Le règlement de Souppes-sur-Loing, texte intégral

Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :  les constructions à usage d’industrie ;  le changement de destination des locaux commerciaux ou de services situés en rez-de-chaussée d’immeubles, existants à la date d’approbation du PLU, vers d’autres vocations y compris les services, sur les linéaires identifiés en annexe 3 du présent règlement ;  les constructions à usage d'entrepôt, en dehors de ceux liés à une activité existante ;  Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier ;  les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu.  Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s)  les carrières ;  les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d’usage.  Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées.  Sauf autorisation expresse préalable, la démolition, la suppression ou les travaux de nature à dénaturer toute construction ou élément remarquable identifié, au titre de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UA1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi (zone jaune clair, zone verte et zone bleu clair et bleu foncé). Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

 Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches « patrimoine » du dossier de PLU.

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 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs

services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage

résiduel identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

 La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

 les installations classées seulement si elles sont soumises à déclaration et si elles constituent une activité compatible avec l'environnement urbain du centre-ville ;

 sur les linéaires indiqués aux documents graphiques, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions en façades seront affectés obligatoirement à du commerce et des services.

 L’aménagement et l’extension des entrepôts existants ou attachés à une activité autorisée existante

3 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation n°8 figurant en pièce n°3 du dossier de PLU (Ilot Léon Frot).

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

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Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

II - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 4 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.

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L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme).

Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement.

En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire.

Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation.

Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande.

Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Taille minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

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Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Sauf dispositions particulières indiquées aux documents graphiques,

Les constructions à usage principal doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies, sur tout ou partie du linéaire de l’alignement, Des parties non dominantes de façades bâties pourront être situées en retrait afin de créer des décrochés ou des petites cours (voir schémas suivants).

 soit en retrait sur la totalité du linéaire de façade bâtie, avec un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement de voies ou espaces publics existants ou à créer.

Dans tous les cas, la continuité de l’alignement sera assurée par une clôture en harmonie avec la construction, conformément à l’article UA11.

Exemples d’implantation possibles

Continuité établie par 1 clôture à l’alignement

Voie ou emprise publique

Au moins 5 m

 Les constructions non destinées à usage principal (définition dans un lexique) non intégrées ou séparées de celle(s)-ci, garage, abri de jardin etc…, devront être implantées derrière la construction principale (habitation, activité, équipement).

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

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 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.

 Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou avec un recul d’au moins 0,1 mètre de l’alignement de voies ou espaces publics existants ou à créeren retrait sans minimum de recul.

 Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION : Les constructions seront implantées :

 Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait des limites séparatives avec un recul d’au moins 2 m, et de 3 m s’il existe des vues.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique).

 Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.

 Les bâtiments annexes de moins de 20m² de surface de plancher pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 7-2, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. REGLE GENERALE :

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Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à : - 6 m pour les parties de construction comportant une ou plusieurs ouvertures constituant des vues directes (cf lexique) - 3 m dans le cas contraire.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique) ;

 lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 8-1, en respectant les minima imposés par la servitude.

Emprise au sol maximale des constructions

1. REGLE GENERALE : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments à usage exclusif d’habitat ne pourra excéder 70% de la superficie globale du terrain, sauf dispositions contraires indiquées au PPRI (pièce n°6c du dossier de PLU). Dans les autres cas, elle n’est pas réglementée.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, seuls des travaux de surélévation dans le prolongement des murs existants sont autorisés.  Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

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2. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans le cas de constructions mitoyennes ou accolées, la hauteur d’une construction est fixée par référence au bâtiment limitrophe le plus élevé. La différence maximale de hauteur entre ces deux bâtiments est limitée à 2 m sans pouvoir dépasser les hauteurs au faîtage prévues au § précédent. Cette disposition ne s’applique pas systématiquement sur tout le linéaire de la façade : des variations de hauteurs pourront être admises par des effets de volumes architecturaux.

Cette disposition ne s’applique pas sur les bâtiments annexes et par rapport à des bâtiments annexes limitrophes.

Hauteur maxi =H ref + 2m Hauteur H ref

Construction nouvelle accolée

Bât. Limitrophe

existant

Hauteur maximale admise dans la zone Hauteur H ref

Hauteur mini =Href- 2m

Construction nouvelle accolée

Bât. Limitrophe

existant

Construction nouvelle accolée

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

 Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.

 Dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise hors d’eaux des certains ouvrages et locaux.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères

et environnementales qui complètent les dispositions du présent article - la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.

Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Dans le centre-ville, les toitures des constructions seront à pentes. Des toitures à un seul versant peuvent être autorisées pour les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), véranda, garage, abri de jardin, etc… attenantes aux constructions existantes et dans le cas d’une conception architecturale s’intégrant avec les constructions environnantes. De plus, les extensions vitrées (hall d’exposition, verrière, etc…) attenantes aux constructions à usage d’activité ou de commerce, de restaurant, d’hôtel et d’équipement collectif pourront avoir des toitures de formes différentes.

Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 55°. Toutefois des pentes plus faibles seront autorisées dans le cas de toitures à la Mansart et pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes et sur des parties de constructions inférieures à 20 m² d’emprise ou dans le cas de toitures Mansart existantes. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates traditionnelles, de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie, cuivre ou zinc, bacs aciers laqués couleur tuile teinte vieillie ou ardoise, bois. Les toitures peuvent également être végétalisées. Pourront être refusées les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles.

Les toitures terrasses sont autorisées sur des constructions dans l’un des cas suivants : - sur les bâtiments publics, ou privés d’intérêt collectif ; - sur des constructions respectant les critères énergétiques plus performants par rapport à la réglementation thermique en vigueur ; - ou si elles sont végétalisées.

Elles feront alors l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. De plus, le dernier niveau (situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1,50 m sur les façades visibles depuis le domaine public.

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Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

Ouvrages et éléments techniques en façade - Les antennes seront placées en combles ou de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Les

paraboles devront être non visibles du domaine public. - Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public.

4. LES CLOTURES

Les clôtures sur voie Les clôtures devront être constituées soit par : - un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m. Celui-ci sera soit enduit ou crépi à l’identique de la

construction principale, soit réalisé en matériaux d’aspect de pierres, moellons ou parements pierres - un muret d’une hauteur maximale de 0,90 m surmonté de grilles éventuellement ornées d’essences

végétales grimpantes ou munies de festonnage de même teinte et aspect que la grille. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins.

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures est fixée à 2,00 m maximum. Elles devront être constituées soit par : - un mur plein, - un grillage doublé de haies vives, - un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté ou non d’un grillage, le tout étant doublé de

haies vives.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les grillages en limite sur les voies - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc. - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,

matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

Dispositions particulières : - Ces dispositions ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement de murs de

qualité existants conçus en pierres apparentes ou de même aspect que la construction principale.

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5. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151.19

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5b du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

6. LES ELEMENTS DIVERS

Les volets roulants Les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes relais devront expressément s’intégrer au mieux dans les paysages et l’environnement et respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile figurant en annexe du règlement.

Les panneaux solaires et autres dispositifs d’énergie renouvelable Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Les façades commerciales : Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes : - L’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite; - Lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux travaillés, appareillage d’aspect pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ; - Le rez-de-chaussée des constructions nouvelles destiné à des commerces, des activités ou des services, doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue ; - Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.

Locaux et lieux de stockage des déchets Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. Leur surface sera définie en fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

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1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES :

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : Règle générale 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 2 places/logements

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

De plus, il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus. Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare : il ne peut être exigé la réalisation de plus :

- d’ 1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les

établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de plancher 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :  habitat : 0.75 m² par logements pour les logements jusqu’à 2 pièces, 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec un minimum de 3 m².  bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher  activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : au moins 1 place pour 10 employés

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 équipements scolaires : 1 place pour 10 élèves.

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés.

2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les marges de recul par rapport à l’alignement devront être plantées et traitées en jardin d’agrément (sauf accès véhicules) Une superficie d’au moins 10% de la superficie totale du terrain sera traitée en espaces végétalisés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement.

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

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Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

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ZONES UB et leurs secteurs

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

Ces zones correspondent aux extensions plus ou moins récentes de l’agglomération. Elles accueillent de l’habitat et des activités économiques compatibles avec un environnement résidentiel dominant (bureaux, commerces, services, artisanat, hôtellerie, etc.) Elles correspondent à des formes urbaines plus ou moins denses (habitat jumelé ou groupé, lotissement pavillonnaire, habitat plus diffus, etc.) et sont donc réparties en 3 secteurs reprenant les caractéristiques urbaines de ces formes urbaines :

- UBa : secteurs situés dans la vallée du Loing - UBb : ensembles d’habitat de plus grande hauteur - UBc : secteurs de la vallée aux tissus plus diffus (concerné par le périmètre de protection

rapprochée du captage d’eau potable) - UBi : ensembles à dominante résidentielle concernés par les zones à forts aléas du PPRI

(zones marron et rouge)

Certains de ces secteurs sont également concernés par : - le PPRi de la Vallée du Loing - les dispositions concernant les zones de bruit le long des infrastructures de transports (RD607 et

voie ferrée) - le périmètre de protection de monument historique autour de l’église - le périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable

Deux parties de la zone UBa (Fonteneilles cœur de hameau et ferme du centre) sont concernées par des orientations d’aménagement et de programmation n°6 et n°7, figurant en pièce n°3 du dossier de PLU

RAPPELS DIVERS

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique classé et dans les zones concernées par le PPRi)

 Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).

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Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SUR TOUTES LES ZONES UB ET LEURS SECTEURS :  les constructions nouvelles à usage d’industrie ;  les constructions nouvelles à usage d'entrepôt, en dehors de ceux liés à une activité existante à la date d’approbation du PLU ;  les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu.  Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s)  les carrières ;  les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d’usage.  Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées.  Sauf autorisation expresse préalable, la démolition, la suppression ou les travaux de nature à dénaturer toute construction ou élément remarquable identifié, au titre de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UB1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L 151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches « patrimoine » du dossier de PLU.

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi : - UBa, UBb, UBc : zone jaune clair, zone verte et zone bleu clair et bleu foncé - UBi : zones rouges et marron Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

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 Dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable :

Les constructions et aménagements sont autorisés sous réserve de la prise en compte des contraintes liées à la préservation de la qualité des eaux souterraines dans les périmètres de captage d’eau (périmètre rapproché),

 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs

services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage

résiduel identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :  les constructions à usage d’artisanat, commerce, bureaux, services compatibles avec l’environnement résidentiel et qui n’engendrent pas de nuisances significatives pour le voisinage ;  l’aménagement, l’extension et la reconstruction de bâtiments existants à usage d’entrepôts ou d’industries, sous réserve de ne pas engendrer de nuisances et gênes supplémentaires pour le voisinage ;  les constructions à usage agricole à condition qu’elles constituent le complément d’une exploitation existant dans la zone ;  La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.  les installations classées seulement si elles sont soumises à déclaration et si elles constituent une activité compatible avec l'environnement d'un quartier d'habitation ;

3 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation n°6 et n°7 figurant en pièce n°3 du dossier de PLU (Fonteneilles coeur de hameau et Ferme du Centre).

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. (Voir schéma de définition de l’accès ci-après).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

II - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, toute voie doit avoir une largeur minimale de 8 m (composée d’une chaussée d’u moins 5m et d’au moins 1 trottoir d’1,50 m de largeur) Toutefois, ces largeurs pourront être réduites à : - 4 m si la voie dessert 1 logement

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- 5 m si la voie nouvelle dessert entre 2 et 5 logements, (composées d’une chaussée d’u moins 3,50m chaussée et d’un trottoir d’au moins 1,50m)

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Eaux industrielles : a défaut de raccordement au réseau public d’eau potable, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être autorisés conformément aux dispositions en vigueur.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux industrielles : les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents épurés conformément aux dispositions en vigueur et après autorisation du gestionnaire de réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire. Dans le périmètre rapproché de captage d’eau potable, les constructions devront être équipées de système d’assainissement agréé par l’ARS. Les installations susceptibles d’entraîner des dangers ou inconvénients incompatibles avec la préservation de la qualité des eaux souterraines captées par le forage protégé sont interdites.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales : - pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public, - seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas

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accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur. Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Taille minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

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3. REGLE GENERALE

Sauf dispositions particulières et mentions indiquées aux documents graphiques, les constructions à usage principal pourront être implantées :

- Soit à l’alignement - Soit à au moins 4 m de l’alignement dans tous les secteurs

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 3 m.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Sauf dispositions particulières ci-après, Les constructions seront implantées :  Soit sur au moins une limite séparative  Soit en retrait des limites séparatives En cas de retrait, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans être inférieure à :

En UBa : - 4 m pour les parties de construction comportant des ouvertures créant des vues directes (cf lexique). - 2 m dans le cas contraire

En UBb et UB c : - 6 m pour les parties de construction comportant des ouvertures créant des vues directes (cf lexique). - 3 m dans le cas contraire

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En UBi : - 8 m pour les parties de construction comportant des ouvertures créant des vues directes (cf lexique). - 4 m dans le cas contraire

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique).  Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Pour la sauvegarde d’un élément bâti identifié au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièce n°5c du dossier de PLU), il pourra être imposé une implantation différente, compatible avec la mise en valeur de l’élément identifié, conformément aux dispositions des fiches patrimoine établies sur les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.  Les bâtiments annexes de moins de 20m² de surface de plancher pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.  Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » existante à la date d’approbation du présent PLU établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 7-2, en respectant les minima imposés par la servitude.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à : - la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut si l’une des façades comporte une ou plusieurs ouvertures constituant des vues directes (cf lexique) avec un minimum de 5 m - 3 m dans le cas contraire.

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

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2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique) ;

 lorsqu’il s’agit de constructions annexes, dont la hauteur au faîtage n’excède pas 3,50 m.  lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la

sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.  Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » existante à la date d’approbation du

présent PLU, établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 8-1, en respectant les minima imposés par la servitude.

Emprise au sol maximale des constructions

1. REGLE GENERALE : Sauf dispositions contraires indiquées au PPRI (pièce n°6c du dossier de PLU), l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra excéder : En UBa : 50% de la superficie globale du terrain En UBb : 40% de la superficie globale du terrain. En UBc : 25% de la superficie globale du terrain. En UBi : conforme au PPRi, dispositions des zones rouges ou marrons.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, seuls des travaux de surélévation dans le prolongement des murs existants sont autorisés.  Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

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2. REGLE GENERALE En UBa, UBc, UBi, la hauteur des constructions nouvelles de toute nature est limitée à 10 m maximum (faîtage ou acrotère) et 7 m à l’égout du toit. En UBb, la hauteur des constructions nouvelles de toute nature ne pourra excéder 13 m maximum (faîtage ou acrotère) ou la hauteur du plus haut des bâtiments existants dans les résidences collectives formant des ensembles urbains homogènes. Dans le cas de constructions comportant des toitures terrasses, le dernier niveau (dont le niveau supérieur de plancher est situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1,50 m sur les façades visibles depuis le domaine public. 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS ET LEUR SITUATION

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

 Dans le cas de constructions annexes (constructions non destinées à l’usage principal d’habitation, d’activité ou d’équipement, non accolées à la construction principale) de moins de 20 m² de surface de plancher, leur hauteur est limitée à 3,50 m maximum au faîtage. Pour les autres constructions annexes, la hauteur est limitée à 5 m maximum au faîtage.

 les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.

 dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise hors d’eaux des certains ouvrages et locaux.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères

et environnementales qui complètent les dispositions du présent article - la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.

Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Dans le centre-ville, les toitures des constructions seront à pentes. Des toitures à un seul versant peuvent être autorisées pour les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), véranda, garage, abri de jardin, etc… attenantes aux constructions existantes et dans le cas d’une conception architecturale s’intégrant avec les constructions environnantes. De plus, les extensions vitrées (hall d’exposition, verrière, etc…) attenantes aux constructions à usage d’activité ou de commerce, de restaurant, d’hôtel et d’équipement collectif pourront avoir des toitures de formes différentes.

Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 55°. Toutefois des pentes plus faibles seront autorisées dans le cas de toitures à la Mansart et pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes et sur des parties de constructions inférieures à 20 m² d’emprise ou dans le cas de toitures Mansart existantes. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates traditionnelles, de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie, cuivre ou zinc, bacs aciers couleur couleur tuile teinte veillie ou ardoises, bois. Les toitures peuvent également être végétalisées. Pourront être refusées les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles. Des toitures terrasses feront alors l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. De plus, le dernier niveau (situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1,50 m sur les façades visibles depuis le domaine public.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées

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peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

Ouvrages et éléments techniques en façade - Les antennes seront placées en combles ou de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Les

paraboles devront être non visibles du domaine public. - Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public.

4. LES CLOTURES

Les clôtures sur voie Les clôtures devront être constituées soit par : - un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m. Celui-ci sera soit enduit ou crépi à l’identique de la

construction principale, soit réalisé en matériaux d’aspect de pierres, moellons ou parements pierres - un muret d’une hauteur maximale de 0,90 m surmonté de grilles éventuellement ornées d’essences

végétales grimpantes ou munies de festonnage de même teinte et aspect que la grille. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins. - Un grillage doublé d’une haie, dont les essences seront choisies parmi la liste recommandée en annexe 5 du présent règlement

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures est fixée à 2,00 m maximum. Elles devront être constituées soit par : - un mur plein, - un grillage doublé de haies vives, - un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté ou non d’un grillage, le tout étant doublé de

haies vives.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc. - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,

matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

Dispositions particulières : - Ces dispositions ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement de murs de

qualité existants conçus en pierres apparentes ou de même aspect que la construction principale.

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5. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5c du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

6. LES ELEMENTS DIVERS

Les volets roulants Les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes relais devront expressément s’intégrer au mieux dans les paysages et l’environnement et respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile figurant en annexe du règlement.

Les panneaux solaires et autres dispositifs d’énergie renouvelable Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Les façades commerciales : Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes : - L’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite; - Lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux travaillés, appareillage d’aspect pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ; - Le rez-de-chaussée des constructions nouvelles destiné à des commerces, des activités ou des services, doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue ; - Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.

Locaux et lieux de stockage des déchets Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. Leur surface sera définie en fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

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1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement et aires de manœuvre : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : Règles générales : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 3 places/logements

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

De plus, il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus. Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare :

il ne peut être exigé la réalisation de plus :

- d’ 1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les

établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation De plus, il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus.

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements commerciaux : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :  habitat : 0.75 m² par logements pour les logements jusqu’à 2 pièces, 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec un minimum de 3 m².  bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

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 activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : au moins 1 place pour 10 employés

 équipements scolaires : 1 place pour 10 élèves.

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LES ESPACES BOISES OU D’INTERET PAYSAGER FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existant ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Ils sont soumis aux dispositions des articles L113.1 et 2 du Code de l’urbanisme.

2. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés.

3. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement. Les marges de recul par rapport à l’alignement devront être plantées et traitées en jardin d’agrément (sauf accès véhicules).

Il devra être aménagé des espaces végétalisés (cf définition dans le lexique du présent règlement) sur une partie du terrain correspondant à au moins : - 30% de la superficie globale du terrain en UBa - 30% de la superficie globale du terrain en UBb - 50% de la superficie globale du terrain en UBc

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- non réglementé en UBi Toutefois, il ne sera pas fixé de minimum dans le cas d’une réhabilitation d’une construction qui ne respecterait pas cette règle. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige.

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

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ZONES UD

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

Cette zone correspond aux secteurs d’équipements d’intérêt collectifs, publics ou privés comprenant notamment les équipements sportifs, les installations de la base de loisirs, le camping, et les ouvrages d’assainissement ou de réseaux.

Certains de ces secteurs sont également concernés par : - le PPRi de la Vallée du Loing - les dispositions concernant les zones de bruit le long des infrastructures de transports (RD607 et voie ferrée) - le périmètre de protection de monument historique autour de l’église - le périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable - le périmètre du site NATURA 2000 « rivières du Loing et du Lunain »

RAPPELS DIVERS

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique classé et dans les zones concernées par le PPRi)

 Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).

 Les zones NATURA 2000 : La commune est concernée par la présence du site NATURA 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ». Son périmètre figure dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU. Conformément à la réglementation sur les sites NATURA 2000, tout projet ou aménagement inclus dans ce périmètre ou situé à l’extérieur de ce périmètre mais pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur ce site, pourra faire l’objet d’une évaluation environnementale spécifique, selon leur taille, leur importance et/ou leur distance par rapport au site NATURA 2000.

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Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :  L’implantation et l’extension des constructions à destination d’entrepôts.  Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat.  Les constructions à usage agricole,  Les constructions à usage de commerce, de bureaux et services, en dehors de celles autorisées à l’article UD2 et qui sont associées aux activités touristiques et aux équipements d’intérêt collectifs ;  Les constructions à usage d’habitations à l’exception des dispositions de l’article UD 2 ;  L’ouverture et l’exploitation de carrière ;  les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d’usage ;  Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements paysagers et hydrauliques;  La reconstruction à l’identique des bâtiments non conforme aux dispositions générales du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UD1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi (zones rouges, marron et jaunes foncé) Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

 Dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable : Les constructions et aménagements sont autorisés sous réserve de la prise en compte des contraintes liées à la préservation de la qualité des eaux souterraines dans les périmètres de captage d’eau (périmètre rapproché).

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 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs

services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage

résiduel identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :  les constructions d’activités économiques liées au tourisme et aux équipements privés ou publics présents dans la zone UD ou les zones N situées à proximité.  Les constructions à usage d’habitation dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement des installations présentes dans la zone UD ou dans les zones N situées à proximité , et sous réserve des possibilités offertes par le PPRi.  La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. (Voir schéma de définition de l’accès ci-après).

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Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

II - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères. En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 4 m. Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.

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L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

Dans le périmètre rapproché de captage d’eau potable, les constructions devront être équipées de système d’assainissement agréé par l’ARS. Les installations susceptibles d’entraîner des dangers ou inconvénients incompatibles avec la préservation de la qualité des eaux souterraines captées par le forage protégé sont interdites.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme).

Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement.

En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire.

Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation.

Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

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Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées à l’alignement ou à au moins 4 m de l’alignement des voies publiques ou privées.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des

extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie peuvent être implantés en retrait avec un recul minimal de 2 m.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions seront implantées :

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 Soit en limite séparative  Soit en retrait des limites séparatives

En cas de retrait de la limite, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans être inférieure à :

- 6 m pour les parties de construction comportant des ouvertures créant des vues directes (cf lexique).

- 3 m dans le cas contraire.

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique).  Les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non réglementé

Emprise au sol maximale des constructions

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère.

2. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 15 m au faîtage.

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Le premier niveau de plancher de toutes constructions sera placé selon la cote de plancher autorisée par le PPRi.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS

Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères

et environnementales qui complètent les dispositions du présent article - la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.

Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures :

Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 55°. Toutefois des pentes plus faibles seront autorisées dans le cas de toitures à la Mansart et pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes et sur des parties de constructions inférieures à 20 m² d’emprise ou dans le cas de toitures Mansart existantes. Des toitures à un seul versant peuvent être autorisées pour les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), véranda, garage, abri de jardin, etc… attenantes aux constructions existantes et dans le cas d’une conception architecturale s’intégrant avec les constructions environnantes. De plus, les extensions vitrées (hall d’exposition, verrière, etc…) attenantes aux constructions à usage d’activité ou de commerce, de restaurant, d’hôtel et d’équipement collectif pourront avoir des toitures de formes différentes.

Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates traditionnelles, de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie, cuivre ou zinc, bacs aciers couleur tuile teinte veillie ou ardoises, bois. Les toitures peuvent également être végétalisées. Pourront être refusées les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles.

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Les toitures terrasses feront alors l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. De plus, le dernier niveau (situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1,50 m sur les façades visibles depuis le domaine public.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

Ouvrages et éléments techniques en façade - Les antennes seront placées en combles ou de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Les

paraboles devront être non visibles du domaine public. - Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public.

4. LES CLOTURES

Les clôtures sur voie Les clôtures devront être constituées soit par : - un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m. Celui-ci sera soit enduit ou crépi à l’identique de la

construction principale, soit réalisé en matériaux d’aspect de pierres, moellons ou parements pierres - un muret d’une hauteur maximale de 0,90 m surmonté de grilles éventuellement ornées d’essences

végétales grimpantes ou munies de festonnage de même teinte et aspect que la grille. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins. - Un grillage doublé d’une haie, dont les essences seront choisies parmi la liste recommandée en annexe 5 du présent règlement

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures est fixée à 2,00 m maximum. Elles devront être constituées soit par : - un mur plein, - un grillage doublé de haies vives, - un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté ou non d’un grillage, le tout étant doublé de

haies vives.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc.

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- Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

Dispositions particulières : - Ces dispositions ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement de murs de

qualité existants conçus en pierres apparentes ou de même aspect que la construction principale.

5. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5c du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

6. LES ELEMENTS DIVERS

Les volets roulants Les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes relais devront expressément s’intégrer au mieux dans les paysages et l’environnement et respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile figurant en annexe du règlement.

Les panneaux solaires et autres dispositifs d’énergie renouvelable Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Les façades commerciales : Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes : - L’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite; - Lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux travaillés, appareillage d’aspect pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ; - Le rez-de-chaussée des constructions nouvelles destiné à des commerces, des activités ou des services, doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue ; - Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.

Locaux et lieux de stockage des déchets Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. Leur surface sera définie en fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

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Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation :

1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places/logements

Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare : il ne peut être exigé la

réalisation de plus d’ 1 place /logement.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :  Habitat : 0.75 m² par logements pour les logements jusqu’à 2 pièces, 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec un minimum de 3 m².  Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher  Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : au moins 1 place pour 10 employés

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en

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justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES. Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres. Notamment le long des cours d’eau ou zones en eau, les plantations constituant la ripisylve seront maintenues et/ou entretenues pour assurer pleinement leur rôle de limitation de l’érosion des berges, de filtres sur certaines pollutions entraînées par la rivière et de filtre lors des montées des eaux ou de crues.

2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement.

Au moins 30% de la superficie totale du terrain sera traité en espaces végétalisés (cf définition du lexique)

Le nombre de plantations ne peut être inférieur à un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain libre. Les arbres existants conservés sont pris en compte dans ce calcul.

Les aires de stationnement de plus de 500 m² doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - dans le cas d’une réhabilitation d’une construction qui ne respecterait pas cette règle. - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif - pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics

En limite des espaces naturels (zones N) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

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Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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ZONES UH

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

Il s’agit des secteurs de hameaux disséminées sur l’ensemble du territoire communal et apparaissant aujourd’hui comme des entités bâties constituées.

RAPPELS DIVERS

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).

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Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : • les constructions à usage d’industrie ; • les constructions à usage d'entrepôts; • les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu. • Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) ; • les carrières ; • les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d’usage. • Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements paysagers ;  Sauf autorisation expresse préalable, la démolition, la suppression ou les travaux de nature à dénaturer toute construction ou élément remarquable identifié au plan de zonage au titre de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UH1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches de la pièce n°5c du dossier de PLU.

 Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

 Zones sensibles aux risques de carrières Dans ces zones, les pétitionnaires sont informés de risques de nuisances sonores et vibratoires chroniques liées à l’exploitation des carrières.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

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 Aux abords des canalisations de transports de gaz : Celles-ci sont identifiées sur le plan des servitudes en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans les zones de dangers identifiées par cette servitude, les constructions devront respecter les restrictions et conditions de réalisation énoncées.

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :  les constructions à usage d’artisanat, commerce, bureaux, services sous réserve d’être associées à l’habitation ou l’activité existante à la date d’approbation du PLU et de ne pas engendrer de nuisances significatives pour le voisinage ;  les constructions à usage hôtelier à condition d’une bonne intégration dans l’environnement bâti des hameaux ;  les constructions à usage agricole à condition qu’elles constituent le complément d’une exploitation existant dans la zone ;  La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. (Voir schéma de définition de l’accès ci-après).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

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Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

II - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, toute voie doit avoir une largeur minimale de 8 m (composée d’une chaussée d’u moins 5m et d’au moins 1 trottoir d’ 1,50 m de largeur) Toutefois, ces largeurs pourront être réduites à : - 4 m si la voie dessert 1 logement - 5 m si la voie nouvelle dessert entre 2 et 5 logements, (composées d’une chaussée d’u moins 3,50m chaussée et d’un trottoir d’au moins 1,50m)

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

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- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

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Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions à usage principal pourront être implantées : - Soit à l’alignement - Soit à au moins 5 m de l’alignement

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des

extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 3 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

Sauf dispositions particulières ci-après, Les constructions seront implantées :  Soit sur au moins une limite séparative  Soit en retrait des limites séparatives

En cas de retrait, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans être inférieure à :

- 8 m pour les parties de construction comportant des ouvertures créant des vues directes (cf lexique).

- 4 m dans le cas contraire

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3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique).  Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Pour la sauvegarde d’un élément bâti identifié au titre de l’article L151.19 du CU (voir pièce n°5c du dossier de PLU), il pourra être imposé une implantation différente, compatible avec la mise en valeur de l’élément identifié, conformément aux dispositions des fiches patrimoine établies sur les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.  Les bâtiments annexes de moins de 20m² de surface de plancher pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.  Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » existante à la date d’approbation du présent PLU établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 7-2, en respectant les minima imposés par la servitude.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à : - la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut si l’une des façades comporte une ou plusieurs ouvertures constituant des vues directes (cf lexique) avec un minimum de 6 m - 3 m dans le cas contraire.

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique) ;

 lorsqu’il s’agit de constructions annexes, dont la hauteur au faîtage n’excède pas 3,50 m.  lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la

sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.  Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » existante à la date d’approbation du

présent PLU, établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 8-1, en respectant les minima imposés par la servitude.

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Emprise au sol maximale des constructions

1. REGLE GENERALE : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, seuls des travaux de surélévation dans le prolongement des murs existants sont autorisés.  Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

2. REGLE GENERALE La hauteur des constructions nouvelles de toute nature est limitée à 10 m maximum (faîtage ou acrotère) et 7 m à l’égout du toit.

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3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS ET LEUR SITUATION

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

 Dans le cas de constructions annexes (constructions non destinées à l’usage principal d’habitation, d’activité ou d’équipement, non accolées à la construction principale) de moins de 20 m² de surface de plancher, leur hauteur est limitée à 3,50 m maximum au faîtage. Pour les autres constructions annexes, la hauteur est limitée à 5 m maximum au faîtage.

 les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.

 dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise aux d’eaux des certains ouvrages et locaux.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères

et environnementales qui complètent les dispositions du présent article - la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.

Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures :

Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 55°. Toutefois des pentes plus faibles seront autorisées dans le cas de toitures à la Mansart et pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes et sur des parties de constructions inférieures à 20 m² d’emprise ou dans le cas de toitures Mansart existantes. Des toitures à un seul versant peuvent être autorisées pour les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), véranda, garage, abri de jardin, etc… attenantes aux constructions existantes et dans le cas d’une conception architecturale s’intégrant avec les constructions environnantes.

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De plus, les extensions vitrées (hall d’exposition, verrière, etc…) attenantes aux constructions à usage d’activité ou de commerce, de restaurant, d’hôtel et d’équipement collectif pourront avoir des toitures de formes différentes.

Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates traditionnelles, de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie, cuivre ou zinc, bacs aciers couleur tuile teinte veillie ou ardoises, bois. Les toitures peuvent également être végétalisées. Pourront être refusées les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles.

Les toitures terrasses feront alors l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. De plus, le dernier niveau (situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1,50 m sur les façades visibles depuis le domaine public.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

Ouvrages et éléments techniques en façade - Les antennes seront placées en combles ou de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Les

paraboles devront être non visibles du domaine public. - Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public.

4. LES CLOTURES

Les clôtures sur voie Les clôtures devront être constituées soit par : - un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m. Celui-ci sera soit enduit ou crépi à l’identique de la

construction principale, soit réalisé en matériaux d’aspect de pierres, moellons ou parements pierres - un muret d’une hauteur maximale de 0,90 m surmonté de grilles éventuellement ornées d’essences

végétales grimpantes ou munies de festonnage de même teinte et aspect que la grille. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins. - Un grillage doublé d’une haie, dont les essences seront choisies parmi la liste recommandée en annexe 5 du présent règlement

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures est fixée à 2,00 m maximum. Elles devront être constituées soit par : - un mur plein, - un grillage doublé de haies vives,

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- un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté ou non d’un grillage, le tout étant doublé de haies vives.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc. - les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,

matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

Dispositions particulières : - Ces dispositions ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement de murs de

qualité existants conçus en pierres apparentes ou de même aspect que la construction principale.

5. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5c du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

6. LES ELEMENTS DIVERS

Les volets roulants Les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes relais devront expressément s’intégrer au mieux dans les paysages et l’environnement et respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile figurant en annexe du règlement.

Les panneaux solaires et autres dispositifs d’énergie renouvelable Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Les façades commerciales : Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes : - L’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite; - Lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux travaillés, appareillage d’aspect pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ; - Le rez-de-chaussée des constructions nouvelles destiné à des commerces, des activités ou des services, doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue ; - Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.

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Locaux et lieux de stockage des déchets Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. Leur surface sera définie en fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation :

1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places/logements

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

De plus, il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :  habitat collectif : 0.75 m² par logements pour les logements jusqu’à 2 pièces, 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec un minimum de 3 m².  bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher  activités, et équipements publics : au moins 1 place pour 10 employés

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

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Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, le constructeur le pétitionnaire peut être tenu quitte des obligations dans les conditions fixées par l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LES ESPACES BOISES OU D’INTERET PAYSAGER FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existant ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Ils sont soumis aux dispositions des articles L 113.1 et 2 du Code de l’urbanisme.

2. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES. Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

3. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Au moins 55% de la superficie totale du terrain sera traité en espaces végétalisés (cf définition du lexique) Le nombre de plantations ne peut être inférieur à un arbre de haute tige par 150 m2 de terrain libre. Les arbres existants conservés sont pris en compte dans ce calcul. Toutefois, il ne sera pas fixé de minimum dans le cas d’une réhabilitation d’une construction qui ne respecterait pas cette règle. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50 m2 de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige dont les essences seront choisies par la liste figurant en annexe 4.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

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Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

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ZONES UV

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

Cette zone correspond aux emprises des infrastructures de transports structurantes à savoir : - la voie ferrée - l’autoroute

RAPPELS DIVERS

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique classé et dans les zones concernées par le PPRi). Cette disposition n’est pas applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité et délimitations des ouvrages liés au bon fonctionnement de la voie ferrée et des emprises autoroutières (APRR).

 Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).

 Les zones NATURA 2000 : La commune est concernée par la présence du site NATURA 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ». Son périmètre figure dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU. Conformément à la réglementation sur les sites NATURA 2000, tout projet ou aménagement inclus dans ce périmètre ou situé à l’extérieur de ce périmètre mais pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur ce site, pourra faire l’objet d’une évaluation environnementale spécifique, selon leur taille, leur importance et/ou leur distance par rapport au site NATURA 2000.

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Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES :  Les constructions qui ne sont pas liées au fonctionnement et aux activités de la SNCF et de l’autoroute

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UV1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi (zones rouges, marron et jaunes foncé) Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

 Dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable : Les constructions et aménagements sont autorisés sous réserve de la prise en compte des contraintes liées à la préservation de la qualité des eaux souterraines dans les périmètres de captage d’eau (périmètre rapproché).

 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs

services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage

résiduel identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols

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(affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :  les constructions d’activités économiques (services, commerces, bureaux) liées à au fonctionnement et à l’exploitation de l’autoroute, des voies ferrées ou de la gare.  Les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire  La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

II - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

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1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.

L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

Dans le périmètre rapproché de captage d’eau potable, les constructions devront être équipées de système d’assainissement agréé par l’ARS. Les installations susceptibles d’entraîner des dangers ou inconvénients incompatibles avec la préservation de la qualité des eaux souterraines captées par le forage protégé sont interdites.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme).

Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement.

En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire.

Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation.

Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements

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publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. REGLE GENERALE

Les constructions seront implantées à au moins 5 m de l’alignement des voies publiques ou privées.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des

extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Les équipements techniques liés à la sécurité peuvent être implantés en retrait avec un recul minimal de 2 m.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions seront implantées :  Soit en limite séparative  Soit en retrait des limites séparatives d’au moins 5 m.

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3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique).  Les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non réglementé

Emprise au sol maximale des constructions

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

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1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. Il sera réalisé au moins 1 place pour 10 employés, pour le stationnement des deux-roues.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

Non réglementé

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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ZONES UX et UXa

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

Il s’agit des zones à vocation économiques accueillant des activités diversifiées. Elle comprend deux secteurs :

- UX, correspondant aux zones d’activités présentes sur le territoire (Rue des Industries, sud de l’agglomération, sur le plateau)

- UXa, correspondant aux installations d’activités liées de la Sucrerie et des Ports de Paris - UXb, secteur de la zone d’activités Val de Loing 1 excluant les activités commerciales.

Certains de ces secteurs sont également concernés par : - le PPRi de la Vallée du Loing - les dispositions concernant les zones de bruit le long des infrastructures de transports (RD607 et voie

ferrée) - le périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable

RAPPELS DIVERS

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique classé et dans les zones concernées par le PPRi)

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).

 Les zones NATURA 2000 : La commune est concernée par la présence du site NATURA 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ». Son périmètre figure dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU. Conformément à la réglementation sur les sites NATURA 2000, tout projet ou aménagement inclus dans ce périmètre ou situé à l’extérieur de ce périmètre mais pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur ce site, pourra faire l’objet d’une évaluation environnementale spécifique, selon leur taille, leur importance et/ou leur distance par rapport au site NATURA 2000.

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Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : • les constructions à usage d’habitat en dehors de celles autorisées à l’article UX2 ;  Les constructions à usage commercial dans la zone UXb ; • les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu. • Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) ; • les carrières ; • les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site. • Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements paysagers ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UX1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi (zones rouges, marron et jaunes foncé) Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

 Dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable : Les constructions et aménagements sont autorisés sous réserve de la prise en compte des contraintes liées à la préservation de la qualité des eaux souterraines dans les périmètres de captage d’eau (périmètre rapproché),

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 Aux abords des canalisations de transports de gaz :

Celles-ci sont identifiées sur le plan des servitudes en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans les zones de dangers identifiées par cette servitude, les constructions devront respecter les restrictions et conditions de réalisation énoncées.

 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs

services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage

résiduel identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

 les constructions à usage d’habitat dont la présence est nécessaire à la surveillance et/ou au bon fonctionnement des installations présentes ;

 La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. (Voir schéma de définition de l’accès ci-après).

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Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite. II - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères. En tout état de cause, toute voie doit avoir une largeur minimale de 8 m (composée d’une chaussée d’au moins 5m et d’au moins 1 trottoir d’ 1,50 m de largeur) Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

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1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement par le pétitionnaire dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.

L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées, est interdite dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme).

Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement.

En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire.

Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation.

Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

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Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions à usage principal devront être implantées à au moins 5 m de l’alignement.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des

extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 3 m.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

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2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait des limites séparatives avec un minimum de 6 m. 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives.  Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à 4 m.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

 lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Emprise au sol maximale des constructions

NON REGLEMENTE

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux.

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Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

2. REGLE GENERALE En UX et UXb, la hauteur des constructions nouvelles de toute nature est limitée à 12 m maximum (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques de toitures exclus. En UXa, la hauteur des constructions n’est pas réglementée. Pour les habitations autorisées, leur hauteur ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit. 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS ET LEUR SITUATION

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

 les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.

 dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise hors d’eaux des certains ouvrages et locaux.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains,

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- à la conservation des perspectives monumentales.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :  Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.  Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.  Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.  Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places/logements

Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare : il ne peut être exigé la

réalisation de plus d’ 1 place /logement.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :  bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher  activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : au moins 1 place pour 10 employés

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

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Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES.

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Au moins 20% de la superficie totale du terrain sera traité en espaces végétalisés (cf définition du lexique) Le nombre de plantations ne peut être inférieur à un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain libre. Les arbres existants conservés sont pris en compte dans ce calcul. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

En limite des espaces naturels (zones N et A) Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige dont les essences seront choisies par la liste figurant en annexe 4.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

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TITRE III :

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits tous les modes d’occupation du sol, sauf ceux liés et nécessaires : - à l’exploitation agricole dans toutes les zones A, Ax et A* - aux installations et fonctionnement de la Sucrerie en zone Ax - aux carrières et exploitations des ressources du sol et du sous-sol en zone A* et ceux visés à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article A1,

DANS TOUTES LES ZONES,

Aux abords des canalisations de transports de gaz : Celles-ci sont identifiées sur le plan des servitudes en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans les zones de dangers identifiées par cette servitude, les constructions devront respecter les restrictions et conditions de réalisation énoncées. Zones sensibles aux risques de carrières Dans ces zones, les pétitionnaires sont informés de risques de nuisances sonores et vibratoires chroniques liées à l’exploitation des carrières. Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE SeineNormandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services

rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel

identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

- Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

EN ZONE A  Les constructions à usage agricole à condition qu’elles correspondent à une exploitation d’au moins ½ SMI

(Surface Minimum d’Installation).  Les constructions nouvelles à usage d’habitation, sous réserve d’être :

- nécessaires à la présence de l’exploitation sur le site - d’être situées à proximité des bâtiments agricoles (moins de 50 m), sauf indications contraires liées à l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement  L’aménagement et l’extension très limitée (voir article A9) des bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  La reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre depuis moins de 10 ans, dans le respect des dispositions générales  La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets, au transport d’énergie (lignes HT canalisations, etc.) ou à la production d’énergies renouvelables dès lors qu’elles ne compromettent pas une exploitation agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées ;

 Sur les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 du CU : Les aménagements, et changement d’affectation des constructions existantes à condition que les locaux et volumes soient destinés : - aux services publics d’intérêt collectif, - à usage de commerce ou d’hébergement liés au développement du tourisme rural et à la découverte des activités rurales ou locales - à usage d’habitation.

EN ZONE AX :  les aménagements, installations et ouvrages liés à la Sucrerie ;  Les constructions à usage agricole à condition qu’elles correspondent à une exploitation d’au moins ½ SMI

(Surface Minimum d’Installation).  Les constructions nouvelles à usage d’habitation, sous réserve d’être nécessaires à la présence de

personnel sur place  La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures

routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets, au transport d’énergie (lignes HT canalisations, etc.) ou à la production d’énergies renouvelables dès lors qu’elles ne compromettent pas une exploitation agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées ;

EN ZONE A* :  les exploitations de carrières.  Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du

sous-sol, considérées comme le prolongement de l’activité de carrières ;  Les exhaussements et affouillements à condition d’être liés à l’activité de carrière ou au réaménagement

d’anciennes carrières ;  Les constructions à usage agricole à condition qu’elles correspondent à une exploitation d’au moins ½ SMI

(Surface Minimum d’Installation).  Les constructions nouvelles à usage d’habitation, sous réserve d’être nécessaires à la présence de

personnel sur place.

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 La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets, au transport d’énergie (lignes HT canalisations, etc.) ou à la production d’énergies renouvelables dès lors qu’elles ne compromettent pas une exploitation agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès :

* Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie,

* Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

II - Voirie :

* Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

* En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 4 m.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. A défaut de desserte par le réseau d'alimentation en eau potable, les constructions pourront être alimentées par un puits ou forage respectant les normes sanitaires en vigueur.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées Lorsque le réseau public existe, toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. En l’absence ou insuffisance de réseau, un assainissement individuel est autorisé, conformément à la réglementation autorisée. Dans ce cas, les installations devront être conçues de manière à être branchées au réseau collectif dès leur réalisation. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

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L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales : - pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public, - seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur. Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

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Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale : - 10 m de l’alignement des voies et chemins - 30 m de l’axe de la RD607 - 100 m de l’axe de l’autoroute

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement des façades, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul d’au moins 0,1 mètre de l’alignement de voies ou espaces publics existants ou à créer.  Dans le cas de reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre depuis moins de 10 ans, dans le respect des dispositions générales, sous réserve de respecter l’implantation du bâtiment détruit.  Le recul de 100 m le long l’autoroute ne s’applique pas aux constructions agricoles ou liées à la voie. Celles-ci devront alors respecter un recul de 10 m des voies ou emprises d’Etat.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.  Le long du Loing, les constructions seront implantées à au moins 50 m des berges.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement au droit des ouvertures et vues, balcon compris au point le plus proche de la limite séparative. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture.

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2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des limites séparatives.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues (cf lexique).  Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les constructions nouvelles à usage d’habitation qui sont autorisées doivent être implantées à proximité des bâtiments agricoles (moins de 300 m)

Non réglementé pour les autres constructions.

Emprise au sol maximale des constructions

Pour les constructions à usage d’habitations autorisées sous conditions à l’article A2 : L’emprise au sol est limitée à 200 m² par unité foncière.

Pour les autres constructions ou installations autorisées : Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

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2. REGLE GENERALE La hauteur des constructions nouvelles de toute nature est limitée à 12 m maximum (faîtage ou acrotère). Pour les habitations autorisées, elle est limitée à 7 m à l’égout du toit. En zone A* uniquement, les installations liées aux carrières pourront avoir une hauteur maximale de 20 m, sous réserve que la partie située au-dessus du terrain naturel avant travaux ou extraction de matériaux n’excède pas 6 m.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS ET LEUR SITUATION

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

 les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la production et à la distribution d’énergie ne sont pas soumis à la règle générale.

 dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise hors d’eaux des certains ouvrages et locaux.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales qui complètent les dispositions du présent article

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- la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU. Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

De plus, la construction des bâtiments agricoles devra assurer une bonne intégration dans l’environnement naturel et agricole par une architecture sobre et l’usage de teintes naturelles.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

4. LES CLOTURES

Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Des murets en maçonnerie ou d’aspect pierres apparentes sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse excéder 2m, sur les limites de voies publiques ou d’emprises publiques des parcelles déjà bâties à la date d’approbation du PLU.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc. - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,

matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

5. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151.19 du CU

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Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5c du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

6. LES PANNEAUX SOLAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS D’ENERGIE RENOUVELABLE Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places/logements

 Autres occupations du sol : Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :  dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

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Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LES ESPACES BOISES CLASSES OU D’INTERET PAYSAGER FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existant ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Ils sont soumis aux dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’urbanisme.

2. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES. Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement. De plus, le long des cours d’eau ou zones en eau, les plantations constituant la ripisylve seront maintenues et/ou entretenues pour assurer pleinement leur rôle de limitation de l’érosion des berges, de filtres sur certaines pollutions entraînées par la rivière et de filtre lors des montées des eaux ou de crues.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :  les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt ;  Les constructions à usage agricole ou forestier ;  les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu.  Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s)  les carrières ;  les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d’usage.  Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article 1AU1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi (zone jaune clair, zone verte et zone bleu clair et bleu foncé). Par ailleurs : - Le niveau de 1er plancher des constructions nouvelles devra être situé à la cote de référence du PPRI augmentée de 38 cm. Dans le cas de travaux sur des constructions existantes, toutes dispositions seront prises pour situer au-delà de cette hauteur et mettre hors d’eau les dispositifs techniques notamment électriques nécessaires à la construction. - les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

 Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L 151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. Il conviendra de se reporter aux fiches « patrimoine » du dossier de PLU.



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 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006) En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :  chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - Les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

Sur le site des Cailloux (zone 1AUa), l’urbanisation du site ne pourra être envisagée qu’après réalisation des études concernant les zones humides et la mise en place de mesures réductrices ou compensatoires associées à l’autorisation d’urbanisme.

2 - Sous réserve du respect des Orientations d’aménagement et de Programmation n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 figurant en pièce n°3 du dossier de PLU

3 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :  La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.  les installations classées seulement si elles sont soumises à déclaration et si elles constituent une activité compatible avec l'environnement urbain du centre-ville ou des quartiers résidentiels ;  les constructions à usage d’artisanat, commerce, bureaux, services compatibles avec l’environnement résidentiel et qui n’engendrent pas de nuisances significatives pour le voisinage ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les aménagements d’accès et de desserte doivent respecter les dispositions des orientations d’aménagement et de Programmation figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

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I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier,

notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

II - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, toute voie doit avoir une largeur minimale de 8 m (composée d’une chaussée d’u moins 5m et d’au moins 1 trottoir d’ 1,50 m de largeur) Toutefois, ces largeurs pourront être réduites à : - 4 m si la voie dessert 1 logement - 5 m si la voie nouvelle dessert entre 2 et 5 logements, (composées d’une chaussée d’u moins 3,50m chaussée et d’un trottoir d’au moins 1,50m)

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau

Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

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II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.

L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture et voirie à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme).

Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement.

En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire.

Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation.

Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements

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publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Taille minimale des terrains constructibles

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Sauf dispositions particulières indiquées aux documents graphiques,

Les constructions à usage principal doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies, sur tout ou partie du linéaire de l’alignement, Des parties non dominantes de façades bâties pourront être situées en retrait afin de créer des décrochés ou des petites cours (voir schémas suivants).

 soit en retrait sur la totalité du linéaire de façade bâtie, avec un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement de voies ou espaces publics existants ou à créer.

 Les constructions non destinées à usage principal (définition dans un lexique) non intégrées ou séparées de celle(s)-ci, garage, abri de jardin etc…, devront être implantées derrière la construction principale (habitation, activité, équipement).

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être

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implantés à l’alignement ou avec un recul d’au moins 0,1 mètre de l’alignement de voies ou espaces publics existants ou à créeren retrait sans minimum de recul.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION : Les constructions seront implantées :

 Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la hauteur de la façade de la

construction.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :

 Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètre en retrait sans minimum de recul.

 Les bâtiments annexes de moins de 20m² de surface de plancher pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 7-2, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à : - 6 m pour les parties de construction comportant une ou plusieurs ouvertures constituant des vues directes (cf lexique) - 3 m dans le cas contraire.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

 lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

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Emprise au sol maximale des constructions

Sauf dispositions contraires indiquées au PPRI (pièce n°6c du dossier de PLU), l’emprise au sol maximale des constructions ne pourra excéder :

- 50 % de la superficie des terrains en 1AUa - 40% de la superficie des terrains en 1AUb et 1AUc - 35% de la superficie des terrains en 1AUd

Article 1AU10 - Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

2. REGLE GENERALE La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS  les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.  dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise hors d’eaux des certains ouvrages et locaux.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères

et environnementales qui complètent les dispositions du présent article - la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.

Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures à pentes seront comprises entre 35 et 55°. Toutefois des pentes plus faibles seront autorisées dans le cas de toitures à la Mansart et pour les vérandas, les auvents et bûchers, les aménagements de places de stationnements couvertes et sur des parties de constructions inférieures à 20 m² d’emprise ou dans le cas de toitures Mansart existantes. Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : ardoises, tuiles plates traditionnelles, de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie, cuivre ou zinc, bacs aciers couleur tuile teinte veillie ou ardoises, bois. Les toitures peuvent également être végétalisées. Pourront être refusées les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles.

Les toitures terrasses sont autorisées sur des constructions dans l’un des cas suivants : - sur les bâtiments publics, ou privés d’intérêt collectif ; - sur des constructions respectant les critères énergétiques plus performants par rapport à la réglementation thermique en vigueur ; - ou si elles sont végétalisées.

Elles feront alors l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. De plus, le dernier niveau (situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1,50 m sur les façades visibles depuis le domaine public.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

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3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

Ouvrages et éléments techniques en façade - Les antennes seront placées en combles ou de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Les

paraboles devront être non visibles du domaine public. - Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public.

4. LES CLOTURES

Les clôtures sur voie Les clôtures devront être constituées soit par : - un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m. Celui-ci sera soit enduit ou crépi à l’identique de la

construction principale, soit réalisé en matériaux d’aspect de pierres, moellons ou parements pierres - un muret d’une hauteur maximale de 0,90 m surmonté de grilles éventuellement ornées d’essences

végétales grimpantes ou munies de festonnage de même teinte et aspect que la grille. Le muret sera constitué dans les matériaux ou aspects de même nature précédemment cités pour les murs pleins. - Un grillage doublé d’une haie, dont les essences seront choisies parmi la liste recommandée en annexe 5 du présent règlement

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures est fixée à 2,00 m maximum. Elles devront être constituées soit par : - un mur plein, - un grillage doublé de haies vives, - un muret d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté ou non d’un grillage, le tout étant doublé de

haies vives.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc. - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,

matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

Dispositions particulières : - Ces dispositions ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement de murs de

qualité existants conçus en pierres apparentes ou de même aspect que la construction principale.

5. LES ELEMENTS DIVERS

Les volets roulants Les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

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Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes relais devront expressément s’intégrer au mieux dans les paysages et l’environnement et respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile figurant en annexe du règlement.

Les panneaux solaires et autres dispositifs d’énergie renouvelable Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Locaux et lieux de stockage des déchets Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. Leur surface sera définie en fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation :

Règle générale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 2 places/logements

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

De plus, il sera réservé 1 place pour 5 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 5 logements et plus.

Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare :

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Il ne peut être exigé la réalisation de plus :

- d’ 1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les

établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

 Pour les établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de plancher 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :  habitat collectif : 0.75 m² par logements pour les logements jusqu’à 2 pièces, 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec un minimum de 3 m².  bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher  activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : au moins 1 place pour 10 employés  équipements scolaires : 1 place pour 10 élèves.

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les aménagements devront respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

1. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés.

2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Une superficie sera traitée en espaces végétalisés, représentant : - au moins 25% de la superficie totale du terrain en zone 1AUa - au moins 35% de la superficie totale du terrain en zone 1AUb et 1AUc - au moins 30% de la superficie totale du terrain en zone 1AUd

Les marges de recul par rapport à l’alignement devront être plantées et traitées en jardin d’agrément (sauf accès véhicules) Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

ZONES 1AUX

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

Il s’agit d’une zone à urbaniser destinée à accueillir des activités économiques sur le site de Val de Loing de II dans la continuité de la zone d’activités existantes de Val de Loing I. Elle fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation figurant en pièce n°3 du dossier de PLU. Elle est concernée par :

- les dispositions concernant les zones de bruit le long des infrastructures de transports (A77) - des orientations d’aménagement et de programmation n°9 figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

RAPPELS DIVERS

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Occupations et utilisations des sols interdites

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : • les constructions à usage d’habitat en dehors de celles autorisées à l’article 1AUX2 ; • les commerces, sauf ceux spécifiés à l’article 1AUX2 ; • les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu. • Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) ; • les carrières ; • les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site. • Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements paysagers ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Destinations et sous-destinations autorisées : 1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

2 – Sous réserve d’un aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone 1AUX et du respect des orientations d’aménagement et de programmation n°9 figurant en pièce n°3 du dossier de PLU

3 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes : les constructions à usage d’artisanat, incompatible avec le voisinage des zones habitées, et commerce de détail,

à condition que les activités de commerce soient liées à l'activité artisanale principale ; les constructions à usage d’habitat dont la présence est nécessaire à la surveillance et/ou au bon fonctionnement

des installations présentes ;

2 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les accès et dessertes seront compatibles avec les principes énoncées dans les OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

I - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. (Voir schéma de définition de l’accès ci-après).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

II - Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, toute voie doit avoir une largeur minimale de 8 m (composée d’une chaussée d’au moins 5m et d’au moins 1 trottoir d’ 1,50 m de largeur)

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Conditions de desserte par les réseaux

1 – EAU Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – ASSAINISSEMENT Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

2.1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement par le pétitionnaire dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées, est interdite dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

4 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

3 – RESEAUX D’ENERGIE, DE TELECOMMUNICATIONS OU AUTRES RESEAUX Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

5 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions à usage principal devront être implantées à au moins 5 m de l’alignement. Le long de la route d’Egreville, les constructions seront implantées à au moins 10 m de l’alignement.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des

extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 3 m.

104

Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

6 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2 - REGLES GENERALES D’IMPLANTATION Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager. Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait des limites séparatives avec un minimum de 6 m.

3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :

lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives.

Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à 4 m.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

 lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Emprise au sol maximale des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.

7 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Hauteur maximale des constructions

1 - DEFINITION La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

2 - REGLE GENERALE La hauteur des constructions nouvelles de toute nature est limitée à 15 m maximum (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques de toitures exclus, sous réserve de la réalisation d’un merlon paysager et planté d’au moins 3 mètres de hauteur et d’au moins 20 mètres de largeur en frange nord de la zone. Pour les habitations autorisées, leur hauteur ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit. 3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS ET LEUR SITUATION

Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés. les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.

8 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

- aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Les aires réservées au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux besoins des constructions, des installations ou des aménagements admis dans la zone, selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

1 - DIMENSIONS DES PLACES Longueur : 5,00 m / Largeur : 2,50 m / Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manoeuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2 - NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Il est exigé la création :

Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55m² de surface de plancher. Pour les constructions à vocation d’entrepôts : 1 place de stationnement pour 450m² de surface de plancher. Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places/logements Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare : il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place /logement.

9 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3 - NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : au moins 1

place pour 10 employés

4 - MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1 - TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

2 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Au moins 20% de la superficie totale du terrain sera traité en espaces végétalisés (cf définition du lexique) Le nombre de plantations ne peut être inférieur à un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain libre. Les arbres existants conservés sont pris en compte dans ce calcul. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement.

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Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. En limite des espaces naturels (zones N et A). Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige dont les essences seront choisies par la liste figurant en annexe 4.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

11 Règlement de zones

Département de Seine et Marne

19 Avenue du Maréchal Leclerc 77460 SOUPPES-SUR-LOING Tel : 01 64 78 57 77

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

5

REGLEMENTS ECRITS

SIAM - Urbanisme 6 bd du général Leclerc 91470 LIMOURS EN HUREPOIX www.siamurba.fr

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 27 juin 2017

Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

SOMMAIRE //

TITRE I. Dispositions générales

2

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines

10

 Zone UA

11

 Zone UB et ses secteurs

26

 Zone UD

42

 Zone UH

55

 Zone UX, UXa et UXb

69

 Zone UV

76

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

86

 Zones 1AUa, b, c et d

87

 Zone 1AUx a et b

100

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles

110

 Zone N, N*, N*g et N*t

111

 Zones A, Ax, A*

122

TITRE V. Annexes au règlement

133

 Annexe 1 : Lexique

134

 Annexe 2 : Recommandations en zones soumises à des risques de retrait-gonflement

 des argiles

149

 Annexe 3 : Linéaires commerciaux à conserver

142

 Annexe 4 : secteurs de gestion d’eaux pluviales à la parcelle (articles 4)

143

 Annexe 5 : liste des essences locales recommandées (articles 13)

146

 Annexe 6 : Charte des antennes relais

149

1

Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

2

Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Souppes sur Loing.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

- Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants : - relatif aux routes à grande circulation. - relatif au stationnement sur certaines catégories de constructions et dans les périmètres de 500 m autour des gares ou stations de transports en commun en site propre lorsque les conditions de desserte le permettent.

- les servitudes d’Utilité Publique localisées et répertoriées en pièce n° 6 du dossier de PLU

- les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs : - Au droit de préemption urbain et d’espaces naturels sensibles ; - Aux zones d’aménagement concerté lorsqu’elles existent - Aux zones humides conformément au code de l’Environnement.

- les règlements de lotissements. Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

2.2. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme.

 La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application).

 Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique :

Voie concernée

A77

RD 607

Voie ferrée

Localisation Sur la traversée de la commune Sur la traversée de la commune Sur la traversée de la commune

Catégorie de la voie 2 - Tissu ouvert 3 - tissu ouvert 2 -Tissu ouvert

Largeur maximale d’application 250 m

100 m

250 m

3

Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

 Les secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » de retrait et gonflement de sols argileux » La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent règlement (TITRE V). Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il convient de se référer aux recommandations figurant en annexe (titre V) du présent règlement.

 Les secteurs soumis aux risques d’inondations le long du Loing La commune de Souppes sur Loing est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vallée du Loing approuvé par arrêté préfectoral du 3 Aout 2006. Celui-ci délimite des zones de la commune pouvant subir des inondations et définit des règles de constructibilités dans ces secteurs. Plusieurs zones réglementaires ont été définies. La pièce n°6 du dossier de PLU fait état des secteurs potentiellement concernés par ces risques et des recommandations pour les aménagements et constructions futures.

 Les zones NATURA 2000 La commune est concernée par la présence du site NATURA 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ». Son périmètre figure dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU. Afin de garantir l’intégrité du site Natura 2000 « Rivières du Loing et du Lunain » certains projets, activités et manifestations sont soumis à une Evaluation des Incidences Natura 2000. En fonction de leur nature et de leur ampleur, cette réglementation s’applique au niveau du site lui-même et au sein de bandes tampons à distances variables autour de celui-ci (en application de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement, du Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 modifié et des Arrêtés Préfectoraux n°2011/DDT/SEPR/110, n°2012/DDT/SEPR/607 et n°2012/DDT/SEPR/608). L’intégralité des informations

sont disponibles sur le portail Internet Natura 2000 (http://seine-et-marne.n2000.fr/en-savoirplus/les-etudes-d-incidences-natura-2000 ) ou auprès de la structure en charge de l’animation du site

Natura 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ».

 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir : - chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus

(mesures correctrices) ; - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

 Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

4

Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

 Dans les périmètres de 500 m autour des gares : Il ne peut être exigé la réalisation de plus : - d’1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE

 Les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter.

 Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur urbanisation peut être subordonnée à la réalisation d’une procédure de modification ou de révision.

 Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique.

 Les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

3.2. LE PLU réserve les emplacements nécessaires

- aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU. Elles font l’objet des dispositions de l’article 8 ci-après, du titre I.

3.3. LE PLU protège certains espaces boisés et plantations

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement et l’article 9 ci-après, du TITRE I.

3.4. LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie et localise les éléments de paysage ou les quartiers, îlots, constructions, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :  ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles,  sont sans effet à leur égard.

Article 5 – PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles du Code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’église et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU.

Article 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DE BATIMENTS

Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes :  Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU). Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 7 – ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier.

6

Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants :

 les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département,  certaines forêts communales,  les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation,  les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou

réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole,  les bois de moins de 30 ans.

Article 8 – EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS

Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé

I . DISPOSITIONS GENERALES 1. Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. 2. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. 3. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient des sols affectant la superficie du terrain.

II . DISPOSITIONS PARTICULIERES Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 4 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

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Article 9 – IMPOSSIBILITE DE REALISER LES EMPLACEMENTS ET AIRES DE STATIONNEMENTS

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Article 10 – PRESERVATION DU PATRIMOINE LOCAL, BATI OU NATUREL ET RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

La pièce n°5b « Annexes au règlement écrit » vient compléter les dispositions du présent règlement à titre de recommandations et de sensibilisation des pétitionnaires sur plusieurs points :

 Recommandations urbaines, architecturales et paysagères  Paysages, milieux et éléments de biodiversité à préserver ou valoriser

 Note sur l’intégration des panneaux solaires

La commune souhaite favoriser l’emploi de dispositifs : - préservant et économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.) - limitant les rejets (eau, déchets, pollutions) - de construction avec des matériaux économes ou renouvelables.

Toutefois, compte tenu de l’inscription de certaines parties du territoire dans les périmètres de monuments historiques, la commune veillera à la qualité de l’insertion des futures constructions et aménagements dans le respect des qualités qui ont prévalues à l’inventaire et la protection de l’ensemble du territoire.

Aussi, en vertu du Code de l’Urbanisme, elle pourra s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables, de matériaux et procédés de constructions permettant de limiter les émissions de gaz à effets de serre ou de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable… Si ceux-ci mettent en cause la qualité des sites, paysages et milieux inventoriés sur la commune (sites et monuments historiques classés ou inscrits)

La pièce n°5c « Eléments de patrimoine recensés au titre de l’article L 151-19 du CU» identifie les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordres culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

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Article 11 - LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 16 articles suivants :

Article 1 Occupations du sol interdites

Article 2 Article 3 Article 4

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles – Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 Emprise au sol des constructions

Article 10 Hauteur maximale des constructions

Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Article 13 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Article 14 Coefficient d’Occupation des Sols - Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Article 15 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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TITRE II :

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits tous les modes d’occupation du sol non prévus à l’article 2, sauf ceux liés à l’entretien ou à la gestion des bois, aux exploitations agricoles et forestières, et ceux liés à l’exploitation ou à la gestion des eaux et des milieux aquatiques.

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006) En dehors des conditions énoncées à l’article 2, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau, est interdit notamment : - tous travaux, toute occupation utilisation des sols, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les affouillement et exhaussements - la création de plans d’eau artificiels - le drainage, le remblaiement ou le comblement ainsi que les dépôts divers - le défrichement des landes - l’imperméabilisation des sols - la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article N1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi (zones rouges, marron et jaunes foncé) Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

 Zones sensibles aux risques de carrières Dans ces zones, les pétitionnaires sont informés de risques de nuisances sonores et vibratoires chroniques liées à l’exploitation des carrières.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996).

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 Aux abords des canalisations de transports de gaz :

Celles-ci sont identifiées sur le plan des servitudes en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans les zones de dangers identifiées par cette servitude, les constructions devront respecter les restrictions et conditions de réalisation énoncées.

 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs

services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage

résiduel identifié. Sont toutefois autorisées :

- les travaux d’entretien et de restauration écologique - les travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels - les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à

condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables, aire d’accueil, stationnements, etc.)

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

En zone N :  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ou agricole  Les installations classées si elles sont liées à l'activité agricole ou forestière ou exploitations des

ressources du sol et sous-sols.  Les aménagements et constructions légères liées à l’exploitation et au fonctionnement du parc

animalier (parc de l’Emprunt)  La reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre depuis moins de 10 ans, dans le

respect des dispositions générales.  L’aménagement et l’extension très limitée (voir article N9) des bâtiments à usage d’habitation

existants à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  L’aménagement des autres constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cet aménagement s’entend sans extension (dans les volumes existants) et sans changements de destination (en dehors des bâtiments éventuellement désignés aux documents graphiques)  Le changement de destination des bâtiments identifiés sur les documents graphiques, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.  La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets.  La réalisation d’ouvrages hydrauliques permettant notamment la gestion et l’entretien des cours d’eau, la régulation des débits, la création des zones d’expansion de crue dans la mesure où elle est assurée par une maîtrise d’ouvrage publique.

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 La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets, ou au transport d’énergie (lignes HT canalisations, etc.) ;

De plus, en zone N* :

 Des constructions nouvelles et des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite donnée à l’article N9. Elles sont destinées à :

- d’habitat en complément ou aménagement de celles existantes sur le site dans le respect des articles 9 et 10.

- de bureaux, de commerces, d’artisanat, de tourisme ou d’hébergement hôtelier en complément d’une habitation ou d’une activité existante sur le site, dans le respect des articles 9 et 10

De plus, en zone N*t :  Des constructions nouvelles et des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite donnée à l’article N9. Elles sont destinées à :

- d’habitat en complément ou aménagement de celles existantes sur le site dans le respect des articles 9 et 10.

- de commerces, bureaux, services et d’hébergement hôtelier en lien avec les activités touristiques, dans le respect des articles 9 et 10

De plus, en zone N*g :

 Le stationnement de caravanes et installations ou constructions liés à l’accueil des gens du voyage, dans le respect des articles 9 et 10.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès :  Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée,

répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie,  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

II - Voirie :  Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées

aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.  En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 4 m.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

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A défaut de desserte par le réseau d'alimentation en eau potable, les constructions pourront être alimentées par un puits ou forage respectant les normes sanitaires en vigueur.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales : - pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public, - seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur. Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

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III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions à usage principal seront implantées à au moins 10 m de l’alignement des voies et chemins ouverts à la circulation automobile.

Le long de la RD607, les constructions situées hors sites urbanisés ou d’agglomération seront implantées à au moins 75 m de l’axe de la voie.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des

extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 3 m.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.  Le long du Loing, les constructions seront implantées à au moins 50 m des berges.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5m limites séparatives.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues (cf lexique).  Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non réglementé

Emprise au sol maximale des constructions

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions contraires indiquées au PPRI (pièce n°6c du dossier de PLU),

En zone N : L’aménagement et l’extension très limitée des bâtiments à usage d’habitation existants, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

En zone N*, N*g, N*t : L’emprise au sol des constructions nouvelles et/ou des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, ne pourra excéder 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. Des constructions n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol sont autorisées.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, seuls des travaux de surélévation dans le prolongement des murs existants sont autorisés.

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 Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

2. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions nouvelles et extensions de toute nature est limitée à 10 m maximum (faîtage ou acrotère) et 7 m à l’égout du toit.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS ET LEUR SITUATION

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne

respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants et d’extension assurant une harmonie architecturale avec l’existant sont autorisés, dans la limite des hauteurs des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.  les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.  dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise hors d’eaux des certains ouvrages et locaux.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites,

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- aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères

et environnementales qui complètent les dispositions du présent article - la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.

Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

De plus, la construction des bâtiments agricoles devra assurer une bonne intégration dans l’environnement naturel et agricole par une architecture sobre et l’usage de teintes naturelles.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

4. LES CLOTURES

Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Des murets en maçonnerie ou d’aspect pierres apparentes sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse excéder 2m, sur les limites de voies publiques ou d’emprises publiques des parcelles déjà bâties à la date d’approbation du PLU.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc.

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- Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

5. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5c du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

6. LES PANNEAUX SOLAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS D’ENERGIE RENOUVELABLE Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places/logements

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

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Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les aires de stationnement autorisées ne doivent pas être cimentées ou bitumées.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LES ESPACES BOISES CLASSES OU D’INTERET PAYSAGER FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existant ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Ils sont soumis aux dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’urbanisme.

2. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES.

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement.

Notamment le long des cours d’eau ou zones en eau, les plantations constituant la ripisylve seront maintenues et/ou entretenues pour assurer pleinement leur rôle de limitation de l’érosion des berges, de filtres sur certaines pollutions entraînées par la rivière et de filtre lors des montées des eaux ou de crues.

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), seules de plantations d’essences locales sont autorisées. Toute plantation cataloguée d’invasive toute haie mono-spécifique sont interdites.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

ZONES A, Ax et A*

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

La zone A englobe les espaces agricoles de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique ainsi que les installations et résidences strictement nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone. Elles concernent 2 entités : - La plaine de Bésigny à l’ouest - Le plateau à l’Ouest Des ensembles bâtis ont été identifiés au titre de l’article L151.11 du Code de l’urbanisme afin de permettre leur préservation et leur valorisation à travers des possibilités de reconversion et de développement d’activités parallèles à l’activité agricole en faveur de la découverte et de l’accueil du public au sein des espaces ruraux

La zone Ax concerne les ouvrages et installations liées aux activités de la Sucrerie.

Les zones A* concernent les espaces où sont exploitées les carrières de Souppes.

RAPPELS DIVERS

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans les zones concernées par le PPRi)

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation en vertu du Code de l’Urbanisme.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les

défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).  Les changements de destination autorisés (sur bâtiments identifiés aux documents graphiques) sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.  Les zones NATURA 2000 : La commune est concernée par la présence du site NATURA 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ». Son périmètre figure dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU. Conformément à la réglementation sur les sites NATURA 2000, tout projet ou aménagement inclus dans ce périmètre ou situé à l’extérieur de ce périmètre mais pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur ce site, pourra faire l’objet d’une évaluation environnementale spécifique, selon leur taille, leur importance et/ou leur distance par rapport au site NATURA 2000.

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