Parcelle CL 36 Soustons

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Parcelle: CL 36
Surface cadastrale: 12 010 m²
Zone: N, le règlement de la zone; Zone naturelle

Identifiant 40310000CL0036

Règlement zone N, 8 articles

Parcelle CL 36, SoustonsDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

7 projets tiennent sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 12 010 m².

Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
Zone N.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Zone naturelle
Le texte entier de la zone N
Règles chiffrées du règlement
Espaces libres 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
Qui répond Le règlement déposé par la commune
1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.
1. Recul sur la voie
  Rubrique 3 · 1. Volumétrie et implantation des constructions
  Recul calculé hors avant toit
  245,8 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
  Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
  Le texte du règlement
  Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. a) En zone N, hors des STECAL délimités au document graphique 3.2.2 : Hors agglomération (au sens du code de la route), les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de : Nature de voie Recul minimum de part et d'autre de l'axe Routes concernées (CF carte dans lexique) RN et autoroute 100 mètres Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Recul de Catégorie RD part et ...
2. Espaces libres
  Rubrique 7 · 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
  1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
  À calculer
  Ce chiffre est lu, mais ce que le site sait du terrain ne suffit pas à le calculer : appliquez-le à vos mesures
  Le texte du règlement
  2- Espaces libres et plantations Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
3. Emprise au sol
  Rubrique 3 · 1. Volumétrie et implantation des constructions
  Pas de chiffre lu
  À lire dans l'article
  Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
4. Hauteur maximale
  Rubrique 3 · 1. Volumétrie et implantation des constructions
  Pas de chiffre lu
  À lire dans l'article
  Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
5. Distance aux limites
  Rubrique 3 · 1. Volumétrie et implantation des constructions
  Pas de chiffre lu
  À lire dans l'article
  Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 3 zones« 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Interdit sauf autorisation sous conditions« 3.2.1 Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. »
Constructions agricoles autorisées« ... à l'application de la loi littoral, aux risques, aux protections du patrimoine bâti, naturel et paysager) sont autorisées dans la zone N : ß Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime. ß Cette disposition ne s'applique pas sur les communes ... »
Bâtis d'élevage légers limités à 40 m²à Angresse, Bénesse-Maremne, Josse, Labenne, Orx, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts-Hossegor et Soustons, où les constructions agricoles ne sont pas autorisées« ... et de la pêche maritime. ß Cette disposition ne s'applique pas sur les communes suivantes où seuls les bâtis d'élevage légers non clos, dans la limite de 40 m², ainsi que les cabanes mobiles d'élevage (marensines), sans limitation de surface, sont autorisés : Angresse, Bénesse-Maremne, Josse, Labenne, Orx, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Vincent de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts Hossegor, Soustons. ß Les constructions et ... »
Exploitation forestière autorisée« ... Josse, Labenne, Orx, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Vincent de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts Hossegor, Soustons. ß Les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière. ß Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ... »
Extension possible une fois tous les 10 ans« La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité ... »
30 mètres entre l'habitation et ses annexes« La distance maximale entre l'habitation et les annexes sera de 30 mètres. »
Abris pour animaux de compagnie limités à 40 m²« ... de la sécurité, de l'hygiène (installations sanitaires). ß Les abris pour animaux de compagnie sont autorisés dans la limite d'une emprise au sol de 40 m². ß Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement de la zone. ß La création d'ICPE, sous conditions d'avoir régulièrement acquis l'autorisation ... »
10 cas particuliers
Équipements d'intérêt collectif autoriséss'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages« ... de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts Hossegor, Soustons. ß Les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière. ß Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Constructions exigeant la proximité de l'eau autoriséesdans les communes littorales, si des nécessités techniques rendent la localisation indispensable« - Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau, notamment liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. »
Changement de destination autorisépour les bâtiments repérés au document graphique 3.2.2, après avis de la CDNPS« - Les concessions de plage dans le cadre de la gestion du domaine public. ß Les changements de destination sous réserve que : - les bâtiments concernés soient repérés au document graphique 3.2.2 et listées dans les annexes du règlement écrit - ils soient soumis à l'avis de la CDNPS - ils ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, - Les aménagements doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques ... »
2 logements par bâtiment au maximumpour les logements nouveaux induits par un changement de destination« - le nombre de logements nouveaux induits par le changement de destination soit limité à 2 par bâtiment identifié. »
Extension limitée à 50 % de la surface de plancherpour les constructions existantes de 100 m² de surface de plancher ou moins« - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi, sans être supérieure à 50% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancherpour les constructions existantes de plus de 100 m² de surface de plancher« - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx ... »
300 m² de surface de plancher au totalexistant et extension cumulés, pour les constructions de plus de 100 m²« ... existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx et de Seignosse. »
Piscines dans un rayon de 30 mètrespar rapport au bâtiment d'habitation principal« ... n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité foncière qu'un logement ... »
Annexes de moins de 40m² d'emprise au solemprise au sol cumulée de toutes les annexes d'une habitation existante« La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, [...] à une habitation existante d'une emprise au sol totale inférieure à 40m². (Plusieurs nouvelles annexes peuvent être construites à compter de la date d'approbation du PLUi mais leur emprise au sol cumulée ne pourra excéder 40m²). »
150 m² de surface de plancher pour le logement de fonctiondans les STECAL, un seul logement de fonction par unité foncière« Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 150 m² de surface de plancher. ß Les constructions à caractère d'artisanat et commerce de détail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de bureau directement liés à la vocation touristique et de loisirs du secteur. ß Les constructions ou extensions des logements liés à l'exploitation du site (logements saisonniers) STECAL à vocation d'activités sportives et de loisirs ... »
2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Le règlement procède par interdiction générale et liste limitative. Les STECAL et les zones N indicées délimités au document graphique 3.2.1 ajoutent leurs propres autorisations, dont celles qui sont citées ici. Une règle de ce bloc n'est pas servie faute de citation lisible : les constructions à vocation d'habitat en STECAL doivent se tenir à 100 mètres au moins d'une exploitation agricole en activité, mais tout le bloc des STECAL forme un seul alinéa et le chiffre y tombe au-delà de ce que la citation montre.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 3 dans les 3 zones« 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Le chapitre de la zone N ne fixe aucune hauteur maximale : sa rubrique « Volumétrie et implantation des constructions » ne porte que l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Aucune valeur n'est servie ici.
Emprise au soldéfinitionarticle 3 dans les 3 zones« 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Le document ne donne pas d'article d'emprise au sol à la zone N, à la différence de la zone A. Aucune valeur n'est servie ici.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3 dans les 3 zones« 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Recul calculé hors avant toit« Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. a) En zone N, hors des STECAL délimités au document graphique 3.2.2 : Hors agglomération (au sens du code de la route), les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de : Nature de voie Recul minimum de part et d'autre de l'axe Routes concernées (CF carte dans lexique) RN et autoroute 100 mètres Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Recul de Catégorie RD part et ... »
2m des emprises ferroviaires« Un recul de 2m est obligatoire pour toute construction ou aménagement par rapport aux emprise ferroviaires. . »
2 cas particuliers
100 mètres de l'axehors agglomération, de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A63 et de ses bretelles d'accès« Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. a) En zone N, [...] de part et d'autre de l'axe Routes concernées (CF carte dans lexique) RN et autoroute 100 mètres Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Recul de Catégorie RD part et d'autre de RGC l'axe Observation 810 75 1 817 75 824E 75 33 50 79 50 Oui Entre Saint-Geours-de-Maremne (RD »
Dérogation possiblehors agglomération, sur les routes départementales de catégories 1 à 4, sur avis du conseil départemental« ... entre RD 652 et RD 152e 652 50 152E 50 Entre limite Léon et RD 79 (Soustons) et entre RD 152 et 810 Seignosse (entre RD 79 et RD 152) * Il est possible de déroger à ces règles de recul d'implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental). »
Le recul par catégorie de route départementale est écrit dans un tableau que l'extraction a aplati : le numéro de la RD et sa valeur de recul arrivent sur des lignes séparées, et les rattacher l'un à l'autre serait une déduction. Ces reculs (75, 50, 35, 25 et 15 mètres selon la catégorie) ne sont pas servis ici et se lisent dans l'article.
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3 dans les 3 zones« 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Le chapitre de la zone N n'écrit aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives : sa rubrique de volumétrie s'arrête à l'implantation par rapport aux voies. Aucune valeur n'est servie ici.
Places de stationnementdéfinitionarticle 8 dans les 3 zones« 6. Stationnement »
Adapté aux besoins de la construction« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. »
Assuré en dehors des voies publiques« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. »
Aucun nombre de places n'est fixé : le règlement renvoie aux besoins de la construction.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7 dans les 3 zones« 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement« 2- Espaces libres et plantations Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. »
Plantations existantes maintenues ou remplacées« Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. - Pour tout arbre détruit pour des raisons sanitaires justifiées, une nouvelle plantation devra également être mise en place. - De manière générale, pour assurer l'intégration ... »
Essences locales« Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. »
Espaces boisés classés conservés« 4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. »
3 cas particuliers
1,20m de haut au minimumpour les sujets plantés« - De manière générale, pour assurer l'intégration paysagère des projets, les sujets plantés devront être d'au moins 1,20m de haut. »
Clôtures végétalisées et perméables à la petite faunedans les réservoirs et corridors écologiques identifiés par une trame L.151-23« ... des eaux Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame L.151-23 du code de l'urbanisme, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). »
Clôtures hydrauliquement transparentesdans les zones soumises au risque inondation« Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. »
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Ce document n'a pas encore été relu à la main. Chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.
Sur l'ensemble du site : 27 874 cas relus, 198 fautes, 0 grave, soit 0,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, sans zone d’interdiction.
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- PPRL du courant de soustonsRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Soustons.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
AC2Site inscrit ou classéÉtangs landais sudEnceinte du siteActe : Etangs_landais_sud_inscrit_19690918
Prescriptions du plan
4 prescriptions
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
02Aléa feux de forêt fort
02Coupure d'urbanisation à protéger
02Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe1
25Réservoir de biodiversité
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
1 information
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
infoSecteur soumis à autorisation de défrichement (1ha)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Soustons, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet
Qui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle CL 36 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Toutes les autorisations délivrées à Soustons
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
12 010 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Parcelle CL 36 Soustons

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale