Zone 1AUXZone à Souppes-sur-Loing

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

• les constructions à usage d’habitat en dehors de celles autorisées à l’article 1AUX2 ;
• les commerces, sauf ceux spécifiés à l’article 1AUX2 ;
• les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu.
• Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) ;
• les carrières ;
• les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site.
• Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements paysagers ;

Destinations et sous-destinations autorisées :

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.

Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et

RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

2 – Sous réserve d’un aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone 1AUX et du respect des orientations d’aménagement et de programmation n°9 figurant en pièce n°3 du dossier de PLU

3 - Sous réserve des conditions particulières et supplémentaires suivantes :

les constructions à usage d’artisanat, incompatible avec le voisinage des zones habitées, et commerce de détail, à condition que les activités de commerce soient liées à l'activité artisanale principale ;

les constructions à usage d’habitat dont la présence est nécessaire à la surveillance et/ou au bon fonctionnement des installations présentes ;

La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les accès et dessertes seront compatibles avec les principes énoncées dans les OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

I - Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

(Voir schéma de définition de l’accès ci-après).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement

des

stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

II - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, toute voie doit avoir une largeur minimale de 8 m (composée d’une chaussée d’au moins 5m et d’au moins 1 trottoir d’ 1,50 m de largeur)

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

I – Eau

Toute construction destinée à usage principal (habitation, activité, équipement), doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II – Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

1. Eaux usées#

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement par le pétitionnaire dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.

L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées, est interdite dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales#

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme).

Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de période de retour définie selon les secteurs dans l’annexe 4 du présent règlement.

En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

• pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,
• seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement et indiquées dans l’annexe 4 du présent règlement selon le secteur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire.

Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation.

Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

III – Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande.

En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

et emprises publiques

1. Modalites d’application de la regle#

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. Regle generale#

Les constructions à usage principal devront être implantées à au moins 5 m de l’alignement.

Le long de la route d’Egreville, les constructions seront implantées à au moins 10 m de l’alignement.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7.

Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 3 m.

1. Modalites d’application de la regle#

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Ces règles s’appliquent non seulement par rapport aux limites périmétrales du terrain d'assiette de l'opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan de division d’un permis de construire valant division, d’un permis d’aménager.

Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait des limites séparatives avec un minimum de 6 m.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus :

• lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives.

Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’au moins 0,1 mètreen retrait sans minimum de recul.

aux autres

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à 4 m.

2. Dispositions particulieres#

Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

• lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;
• lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

L’emprise au sol maximale des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.

1 - Definition#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux.

Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues).

2 - Regle generale#

La hauteur des constructions nouvelles de toute nature est limitée à 15 m maximum (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques de toitures exclus, sous réserve de la réalisation d’un merlon paysager et planté d’au moins 3 mètres de hauteur et d’au moins 20 mètres de largeur en frange nord de la zone.

Pour les habitations autorisées, leur hauteur ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit.

3 - Dispositions particulieres selon la nature des travaux ou des constructions et leur#

Situation#

Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.

de leurs abords

1. Generalites#

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

Les aires réservées au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux besoins des constructions, des installations ou des aménagements admis dans la zone, selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

1 - Dimensions des places#

Longueur : 5,00 m / Largeur : 2,50 m / Dégagement : 5 m

Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Les dimensions devront être adaptées aux manoeuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques, et véhicules de livraison.

2 - Normes de stationnement des vehicules#

Il est exigé la création :

Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55m² de surface de plancher.

Pour les constructions à vocation d’entrepôts : 1 place de stationnement pour 450m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places/logements

Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare : il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place /logement.

Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3 - Normes de stationnement pour les deux-roues#

bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : au moins 1 place pour 10 employés

4 - Modalites de calcul et de realisation des aires de stationnement#

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de locaux d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

1. LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES.

Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres.

2. Espaces libres et plantations#

Au moins 20% de la superficie totale du terrain sera traité en espaces végétalisés (cf définition du lexique)

Le nombre de plantations ne peut être inférieur à un arbre de haute tige par 200 m de terrain libre. Les arbres existants conservés sont pris en compte dans ce calcul.

Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au présent règlement.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

En limite des espaces naturels (zones N et A)

Les limites des parcelles situées en bordure d’espaces naturels ou agricoles, seront plantées d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige dont les essences seront choisies par la liste figurant en annexe 4.

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent.

En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

Département de Seine et Marne

19 Avenue du Maréchal Leclerc#

77460 Souppes-sur-loing#

Tel : 01 64 78 57 77

SIAM - Urbanisme

6 bd du général Leclerc#

91470 Limours en hurepoix#

www.siamurba.fr

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Reglements ecrits#

Dossier approuvé en Conseil Municipal du 27 juin 2017

TITRE I. Dispositions générales#

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines#

Zone UA

Zone UB et ses secteurs

Zone UD

Zone UH

Zone UX, UXa et UXb

Zone UV

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

Zones 1AUa, b, c et d

Zone 1AUx a et b

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles#

Zone N, N*, N*g et N*t

Zones A, Ax, A*

TITRE V. Annexes au règlement#

Annexe 1 : Lexique

Annexe 2 : Recommandations en zones soumises à des risques de retrait-gonflement des argiles

Annexe 3 : Linéaires commerciaux à conserver

Annexe 4 : secteurs de gestion d’eaux pluviales à la parcelle (articles 4)

Annexe 5 : liste des essences locales recommandées (articles 13)

Annexe 6 : Charte des antennes relais

TITRE I :

Dispositions generales#

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN#

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Souppes sur Loing.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS#

Relatives a l’occupation des sols#

2.1. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

• Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants :
• relatif aux routes à grande circulation.
• relatif au stationnement sur certaines catégories de constructions et dans les périmètres de 500 m autour des gares ou stations de transports en commun en site propre lorsque les conditions de desserte le permettent.
• les servitudes d’Utilité Publique localisées et répertoriées en pièce n° 6 du dossier de PLU
• les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :
• Au droit de préemption urbain et d’espaces naturels sensibles ;
• Aux zones d’aménagement concerté lorsqu’elles existent
• Aux zones humides conformément au code de l’Environnement.
• les règlements de lotissements.

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

2.2. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme.

La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application).

Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées

Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique :

Voie

concernée

A77

Localisation

Catégorie de la voie

Sur la traversée de la commune

2 - Tissu ouvert#

Largeur maximale d’application 250 m · RD 607 · Sur la traversée de la commune

3 - tissu ouvert#

100 m

Voie ferrée

Sur la traversée de la commune

2 -Tissu ouvert#

250 m

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

Les secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » de retrait et gonflement de sols argileux »

La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et

Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent règlement (TITRE V). Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il convient de se référer aux recommandations figurant en annexe (titre V) du présent règlement.

Les secteurs soumis aux risques d’inondations le long du Loing

La commune de Souppes sur Loing est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vallée du Loing approuvé par arrêté préfectoral du 3 Aout 2006. Celui-ci délimite des zones de la commune pouvant subir des inondations et définit des règles de constructibilités dans ces secteurs.

Plusieurs zones réglementaires ont été définies.

La pièce n°6 du dossier de PLU fait état des secteurs potentiellement concernés par ces risques et des recommandations pour les aménagements et constructions futures.

Les zones NATURA 2000

La commune est concernée par la présence du site NATURA 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ». Son périmètre figure dans le rapport de présentation et dans les annexes diverses en pièce n°8 du dossier de

PLU.

Afin de garantir l’intégrité du site Natura 2000 « Rivières du Loing et du Lunain » certains projets, activités et manifestations sont soumis à une Evaluation des Incidences Natura 2000. En fonction de leur nature et de leur ampleur, cette réglementation s’applique au niveau du site lui-même et au sein de bandes tampons à distances variables autour de celui-ci (en application de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement, du Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 modifié et des Arrêtés Préfectoraux n°2011/DDT/SEPR/110, n°2012/DDT/SEPR/607 et n°2012/DDT/SEPR/608). L’intégralité des informations sont disponibles sur le portail Internet Natura 2000 ( http://seine-et-marne.n2000.fr/en-savoirplus/les-etudes-d-incidences-natura-2000 ) ou auprès de la structure en charge de l’animation du site

Natura 2000 « Rivières du Loing et du Lunain ».

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006)

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;
• chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) ;
• s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour :

• les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
• les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

• les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans les périmètres de 500 m autour des gares :

Il ne peut être exigé la réalisation de plus :

• d’1 place /logement
• de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#

3.1. Le plan local d’urbanisme delimite#

Les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur urbanisation peut être subordonnée à la réalisation d’une procédure de modification ou de révision.

Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique.

Les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

3.2. LE PLU réserve les emplacements nécessaires#

• aux voies et ouvrages publics,
• aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU. Elles font l’objet des dispositions de l’article 8 ci-après, du titre I.

3.3. LE PLU protège certains espaces boisés et plantations#

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement et l’article 9 ci-après, du TITRE I.

3.4. LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine

En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie et localise les éléments de paysage ou les quartiers, îlots, constructions, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES#

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :

• ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles,
• sont sans effet à leur égard.

Article 5 – PERMIS DE DEMOLIR#

Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles du Code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’église et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU.

Article 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DE BATIMENTS#

Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. »

Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes :

• Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU).

Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 7 – ESPACES BOISES CLASSES#

Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier.

Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés

Classés figurant comme tel aux documents graphiques.

Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé
• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;
• Ou en forêt publique soumise au régime forestier

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles

L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants :

• les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département,
• certaines forêts communales,
• les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation,
• les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole,
• les bois de moins de 30 ans.

Article 8 – EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS,

Installations d’interet general et aux espaces verts#

Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé

I . Dispositions generales#

1. Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

2. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

3. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient des sols affectant la superficie du terrain.

II . Dispositions particulieres#

Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 4 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

Article 9 – IMPOSSIBILITE DE REALISER LES EMPLACEMENTS ET AIRES DE#

Stationnements#

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Article 10 – PRESERVATION DU PATRIMOINE LOCAL, BATI OU NATUREL ET#

Recommandations architecturales, paysageres et environnementales#

La pièce n°5b « Annexes au règlement écrit » vient compléter les dispositions du présent règlement à titre de recommandations et de sensibilisation des pétitionnaires sur plusieurs points :

• Recommandations urbaines, architecturales et paysagères
• Paysages, milieux et éléments de biodiversité à préserver ou valoriser
• Note sur l’intégration des panneaux solaires

La commune souhaite favoriser l’emploi de dispositifs :

préservant et économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.)

• limitant les rejets (eau, déchets, pollutions)
• de construction avec des matériaux économes ou renouvelables.

Toutefois, compte tenu de l’inscription de certaines parties du territoire dans les périmètres de monuments historiques, la commune veillera à la qualité de l’insertion des futures constructions et aménagements dans le respect des qualités qui ont prévalues à l’inventaire et la protection de l’ensemble du territoire.

Aussi, en vertu du Code de l’Urbanisme, elle pourra s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables, de matériaux et procédés de constructions permettant de limiter les émissions de gaz à effets de serre ou de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable…

Si ceux-ci mettent en cause la qualité des sites, paysages et milieux inventoriés sur la commune (sites et monuments historiques classés ou inscrits)

La pièce n°5c « Eléments de patrimoine recensés au titre de l’article L 151-19 du CU» identifie les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordres culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Article 11 - LES ARTICLES DU REGLEMENT#

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 16 articles suivants :

Article 1

Occupations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Article 4

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Article 5

Superficie minimale des terrains constructibles – Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol des constructions

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Article 13

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Article 14

Coefficient d’Occupation des Sols - Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Article 15

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

TITRE II :