangement. Les constructions et installations autorisées doivent proposer une offre de stationnement répondant aux besoins des activités exercées. Elle doit être assurée en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; ou de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le tableau suivant recense le nombre minimal de places de stationnements nécessaires, sauf prescriptions particulières définies au sein des différentes zones.

Véhicules

Vélos

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Sans objet

Logement

Voir prescriptions particulières définies au sein des différentes zones

Habitation Hébergement

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement lors de la construction de logements

locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’ État.

Artisanat et commerce de détail

1 place pour le public / 50 m² sdp + 1 place par personnel

Restauration

1 place / 20 m² sdp + places nécessaires pour le personnel

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

si la surface commerciale utile est inférieure ou égale à 100 m² = 2 places de stationnement pour le public par tranche de 80 m² + 1 place pour le personnel sans tenir compte des

seuils de surface commerciale utile si la surface commerciale utile est supérieure à 100 m² = la surface dédiée au stationnement doit être égale à 1 fois la

surface affectée à la surface commerciale utile

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp

Cinéma

1 place de stationnement pour 3 places de spectateurs minimum + places pour le personnel à déterminer en fonction de l’importance de l’établissement de spectacles

cinématographiques

Hôtels et autres hébergements touristiques

1 place / 1 hébergement

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

Équipements publiques et assimilés

d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l'activité et du personnel

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de

places)

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de

places)

Toutefois, pour les constructions à usage de commerces et activités de services, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, il pourra être aménagé un ensemble de places de stationnement pour véhicules et vélos dont les besoins propres au projet seront appréciés et dûment justifiés au regard de :

- l’estimation de la motorisation des futurs occupants du projet - des capacités de stationnement existantes à proximité, - la capacité d’accueil d’un stationnement public extérieur, - projets connus, permettant de mutualiser les places de stationnement.

Végétaliser les parcs de stationnement et réduire l’imperméabilisation des sols

Les parcs de stationnement devront intégrer, sur une partie de leur surface, des revêtements non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées ou pavés, ainsi que des aménagements hydrauliques et des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. Les parcs seront ombragés sur au moins la moitié de leur surface. L’ombrage pourra être assuré par des arbres à canopée large, des tonnelles ou pergolas végétalisées (recouvertes de plantes grimpantes) ou par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Ne sont pas compris dans les surfaces à ombrager pour moitié, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement. Y sont compris les cheminements et allées de circulation exclusivement dédiés au parc de stationnement.

N’est pas soumis à l’obligation d’installation des dispositifs d’ombrage, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l’installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison :

- De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l’inclinaison de celui-ci ;

- De l’impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d’une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile ;

- De contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.

7. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

Les définitions données ci-après sont issues ou cohérentes avec celles du lexique national de l’urbanisme, délivré par le Ministère de la Cohésion sociale dans le prolongement du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU.

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Acrotère

Un mur acrotère (un acrotère) constitue le prolongement vertical d’une façade au-dessus du niveau du toit pour permettre le relevé d’étanchéité de toitures terrasses - toit plat. Il peut aussi se situer à l’extrémité ou au sommet d’un fronton ou d’un pignon. Il peut aussi constituer le rebord et le garde corps plein ou à claire-voie des toitures accessibles.

Alignement

Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Dans les zones urbaines et à urbaniser, l’implantation des constructions doit permettre de garantir la cohérence des alignements bâtis en fonction du contexte urbain. Elle doit notamment répondre à des motifs d’urbanisme, de paysage et d’économie d’espace. L’alignement est constitué selon les cas par : - un plan d’alignement approuvé, - un emplacement réservé pour la voirie, - la limite existante entre le domaine privé et le domaine public. L’alignement à prendre en compte est celui qui résulte des largeurs de voies fixées au PLU ou au plan d’alignement approuvé. À défaut, c’est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c’est à dire celle située entre l’emprise de la voie et l’unité foncière qui la borde.

Annexe

Des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux annexes. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les constructions annexes peuvent être : - des garages, - des abris de jardin, - des locaux techniques, - des auvents, pergolas, etc, Les piscines ne sont pas comptées comme des constructions annexes.

Bâtiments

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Clôture

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Combles

Les combles constituent la partie du bâtiment située sous la toiture. Leur volume intérieur est délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La piscine couverte est assimilée à une construction et respectera les règles applicables aux constructions.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigu

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Densité de construction

Selon l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, «La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l’article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.»

Emprise au sol

Selon l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, «L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.»

Les piscines et terrasses inférieures à 20 m² ne rentrent pas dans le calcul de l’emprise au sol.

Emprises publiques ou voies publiques

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé. Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).

Espaces plantés

Un espace non construit ne peut être qualifié de planté que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : - son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales).

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Faîtage

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Hors ouvrages divers (cheminées, antennes…), il s’agit du point le plus haut de la construction.

Front bâti

Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place.

Hauteur

Les nouvelles constructions et extensions doivent satisfaire aux règles de hauteur précisées dans les dispositions applicables à chaque zone. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.

Imposte

Une imposte est, en architecture, le couronnement du piédroit d’un arc. C’est aussi la partie supérieure indépendante, fixe ou ouvrante, d’une porte ou d’une fenêtre.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Opération d’aménagement d’ensemble

La terminologie d’ «opération d’aménagement d’ensemble» figure à l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet à la Collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. L’opération d’aménagement d’ensemble doit être considérée comme pouvant notamment regrouper : le permis groupé sur plusieurs propriétés, le permis d’aménager par lotissement, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ... La réalisation d’une opération d’un immeuble collectif ne saurait être considérée comme une opération d’aménagement d’ensemble.

Sol (ou terrain) naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surélévation

Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

Surface de plancher de la construction

Selon l’article R111-22 du Code de l’urbanisme, «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.»

Surplomb sur le domaine public

Le surplomb désigne la saille que forment les membres, ornements ou moulures au-delà du nu des murs, comme par exemple les encorbellements, corniches, balcons ou appuis. Les « surplombs sur le domaine public » correspondent aux saillies surplombant le « domaine public ».

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Toiture terrasse

Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

8. Risques et contraintes

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations

La Commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques (PPRI) Naturels d’Inondation, le PPRI du bassin versant de l’Orb, approuvé le 23 juin 2011. Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude d’utilité publique. Cette servitude doit être annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRI doivent être respectées. Ces dernières s’imposent à toutes constructions, installations et activités existantes ou nouvelles.

Un plan de zonage et un règlement ont été établis sur l’ensemble de la commune. Le territoire concerné est divisé en 2 types de zones :

- des zones de danger, correspondant à des zones exposées à un aléa fort (y compris déferlement de vagues) et regroupant des secteurs inondables où les enjeux sont modérés à forts (suivant le caractère naturel ou urbanisé) : zones RU, RN et RD,

- des zones de précaution, correspondant à des zones faiblement exposées à l’aléa de référence qu’il est souhaitable de préserver pour laisser libre l’écoulement des eaux et ne pas réduire leur champ d’expansion, et d’autre part des zones non directement exposées à la crue de référence où des aménagements pourraient aggraver le risque existant et le cas échéant en provoquer de nouveaux sur les zones de danger. Elles regroupent des secteurs inondables soumis à un aléa modéré où les enjeux sont modérés à forts (suivant le caractère naturel ou urbanisé) avec les zones RP et BU, et des secteurs non inondés par la crue de référence, composés de la zone d’aléa résiduel Z1 potentiellement inondable par une crue exceptionnelle et une zone Z2 couvrant le reste du territoire. En cas de contradiction entre le PPRi et le PLU, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

Risque sismique

La Commune, comme la majeure partie de Département, est classée en zone 2 du zonage sismique de la France en vigueur depuis le 1er mai 2011, autrement dit en zone de sismicité faible. Ce classement entraîne l’application d’une réglementation particulière fixant les règles de construction parasismique sur la commune (arrêté et décrets du 22 octobre 2010). (Cf. Annexes du PLU).

Risque retraits et gonflement des argiles

Une grande partie du territoire communal est compris en zone d’aléa moyen du risque, mais la bande littorale et le long de la Grande Maïre sont soumis à un aléa faible et des zones au sud-est du territoire de part et d’autre de l’Orb et une zone à l’ouest de la ville sont soumis à un aléa fort (Cf. Annexes du PLU).

Risque feux de forêts

La majorité du territoire est soumis à un aléa nul de feux de forêt et quelques secteurs au sud de la ville sont soumis à un aléa faible à modéré. Les constructions de toute nature situées à moins de 200 mètres des boisements ainsi que des espaces sensibles sont soumises aux obligations suivantes (articles L131-10 à L131-16 du Code forestier):

• En zone urbanisée : débroussaillement de la totalité de la parcelle par le propriétaire. • En dehors de ces zones : débroussaillement sur 50 mètres autour des constructions de toute nature ainsi que sur 10 mètres de part et d’autre de leurs voies d’accès privées. (Cf. Annexes au PLU : Arrêté n° DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013, carte du zonage de débroussaillement et carte d’aléa subi feux de forêt). Un Porter à Connaissance (PAC) Aléa feu de forêt a été élaboré par la DDTM à l’échelle du département de l’Hérault en 2021. Il prend la forme d’une carte d’aléa et d’une notice d’urbanisme. Celle-ci qui précise les principes de prévention de l’État en matière d’aménagement et d’urbanisme, en cohérence avec les règles nationales d’élaboration des plans de prévention des risques naturels PPRN

Bruit et classement sonore d’infrastructures terrestres

Des tronçons de routes font partie du classement sonore des infrastructures routières des transports terrestres du département de l’Hérault. Ce classement n’est pas un obstacle à l’urbanisation. Il définit les niveaux d’isolement sonores de façade que le constructeur devra respecter (arrêté du 30 avril 1996, modifié en 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit). (Cf. Annexe 3.2 du PLU : dossier relatif au bruit des infrastructures terrestres incluant les Arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 juin 2014 et n°DDTM34-2014-05-04014, une note relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, une carte représentant le classement sonore des infrastructures terrestres de la commune et faisant apparaître les différents niveaux de nuisances).

Prescriptions techniques générales du SDIS

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours fixe des prescriptions techniques générales relatives aux contraintes minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque d’incendie et à la prise en compte des risques majeurs. Ces prescriptions sont annexées au PLU et devront être respectées lors de la mise en oeuvre de tout projet d’aménagement et de construction.

. Accès et voirie

Les accès et voiries doivent être conformes aux prescriptions du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) présentées dans les annexes du PLU.

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, enlèvement des ordures ménagères, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Les accès doivent toujours être le plus éloigné possible des carrefours et leur nombre sur une même voie doit être réduit au minimum. Pour les unités foncières ayant une possibilité d’accès sur plusieurs voies, les accès sur les voies supportant les trafics les plus importants ou les plus contraignants peuvent être interdits.

ACCÈS EN BORDURES DES ROUTES DÉPARTEMENTALES Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes Départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

ACCÈS SUR LES VOIES BORDÉES D’ARBRES La création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut éventuellement être interdite :

- si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’intérêt paysager ou écologique, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à la topographie du site et aux opérations qu'elles doivent desservir dans le futur. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS. Toute voie nouvelle réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble, y compris dans le cas d'un aménagement par tranches successives, doit bénéficier d'au moins deux débouchés conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Toutefois, dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble de taille limitée, il pourra être dérogé à cette règle sous réserve que les éléments urbanistiques du projet, laissés à l'appréciation de la commune, le justifient pleinement. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. Des règles plus contraignantes peuvent être définies selon les zones.

18 913 m² 4 909 m²

58 662 m² 4 208 m² 8 484 m² 3348 m² 349 m² 8 245 m² 88 m²

Emplacements réservés COMMUNE COMMUNE

COMMUNE

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

Emplacements réservés

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER OU À MODIFIER Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques, privées et chemins ruraux, existants ou à créer. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être édifiés avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33. «La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

En zones N et NTl La hauteur maximale des constructions est de 6,50 mètres.

En zones Nep et NT (comprenant les sous-zones NTc et NTa) La hauteur maximale des constructions est de 8,50 mètres.

En zones N, Nep, NT (comprenant les sous-zones NTc et NTa) et NTl Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En zone Ncv, NL, NR, Nv et Nzf Non réglementé.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

TOITURE Il sera réalisé des toitures tuiles à deux pentes de 20% à 35%. Les tuiles seront de type canal ou similaire, d’aspect vieillies. Des règles différentes pourront être autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ou les constructions nécessaires à l’exercice d’un service public.

FAÇADES

Les bâtiments doivent être enduits ou / et couverts de bardage en lames de bois.

Sont interdits, les utilisations de tôles, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc...

Des règles différentes pourront être autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ou les constructions nécessaires à l’exercice d’un service public.

CLÔTURES

Les murs anciens en pierre seront préservés et restaurés selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales.

Les clôtures seront constituées par des haies bocagères, éventuellement doublées par un grillage perméable (y compris les zones d’accès à la parcelle = portails) à la petite faune (hauteur limitée à 1.3 m et 25 cm en pied de clôture à réserver) fixé sur piquet bois (les massifs en béton sont interdits). Les clôtures maçonnées (avec ou sans soubassement), les piliers, les portails résidentiels, sont strictement interdits. Les murs nouveaux (pleins ou bahut) sont interdits.

PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement.

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres aménagés devront être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en étant majoritairement perméables.

Les aires de stationnement doivent être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols et seront réalisées de manière à réduire l’impact visuel des véhicules dans le paysage.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, par des plantations d’essences méditerranéennes, variées et adaptées au milieu. Toutes espèces invasives est proscrites.

Selon leur nature ou leur vocation, le traitement paysager des abords de constructions doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais et qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés.

. Stationnement

En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

3. Équipements et réseaux

. Accès et voies

En toutes zones En complément des dispositions générales (Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies), les dispositions particulières suivantes s’appliquent. Les accès aux constructions doivent être discrets et aussi peu développés que possible. Tout accès nouveaux sur une voie publique devra faire l’objet d’une attention particulière afin de garantir la sécurité publique. Un retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer devra être respecté pour tout nouvel accès.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions légalement existantes ou projetées.

EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du Code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation et de dimensions suffisantes.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

- Éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Se référer aux prescriptions du PPRI. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour les constructions autorisées.