Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les constructions de toute nature non nécessaires à l'activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif

 l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,

 le stationnement isolé de caravanes,

 les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

 les parcs d'attraction,

 les aires de stationnement ouvertes au public

 le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles ne répondent à la vocation de la zone,

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Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

 les dépôts de véhicules,

 toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

En secteur A : sont interdites les constructions de toute nature, non nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En sous-secteurs A(g3), A(g2) et A(r) : sont interdites les constructions vulnérables (crèches, écoles, centre de secours, locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées,…). En sous-secteurs A(g3) : sont interdites les constructions de plus de 20 m² au sol. En sous-secteurs A(g2) et A(r) : sont interdites toutes les constructions, à l'exception de celles prévues à l'article A2 ci-dessous.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)

Pour l'ensemble de la zone A :

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination.

 les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels

 les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.

En sous-secteurs A(g2) et A(r), les installations et aménagements sont autorisés à condition qu'ils n'aggravent pas les risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes. Sont autorisés sous ces réserves :

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques - la traversée par des pistes, chemins et routes. - les utilisations agricoles ou forestières - et en A(g2) uniquement, les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de services publics dont la localisation dans le secteur est impérative ainsi que les constructions de moins de 20 m² au sol et les installations directement liés à l'exploitation agricole, dont la localisation dans le secteur est impérative et à condition qu'elles ne soient pas destinées à l'occupation humaine permanente. Les règles de drainage fixées ci-dessous pour le secteur A(g3) s'appliquent.

En sous-secteurs A(g3), les constructions et installations sont autorisées sous condition que les fondations soient drainées de façon permanente jusqu'en dessous de leur niveau inférieur. De même, le drainage des parcelles concernées par le projet sera organisé. Les eaux pluviales, les eaux superficielles venant de l'amont et les eaux de drainage seront collectées et évacuées sans induire de contraintes supplémentaires (érosion supplémentaire des exutoires, saturation du réseau, déstabilisation des terrains aval,…). L'assainissement des eaux usées domestiques ne devra pas infiltrer d'eau dans les sols.

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Pour le secteur Ac exclusivement :

 les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

 les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole et les campings à la ferme, dans les conditions précisées à l'article A 14.

§.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

 les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies (sans obligation réglementaire) si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles.

 les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

§ I - Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera à l'intérieur des propriétés.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple).

§ II - Voirie

 Les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

 Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à l'exploitation des richesses économiques.

§ I. Eau potable  Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

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§ II. Assainissement - Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement dès qu'il existe.  En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite.

§. III. Electricité  Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

§. IV. Autres réseaux Tous les réseaux doivent être enterrés.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques et à 5m de l'axe des chemins ruraux.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,..) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

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Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, page 4)

 La hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 7 m pour les habitations.

 La hauteur totale ne doit pas être supérieure à 12 m pour les autres constructions.

 La hauteur totale ne doit pas excéder, s'il s'agit d'une extension, la hauteur du bâtiment objet de l'extension.

 Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.

 Les constructeurs peuvent utilement consulter la brochure "Construire en Gapençais".

 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

 Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION (EN AC) :

Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

Toitures : - Les toits à une pente ou les toitures terrasses sont interdits. - Les toits seront à 4 pans ou à double pente, soit simple, soit avec un décroché au faîtage, soit avec un pan coupé ou des croupes. - Le sens du faîtage sera conforme au sens dominant des bâtiments voisins et parallèle à la plus grande profondeur du bâtiment. Les pentes de toiture des extensions seront les mêmes que celles du bâtiment existant. - Pour les couvertures, le rouge vif et les teintes brillantes sont interdits. - Les pentes de toiture doivent être comprises entre 70 et 90 %. - Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en tuile plate, de couleur rouge ou brunrouge naturel. - La toiture ne comportera pas de chien assis. Les lucarnes et châssis de toiture sont autorisés, selon les modèles précisés en annexe.

Au dessous de la cote NGF 750 (quartier des Parots), Les pentes de toiture doivent être comprises entre 30 et 40 % pour les couvertures en tuile canal, de couleur terre cuite, qui sont autorisées. Dans ce cas la toiture ne comportera pas d'ouverture autre que dans le plan de toiture.

Façades : - Elles sont enduites. - Le bois est autorisé seulement sur pignon et sur 30 % de leur surface au maximum.

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Ouvertures : - Elles sont obligatoirement plus hautes que larges. - L'encadrement pourra être réalisé en surépaisseur, de couleur différente, s'accordant avec l'enduit de la façade.

Menuiseries – Volets : Les menuiseries et les volets seront en bois. Les matériaux et les couleurs d'aspect bois sont tolérés. Les volets (dauphinois) se rabattant en façade sont obligatoires pour les ouvertures de moins de 1,50 m et de plus de 0,40 m de largeur. Ils sont de couleur pastel ou bois. S'il y a un volet roulant avec caisson, celui-ci ne sera pas apparent de l'extérieur.

Garde-corps, ferronneries : Qu'elles servent de garde corps ou de protection des ouvertures, elles seront soit de fer plein, constituées d'un simple barreaudage sans volutes soit en bois de forme simple.

Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de hauteur et doivent être soit en grille ou en treillis soudé doublé de haies vives, soit en bois soit métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades.

Adaptations mineures : - Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l'article 4 des "Dispositions

Générales" si des motifs techniques et architecturaux s'opposent à l'application rationnelle du règlement. - Les caractères particuliers de l'architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement, sont à conserver à l'identique.

Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit intégrés à la façade (dans le plan du mur ou en auvent ou en marquise), soit au sol, dans tous les cas de la façon la plus discrète possible.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS : Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. Le blanc et les couleurs claires en façade et en toiture sont interdits. Les matériaux de façade et de couverture doivent présenter un aspect fini et non brillant. La pente de toiture doit être supérieure à 30%. En couverture sont autorisés, outre les tuiles (tuiles canal aux Parots, en dessous de la cote NGF 700, tuiles plates au dessus), le bac acier teinté ou les plaques de fibrociment teintées, de couleur rouge ou brun-rouge. En façade, le bardage métallique peint ou laqué est autorisé sur 1/3 des surfaces totales au maximum. Le bois naturel est autorisé. Les autres matériaux (parpaings, briques, etc,…) seront enduits. La longueur des façades sans décrochement ne doit pas dépasser 50m.

 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques correspondre aux besoins des constructions et installations.

 Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement et les conditions d'application de cette obligation.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.

 Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.

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Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

SECTION 3

POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et autres densités

En secteur A :

Sans objet

En secteur Ac :

 La surface hors œuvre nette des constructions ne doit pas dépasser : - 200 m² pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant, - 200 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc…), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre ou en construction neuve. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 3 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - 20 m² pour une construction annexe indépendante du bâtiment principal (une par logement). L'annexe autorisée doit être entièrement située à moins de 25 m du bâtiment comportant le logement. - Le camping à la ferme est limité à un par unité foncière.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES "N"

Commune de SIGOYER

Hautes-Alpes

Modification n°1 du PLU

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables 3. Orientations d'Aménagement et de Programmation 4. Règlement 5. Documents graphiques 6. Annexes

61. Annexes sanitaires 62. Emplacements réservés

63. Servitudes 64. Risques

65. Exploitations agricoles 66. Droit de Préemption Urbain 67. Autres éléments d'information

PLU Approuvé le : 15 Janvier 2008 Mise à jour n°1 du : 13 Février 2008 Mise à jour n°2 du : 16 Mai 2008 Mise à jour n°3 du : 6 Juin 2008 Mise à jour n°4 du : 20 Novembre 2008

Modification n°1

Approuvée par délibération du conseil municipal du : 4 Décembre 2023

Denis DUGELAY, Maire

SCOP EURECAT, Urbanistes 18, Boulevard de la Libération - 05000 GAP Tel : 04.92.49.38.01 - Mail : contact.eurecat@gmail.com

SOMMAIRE

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Sigoyer.

Article 2 - Portée respective du règlement a l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R.111-15 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : • les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. • la loi du 9 janvier 1985 & 28 décembre 2016 relative au développement et à la protection de la montagne. • la loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques • le Code du Patrimoine • le Code de la Construction et de l’habitation • le Code Rural • le Code Forestier • les droits des tiers issus du Code Civil

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones:

Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua et Ub correspondent à des zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant.

Ua : zone d'habitat – centre de village. Ub : zone d'habitat périphérique plus ou moins dense.

Uc : zone de "village artisanal" dédiée aux activités économiques. Ue : zone réservée aux équipements publics et d’intérêt général.

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Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

AUaae : secteur à dominante d'habitat (centre de village), nécessitant une opération d’aménagement et la réalisation préalable d'équipements.

AUb : secteur à dominante d'habitat périphérique. AUbae : nécessitant une opération d’aménagement et la réalisation préalable d'équipements.

AUbe : nécessitant la réalisation préalable d'équipements.

AUf : zone à urbaniser stricte ou d’urbanisation future nécessitant l’évolution du PLU pour être ouverte à l’urbanisation (modification, révision).

Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : aucune construction, sauf équipements publics.

Ac : secteur où les constructions nécessaires à l'agriculture et les équipements publics sont seuls autorisés.

Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune autre construction autorisée que celles nécessaires aux équipements publics, pastoraux ou forestiers ou aux énergies renouvelables.

Nh/Ne/Nms : zones naturelles où existant déjà des constructions à vocation de logement, d'activités économiques ou médico-sociales

- Nh : zone déjà habitée avec extension mesurée possible, sans création de logement - Ne : zone accueillant une activité économique avec extension mesurée possible - Nms : zone d'activités sanitaires, sociale, médico-sociales, avec mise aux normes possible

Np/Nc: zones naturelles où existent des constructions intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural

- Np : bâti d'intérêt patrimonial ou architectural avec changement de destination autorisé - Nc : bâti de type "cabanon" avec restauration autorisée sans changement de destination (ni logements, ni occupation permanente), sans desserte par les réseaux

Ncc/Nt : zones naturelles d’accueil touristique avec hébergement - Ncc : secteur de camping – caravaning - Nt : secteur à vocation d'accueil touristique

Nl/Ns : zones naturelles à vocation d'activités touristiques ou de loisirs - Nl : secteur à vocation de loisirs - Ns : zone dédiée à la pratique du ski

Indices de risques

Des sous-secteurs affectés par des risques font l'objet de prescriptions particulières et sont indicés : - (t2) : sous secteur soumis à un risque de débordement torrentiel d'aléa faible à moyen, - (g3) : sous secteur soumis à un risque de glissement de terrain d'aléa faible, - (g2) : sous secteur soumis à un risque de glissement de terrain d'aléa moyen, - (r) : sous secteur soumis à un risque d'aléa moyen à fort ou mal connu.

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Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Article 4 - Adaptations mineures et autres dispositions

§.I. Dispositions particulières

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. - Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de chaque zone peut fixer des règles particulières les concernant. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc. C) Clôtures. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal en vertu de l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme.

D) Démolitions - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, sur tout le territoire communal, en vertu de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.

Article 5 - Reconstruction après sinistre

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments sinistrés ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée à condition que le sinistre ne trouve pas son origine dans un risque naturel et que la reconstruction ait lieu dans les deux ans qui suivent le sinistre, à l'identique et sans changement de destination.

Article 6 - Définitions

Voir aussi en annexe au présent règlement, page 89.

Construction annexe :  Construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de: garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur.. .).

Aménagement dans le volume existant :  Opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Hauteur des constructions :  la hauteur totale est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

 la hauteur peut aussi être mesurée entre le sol existant et l'égout de toiture : l'égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ de la pente de la toiture, partie supérieure de l'acrotère).

 Par sol existant il faut considérer (cf. illustration ci-dessous) : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial. - le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Hauteur à l’égout

Hauteur à l’égout

Article 7 - Rappels

 Selon leur nature et leur localisation, les installations et aménagements sont soumis soit à la déclaration prévue à l'article R 421-23 soit à l'autorisation prévue aux articles R.421-19 et suivants du Code de l'urbanisme.

 Les coupes et abattages d'arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES "U"

ZONE Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée correspondant au village et aux anciens hameaux où les constructions sont généralement contiguës les unes aux autres.

Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités) La zone est subdivisée en deux secteurs :

▪ Ua1 déjà desservi par l'assainissement collectif ▪ Ua2 qu'il est prévu de raccorder prochainement au réseau d'assainissement collectif

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL