- Les logements de fonction sont limités comme suit : - quantité : 1 par type d'activité, incorporé dans le bâtiment d’activités correspondant. - surface unitaire hors œuvre nette inférieure ou égale à la surface bâtie consacrée aux activités sans pouvoir dépasser 120 m².
Titre III dispositions applicables aux zones a urbaniser "au"#
ZONE AUaae
Caractère dominant de la zone : Zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation, à vocation principale d'habitat, comme la zone Ua du fait de sa proximité avec le centre ancien. Elle est soumise à condition de réalisation d'opération d'aménagement d'ensemble comportant au moins 30% de logements sociaux en nombre et en surface et à la réalisation préalable d'équipements.
Section 1#
Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#
ARTICLE AUaae 1 – Occupations et utilisations du sol interdites#
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes
- toute construction, installation ou aménagement, hors travaux de viabilisation de la zone, tant que les conditions fixées à l'article AUaae2, §IV ne sont pas remplies,
- les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article AUaae 2,
- le stationnement isolé de caravanes,
- les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,
- les parcs d'attraction,
- les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation,
- l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,
- les dépôts de véhicules,
- les constructions et installations agricoles,
- toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 5 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 3 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.
ARTICLE AUaae 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#
§.l. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe III ci-après) :
- les ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou fonctionnement de la zone ,
- les affouillements et exhaussements du sol
§.lI. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions des paragraphes III et IV ci-après) :
- les constructions usuelles d'un centre village,
- les constructions à usage d'activités économiques non agricoles sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées,
- les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone et à condition que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique,
- les opérations groupées d'habitations,
- les aires de stationnement ouvertes au public,
- les aires de jeux et de sports.
§.III. Toutefois les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions générales ci-après :
- les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou compatibles avec son caractère,
- l'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,
- les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels.
§.IV. Les occupations et utilisations du sol figurant au §II ci-dessus, ne sont admises que si elles respectent aussi l'ensemble des conditions particulières ci-après :
- Les constructions et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'opérations d'ensemble portant soit sur la totalité du secteur, soit sur au moins 3500 m² de terrain, d'un seul tenant. L'opération ne peut avoir pour effet de créer un délaissé de moins de 3500 m² et devra dans ce cas porter sur la totalité du terrain restant.
En secteur AUaae n°2, ces opérations devront comporter au moins 30% de logements sociaux en nombre et en surface de plancher. Par ailleurs, les opérations présenteront une densité urbaine d’au moins 15 à 20 logements à l’hectare.
- Les constructions et utilisations du sol ne sont admises qu'après réalisation des réseaux suivants :
- route de desserte dont le tracé de principe est indiqué dans l’OAP correspondante.
- réseaux d'assainissement collectif et d'eau potable desservant l'opération
Conditions de l'occupation du sol#
ARTICLE AUaae 3 – Accès et voirie#
§.I. Accès
- Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.
- Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
- Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).
- Des accès impératifs peuvent être indiqués sur les documents graphiques.
§.II. Voiries
- Les voies doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village.
- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE AUaae 4 – Desserte par les réseaux#
§.I. Eau potable
- Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
§ .II. Assainissement
1) Eaux usées#
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe (Village).
- En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite (Courtès et Saint Laurent).
- L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.
- L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.
2) Eaux pluviales#
- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.
- En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
- Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement.
§ .III. Autres réseaux
- Tous les raccordements aux réseaux doivent être souterrains. En cas d'impossibilité technique, ils seront dissimulés.
ARTICLE AUaae 5 - Caractéristiques des terrains#
- La surface minimale des terrains est de 3500 m² dans les conditions fixées à l'article AUaae §IV
ARTICLE AUaae 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
- Les constructions doivent s'implanter sur la marge de recul portée sur les documents graphiques, lors qu'elle existe. A défaut, les constructions peuvent s'implanter à ras de l'alignement ou avec un retrait maximum de 3 m par rapport à l'alignement.
- Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement.
- En cas d'extension accolée d'une construction le long d'une voie ou d'une emprise publique, l'extension sera implantée dans l'alignement de la construction initiale. En cas de reconstruction d'un bâtiment sinistré ou ruiné, l'implantation du côté de la voirie ou de l'emprise publique se fera sur l'implantation initiale.
- Le dépassé de toiture est autorisé au dessus de 4,50 m de hauteur.
- Il convient de tenir compte, pour l'implantation des clôtures et leurs matériaux, des nécessités du déneigement.
ARTICLE AUaae 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
- Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.
- Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,..) de moins d'un mètre.
- Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.
ARTICLE AUaae 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#
- La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 6 mètres.
- Non réglementé pour les annexes.
ARTICLE AUaae 9 – Emprise au sol Non réglementé#
ARTICLE AUaae 10 - Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, page 4)#
- Elle ne doit pas être supérieure, en façade sur rue, à 7 m à l'égout.
- La hauteur totale ne doit pas excéder, s'il s'agit d'une extension, la hauteur du bâtiment objet de l'extension
ARTICLE AUaae 11 - Aspect extérieur#
- Les constructeurs peuvent utilement consulter la brochure "Construire en Gapençais".
- Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
- Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :
Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
Toitures : - Les toits à une pente ou les toitures terrasses sont interdits. - Les toits seront à 4 pans ou à double pente, soit simple, soit avec un décroché au faîtage, soit avec un pan coupé ou des croupes. - Les pentes de toiture doivent être comprises entre 70 et 90 %. Les pentes de toiture des extensions seront les mêmes que celles du bâtiment existant.
- Le sens du faîtage sera conforme au sens dominant des bâtiments voisins et parallèle à la plus grande profondeur du bâtiment.
- Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en tuile plate, en terre cuite de couleur rouge ou brun-rouge naturel.
- La toiture ne comportera pas de chien assis. Les lucarnes et châssis de toiture sont autorisés, selon les modèles précisés en annexe.
Façades : - Elles sont en enduit au mortier fin taloché. - La finition sera réalisée à partir de badigeon à base de chaux naturelle. - La couleur dominante ira du gris-ocré au gris-beige, à l'exclusion du blanc, du rose et du jaune.
Ouvertures : - Elles sont obligatoirement plus hautes que larges. - L'encadrement sera réalisé en surépaisseur, de couleur différente, s'accordant avec l'enduit de la façade.
Menuiseries – Volets : - Les menuiseries et les volets seront en bois. Les matériaux et les couleurs d'aspect bois sont tolérés. Ils seront soit de teinte bois naturelle soit de teinte pastel. La couleur blanche est interdite. - Les volets se rabattent en façade et sont sans écharpe en Z (volets dauphinois). Les volets roulants sont autorisés à condition qu'il y ait des volets traditionnels rabattants et qu'ils soient entièrement dissimulés (y compris les caissons) une fois les volets rabattants fermés.
Garde-corps, ferronneries : - Qu'elles servent de garde corps ou de protection des ouvertures, elles seront soit de fer plein, constituées d'un simple barreaudage sans volutes soit en bois de forme simple.
Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de hauteur et doivent être soit en grille ou en treillis soudé doublé de haies vives, soit en bois soit métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades.
Adaptations mineures : - Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l'article 4 des "Dispositions
Générales" si des motifs techniques et architecturaux s'opposent à l'application rationnelle du règlement. - Les caractères particuliers de l'architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement, sont à conserver à l'identique.
Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit intégrés à la façade (dans le plan du mur ou en auvent ou en marquise), soit au sol, dans tous les cas de la façon la plus discrète possible.
ARTICLE AUaae 12 - Stationnement#
- Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.
- Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement et les conditions d'application de cette obligation.
ARTICLE AUaae 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés#
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.
- Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités, en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement minéral.
- Les haies végétales seront aménagées sous forme de haies "libres" de façon à éviter les haies linéaires en limite de propriété.
- Les citernes devront être enterrées.
Section 3#
Possibilites d'occupation du sol#
ARTICLE AUaae14 –Surfaces et autres densités#
Densité de l’habitat : 15 à 20 logements à l’hectare.