Zone N

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits tous les modes d’occupation du sol non prévus à l’article 2, sauf ceux liés à l’entretien ou à la gestion des bois, aux exploitations agricoles et forestières, et ceux liés à l’exploitation ou à la gestion des eaux et des milieux aquatiques.

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006) En dehors des conditions énoncées à l’article 2, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau, est interdit notamment : - tous travaux, toute occupation utilisation des sols, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les affouillement et exhaussements - la création de plans d’eau artificiels - le drainage, le remblaiement ou le comblement ainsi que les dépôts divers - le défrichement des landes - l’imperméabilisation des sols - la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article N1,

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

 Dans les zones soumises à risque d’inondations (PPRi de la Vallée du Loing) Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques concernés par le PPRi, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Les dispositions applicables figurent dans le règlement du PPRi (zones rouges, marron et jaunes foncé) Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules.

 Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

 Zones sensibles aux risques de carrières Dans ces zones, les pétitionnaires sont informés de risques de nuisances sonores et vibratoires chroniques liées à l’exploitation des carrières.

 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996).

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 Aux abords des canalisations de transports de gaz :

Celles-ci sont identifiées sur le plan des servitudes en pièce n°6 du dossier de PLU. Dans les zones de dangers identifiées par cette servitude, les constructions devront respecter les restrictions et conditions de réalisation énoncées.

 Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

 chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;  chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs

services rendus (mesures correctrices) ;  s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage

résiduel identifié. Sont toutefois autorisées :

- les travaux d’entretien et de restauration écologique - les travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels - les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à

condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables, aire d’accueil, stationnements, etc.)

2 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

En zone N :  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ou agricole  Les installations classées si elles sont liées à l'activité agricole ou forestière ou exploitations des

ressources du sol et sous-sols.  Les aménagements et constructions légères liées à l’exploitation et au fonctionnement du parc

animalier (parc de l’Emprunt)  La reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre depuis moins de 10 ans, dans le

respect des dispositions générales.  L’aménagement et l’extension très limitée (voir article N9) des bâtiments à usage d’habitation

existants à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  L’aménagement des autres constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cet aménagement s’entend sans extension (dans les volumes existants) et sans changements de destination (en dehors des bâtiments éventuellement désignés aux documents graphiques)  Le changement de destination des bâtiments identifiés sur les documents graphiques, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.  La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets.  La réalisation d’ouvrages hydrauliques permettant notamment la gestion et l’entretien des cours d’eau, la régulation des débits, la création des zones d’expansion de crue dans la mesure où elle est assurée par une maîtrise d’ouvrage publique.

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 La réalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou à des ouvrages techniques liés à l’assainissement, la gestion de l’eau ou des déchets, ou au transport d’énergie (lignes HT canalisations, etc.) ;

De plus, en zone N* :

 Des constructions nouvelles et des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite donnée à l’article N9. Elles sont destinées à :

- d’habitat en complément ou aménagement de celles existantes sur le site dans le respect des articles 9 et 10.

- de bureaux, de commerces, d’artisanat, de tourisme ou d’hébergement hôtelier en complément d’une habitation ou d’une activité existante sur le site, dans le respect des articles 9 et 10

De plus, en zone N*t :  Des constructions nouvelles et des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite donnée à l’article N9. Elles sont destinées à :

- d’habitat en complément ou aménagement de celles existantes sur le site dans le respect des articles 9 et 10.

- de commerces, bureaux, services et d’hébergement hôtelier en lien avec les activités touristiques, dans le respect des articles 9 et 10

De plus, en zone N*g :

 Le stationnement de caravanes et installations ou constructions liés à l’accueil des gens du voyage, dans le respect des articles 9 et 10.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Accès :  Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée,

répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie,  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

II - Voirie :  Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées

aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.  En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 4 m.

Conditions de desserte par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.

I – Eau Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

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A défaut de desserte par le réseau d'alimentation en eau potable, les constructions pourront être alimentées par un puits ou forage respectant les normes sanitaires en vigueur.

II – Assainissement Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales : - pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public, - seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur. Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

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III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Taille minimale des terrains constructibles

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions à usage principal seront implantées à au moins 10 m de l’alignement des voies et chemins ouverts à la circulation automobile.

Le long de la RD607, les constructions situées hors sites urbanisés ou d’agglomération seront implantées à au moins 75 m de l’axe de la voie.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :  Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des

extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.  Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.  Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 3 m.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.  Le long du Loing, les constructions seront implantées à au moins 50 m des berges.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5m limites séparatives.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues (cf lexique).  Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.  Le long des rûs ou cours d’eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non réglementé

Emprise au sol maximale des constructions

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions contraires indiquées au PPRI (pièce n°6c du dossier de PLU),

En zone N : L’aménagement et l’extension très limitée des bâtiments à usage d’habitation existants, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

En zone N*, N*g, N*t : L’emprise au sol des constructions nouvelles et/ou des extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, ne pourra excéder 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. Des constructions n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol sont autorisées.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :  lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, seuls des travaux de surélévation dans le prolongement des murs existants sont autorisés.

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 Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

Hauteur maximale des constructions

1. DEFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

2. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions nouvelles et extensions de toute nature est limitée à 10 m maximum (faîtage ou acrotère) et 7 m à l’égout du toit.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS ET LEUR SITUATION

 Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne

respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants et d’extension assurant une harmonie architecturale avec l’existant sont autorisés, dans la limite des hauteurs des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.  les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.  dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing, notamment en terme de cote minimale du 1er niveau de plancher et de mise hors d’eaux des certains ouvrages et locaux.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites,

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- aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient également de se référer à : - la pièce n°5b du dossier de PLU contenant des recommandations urbaines, architecturales, paysagères

et environnementales qui complètent les dispositions du présent article - la pièce n°5c du dossier de PLU, définissant les éléments recensés au titre de l’article L151.19 du CU.

Celui-ci permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

De plus, la construction des bâtiments agricoles devra assurer une bonne intégration dans l’environnement naturel et agricole par une architecture sobre et l’usage de teintes naturelles.

2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l’unité foncière.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

3. LES FACADES

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

4. LES CLOTURES

Les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

Des murets en maçonnerie ou d’aspect pierres apparentes sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse excéder 2m, sur les limites de voies publiques ou d’emprises publiques des parcelles déjà bâties à la date d’approbation du PLU.

Les clôtures dans les zones inondables Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et seront conformes aux dispositions du PPRi figurant dans les servitudes d’utilité publiques, selon la zone (rouge à verte)

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - les éléments occultants de type cannisses, brandes, claustras, palissades, etc.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

- Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

5. LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151.19 du CU

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme (voir pièce n°5c du dossier de PLU) doivent être conçus, non seulement dans le respect des dispositions prévues ci-dessus, mais également dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur.

6. LES PANNEAUX SOLAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS D’ENERGIE RENOUVELABLE Ils devront être intégrés dans les toitures et façades.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES : Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places/logements

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les aires de stationnement autorisées ne doivent pas être cimentées ou bitumées.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LES ESPACES BOISES CLASSES OU D’INTERET PAYSAGER FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existant ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Ils sont soumis aux dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’urbanisme.

2. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES.

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement.

Notamment le long des cours d’eau ou zones en eau, les plantations constituant la ripisylve seront maintenues et/ou entretenues pour assurer pleinement leur rôle de limitation de l’érosion des berges, de filtres sur certaines pollutions entraînées par la rivière et de filtre lors des montées des eaux ou de crues.

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), seules de plantations d’essences locales sont autorisées. Toute plantation cataloguée d’invasive toute haie mono-spécifique sont interdites.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

ZONES A, Ax et A*

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif)

La zone A englobe les espaces agricoles de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique ainsi que les installations et résidences strictement nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone. Elles concernent 2 entités : - La plaine de Bésigny à l’ouest - Le plateau à l’Ouest Des ensembles bâtis ont été identifiés au titre de l’article L151.11 du Code de l’urbanisme afin de permettre leur préservation et leur valorisation à travers des possibilités de reconversion et de développement d’activités parallèles à l’activité agricole en faveur de la découverte et de l’accueil du public au sein des espaces ruraux

La zone Ax concerne les ouvrages et installations liées aux activités de la Sucrerie.

Les zones A* concernent les espaces où sont exploitées les carrières de Souppes.

RAPPELS DIVERS

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans les zones concernées par le PPRi)

 La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

 Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation en vertu du Code de l’Urbanisme.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les

défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).  Les changements de destination autorisés (sur bâtiments identifiés aux documents graphiques) sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.  Les zones NATURA 2000 : La commune est concernée par la présence du site NATURA 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ». Son périmètre figure dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de PLU. Conformément à la réglementation sur les sites NATURA 2000, tout projet ou aménagement inclus dans ce périmètre ou situé à l’extérieur de ce périmètre mais pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur ce site, pourra faire l’objet d’une évaluation environnementale spécifique, selon leur taille, leur importance et/ou leur distance par rapport au site NATURA 2000.

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Commune de Souppes sur Loing Règlement de zones

DépartemenCotmdmeuneSdeeSionupep-ese-stu-rM-Loaingrn– eModification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Commune de Souppes-sur-Loing

PL

U

Modification n°1 du PLU

2 Extrait du règlement modifié

0 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

ZONES 1AUX

CARACTERE DES ZONES (préambule à caractère informatif) Il s’agit d’une zone à urbaniser destinée à accueillir des activités économiques sur le site de Val de Loing 2 dans la continuité de la zone d’activités existantes de Val de Loing I. Elle fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation figurant en pièce n°3 du dossier de PLU. Elle est concernée par : - les dispositions concernant les zones de bruit le long des infrastructures de transports (A77) - des orientations d’aménagement et de programmation n°9 figurant en pièce n°3 du dossier de PLU. RAPPELS DIVERS

La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et les défrichements peuvent être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux dispositions générales (article 7).

1 Règlement de zones

Commune de Souppes-sur-Loing – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme