Zone UC

§.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

 Les constructions isolées ou groupées autres que celles définies à l'article Uc 2 et liées aux activités économiques et aux services publics ou d'intérêt général.  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Uc 2,

 Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à l’exception des logements de fonction,

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,

 le stationnement isolé de caravanes,

 les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,

 les parcs d'attraction,

 les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqué à l'article Uc2,

 l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 les dépôts de véhicules,

 les changements de destination,

 les activités agricoles, sauf les activités de transformation de produits agricoles,

 les activités de transport,

 toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 5 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 3 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les constructions liées aux activités économiques ne sont autorisées que si elles sont comportent un logement de fonction, intégré dans la construction principale, dans les conditions fixées à l'article Uc 14 et sous réserve que les activités concernées soient compatibles avec le voisinage des zones habitées.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

 les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone et à condition que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.

 les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels.

§.II. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

 Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou compatibles avec son caractère.

 L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

§.I. Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera à l'intérieur des propriétés.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).

 Des accès impératifs peuvent être indiqués sur les documents graphiques.

§.II. Voiries

 Les voies doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

§.I. Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

§ .II. Assainissement

1) Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte

 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

 L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

 En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

 Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement.

§ .III. Autres réseaux

 Tous les raccordements aux réseaux doivent être souterrains. En cas d'impossibilité technique, ils seront dissimulés.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter :

- au moins à 3 m en retrait de l'alignement, - à 10 mètres au moins des routes départementales.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

 Le dépassé de toiture est autorisé au dessus de 4,50 m de hauteur.

 Il convient de tenir compte, pour l'implantation des clôtures et leurs matériaux, des nécessités du déneigement.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

 Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,..) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, page 4)

 La hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres, superstructures techniques non comprises.

 La hauteur totale ne doit pas excéder, s'il s'agit d'une extension, la hauteur du bâtiment objet de l'extension

 Les enseignes doivent être fixées sur la construction et ne doivent pas dépasser la hauteur de l'égout.

 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

 Les constructeurs peuvent utilement consulter la brochure "Construire en Gapençais".

 Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Toitures : - Les toits à une pente ou les toitures terrasses sont interdits. - Les toits seront à 4 pans ou à double pente, soit simple, soit avec un décroché au faîtage, soit avec un pan coupé ou des croupes. - Les pentes de toiture doivent être comprises entre 70 et 90 %. Les pentes de toiture des extensions seront les mêmes que celles du bâtiment existant. - Le sens du faîtage sera conforme au sens dominant des bâtiments voisins et parallèle à la plus grande profondeur du bâtiment. - Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en tuile plate, de couleur rouge ou brunrouge naturel. Le rouge vif et les teintes brillantes sont interdits. - La toiture ne comportera pas de chien assis. Les lucarnes et châssis de toiture sont autorisés, selon les modèles précisés en annexe.

Façades : - Elles sont enduites. - Le bois est autorisé seulement sur pignon et sur 30 % de leur surface au maximum.

Ouvertures : - Elles sont généralement plus hautes que larges, sauf pour des impératifs techniques.

Menuiseries – Volets : Les menuiseries et les volets seront en bois. Les matériaux et les couleurs d'aspect bois sont tolérés. Sauf impossibilité technique, les volets (dauphinois) se rabattant en façade sont obligatoires pour les ouvertures de moins de 1,50 m et de plus de 0,40 m de largeur. Ils sont de couleur pastel ou bois. S'il y a un volet roulant avec caisson, celui-ci ne sera pas apparent de l'extérieur.

Garde-corps, ferronneries : Qu'elles servent de garde corps ou de protection des ouvertures, elles seront soit de fer plein, constituées d'un simple barreaudage sans volutes soit en bois de forme simple.

Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et doivent être soit en grille ou en treillis soudé doublé de haies vives, soit en bois soit métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades.

Adaptations mineures : - Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l'article 4 des "Dispositions

Générales" si des motifs techniques et architecturaux s'opposent à l'application rationnelle du règlement. - Les caractères particuliers de l'architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement, sont à conserver à l'identique.

Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit intégrés à la façade (dans le plan du mur ou en auvent ou en marquise), soit au sol, dans tous les cas de la façon la plus discrète possible.

 Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

 Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement et les conditions d'application de cette obligation.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

 En bordure des voies ouvertes à la circulation publique et sur les limites ceinturant l'opération, un rideau continu de végétation de 1,50 m de hauteur au moins doit être planté et maintenu en permanence.

 Les citernes devront être enterrées, sauf impossibilité technique.

 Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée.

 Les haies végétales seront aménagées sous forme de haies "libres" de façon à éviter les haies linéaires en limite de propriété ou d'installation.

SECTION 3

POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et autres densités

 Les logements de fonction sont limités comme suit : - quantité : 1 par activité, incorporé dans le bâtiment d’activités - surface unitaire hors œuvre nette inférieure ou égale à la surface bâtie consacrée aux activités sans pouvoir dépasser 200 m².

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Commune de SIGOYER

Hautes-Alpes

Modification n°1 du PLU

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables 3. Orientations d'Aménagement et de Programmation 4. Règlement 5. Documents graphiques 6. Annexes

61. Annexes sanitaires 62. Emplacements réservés

63. Servitudes 64. Risques

65. Exploitations agricoles 66. Droit de Préemption Urbain 67. Autres éléments d'information

PLU Approuvé le : 15 Janvier 2008 Mise à jour n°1 du : 13 Février 2008 Mise à jour n°2 du : 16 Mai 2008 Mise à jour n°3 du : 6 Juin 2008 Mise à jour n°4 du : 20 Novembre 2008

Modification n°1

Approuvée par délibération du conseil municipal du : 4 Décembre 2023

Denis DUGELAY, Maire

SCOP EURECAT, Urbanistes 18, Boulevard de la Libération - 05000 GAP Tel : 04.92.49.38.01 - Mail : contact.eurecat@gmail.com

SOMMAIRE

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Sigoyer.

Article 2 - Portée respective du règlement a l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R.111-15 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : • les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. • la loi du 9 janvier 1985 & 28 décembre 2016 relative au développement et à la protection de la montagne. • la loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques • le Code du Patrimoine • le Code de la Construction et de l’habitation • le Code Rural • le Code Forestier • les droits des tiers issus du Code Civil

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones:

Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua et Ub correspondent à des zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant.

Ua : zone d'habitat – centre de village. Ub : zone d'habitat périphérique plus ou moins dense.

Uc : zone de "village artisanal" dédiée aux activités économiques. Ue : zone réservée aux équipements publics et d’intérêt général.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

AUaae : secteur à dominante d'habitat (centre de village), nécessitant une opération d’aménagement et la réalisation préalable d'équipements.

AUb : secteur à dominante d'habitat périphérique. AUbae : nécessitant une opération d’aménagement et la réalisation préalable d'équipements.

AUbe : nécessitant la réalisation préalable d'équipements.

AUf : zone à urbaniser stricte ou d’urbanisation future nécessitant l’évolution du PLU pour être ouverte à l’urbanisation (modification, révision).

Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : aucune construction, sauf équipements publics.

Ac : secteur où les constructions nécessaires à l'agriculture et les équipements publics sont seuls autorisés.

Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune autre construction autorisée que celles nécessaires aux équipements publics, pastoraux ou forestiers ou aux énergies renouvelables.

Nh/Ne/Nms : zones naturelles où existant déjà des constructions à vocation de logement, d'activités économiques ou médico-sociales

- Nh : zone déjà habitée avec extension mesurée possible, sans création de logement - Ne : zone accueillant une activité économique avec extension mesurée possible - Nms : zone d'activités sanitaires, sociale, médico-sociales, avec mise aux normes possible

Np/Nc: zones naturelles où existent des constructions intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural

- Np : bâti d'intérêt patrimonial ou architectural avec changement de destination autorisé - Nc : bâti de type "cabanon" avec restauration autorisée sans changement de destination (ni logements, ni occupation permanente), sans desserte par les réseaux

Ncc/Nt : zones naturelles d’accueil touristique avec hébergement - Ncc : secteur de camping – caravaning - Nt : secteur à vocation d'accueil touristique

Nl/Ns : zones naturelles à vocation d'activités touristiques ou de loisirs - Nl : secteur à vocation de loisirs - Ns : zone dédiée à la pratique du ski

Indices de risques

Des sous-secteurs affectés par des risques font l'objet de prescriptions particulières et sont indicés : - (t2) : sous secteur soumis à un risque de débordement torrentiel d'aléa faible à moyen, - (g3) : sous secteur soumis à un risque de glissement de terrain d'aléa faible, - (g2) : sous secteur soumis à un risque de glissement de terrain d'aléa moyen, - (r) : sous secteur soumis à un risque d'aléa moyen à fort ou mal connu.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Article 4 - Adaptations mineures et autres dispositions

§.I. Dispositions particulières

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. - Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de chaque zone peut fixer des règles particulières les concernant. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc. C) Clôtures. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal en vertu de l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme.

D) Démolitions - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, sur tout le territoire communal, en vertu de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.

Article 5 - Reconstruction après sinistre

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments sinistrés ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée à condition que le sinistre ne trouve pas son origine dans un risque naturel et que la reconstruction ait lieu dans les deux ans qui suivent le sinistre, à l'identique et sans changement de destination.

Article 6 - Définitions

Voir aussi en annexe au présent règlement, page 89.

Construction annexe :  Construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de: garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur.. .).

Aménagement dans le volume existant :  Opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Hauteur des constructions :  la hauteur totale est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

 la hauteur peut aussi être mesurée entre le sol existant et l'égout de toiture : l'égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ de la pente de la toiture, partie supérieure de l'acrotère).

 Par sol existant il faut considérer (cf. illustration ci-dessous) : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial. - le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Hauteur à l’égout

Hauteur à l’égout

Article 7 - Rappels

 Selon leur nature et leur localisation, les installations et aménagements sont soumis soit à la déclaration prévue à l'article R 421-23 soit à l'autorisation prévue aux articles R.421-19 et suivants du Code de l'urbanisme.

 Les coupes et abattages d'arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES "U"

ZONE Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée correspondant au village et aux anciens hameaux où les constructions sont généralement contiguës les unes aux autres.

Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités) La zone est subdivisée en deux secteurs :

▪ Ua1 déjà desservi par l'assainissement collectif ▪ Ua2 qu'il est prévu de raccorder prochainement au réseau d'assainissement collectif

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL