Zone 2AUZone à Sourzac

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Sourzac.

1) Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3, R. 111-5 à R. 111-14, R. 111-16 à R. 111-20, R. 111-22 à R.111-24 du code de l'urbanisme.

Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R. 111-1 du dit code.

2) Les dispositions de l’article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) crées en application de l’article L. 642-1 du Code du patrimoine.

3) Outre les dispositions ci-dessus, sont et demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.
• Les dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute, une route express, une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le Code forestier (articles L. 311-1 et L.311-5).
• Les dispositions du Code de l’environnement relatives aux eaux pluviales.

4) Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

5) L’arrêté préfectoral de classement des infrastructures de transport terrestre pour le bruit du 29 octobre 1999 classe l’A89 en infrastructure de catégorie 1 et définit une zone de bruit de 300 m de part et d’autre de l’axe. Dans ces secteurs, des règles spécifiques d’isolement acoustique sont imposées à toutes nouvelles constructions.

1) Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

• La zone urbaine U

Elle comprend deux secteurs :

-

Ui correspondant aux zones soumises au risque d’inondation de l’Isle,

-

Uc secteur de densité plus forte à l’entrée de Mussidan,

• La zone urbaine UY qui correspond aux différentes zones d’activités de la commune.

Elle comprend un secteur :

-

UYi qui correspond aux différents secteurs d’activités de la commune soumis au risque d’inondation de l’Isle.

• Les zones à urbaniser :

-

1AU Zone à urbaniser à usage principal d'habitat, ouverte selon les conditions éventuellement définies aux orientations d'aménagement par quartier ou par secteur, et au règlement (écrit et graphique),

Cette zone comprend un secteur 1AUc situé à l’entrée de Mussidan (secteur du Bost) pour favoriser une densité plus forte du bâti en cohérence avec l’existant

-

1AUY#

Zone à urbaniser à usage principal d’activités, ouverte selon les conditions éventuellement définies aux orientations d'aménagement par quartier ou par secteur, et au règlement (écrit et graphique),

-

2AU

Zone à urbaniser à long terme, fermée, à ouvrir à l’urbanisation par modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme,

-

2AUY#

Zone à urbaniser à long terme à usage principal d’activités, fermée, à ouvrir à l’urbanisation par modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.

• La zone agricole A

Elle comprend un secteur Ai correspondant aux zones soumises au risque d’inondation.

• La zone naturelle et forestière N

Elle comprend les secteurs :

-

Nh où des constructions peuvent être autorisées sous conditions, (cf R 123-8, dernier alinéa)

-

Nhi où des constructions peuvent être autorisées sous conditions (cf R 123-8, dernier alinéa) et sous réserve de respecter les préconisation de la MISE en zone inondable,

-

NL secteur où sont autorisées uniquement les constructions à usage de loisirs et de tourisme,

-

Nli, secteur où sont autorisés les occupations du sol et aménagements nécessaires au camping communal,

-

Ni, correspondant aux zones soumises au risque d’inondation de l’Isle,

-

Nr, correspondant au domaine public autoroutier concédé.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (article L. 123-1 alinéa 8 du Code de l’urbanisme) : ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3) Les espaces boisés classés : les plans comportent aussi les terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.

4) Les éléments (article L.123-1 7ème alinéa) (de paysage, les quartiers, monuments, …) à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier,

Le règlement graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure dans le dossier de PLU. Tous les projets de travaux concernant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

Plan local d’urbanisme- reglement#

Titre II dispositions applicables a chaque zone#

Chapitre I dispositions applicables a la zone u#

Caractère de la zone Il s’agit d’une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics existants permettent d’accueillir immédiatement des constructions nouvelles. Cette zone englobe le bourg de Sourzac et ses extensions, ainsi que l'ensemble des secteurs urbanisés périphériques et certains hameaux. Un secteur Ui est distingué sur le secteur de Gabillou, recouvrant les secteurs soumis au risque d'inondation, défini par l’atlas des zones inondables. Un secteur Uc est distingué sur le site du Bost (en limite de Mussidan), où une densité plus importante du bâti est permise par un COS plus élevé qu’en zone U, en cohérence avec le tissu urbain de Mussidan.

Article u 0 : rappels#

1)

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

2)

Article R 421-18 du code de l’urbanisme

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-19 alinéa k), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; - les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus (article R.421-19 alinéa j).

b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R.421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable : - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-23 alinéa f), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; - les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités (article R.421-23 alinéa e) ; - les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L.123-1 alinéa 7 (article R.421-23 alinéa h)

3)

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

4) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

5) Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#