Zone UEV

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

Voir en pages 12 et suivantes la liste, la définition et le contenu des destinations et sous-destinations. Dans la limite des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, et dans le respect des autres dispositions du règlement, les zones à urbaniser n’admettent que les usages, affectations des sols, constructions et activités suivantes dans la limite des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités précisées aux chapitres suivants :

En toutes zones • Les exhaussements et affouillements des sols, les parkings et aires de stationnements, les voies d’accès, les clôtures et les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que le règlement du PPRI le permette et que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. • Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. • Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère : - Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Dans le cas d’installations photovoltaïques, elles seront obligatoirement réalisées hors sol (toitures, façades, parkings...) ; - L’installation d’équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur lorsqu’elles sont disposées à l’intérieur des édifices ou placés sur la parcelle privative, dans les jardins ou cours, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public ; - Les brise-soleils ; - Les climatiseurs lorsqu’il sont disposés à l’intérieur des édifices, harmonieusement intégrés aux volumes de la construction ou placés dans les jardins ou cours privatifs, et qu’elles soient invisibles depuis l’espace public ; - Les installations photovoltaïques hors sol (toitures, façades, ombrières sur parking...).

En zone I-AUz Les constructions, installations, changements de destination, extensions et annexes de bâtiments, aménagements à vocation de :

• Logements, • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de bureau, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour les quartiers d’habitations et qu’elles s’insèrent harmonieusement dans la zone, • Autres équipements recevant du public.

Pour être autorisées, ces sous-destinations doivent se réaliser dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et s’inscrire dans l’OAP afférente.

En zone I-AUep Les constructions, installations, changements de destination, extensions et annexes de bâtiments, aménagements à vocation de :

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, • Autres équipements recevant du public

Pour être autorisées, ces sous-destinations doivent se réaliser dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et s’inscrire dans l’OAP afférente.

1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les usages, affectations des sols, constructions et activités non autorisés à l’article précédent sont interdits. Sont notamment interdites, zone par zone, les constructions relatives aux destinations et sous-destinations indiquées sur le tableau suivant :

Destinations Sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER OU À MODIFIER

En zone UEc Les bâtiments doivent être édifiés avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement de la RD64, et de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et de 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées. Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En zone UEv Les bâtiments doivent être édifiés avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et de 10 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En zones UEc et UEv Les bâtiments doivent être édifiés à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments à implanter (D = H / 2), sans être inférieure à 5 mètres. Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33. «La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

En zones UEc La hauteur maximale des bâtiments est de 12 mètres.

En zones UEv La hauteur maximale des bâtiments est de 21 mètres.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions la restauration et la mise en valeur des bâtiments anciens dans le tissu urbain traditionnel ainsi que l’insertion des constructions neuves. Ces règles s’appliquent à tous les bâtiments, y compris d’activités ou à usage agricole ou commercial.

Tout projet architectural traditionnel ou contemporain devra être qualitatif.

Lors de travaux sur les bâtiments existants, les éléments caractéristiques du centre ancien ; tels que portes, portails, fenêtres, barreaudages, grilles etc…, doivent être, dans la mesure du possible, conservés ou restaurés.

Volumétrie

Sur les unités foncières dont le fond jouxte des parcelles occupées par des constructions à vocation d’habitation, ou dont le fond est riverain d’une voie de circulation de moins de 10 mètres d’emprise dont l’autre rive est occupée par des constructions à vocation d’habitation, les constructions nouvelles doivent rester en deçà du «gabarit enveloppe» défini par un plan vertical au droit de la nouvelle construction jusqu’à une hauteur de 6 mètres, puis un plan présentant une pente de 1 pour 2 (26,5° par rapport à l’horizontale) vers l’intérieur de l’îlot bâti.

En zone UEc Les bâtiments commerciaux ou artisanaux devront présenter une volumétrie simple, accentuant l’horizontalité.

Toiture

En zone UEc Les toitures tuiles ne sont pas autorisées.

Façades

Le plan de la façade des constructions projetées devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition des façades existantes et environnantes.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdits, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc...

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Les teintes vives sont proscrites.

En zone UEv Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini.

- les bardages en bois pour lequel le vieillissement naturel est accepté, - les soubassements en maçonnerie devront être de ton sable ou pierre du pays, - les autres types de matériaux (tôles) devront avoir une couleur compatible avec les teintes environnantes.

Équipements de façade

Tous ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudières, cages d’escalier, machinerie d’ascenseur, dispositifs de climatisation, chauffe-eau solaires, éléments de compteurs…) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale au volume des toitures et des bâtiments.

CLÔTURES Les murs et clôtures situés en zone inondable au PPRI doivent être conformes au règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique. Les clôtures et portails doivent participer à la conception architecturale d’ensemble de la construction et concourir à la délimitation et à la qualité des espaces publics. Chaque face devra être crépies, peintes, ... présentée un aspect strictement finie. Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée. Des adaptations mineures pourront être admises ou imposées si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures à édifier le long des voies publiques. Sont notamment proscrits : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouvert d’un enduit, les brises-vues.

Sous réserve des dispositions du PPRi, les seuls types de clôture autorisés sont les suivants : - En limite de voies ou emprises publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation : - Soit d’un grillage rigide posé sur un mur bahut de 0.2 mètre et doublé d’une haie vive, sans jamais dépasser 1.80 mètre. - En limites séparatives : - Soit un grillage rigides ou un mur enduit d’une hauteur totale de 1.80 mètre doublé d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes. - Soit d’un mur plus bas surmonté d’un grillage rigide et doublé d’une haie vive, sans jamais dépasser 1.80 mètre.

Ces différents types de clôtures peuvent être jumelés au sein d’une même ensemble architectural. Des hauteurs différentes de murs bahuts pourront être admises ou imposées en fonction de la topographie (terrain en pente, niveau de la rue différent du niveau de terrain naturel de la propriété, murs de soubassement ou de soutènement…), pour tout type de clôture. Des règles différentes pourront être autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Aucune saillie sur le domaine public ne sera autorisée.

VITRINES COMMERCIALES Les vitrines commerciales disposées en retrait par rapport au nu de la façade (minimum 30 cm) seront privilégiées. Elles devront respecter le rythme des ouvertures des étages et les limites séparatives. Lorsqu’un même local commercial s’étend au rez-de-chaussée de plusieurs édifices, la composition en façade fait apparaître les séparations et l’ordonnancement des différentes façades. Les rideaux, grilles à enroulement métalliques et coffres seront placés au nu intérieur de la façade. Les devantures anciennes en bois seront conservées. De nouvelles devantures en bois pourront être proposées. Toute modification de vitrine devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement. Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité. Les dispositifs devront être intégrés au volume bâti et / ou à des bandeaux spécifiques.

BOITES AUX LETTRES ET AIRES DE POUBELLES Les boîtes aux lettres devront être encastrées et regroupées. Dans la mesure du possible, un emplacement intégré à la clôture ou à la construction et visant à masquer les conteneurs à ordures est privilégié. Il devra être accessible directement depuis la rue.

PARABOLES Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis la rue, et sont interdites en saillie de façade. Dans le cas d’une fixation sur couverture, celles-ci seront placées sur le versant le moins visible. Elles ne devront pas être implantées sur le faîtage.

CLIMATISEURS ET DISPOSITIFS, MATÉRIAUX OU PROCÉDÉS VISANT À AMÉLIORER LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ÉNERGÉTIQUES DES CONSTRUCTIONS Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques. La pose des dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis. La mise en forme de ces éléments devra se faire avec toujours le même souci d’obtenir la qualité architecturale maximum et d’intégration la plus discrète possible. Les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires ne pourront remettre en cause les caractéristiques architecturales propres à l’immeuble ancien et être parfaitement intégrés dans une construction neuve. L’installation de gaines et d’appareils de ventilation et de climatisation en apparent en façade est interdite. Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ou de climatisation ne doit être apparent. L’implantation des ventilateurs et climatiseurs en saillie de façade et apparente est interdite et devra être étudiée afin de ne pas être visible depuis le domaine public ou dissimulée derrière des dispositifs de masquage. Ces appareils devront toujours être intégrés à la construction existante, ou à créer, de préférence sur les parties cachées et ils pourront être masqués au moyen d’une grille s’intégrant à la façade.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum de d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées…). Les espaces ouverts au publics, les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement ouvertes ou non au public doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche de 0 à 50 m² de terrain. Les espèces végétales sélectionnées pour composer les espaces verts devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes.

En zones UEc et UEv L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d’espaces libres en pleine terre et végétalisés. Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées…). Les espèces végétales devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes.

. Stationnement

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif au stationnement. En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent sur certaines zones. Un soin particulier sera apporté au traitement paysager et aux plantations des parcs de stationnement collectifs ou ouverts au public ou à de la clientèle. Seront mêlées au sein de chaque parc de stationnement strate arborée, strate arbustive et strate herbacée. Les essences retenues seront diverses et de type méditerranéen. Seront privilégiés les revêtements clairs et qualitatifs et les surfaces non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées, pavés. Il sera réalisé une ou plusieurs aires de stationnement dimensionnées sur la base d’une étude précisant et justifiant les besoins pour chaque type de stationnement (cars et autobus, véhicules de loisir, deux roues et vélos, poids lourds engins agricoles) au regard notamment de la capacité d’accueil de l’équipement et de la présence à proximité de transports en commun. Il est possible d’organiser une mutualisation dûment justifiée des places de stationnement existantes afin d’éviter une multiplication inopinée des surfaces affectées au stationnement.

3. Équipements et réseaux

Zones urbaines

. Accès et voies

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique. Les constructions, changements de destination, extensions de bâtiments à vocation d’habitation, de commerces et services, de bureaux, d’artisanat doit être obligatoirement raccordée par des canalisation souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

DÉFENSE INCENDIE La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles sont susceptibles de faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement lui a été transférée.

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Se référer aux prescriptions du PPRI. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

Cas des fossés en bordure des routes départementales

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale. Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics. Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la RD à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet. L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des RD entre les riverains, la commune et le Département pourra être nécessaire.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les postes électriques devront être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans les choix des matériaux et des revêtements. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

ÉNERGIES RENOUVELABLES L’utilisation des énergies renouvelables est préconisée pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves en fonction des caractéristiques de ces constructions et sous réserve de la protection des sites et paysages. L’implantation de ces équipements devra être la plus discrète possible.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

dépArtement de l’hérAult

commune de sérignAn

Révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Intégrant la liste des emplacements réservés et la liste des éléments, sites et secteurs à protéger

Dossier n°6153

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24.09.2012

Révision générale du PLU prescrite par DCM du 28.11.2017

Relance de la révision générale du PLU par

DCM du 29.04.2024

Révision générale du PLU arrêtée par DCM du 19.11.2025

Révision générale du PLU approuvée par DCM du 02.06.2026

Maîtrise d’ouvrage

Commune de Sérignan 146 Avenue de la Plage 34410 SÉRIGNAN Tél : 04 67 32 60 90

Études - Conception

Urbanisme & aménagement La Courondelle - 58 allée Jonh Boland 34500 BÉZIERS Tél : 04 67 39 91 40

Bureau d’étude Environnement 44 quai de Bosc 34200 SÈTE Tél : 04 48 14 10 03

SOMMAIRE

TITRE 1. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

7

RAPPELS RELATIFS AU RÈGLEMENT

10

1. Précisions relatives au contenu du règlement

10

1.1.

Principes généraux

10

1.2.

Affectation des sols et destination des constructions

12

CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

16

1. Respect du plan local d’urbanisme

16

2. Dérogations au plan local d’urbanisme et adaptations mineures

16

3. Portée du règlement du PLU a l’égard d’autres législations ou réglementations

17

AUTRES RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

20

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23

1. Division du territoire en zones

25

2. Dispositions applicables à certaines catégories de construction

26

3. Dispositions applicables aux équipements et installations d’intérêt collectif et de service publics 26

4. Décision de soumettre à autorisation les divisions de terrains en zone agricoles et naturelles 26

5. Accès et voirie

26

6. Stationnement

27

7. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

30

8. Risques et contraintes

36

TITRE 3. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

39

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

40

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

40

TITRE 4. LES ÉLÉMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

43

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

45

LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER À PROTÉGER

46

LE PATRIMOINE NATUREL À PROTÉGER

TITRE 5. LES ZONES URBAINES

59

CARACTÈRE DES ZONES URBAINES

61

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA, UB, UC, UD, UEP, UH, UM, UP, US ET UZ 63

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

63

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

63

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

66

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

67

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

68

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

68

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

72

2.3.

Stationnement

79

3. Équipements et réseaux

80

3.1.

Accès et voies

80

3.2.

Desserte par les réseaux

80

3.3.

Ordures ménagères

81

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UEC ET UEV

82

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

82

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

82

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

84

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

85

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

86

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

86

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

87

2.3.

Stationnement

90

3. Équipements et réseaux

91

3.1.

Accès et voies

91

3.2.

Desserte par les réseaux

91

3.3.

Ordures ménagères

92

TITRE 6. LES ZONES À URBANISER

93

CARACTÈRE DES ZONES À URBANISER

95

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

96

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

96

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

96

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

97

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

98

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

99

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

99

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

101

2.3.

Stationnement

3. Équipements et réseaux

105

3.1.

Accès et voies

105

3.2.

Desserte par les réseaux

105

3.3.

Ordures ménagères

106

TITRE 7. LES ZONES AGRICOLES

107

CARACTÈRE DES ZONES AGRICOLES

109

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

110

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

110

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

110

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

112

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

114

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

114

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

115

2.3.

Stationnement

116

3. Équipements et réseaux

117

3.1.

Accès et voies

117

3.2.

Desserte par les réseaux

117

3.3.

Ordures ménagères

118

TITRE 8. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

119

CARACTÈRE DES ZONES NATURELLES

121

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

123

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

123

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisés

123

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

127

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

130

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

130

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

131

2.3.

Stationnement

132

3. Équipements et réseaux

132

3.1.

Accès et voies

132

3.2.

Desserte par les réseaux

132

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 1.RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il s’agit de réglementations ou d’extraits du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement en vigueur lors de l’approbation du PLU.

Rappels relatifs au règlement

Le règlement est l’une des pièces constitutives du PLU.

1. Précisions relatives au contenu du règlement

Le contenu du règlement est précisé par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme.

1.1. Principes généraux

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, «Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.» Article L101-1 du Code de l’urbanisme, «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.» Article L101-2 du Code de l’urbanisme, «Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du soussol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ; 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.»

Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme, «L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.»

Article L101-3 du Code de l’urbanisme, «La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions. La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.»

1.2. Affectation des sols et destination des constructions