Le règlement, mot pour motSourzac, dans l'ordre du document

Sont interdits :

Les constructions à destination industrielle d'entrepôts,

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets de toute nature,

L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,

Les terrains de camping, de caravaning, les aires naturelles de camping et les habitations légères de loisirs,

Les bâtiments agricoles,

Les installations et travaux divers au titre de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme cités ci-dessous :

• les parcs d'attractions ouverts au public,
• les garages collectifs de caravanes,
• les dépôts de véhicules hors d’usage,
• les installations classées soumises à autorisation.

Les constructions et installations qui ne figurent pas dans la liste citée à l’article U 1, notamment celles à usage d’habitation, d’équipement collectif, d’hôtellerie, de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services, sont admises à condition de respecter :

• d’une part, les prescriptions relatives à l’hygiène et à l’assainissement,
• d’autre part, les règles ci-après du règlement de zone ainsi que celles du règlement national d’urbanisme restant en vigueur.

Les antennes d’émission et de réception des signaux radioélectriques à condition qu’elles soient liées à la sécurité publique (gendarmerie, défense incendie, …).

L'extension ou la transformation des installations classées existantes est autorisée dès lors qu'elle n'entraîne pas une augmentation des nuisances.

Dans le secteur Ui, toute occupation ou utilisation du sol est soumise aux principes, préconisations et prescriptions figurant en partie 3 et en annexe 1 du document « Doctrine et préconisations de la MISE 24 en date de décembre 2004 » (situé en annexe du dossier de PLU).

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment

habitations,

établissements

recevant

du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

1 – Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

2 – Accès :

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

• les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie.
• leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

1 – Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

2 – Assainissement :

Si le réseau d’assainissement existe, les eaux usées domestiques doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur.

À défaut, les eaux usées seront traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3 - Eaux pluviales :

Si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements adaptés aux caractéristiques de l'opération et du terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales sur le terrain et éventuellement, leur évacuation dans le milieu naturel. Ces travaux sont à la charge exclusive du maître d'ouvrage de l'opération.

Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l’absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis.

Dans certaines conditions, les rejets sont soumis à autorisation.

3 – Autres réseaux#

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

1-

Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément aux dispositions de l’article U 4 ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, nature du sol, pente…) permettent l’installation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

2-

Non réglementé dans les autres cas.

Des marges de reculement sont indiquées sur le document graphique du règlement le long de la RD 6089.

Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit à une distance au moins égale à 5 m de l'alignement.

Une implantation différente peut être admise :

pour des raisons de sécurité,

• pour l'extension mesurée, la restauration et l'aménagement des constructions existantes avant l'approbation du PLU et implantées suivant une distante différente,
• le long des voies créées dans les opérations de lotissements ou d’ensembles de logements, lorsque cela contribue à l’amélioration du plan-masse de l’opération,
• pour les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure lorsque cela est justifié par des impératifs techniques,
• pour les constructions et travaux visés aux alinéas c, d, e, f, g et h de l'article

R.442-2 du Code de l'Urbanisme.

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives soit en retrait.

Dans le cas d’implantation en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée :

• pour l'extension, la restauration et l'aménagement des constructions existantes,
• pour les constructions et travaux visés aux alinéas c, d, e, f, g et h de l'article

R.442-2 du Code de l'Urbanisme.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction édifiée sur le même terrain doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Non réglementé.

1 – Définitions#

Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure de l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente.

Dans les autres cas, il s’agit de la hauteur maximale au faîtage de la construction.

2 – Règles#

La hauteur d’une construction ne doit pas excéder celle du bâtiment limitrophe le plus élevé le long de la voie. À défaut du bâtiment directement limitrophe, il sera fait référence aux constructions les plus proches. Une tolérance de un mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits.

La hauteur ne doit pas excéder 6 m à l'égout du toit.

Dispositions générales#

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables :

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

B/ - Prescriptions particulières

1 – Façades#

L’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings etc. est interdit.

Les couleurs des façades devront se rapprocher des tons ocres ou sables.

2 – Toitures#

Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente, couvertes de tuiles mises en œuvre conformément aux règles de l’art.

• tuiles canal, romanes ou similaires, lorsque la pente est inférieure à 45 %.
• tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure à 120 %.

La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 120 % ou l’utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites, sauf dans le cas de restauration de toiture existante réalisée en tuiles d’une autre nature, ou en ardoise.

3 – Bâtiments annexes#

L’emploi à nu de tôle galvanisé ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings… est interdit.

1 – Afin d‘assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 mètres carrés, y compris les accès, il est exigé au moins :

• logement,

Pour les ensembles de 10 logements et plus, une place de stationnement par

Pour toute construction à usage d’activité ouverte au public (commerces de détail, bureaux, professions libérales, etc. en construction individuelle ou groupée) dont la surface hors œuvre nette est égale ou supérieure à 300 m² : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface hors œuvre nette de la construction.

Le stationnement n’est pas réglementé dans les autres cas.

2 – Modalités d’application : En cas d’impossibilité architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

ESPACES BOISES CLASSES 1 – Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. 2 – Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre pour quatre places. 3 – Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Le coefficient d’occupation du sol applicable à la zone U est fixé à 0,2 sauf en Uc où il est fixé à 0,4.

Chapitre 2 dispositions applicables a la zone UY#

Caractère de la zone Cette zone englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions et installations à usage commercial, artisanal ou industriel. Elle compte un secteur UYi qui s’étend sur les sites d’activités économiques de la commune, situés à Gabillou en secteur inondable, défini selon l’atlas des zones inondables.

Article UY 0 : rappels#

1)

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

2)

Article R 421-18 du code de l’urbanisme

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-19 alinéa k), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; - les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus (article R.421-19 alinéa j).

b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R.421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable : - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-23 alinéa f), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; - les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités (article R.421-23 alinéa e) ; - les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L.123-1 alinéa 7 (article R.421-23 alinéa h)

3)

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

4) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

5) Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UY2 est interdite.

Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à l’activité économique (artisanale, commerciale, industrielle ou bureaux) ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

• les constructions à usage professionnel ou d’accueil du public, pour satisfaire aux besoins de l’activité économique,
• les installations classées correspondant aux besoins de la dite activité,
• les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone,
• zone, les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la
• les aires de stationnement et les dépôts de véhicules désignés à l’article R 442-2 alinéa b) du Code de l’Urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol désignés à l’article R

442-2 alinéa c) du code de l’urbanisme, lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone, ou à la mise en œuvre de leurs aménagements périphériques (voirie, stationnement, etc.),

• les antennes d’émission et de réception des signaux radioélectriques,
• les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus.

En outre, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes sont admis, à condition de ne pas créer de logement nouveau.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment

habitations,

établissements

recevant

du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Dans le secteur UYi, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux principes, préconisations et prescriptions figurant en partie 3 et en annexe 1 du document « Doctrine et préconisations de la MISE 24 en date de décembre 2004 » (situé en annexe du dossier de PLU).

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

1 – Voirie#

La desserte de la zone UY doit être assurée par des voies répondant à l’importance et à la destination des immeubles susceptibles d’y être édifiés. En particulier :

Les voies publiques à créer doivent comprendre une plate-forme au moins égale à 9 mètres (chaussée + accotement ou trottoir)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules, notamment aux véhicules lourds, de faire aisément demi-tour (tournebride).

2 – Accès#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent, pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies, en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

En particulier, les accès doivent être adaptés à la circulation des véhicules lourds et leur permettre d’entrer et de sortir sans manœuvre.

Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

1 – Eau potable#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que le dit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

2 – Assainissement#

a) Dispositions générales

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

b) Dispositions applicables dans l’attente du réseau public de collecte des eaux usées :

Lorsque le réseau public n’est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l’installation de dispositifs d’assainissement provisoire peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation d’hygiène en vigueur. L’autorité chargée de l’application de la réglementation d’hygiène peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de constructions, qu’une étude d’assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation.

En outre, les installations devront être conçues et établies, de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau public prévu dans les projets d’assainissement.

Les bénéficiaires de ces dispositions seront tenus de se brancher sur le réseau dès qu’il sera construit et devront satisfaire à toutes obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau.

c) Prescriptions particulières

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

d) Eaux pluviales

Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l’absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis.

3 – Autres réseaux#

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que le dit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément aux dispositions de l’article UY 4-2 b) ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, nature du sol et pente) permettent l’installation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Non réglementée dans les autres cas.

Des marges de reculement sont indiquées sur le document graphique du règlement le long de la RD 6089.

Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement existant ou prévu au moins égale à 10 mètres. Cette distance est portée à 15 mètres de l’axe de la voie lorsque l’alignement n’est pas défini.

Une implantation différente peut être admise, si les conditions de sécurité le permettent, lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d’activité existante à conserver, ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure.

1 – Constructions à usage d’activité#

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Des marges plus importantes peuvent être imposées par l’autorité compétente lorsque des conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être strictement respectées. Toutefois, les constructions dont la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 6 mètres peuvent être implantées sur une limite séparative à condition que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation des incendies.

2 – Constructions à usage d’habitation et bâtiments annexes#

Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative. Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

Les constructions doivent être implantées soir sur les limites séparatives, soit à une distance minimale de 4 m.

Non réglementé.

Non réglementée.

Non réglementé.

Dispositions générales#

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’a la conservation des perspectives monumentales.

B/ Prescriptions particulières

1 – Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif d’infrastructure#

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur :

• peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d’impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction

tôle galvanisée employée à nu

• parpaings ou briques creuses non revêtus d’un enduit.

2 – Constructions à usage d’habitation#

L’emploi à nu de matériaux brillants, tels que tôle galvanisée, papier goudronné, etc. ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc. est interdit.

3 – Bâtiments annexes#

L’emploi à nu de tôle galvanisé ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings… est interdit.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé au moins :

1-Pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement

2-Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau, une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher hors d’œuvre nette de la construction.

3-Pour les autres établissements à usage d’activité, une place de stationnement par tranche de 75 m² de surface hors œuvre de la construction.

À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissées des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. En particulier il doit être prévu des surfaces engazonnées plantées de groupement d’arbres en bordure des voies de desserte et un rideau végétal formant écran le long des limites séparatives latérales. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre places.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Il n’est pas fixé de C.O.S. dans la zone UY.

Chapitre 3 dispositions applicables a la zone 1AU zone d’urbanisation future#

Caractère de la zone Cette zone recouvre des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les unités de la zone sont suffisamment équipées à leur périphérie immédiate pour être urbanisées à court terme soit sous forme d'opération d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Un secteur 1AUc est distingué sur le site du Bost (en limite de Mussidan) pour permettre une densité plus importante du bâti en cohérence avec le tissu bâti existant à l’entrée de Mussidan.

Article 1AU 0 – rappels#

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

Article R 421-18 du code de l’urbanisme

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-19 alinéa k), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; - les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus (article R.421-19 alinéa j).

b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R.421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable : - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-23 alinéa f), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; - les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités (article R.421-23 alinéa e) ; - les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L.123-1 alinéa 7 (article R.421-23 alinéa h)

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article A.2 est interdite.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées.

2/ L'adaptation, la réfection ou l'extension des bâtiments existants liés à l'activité agricole.

3/ Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte :

a) Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs bâtiments annexes, y compris les piscines. Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à moins de 200 m d'un bâtiment agricole existant, et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante.

b) Sous réserve de constituer un complément à l'activité agricole et d'être étroitement liés aux bâtiments de l'exploitation :

• les logements locatifs saisonniers (gîtes ruraux),
• les campings dits "à la ferme", soumis à simple déclaration,
• les piscines. c) L'adaptation, la restauration, ou le changement de destination des bâtiments agricoles d'intérêt architectural ou patrimonial désignés au plan de zonage, dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole.

d) L’extension dans la continuité d’un bâtiment principal à usage d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 40m², sans pouvoir dépasser 20% de l’emprise au sol du bâtiment principal appréciée à la date d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU.

e) La construction d’annexe, hors piscine, à un bâtiment principal à usage d’habitation dans un rayon de 20 mètres autour de celui-ci, calculés à partir de la façade la plus proche.

f) La construction de piscine dans un rayon de 25 mètres calculés à partir de la façade la plus proche du bâtiment principal à usage d’habitation auquel elle se rattache.

4/ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

5/ Les bâtiments annexes des constructions autorisées dans la zone.

6/ Les affouillements et exhaussements du sol, désignés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'ils sont destinés : - aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques,

• à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole.

7/ Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

8/ Les défrichements nécessités par les besoins de l'exploitation agricole.

9/ Toutefois, dans le secteur Ai :

Toute occupation ou utilisation du sol sera soumise aux principes, préconisations et prescriptions figurant en partie 3 et en annexe f du document « Doctrine et préconisations de la MISE 24 en date de décembre 2007 », situé en annexes, Toute précaution devra être prise pour limiter la vulnérabilité des bâtiments existants ou modifiés, dans les conditions définies par l'atlas des zones inondables de l'Isle.

10/ Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSE) n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l'affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, ...), règles d'implantation, hauteur et densité d'occupation.

11/ Après avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), les bâtiments désignés ci-après sont autorisés, dans le volume bâti existant (à la date d’approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU), à changer de destination :

a) à condition que ce changement soit à destination d’exploitation agricole et forestière, de commerce et activités de service, d’équipements d'intérêt collectif et services publics ou d’autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire :

Lieu-dit Les Garables

Références cadastrales ZD 9 et 11

Section 2 – conditions de l'utilisation du sol#

1 – Voirie Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2 – Accès#

a) Dispositions générales Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

b) Dispositions propres aux accès créés sur la voirie nationale ou départementale, hors agglomération Le long des voies classées dans la voirie nationale ou départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Cette interdiction pourra exceptionnellement ne pas être respectée lorsque la sécurité des usagers est en cause, sous réserve de l'accord écrit de l'autorité ou du service gestionnaire de la voie concernée. (Ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir du point de cet axe sis à 3 mètres en retrait de la limite de la Chaussée. - Cette distance est portée à 400 mètres lorsque la voie est classée à grande circulation (RD 6089).

1 – Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L332-15, 3" alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

2 – Assainissement#

A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

Les déjections solides ou liquides, ainsi que les éventuelles eaux de lavage des bâtiments d'élevage, de même que les jus d'ensilage, doivent être collectées, stockées ou traitées selon les cas, soit conformément aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit conformément à la réglementation concernant les installations classées. Tout écoulement du contenu des ouvrages de stockage dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sur la voie publique, dans les cours d'eau, ainsi que dans tout autre point d'eau (source, mare, lagune, carrière, etc.) abandonné ou non, est interdit.

3- Autres réseaux#

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L33215, 3° alinéa du code de l'urbanisme, il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

Lorsque les signes électriques ou téléphoniques sont réalisés en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également.

1- Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article A 4 ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, nature du sol, pente...) permettent l'installation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

2- Non réglementé dans les autres cas.

1 - Les constructions doivent être implantées à 15 mètres au moins de l'axe des voies publiques, sauf dans les cas suivants : - lorsque l'alignement de la voie est défini, les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins dudit alignement.

• l'extension d'une construction existante peut être réalisée sans tenir compte des prescriptions cidessus lorsque cela est justifié par des impératifs techniques ou architecturaux de la dite Construction.

2 - Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées pour les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure, lorsque cela est justifié par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives : - pour les travaux d'extension visés à l'article A 2, lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant luimême édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée ci-dessus.

• pour les bâtiments annexes visés à l'article A 2,
• pour les bâtiments agricoles, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées visées à l'article A 2. Dans ces deux derniers cas, la hauteur de la construction édifiée sur la limite séparative ne doit pas excéder 3,50 mètres.
• Lorsqu'elles sont à usage d'équipement collectif d'infrastructure.

La distance entre deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres. Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l'une au moins des constructions en vis-à-vis ne comporte pas d'ouverture d'une pièce habitable ou assimilée. Toutefois, lorsque les constructions en vis-à-vis sont des bâtiments à usage d'exploitation agricole, et à condition que les règles minimales de sécurité soient observées, notamment pour éviter la propagation des incendies, il n'est pas fixé de distance minimale. Le nombre d’annexes ne devra pas être supérieur à 3 autour d’un bâtiment principal à usage d’habitation.

L’extension d’un bâtiment principal à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 20% de l’emprise au sol du bâtiment principal appréciée à la date d’approbation de la révision simplifiée n°1 du PLU et sera limité à une emprise totale de 50 m² ;

L’emprise totale des annexes, hors piscine, est limitée à 50 m² sans pouvoir être supérieure à l’emprise du bâtiment principal et ses extensions auxquels elles se rattachent.

1- Définition#

La hauteur des constructions est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l'égout du toit. Sur un terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque la façade est orientée dans le sens de la pente du terrain, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la dite façade.

2- Règles#

La hauteur des constructions à usage d'activité agricole ou d'équipement collectif d'infrastructure n'est pas réglementée. La hauteur des autres constructions ne peut excéder 6 mètres. La hauteur des extensions des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur du bâti existant à l’exception de création d’étage et dans la limite d’une hauteur maximale fixée à 7 mètres au faîtage. La hauteur des annexes à un bâtiment principal à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur de celui-ci et de ses extensions.

Dispositions générales#

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R Í í 1-21 dudit code rappelées ci-après restent applicables : les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales,

B/- Prescriptions particulières

1- Constructions à usage d'habitation ou assimilées (gîtes, etc...)

a) Façades

024-200040095-20250918-DELIB25_09_11-DE Reçu le 26/09/2025 L'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc. est interdit. Les façades des constructions seront réalisées de manière à assurer une intégration discrète vis-à-vis de l'environnement : les enduits seront de couleur ocre, sable et blanc cassé. b) Toitures Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente couvertes de tuiles mise en œuvre conformément aux règles de l'art : - tuiles canal, romanes ou similaires lorsque la pente est inférieure à 45% - tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure à 120 % La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires , entre 45 et 120 % ou l'utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites, sauf dans le cas de restauration de toiture existante réalisée en tuiles d'une autre nature, ou en ardoise. c) Bâtiments annexes L’emploi à nu de tôle galvanisé ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings… est interdit.

2 - Constructions à usage d'activité agricole ou d'équipement collectif d'infrastructure. La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la Construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Non réglementé.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Chapitre 8 dispositions applicables a la zone n zone naturelle protégée en raison de la qualite de ses sites#

Et de ses paysages#

Caractère de la zone

Cette zone englobe des terrains généralement non équipés, qui constituent des milieux naturels qu'il convient de protéger en raison de la qualité de leurs paysages pour préserver l'intérêt des sites de la commune, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Elle comprend deux secteurs :

• Nh, secteur de taille et de capacité d'accueil limitée, recouvrant certains villages dans lesquels des constructions peuvent être autorisées sous conditions,
• Nhi, secteur de taille el de capacité d'accueil limitée, concernant les villages de Coly et Lamelette où les constructions devront respecter les prescriptions de la MISE 24 en zone inondable.
• NLet NLi , zone naturelle de loisirs,
• Ni, soumis au risque d'inondation de l'Isle (défini par l'atlas des zones inondables),
• Nr, secteur correspondant au domaine public autoroutier concédé.

Article N.0 – rappels#

1) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.

2) Article R 421-18 du code de l’urbanisme Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :

a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager; - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire (article R.42119 alinéa k), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; - les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus (article R.421-19 alinéa j).

b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R.421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

• à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire (article R.421 - 23 alinéa f), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
• les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités (article R.421-23 alinéa e);
• les travaux sur éléments identifiés en application de l'article L.123-1 alinéa 7 (article R.421-23 alinéa h) 3) Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément aux dispositions de l'article 1.421-3 du code de l'urbanisme. 4) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme. 5) Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article AU.2 est interdite.

Sont notamment interdites :

Les constructions à destination industrielle,

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets de toute nature,

L'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières,

Les terrains de camping, caravaning, les aires naturelles de camping et les habitations légères de loisirs,

Les bâtiments agricoles,

Les installations classées soumises à autorisation,

Les installations et travaux divers au titre de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme cités ci-dessous :

• les parcs d'attractions ouverts au public,
• les garages collectifs de caravanes,

-

les dépôts de véhicules.

condition que les voies publiques et les réseaux d’eau et d’électricité existants à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone, aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la dite unité, sont admises, sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et ne pas compromettre l’aménagement global de la zone:

1/ Les constructions desservies par les équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement, au fur et à mesure de leur réalisation : celles à usage d’habitation, d’équipement collectif, d’hôtellerie, de commerces, de bureaux et de services, ainsi que leurs annexes.

2/ Les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant habitations, équipements collectifs, bâtiments annexes et locaux à usage d’activité qui leur sont directement liés (commerces et services)

3/ A condition de faire partie des constructions ou opérations visées aux paragraphes ci-dessus :

• l’Urbanisme, les aires de stationnement citées à l’article R. 442-2, alinéa b du Code de

les piscines,

• les antennes d'émission et de réception des signaux radioélectriques, à condition qu’elles soient liées à la sécurité publique (gendarmerie, défense incendie),

les clôtures.

4/ Les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure (ouvrages techniques et travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux), 5/ les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions autorisées.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment

habitations,

établissements

recevant

du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Section 2 –conditions de l’utilisation du sol#

1 – Voirie#

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ainsi que la collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 10 logements. Les fonds d'impasse desservant plus de trois logements doivent être aménagés en placettes dont la surface devra permettre au moins le retournement des véhicules de secours d’incendie et de services.

2 – Accès#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

• leurs caractéristiques géométriques doivent répondre, à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.
• leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

1- Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

2- Assainissement :

a) Dispositions générales

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

Les lotissements et ensembles de logements doivent être desservis par un réseau d'égout évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées de toute nature d'une part, et les eaux pluviales d'autre part. Ces réseaux seront raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le lotissement ou l'ensemble de logements.

b) A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. L'autorité chargée de l'application de la réglementation sanitaire peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de logements, qu'une étude d'assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation.

3- Autres réseaux#

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Les lignes électriques ou téléphoniques et leurs branchements doivent être réalisés en souterrain.

1- Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article 1AU 4 ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, nature du sol, pente…) permettent l’installation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

2- Non réglementé dans les autres cas.

Des marges de reculement sont indiquées sur le document graphique du règlement le long de la RD 6089.

Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies existantes.

L'implantation le long des voies à créer sera adaptée au plan de masse de l'opération. En l'absence de plan d'aménagement général, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies prévues.

L'implantation des constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure n'est pas réglementée lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives soit à une distance minimale de 3 m.

Dans tous les cas d’implantation en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois pourront déroger à cette règle, les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure (réseau d’eau, assainissement, électricité, télécommunications…) dans le cas de contraintes techniques justifiées.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction édifiée sur le même terrain doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Non réglementé.

1 – Définition#

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l’égout du toit. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

2 - Règles#

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres.

Dispositions générales#

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111-21 dudit code rappelées ci-après restent applicables :

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/- Prescriptions particulières

1 - Façades#

L'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc., est interdit.

Les couleurs des façades devront se rapprocher des tons ocre, sable ou blanc cassé.

2 - Toitures#

Sauf lorsqu'il est fait application des dispositions fixées au paragraphe 4 ci-dessous, les constructions doivent être terminées par des toitures en pente, couvertes de tuiles mises en œuvre conformément aux règles de l'art.

• tuiles canal, romanes ou similaires, lorsque la pente est inférieure à 45%.
• tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure à 120%.

La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 120 %, ou l'utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites.

3 – Bâtiments annexes#

L’emploi à nu de tôle galvanisé ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings… est interdit.

4 - Bâtiments à usage d'activité ou d'équipement collectif d'infrastructure#

Les dispositions visées au paragraphe 2 ci-dessus peuvent ne pas être applicables. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé au moins :

1 – Pour les constructions à usage d’habitation : Deux places de stationnement par logement, dont une partie doit être banalisée dans les opérations visées à l’article 1AU 2, à raison d'une demi-place au moins par logement.

2 – Pour les constructions à usage de commerce, de production artisanale ou de service : Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher hors œuvre nette de la construction.

3 – Les constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont soumis à la règle de ceux qui leur sont le plus directement assimilables dans la liste citée.

1 – Espaces libres#

Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

2 - Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

3 - Dispositions particulières applicables aux éléments remarquables du paysage identifiés conformément à l'article L 123.1.7ème du code de l'Urbanisme.

Dans les espaces boisés, parcs et alignements d'arbres repérés au plan comme éléments remarquables du paysage, les coupes et abattages d'arbres ne sont admis que pour des motifs liés à la santé et à la vie de l'arbre, ou pour des aménagements nécessaires à la circulation publique ou à des équipements d'intérêt collectif. Les défrichements sont interdits.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Le coefficient d’occupation du sol applicable à la zone 1AU est fixé à 0,2 sauf dans la zone 1AUc où il est fixé à 0,4.

Chapitre 4 dispositions applicables a la zone 1AUY zone d’urbanisation future#

Caractère de la zone Cette zone recouvre des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation et à accueillir des activités. Les unités de la zone sont suffisamment équipées à leur périphérie immédiate pour être urbanisées à court terme, soit sous forme d'opérations d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Article 1AUY 0 : rappels#

1)

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

2)

Article R 421-18 du code de l’urbanisme

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-19 alinéa k), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; - les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus (article R.421-19 alinéa j).

b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R.421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable : - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (article R.421-23 alinéa f), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; - les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités (article R.421-23 alinéa e) ; - les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L.123-1 alinéa 7 (article R.421-23 alinéa h)

3)

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

4) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

5) Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article 1AUY2 est interdite.

condition que les voies publiques et les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone, aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la dite unité, sont admises :

1/ Les constructions desservies par les équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement, au fur et à mesure de leur réalisation à condition que leur usage soit lié à l’activité économique (artisanale, commerciale ou industrielle) ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

• les constructions à usage professionnel ou d’accueil du public, pour satisfaire aux besoins de l’activité économique,
• les installations classées correspondant aux besoins de la dite activité,
• les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone,
• zone, les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la
• les affouillements et exhaussements du sol désignés à l’article R 442-2 alinéa c) du code de l’urbanisme, lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone, ou à la mise en œuvre de leurs aménagements périphériques (voirie, stationnement, fouilles archéologiques, etc.)

Les antennes d'émission et de réception des signaux radioélectriques,

Les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus.

En outre, l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes sont admis, à condition de ne pas créer de logement nouveau.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Section 2 –conditions de l’utilisation du sol#

1 – Voirie#

La desserte de la zone 1AUY doit être assurée par des voies répondant à l'importance et à la destination des immeubles susceptibles d'y être édifiés.

En particulier :

• les voies publiques à créer doivent comprendre une plate-forme au moins égale à 9 mètres (chaussée + accotement ou trottoir),
• les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules, notamment aux véhicules lourds et de défense incendie, de faire aisément demi-tour (tourne-bride).

2 – Accès#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

• leurs caractéristiques géométriques doivent répondre, à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.
• leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

En particulier, les accès doivent être adaptés à la circulation des véhicules lourds et leur permettre d'entrer et de sortir sans manœuvre.

Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

1- Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

2- Assainissement :

a) Dispositions générales

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

b) Dispositions applicables dans l'attente du réseau public de collecte des eaux usées :

Lorsque le réseau public n'est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l'installation de dispositifs d'assainissement provisoire peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation d'hygiène en vigueur.

L'autorité chargée de l'application de la réglementation sanitaire peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de logements, qu'une étude d'assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation.

En outre, les installations devront être conçues et établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau public prévu dans les projets d'assainissement.

Les bénéficiaires de ces dispositions seront tenus de se brancher sur le réseau dès qu'il sera construit, et devront satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.

c) Prescriptions particulières

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

d) Eaux pluviales

Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis.

3- Autres réseaux#

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Les lignes électriques ou téléphoniques et leurs branchements doivent être réalisés en souterrain.

1- Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article UY4-2b) ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, nature du sol, pente) permettront l'installation d'un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

2- Non réglementé dans les autres cas.

Des marges de reculement sont indiquées sur le document graphique du règlement le long de la RD 6089.

Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement existant ou prévu au moins égale à 10 mètres. Cette distance est portée à 15 mètres de l'axe de la voie lorsque l'alignement n'est pas défini.

Une implantation différente peut être admise, si les conditions de sécurité le permettent, lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d'activité existante à conserver, ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure.

1 – Constructions à usage d'activité#

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Des marges plus importantes peuvent être imposées par l'autorité compétence lorsque des conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être strictement respectées.

Toutefois, les constructions dont la hauteur à l'égout du toit n'excède pas 6 m peuvent être implantées sur une limite séparative à condition que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation des incendies.

2 – Constructions à usage d'habitation et bâtiments annexes#

Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative. Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 m.

La distance entre deux constructions édifiées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 8 m. Des marges d'isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées.

Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités.

Non réglementée.

Non réglementée.

Dispositions générales#

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111-21 dudit code rappelées ci-après restent applicables :

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/- Prescriptions particulières

1 – Bâtiments à usage d'activité ou d'équipement collectif d'infrastructure#

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.

Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtues d'un enduit.

2 – Constructions ou usage d'habitation#

a) Matériaux

L'emploi à nu de matériaux brillants, tels que tôle galvanisée, papier goudronné, etc. ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc. est interdit.

b) Toiture

Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente, couvertes de tuiles mises en œuvre conformément aux règles de l'art : - Tuiles canal, romanes ou similaires lorsque la pente est inférieure ou égale à 45 %, - Tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure ou égale à 120 %.

La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 120 % ou l'utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites.

Toutefois, les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux logements intégrés dans les bâtiments à usage d'activité.

3 – Bâtiments annexes L’emploi à nu de tôle galvanisé ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings… est interdit.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé au moins : 1 – Pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement, 2 – Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau, une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher hors œuvre nette de la construction. 3 – Pour les autres établissements à usage d'activité, une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface hors œuvre de la construction. À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissées des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. En particulier, il doit être prévu des surfaces engazonnées plantées de groupement d'arbres en bordure des voies de desserte, et un rideau végétal formant écran le long des limites séparatives latérales. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre places.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Il n'est pas fixé de C.O.S. dans la zone 1AUY.

Chapitre 5 dispositions applicables a la zone 2AU zone d’urbanisation future fermee#

Caractère de la zone Cette zone recouvre des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation. Toutefois, les voies publiques et (ou) les réseaux n'ayant pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter, cette ouverture à l'urbanisation est différée et subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

L'ouverture à l'urbanisation partielle ou totale est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d'Urbanisme.

Toutes les occupations et utilisations du sol non soumises à des conditions particulières, conformément à l’article 2AU-2, sont interdites.

Sous réserve de ne pas compromettre ni rendre plus onéreuse l’urbanisation future prévue au PADD, peuvent être admises : 1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. 2) L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ou piscines. 3) Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

Sans objet (la zone n'est pas ouverte à l'urbanisation).

Sans objet (la zone n'est pas ouverte à l'urbanisation).

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUy ZONE D’URBANISATION FUTURE FERMEE#

Caractère de la zone Cette zone recouvre des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation et à accueillir des activités. Toutefois, les voies publiques et (ou) les réseaux n’ayant pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter, cette ouverture à l’urbanisation est différée et subordonnées à une modification ou à une révision du PLU.

L’ouverture à l’urbanisation partielle ou totale est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Toutes les occupations et utilisations du sol non soumises à des conditions particulières, conformément à l’article 2AUY-2, sont interdites.

Sous réserve de ne pas compromettre ni rendre plus onéreuse l’urbanisation future prévue au PADD, peuvent être admises : 1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. 2) L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ou piscines. 3) Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

Sans objet (la zone n’est pas ouverte à l’urbanisation).

Sans objet (la zone n’est pas ouverte à l’urbanisation).

Chapitre 7 dispositions applicables a la zone a#

Zone naturelle protégée pour préserver l'activité agricole

Caractère de la zone Cette zone comprend des terrains peu équipés supportant une activité agricole qu'il convient de protéger pour garantir l'avenir des exploitations agricoles, en raison de leur potentiel agronomique, biologique, ou économique. Elle comprend un secteur : Ai, soumis au risque d'inondation de l'Isle (défini par l'atlas des zones inondables).

Article A.0 – rappels#

1) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l'article R 421-12 du code de l’urbanisme. 2) Article R 421-18 du code de l’urbanisme. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l’exception : a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager; - à moins qu’ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire (article R.42119 alinéa k), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; - les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus (article R.421-19 alinéa j). b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R.421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

• à moins qu’ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire (article R.42123 alinéa f), les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
• les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités (article R.421-23 alinéa e); - les travaux sur éléments identifiés en application de l'article L.123-1 alinéa 7 (article R.421-23 alinéa h)

3) Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément aux dispositions de l'article L.421-3 du code de l’urbanisme, 4) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme. 5) Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article 1.130-1 du Code de l’urbanisme.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article N.2 est interdite.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. 2/ Les affouillements et exhaussements du sol, désignés à l'article R 442-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils sont destinés : - aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques,

• à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole ou forestière.

3/ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées, à condition que leur implantation soit conforme aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural.

4/ Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte :

a) la restauration et l’aménagement des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination desdits bâtiments,

b) les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole. Elles devront être implantées à moins de 100 m d'un bâtiment agricole existant et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante,

c) l’extension dans la continuité d’un bâtiment principal à usage d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 40m², sans pouvoir dépasser 20% de l’emprise au sol du bâtiment principal appréciée à la date d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU.

d) sous réserve d'être étroitement liés aux bâtiments existants :

• les logements locatifs saisonniers, sauf lorsqu'il s'agit d'habitations légères ou de parc résidentiel de loisirs (HLL ou PRL). Ils devront de plus respecter le caractère des constructions environnantes, en termes de volumes, de matériaux, et d'implantation,
• les campings dits "à la ferme", soumis à simple déclaration,
• les piscines dans un rayon de 25 mètres calculés à partir de la façade la plus proche du bâtiment principal à usage d’habitation auquel elle se rattache.
• les terrains de tennis non couverts.

e) La construction d’annexe, hors piscine, à un bâtiment principal à usage d’habitation dans un rayon de 20 mètres autour de celui-ci, calculés à partir de la façade la plus proche

f) les abris pour animaux sous réserve que la surface au sol soit inférieure à 20 m2.

5/ En outre, dans le secteur Nh, les changements de destinations des constructions existantes à destination d’habitation, y compris les gîtes et chambres d’hôtes, les constructions nouvelles et leurs annexes, ainsi que les piscines, sont admises conformément à l'article R.123-8 du Code de l'Urbanisme, dernier alinéa, à condition :

• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte,
• qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages
• que l'aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

6/ Dans le secteur Nr, sont également admises les constructions, les installations, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol liés à l'aménagement du domaine public autoroutier ou à l'exploitation de l'autoroute.

7/ Dans le secteur NL, sont également admises les constructions, installations ou utilisations des sols liées ou nécessaires aux activités sportives, de loisirs ou de plein air, comme : - les aires de jeux et de sport,

• les aires de stationnement ouvertes au public,
• des terrains de camping, de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

Dans le secteur NLi, sont également admis les terrains de camping.

Toutefois, dans le secteur Ni et NLi et Nhi,

• toute occupation ou utilisation du sol sera soumise aux principes, préconisations et prescriptions figurant en partie 3 et en annexe i du document « Doctrine et préconisations de la MISE 24 en date de décembre 2004 » (document annexe au dossier).
• toute précaution devra être prise pour limiter la vulnérabilité des bâtiments existants ou modifiés, dans les conditions définies par l'atlas des zones inondables de l'Isle.

8/ Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEl n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l'affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, ...), règles d'implantation, hauteur et densité d'occupation.

9/ les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

10/ les défrichements nécessités par les besoins de l'exploitation agricole.

11/ Après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les bâtiments désignés ci-après sont autorisés, dans le volume bâti existant (à la date d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU), à changer de destination :

a) à condition que ce changement soit à destination d’exploitation agricole et forestière, d’habitation, ou d’équipements d'intérêt collectif et services publics :

Lieu-dit Les Carteaux Est Les Planches Est

Références cadastrales ZC 169 AL 231

b) à condition que ce changement soit à destination d’exploitation agricole et forestière, d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipements d'intérêt collectif et services publics ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Lieu-dit Le Ruisseau Deymond

Références cadastrales ZD 87

Section 2- conditions de l'utilisation des sol#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

Les accès sur les voies départementales et nationales sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article I. 33215, 3°alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

2 - Assainissement A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. Les eaux usées autres que celles à usage domestique devront être traitées et évacuées conformément aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

3- Autres réseaux#

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également.

1- Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article N 4 ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, nature du sol, pente...) permettent l'installation d'un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

2- Non réglementé dans les autres cas.

1 - Les constructions doivent être implantées à 15 mètres au moins de l'axe des voies publiques, sauf dans les cas suivants : - lorsque l'alignement de la voie est défini, les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins dudit alignement,

• l'extension d'une construction existante peut être réalisée sans tenir compte des prescriptions cidessus lorsque cela est justifié par des impératifs techniques ou architecturaux de la dite construction. 2 - Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées pour les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure, lorsque cela est justifié par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. 3 – Le long de la A89 : application de l'article L.t 11-1-4 du Code de l'Urbanisme : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l'A89. Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
• aux bâtiments d'exploitation agricole,
• aux réseaux d'intérêt public,
• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Dans les cas ainsi énumérés, les constructions doivent être implantées (à 50 mètres au moins de l'axe de l'A89), sauf dans le cas d'extension d'une construction existante.

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives : - lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant, lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée ci-dessus.),

• pour les bâtiments annexes tels que garages, remises, abris, à condition que la hauteur totale de la construction n'excède pas 3.50 mètres,
• lorsqu'elles sont à usage d'équipement collectif d'infrastructure.

La distance entre deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres. Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l'une au moins des constructions en vis-à-vis ne comporte pas d'ouverture d'une pièce habitable ou assimilée.

Toutefois, lorsque les constructions en vis-à-vis sont des bâtiments à usage d'exploitation agricole, et à condition que les règles minimales de sécurité soient observées, notamment pour éviter la propagation des incendies, il n'est pas fixé de distance minimale. Le nombre d’annexes ne devra pas être supérieur à 3 autour d’un bâtiment principal à usage d’habitation.

Dans le secteur Nh, l'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 20 % de la surface du terrain d'assiette de leur implantation. En zone N (hors secteurs): - l’extension d’un bâtiment principal à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 20% de l’emprise au sol du bâtiment principal appréciée à la date d’approbation de la révision simplifiée n°1 du PLU et sera limité à une emprise totale de 50 m² ; - l’emprise totale des annexes, hors piscine, est limitée à 50 m² sans pouvoir être supérieure à l’emprise du bâtiment principal et ses extensions auxquels elles se rattachent.

Dans les autres zones, l'emprise est non réglementée.

1- Constructions nouvelles à usage d'habitation a) Définition#

La hauteur des constructions est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l'égout du toit. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

b) Règle La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder celle des constructions les plus proches. Une tolérance de un mètre peut être admise pour améliorer l'intégration de la construction à son environnement naturel et bâti ou lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits.

2- La hauteur des extensions des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur du bâti existant à l’exception de création d’étage et dans la limite d’une hauteur maximale fixée à 7 mètres au faîtage.

3- La hauteur des annexes à un bâtiment principal à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur de celui-ci et de ses extensions.

4 - La hauteur n'est pas réglementée dans les autres cas.

Dispositions générales Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 11i-21 dudit code rappelées ci-après restent applicables : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/- Prescriptions particulières

1- Façades L'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc. est interdit. Les façades des constructions seront réalisées de manière à assurer une intégration discrète vis-à-vis de l'environnement : les enduits seront de couleur ocre, sable ou blanc cassé.

2- Toitures Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente couvertes de tuiles : - tuiles canal, romanes ou similaires lorsque la pente est inférieure à 45 %

• tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure à 120 %, (formulation selon localisation géographique) La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 120 %, ou supérieure à 45% (selon le cas retenu), ainsi que l'utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées :
• pour les restaurations de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature, ou en ardoise,
• pour les édifices publics, lorsque cela est justifié par des impératifs techniques ou architecturaux liés à la nature de la construction.

3 – Bâtiments annexes#

L’emploi à nu de tôle galvanisé ou de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings… est interdit.

4 - Les constructions à usage d'activité agricole ou d'équipement collectif d'infrastructure Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive,

• tôle galvanisée employée à nu,
• parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

5- Implantation#

L'implantation des constructions individuelles sur des déblais ou remblais modifiant la topographie du sol naturel est soumise aux conditions suivantes : - la hauteur totale (H2 + H1) des talus en déblais et en remblais créés doit être au plus égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (h),

• « la hauteur (H1) des talus en remblais bordant la plate-forme artificielle doit être au plus égale au tiers de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (h) sans pouvoir excéder deux mètres en valeur absolue.
• en cas d'implantation sur plate-forme uniquement bordée de talus en remblais, la hauteur de ce dernier ne peut excéder un mètre en valeur absolue.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

1 - Espaces libres, clôtures et plantations Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour quatre places. Conserver, entretenir et renouveler en plantations existantes en privilégient les arbres ou arbustes à feuilles non persistantes d'essences locales, Utiliser pour les clôtures des systèmes traditionnels : haies vives d’essences locales, poteaux et traverses de châtaigniers, etc. et réserver les clôtures métalliques apparentes au seul usage agricole.

2 - Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être conservés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L130.1 du code de l'urbanisme.

Sεcτιον 3- ροssιβιlιτεs μαχιμαlεs d’οccuρατιον du sοl#