Zone NO

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

No.I.1 ET I.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Occupations et utilisations du sol interdites :

- Les constructions et installations autres que celles autorisées sous conditions.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à la pêche, à l’activité ostréicole et aquacole.

- Les réhabilitations ou reconstructions des cabanes de type "cabanes ostréicoles" : cabanes reconverties à la date d'approbation du PLU pour un usage commercial de type café, restaurant, artisanat d'art, à l’exclusion de toute construction à usage d’habitation, et sans extension du périmètre bâti.

- Les équipements et aménagements type halte de plaisance.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

Intitulé du document : EMPLACEMENT RESERVE A VOCATION DE MIXITE SOCIALE

L’article L.151-41 5° du code de l’Urbanisme offre la possibilité d’instituer une servitude consistant à réserver, dans les zones urbaines (ou à urbaniser) du PLU, des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Les emplacements réservés sont portés aux plans de zonage

En cohérence avec les objectifs d’accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales

du PADD, des terrains peuvent ainsi être identifiés, en vue de réaliser des programmes de logements

respectant une part de mixité sociale.

La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements respectant les

critères définis. Les opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire ou par un tiers à

qui le terrain aura été cédé.

Comme pour les emplacements réservés, un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des

terrains concernés par la servitude (articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’Urbanisme).

7

En ER à vocation de mixité sociale a été délimité au Nord-Ouest du bourg en zone UA, sur les parcelles C424 à 426, entre l’impasse de Loumenade (qui doit être prolongée – ER pour voirie n°2) et la rue de Loumenade.

N° Désignation de l'opération 1 Création de logements communaux (parcelles C424 à 426)

Surface Surface = 2100 m2

Bénéficiaire Commune

Intitulé du document : No.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

II.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations doivent être implantées à l’alignement dans le respect du plan de masse joint.

Par rapport aux limites séparatives

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : II.1.2 – Emprise au sol, hauteur des constructions

L’emprise des constructions

L’emprise au sol peut atteindre 100% de la surface des parcelles de 20 m2 concédées par la commune.

La hauteur des constructions

La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel. Elle est calculée au faîtage. Le plancher peut être surélevé d’au plus 0,40 m par rapport au niveau du sol. La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Intitulé du document : No.II.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Elles s’inspireront du style traditionnel des cabanes ostréicoles.

Façade principale

Façade arrière

Les cabanes réalisées en dur devront être peintes ou enduites de couleur blanche ou pierre. Elles seront couvertes de tuiles colorées, couleur « brique ».

Les constructions en bois seront de type volige verticale avec couvre-joint. Les boiseries, portes, fenêtres et bandeaux seront de type sobre et peintes en bleu.

CONSIDERATIONS GENERALES

Les éléments de patrimoine à protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure ci-après. Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …).

Deux grands ensembles d’éléments patrimoniaux ont été identifiés sur les documents graphiques : le patrimoine bâti et le patrimoine végétal (paysager)

Eléments de patrimoine bâti identifiés :

La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés est interdite, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :

- en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties,

- en cas de risques avérés pour les personnes et les biens.

9

Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - des caractéristiques patrimoniales, - des dispositifs et matériaux d’origine.

Eléments de patrimoine végétal ponctuels identifiés (arbres ou ensembles d'arbres) :

L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable :

- mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.

La liste suivante classe les éléments de patrimoine (bâti et végétal) de la commune.

LISTE DU PATRIMOINE IDENTIFIE

N° LIBELLE

Référence cadastrale et lieu-dit

1 Ancienne mairie

C559 Le bourg

PHOTOS

5 Château de Talais

C381 Les Vigneaux

6

Maison du XIXe siècle (Château des Vigneaux)

C379 Les Vigneaux

2 Ecole Jules Ferry

C174 Jean de l’Ouille

3 Ancien moulin

B545 Les Brengues

7

Maison du XIXe siècle

C373 Les Vigneaux

10

8

Maison en briques du C1073

XIXe siècle

Le bourg

4

Monument aux Morts

Espace public Le bourg

9

Maison du XIXe siècle

C434 Le bourg

10 Maison du XIXe siècle

C1064 Le bourg

11 Maison du XIXe siècle

C1063 Le bourg

12 Maison du XIXe siècle

C1090 Le bourg

13 Maison du XIXe siècle

C11334 Le bourg

14

Maison du XIXe siècle à pan coupé

C1111 Le bourg

15 Maison du XIXe siècle

C537 Le bourg

16

Maison reconstruite dans les années 1950

C805 Le bourg

17

Maison du XIXe siècle (ancien hôtel)

C564 Le bourg

11

18 Maison du XIXe siècle

C566 Le bourg

19 Maison du XIXe siècle

C1520 Le bourg

20 Maison du XIXe siècle C522

21 Maison du XIXe siècle C1421

22

Maison du XIXe siècle (château Talys)

C449

23 Maison du XIXe siècle C1223

24 Maison du XIXe siècle

C331 Route du bourg

25 Maison du XIXe siècle

C879 et 580 D1E4 –rte du bourg

26 Maison du XIXe siècle

C288 D1E4 –rte du bourg

27 Maison du XIXe siècle

C1435 les Pargaux

12

28 Annexe en pierres

C358 les Pargaux

29 Maison du XIXe siècle

C358 les Pargaux

30 Maison du XIXe siècle

C1430 les Pargaux

31

Maison en briques du XIXe siècle

ZD40 Les Cheyzin

32 Eglise St-Martin

C435 Le Bourg

33 Platanes

C358 les Pargaux

34 Chêne chevelu

C462

Allée plantée

C1428

Allée plantée

C462

LES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

CONSIDERATIONS GENERALES

« Dans les zones agricoles ou naturelles …, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Dans les communes concernées par la loi Littoral, seul le changement de destination des bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et identifiés au plan de zonage, est autorisé. Afin de préserver des constructions ne présentant plus leur fonction d’origine, la commune a identifié des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (ils apparaissent avec une étoile « bleu turquoise » sur le plan de zonage).

En zone agricole et en zone naturelle, les bâtiments, qui ont été repérés comme tels dans le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination. En zone agricole, ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF ; en zone naturelle, il est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

15 La procédure à mettre en œuvre est la suivante : 1) Le demandeur s'assure que le bâtiment pour lequel il dépose une demande d'autorisation d'urbanisme est désigné au PLU comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination. 2) Le demandeur justifie que son projet « ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ». 3) Le maire envoie un exemplaire de la demande d'autorisation de travaux et les éléments justificatifs au secrétariat la CDPENAF ou de la CDNPS. 4) La CDPENAF ou la CDNPS rend un avis conforme. Une absence d'avis au-delà d'un mois vaut avis favorable. L’ensemble des bâtis ci-dessous est directement raccordable aux réseaux eau et électricité.

LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIES

N°

Nature du bâti

Destination

Lieu-dit et zone du PLU

N° de parcelles

1

Ancien bâtiment agricole

Habitat

Les Pargaux-Ouest Zone A

OC 1435

Photo

2

Ancien bâtiment agricole

Habitat

Les Pargaux-Est Zone A

OB 358

16

3

Ancien bâtiment agricole

Habitat

Cabireau Zone N

OB 974

Ancien bâtiment agricole

Hébergements Les Baluards

saisonniers

Intitulé du document : No.II.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les structures paysagères (arbres, arbustes) et hydrauliques (fossés) existantes seront conservées.

Intitulé du document : No.II.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit s’effectuer sur la zone arrière dédiée, située à l’Est.

Intitulé du document : • Le maintien d’accès vers des secteurs enclavés (3)

Liste des emplacements réservés

N° Désignation de l'opération

1

Construction d’un bâtiment public qui pourra accueillir : salle d'associations, bibliothèque, coworking (parcelles C389 et C392p)

2 Prolongement de l'impasse de Loumenade

Surface ou emprise Surface = 2100 m2 Emprise = 5 m

Bénéficiaire Commune Commune

3 Prolongement de l'impasse de l'Ecole

Emprise = 8 m

Commune

4

Maintien d’un accès vers le secteur de la Cousteyre (depuis la RD 101E3)

Emprise = entre 4 et 7 m

5

Aménagement d'une voie de desserte entre les routes des Brengues et du Luc

Surface = 40 m2

Commune Commune

6 Prolongement de la route (en impasse) des Brengues

Emprise = entre 8 et 12 m

Commune

7

Maintien d’un accès entre les routes des Brengues et du Luc (depuis la route du Luc)

Emprise = 8 m

Commune

6

8

Maintien d’un accès entre les routes des Brengues et du Luc (depuis la route des Brengues)

Emprise = 6 m

Commune

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

Assainissement, eaux usées

Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées quand le réseau public existe au droit du terrain d’assiette.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes règlementaires et conformes aux schémas communaux d’assainissement en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents).

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.

- En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.

- Dans le cas d’exercice d’activité polluante, un dispositif de traitement préalable des eaux pluviales (dispositif équipé de débourbeur, déshuileur, séparateurs d’hydrocarbures), adapté à l’importance et à la nature de l’activité, sera exigé pour une protection efficace du milieu naturel.

Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

.

ANNEXES

Règlement d’Urbanisme - Les dispositions générales et les règles applicables aux zones - PLU de Talais – Modification simplifiée n°1 - Février 2026

Retrait et Gonflement d'Argiles (RGA)

Le phénomène s’explique par le fait que les sols argileux se rétractent en période de sécheresse, ce qui se traduit par des tassements différentiels qui peuvent occasionner des dégâts parfois importants aux constructions.

La commune est classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée au risque naturel de « retrait-gonflement des argiles ».

Des mesures préventives peuvent être mises en œuvre lors de la construction, fixées par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les règles à respecter concernent la réalisation des fondations et, dans une moindre mesure, la structure même de la maison. Elles concernent aussi l’environnement immédiat du projet et, en particulier, la maîtrise de la teneur en eau dans le sol à proximité immédiate des fondations.

Plusieurs prescriptions sont alors à prendre en compte (à délivrer au moment du permis de construire par les communes) :

 Réaliser des fondations sur semelle suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation ;

 Ancrer de façon homogène les fondations sur tout le pourtour du bâtiment ;

 Réaliser une structure du bâtiment suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels ;

 Limiter les échanges thermiques à travers les parois par une isolation adaptée ;

 Utiliser des raccords souples pour les canalisations d’eau enterrées afin qu’elles puissent subir des mouvements différentiels sans risque de se rompre…

 Recommander la réalisation d’un vide sanitaire de 80 cm à minima

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE - FAÇADES Nuancier de couleur de façades enduites ou peintes de couleur claire

Révision du Plan Local d'Urbanisme

5. REGLEMENT

Tome II : Les autres éléments repérés au plan de zonage

PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 8 octobre 2025 Octobre 2025

Cabinet NOEL-COURTEY – GEREA

2 Règlement tome II - Les autres éléments repérés au plan de zonage- PLU de Talais – Octobre 2025

SOMMAIRE

LES EMPLACEMENTS RESERVES délimités en application de l’article L.151-41-1°, 2°, 3, 4°et 5° du code de l’Urbanisme______________ 4

Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ___________________________________________ 5 Emplacement réservé à vocation de mixité sociale ________________ 7 LES ELEMENTS DE PATRIMOINE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ___________________________________ 8

3

Considérations générales ____________________________________ 9 Liste du patrimoine identifié _________________________________ 10 LES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME _______________ 14 Considérations générales ___________________________________ 15 Liste des changements de destination identifiés _________________ 16

LES EMPLACEMENTS RESERVES délimités en application de l’article L.151-41-1°, 2°, 3, 4°et 5° du code de l’Urbanisme

EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Les emplacements réservés sont délimités au PLU en application de l’article L.151-41 du code de l’Urbanisme. Les emplacements réservés sont portés aux plans de zonage

Ils sont réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, et traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements et aménagements projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés posent une option sur des terrains que la collectivité publique bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur.

Au total, ce sont 8 emplacements réservés qui ont ainsi été délimités.

Les emplacements réservés concernent :

L’amélioration de la sécurité et des déplacements

La réalisation d’équipements d’intérêt collectifs

• Le prolongement d’impasses (3)

• Construction d’un bâtiment public qui pourra accueillir : salle

5

• La création d’une voie de desserte (1)

d'associations, bibliothèque, coworking.

Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de TALAIS.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-28 du Code de l’Urbanisme.

Sont notamment maintenus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation

et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision

d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.

• Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme.

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R421-23 du code de l'urbanisme

• Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »

• Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales.

3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLU.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 2, sont au nombre de 3 :

• Zone UA : zone centrale du bourg de Talais. • Zone UB : zone d’extension de la zone centrale du bourg. • Zone UC : zone d’habitat de moindre densité.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3 : • Zones 2AU, 2AUt, 2AUenr : réserves foncières (non équipées).

3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 : • Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. • Zone Ar et secteur Arn : zone agricole remarquable, de stricte protection.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 5 :

• Zone N : zone naturelle, équipée ou non, et secteurs de constructibilité limitée : - secteur Ne, secteur d’équipements publics (cimetière, terrains de sport, …) - secteurs Nt1 et Nt2, secteurs à vocation d’hébergements touristiques.

• Zone Nr, naturelle remarquable, de stricte protection • Zone Nor, zone ostréicole remarquable • Zone No correspondant au port de Talais

Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :

 Les terrains classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément à l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

 La limite de la bande des 100 mètres au titre de la loi littoral En application de l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme, les terrains compris à l'intérieur de cette bande littorale sont inconstructibles, sauf pour les constructions et installations prévues à ce même article.

 Les éléments de patrimoine (paysage, quartiers, monuments, …) à protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure dans le dossier de PLU.

Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …).

- Eléments de patrimoine bâti identifiés : Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - des caractéristiques patrimoniales, - des matériaux et des modalités constructives d’origine.

- Eléments de patrimoine végétal ponctuels identifiés (arbres ou ensembles d'arbres) :

L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable :

- mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général.

Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.

 Les éléments du patrimoine naturel et paysager (haies, fossés, arbres, zones humides avérées) à protéger (article L151-23 du code de l’urbanisme) : le document graphique identifie les éléments ayant un rôle dans la lutte contre l’érosion des sols et ceux ayant un rôle écologique particulier, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Les structures végétales existantes, telles que ripisylves et haies identifiées, doivent être préservées, ainsi que les fossés nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales.

Un arrachage partiel pourra cependant être réalisé sous condition. Il sera exigé en compensation la replantation des haies ou bosquets afin de permettre le maintien ou la reconstitution des continuités écologiques.

Une dérogation sera faite pour les travaux de voirie.

L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable : - mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général.

Les zones humides identifiées devront être préservées de toute imperméabilisation.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code).

A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

Ainsi, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Sans tenir compte des dispositions particulières des zones concernées. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Conformément aux dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sur l’ensemble du territoire communal (et déroge aux règles du PLU) dès lors que le projet respecte les Servitudes d’Utilité Publique (notamment les Plans de Prévention des Risques) et que la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre. Les termes « reconstruction à l'identique » s'entendent comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit ou démoli : même volume, même implantation....

Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) situé dans les zones archéologiques repérées sur le document graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.

Les démolitions sont soumises aux articles R.421-26 à R421-29 du code de l’urbanisme

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les essences végétales seront locales, diversifiées et adaptées aux conditions du sol et du climat. Il est conseillé par ailleurs une limitation :

• de l’implantation d’espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès, frênes, platanes, etc) : https://www.atmo-france.org/

• des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine (liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine édité par le CBNSA : CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf; fascicule sur les espèces exotiques envahissantes rédigé par le Pays Médoc (Plaquette-EEE_Medoc_2015-compre