Zone UYZone urbaine à Sourzac

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UY2 est interdite.

Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à l’activité économique (artisanale, commerciale, industrielle ou bureaux) ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

• les constructions à usage professionnel ou d’accueil du public, pour satisfaire aux besoins de l’activité économique,
• les installations classées correspondant aux besoins de la dite activité,
• les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone,
• zone, les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la
• les aires de stationnement et les dépôts de véhicules désignés à l’article R 442-2 alinéa b) du Code de l’Urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol désignés à l’article R

442-2 alinéa c) du code de l’urbanisme, lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone, ou à la mise en œuvre de leurs aménagements périphériques (voirie, stationnement, etc.),

• les antennes d’émission et de réception des signaux radioélectriques,
• les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus.

En outre, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes sont admis, à condition de ne pas créer de logement nouveau.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment

habitations,

établissements

recevant

du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Dans le secteur UYi, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux principes, préconisations et prescriptions figurant en partie 3 et en annexe 1 du document « Doctrine et préconisations de la MISE 24 en date de décembre 2004 » (situé en annexe du dossier de PLU).

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

1 – Voirie#

La desserte de la zone UY doit être assurée par des voies répondant à l’importance et à la destination des immeubles susceptibles d’y être édifiés. En particulier :

Les voies publiques à créer doivent comprendre une plate-forme au moins égale à 9 mètres (chaussée + accotement ou trottoir)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules, notamment aux véhicules lourds, de faire aisément demi-tour (tournebride).

2 – Accès#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent, pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies, en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

En particulier, les accès doivent être adaptés à la circulation des véhicules lourds et leur permettre d’entrer et de sortir sans manœuvre.

Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

1 – Eau potable#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que le dit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

2 – Assainissement#

a) Dispositions générales

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

b) Dispositions applicables dans l’attente du réseau public de collecte des eaux usées :

Lorsque le réseau public n’est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l’installation de dispositifs d’assainissement provisoire peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation d’hygiène en vigueur. L’autorité chargée de l’application de la réglementation d’hygiène peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de constructions, qu’une étude d’assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation.

En outre, les installations devront être conçues et établies, de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau public prévu dans les projets d’assainissement.

Les bénéficiaires de ces dispositions seront tenus de se brancher sur le réseau dès qu’il sera construit et devront satisfaire à toutes obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau.

c) Prescriptions particulières

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

d) Eaux pluviales

Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l’absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis.

3 – Autres réseaux#

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que le dit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément aux dispositions de l’article UY 4-2 b) ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, nature du sol et pente) permettent l’installation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Non réglementée dans les autres cas.

Des marges de reculement sont indiquées sur le document graphique du règlement le long de la RD 6089.

Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement existant ou prévu au moins égale à 10 mètres. Cette distance est portée à 15 mètres de l’axe de la voie lorsque l’alignement n’est pas défini.

Une implantation différente peut être admise, si les conditions de sécurité le permettent, lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d’activité existante à conserver, ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure.

1 – Constructions à usage d’activité#

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Des marges plus importantes peuvent être imposées par l’autorité compétente lorsque des conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être strictement respectées. Toutefois, les constructions dont la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 6 mètres peuvent être implantées sur une limite séparative à condition que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation des incendies.

2 – Constructions à usage d’habitation et bâtiments annexes#

Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative. Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

Les constructions doivent être implantées soir sur les limites séparatives, soit à une distance minimale de 4 m.

Non réglementé.

Non réglementée.

Non réglementé.

Dispositions générales#

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’a la conservation des perspectives monumentales.

B/ Prescriptions particulières

1 – Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif d’infrastructure#

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur :

• peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d’impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction

tôle galvanisée employée à nu

• parpaings ou briques creuses non revêtus d’un enduit.

2 – Constructions à usage d’habitation#

L’emploi à nu de matériaux brillants, tels que tôle galvanisée, papier goudronné, etc. ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc. est interdit.

3 – Bâtiments annexes#

L’emploi à nu de tôle galvanisé ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings… est interdit.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé au moins :

1-Pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement

2-Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau, une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher hors d’œuvre nette de la construction.

3-Pour les autres établissements à usage d’activité, une place de stationnement par tranche de 75 m² de surface hors œuvre de la construction.

À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissées des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. En particulier il doit être prévu des surfaces engazonnées plantées de groupement d’arbres en bordure des voies de desserte et un rideau végétal formant écran le long des limites séparatives latérales. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre places.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Il n’est pas fixé de C.O.S. dans la zone UY.

Chapitre 3 dispositions applicables a la zone 1AU zone d’urbanisation future#

Caractère de la zone Cette zone recouvre des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les unités de la zone sont suffisamment équipées à leur périphérie immédiate pour être urbanisées à court terme soit sous forme d'opération d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Un secteur 1AUc est distingué sur le site du Bost (en limite de Mussidan) pour permettre une densité plus importante du bâti en cohérence avec le tissu bâti existant à l’entrée de Mussidan.

Article 1AU 0 – rappels#

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

Article R 421-18 du code de l’urbanisme

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-19 alinéa k), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; - les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus (article R.421-19 alinéa j).

b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R.421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable : - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-23 alinéa f), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; - les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités (article R.421-23 alinéa e) ; - les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L.123-1 alinéa 7 (article R.421-23 alinéa h)

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#