Zone UAZone urbaine à Teillé

UA - Article 1#

Ua – 1.1

Usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sousdestinations suivantes, à l’exception de l’extension des constructions existantes mentionnées à l’article 2 :

• Exploitation agricole ou forestière, - Commerce de gros, - Hébergement touristique s’il s’agit d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, - Industrie, - Entrepôt non nécessaire au fonctionnement d’une activité à destination de commerce ou activités de service existante, - le changement de destination si la nouvelle construction correspond à une destination non autorisée dans la zone.

Ua – 1.2

Usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs,
• les activités à usage industriel, artisanal ou agricole, à l’exception des cas visés à l’article 2,
• le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
• les dépôts de véhicules,
• les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

UA - Article 2#

Ua – 2.1

Types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont admises, l’extension mesurée des constructions existantes ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

• Commerce de gros et entrepôt à condition : o qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o que les bâtiments par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec l’habitat et les milieux environnants.

Dans le secteur (jardins / potagers) à préserver pour son intérêt paysager au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont admises :

• les abris inhérents aux jardins familiaux d’une emprise au sol inférieure à 20 m². - la construction d’annexes liées aux habitations riveraines, à condition de présenter des volumes et une emprise au sol sensiblement inférieurs et secondaires par rapport à la construction principale (habitation) ; - l’extension mesurée des constructions existantes, à condition de présenter des volumes et une emprise au sol sensiblement inférieurs et secondaires par rapport aux constructions principales (habitations) riveraines.

Les annexes (hors débords de toits) peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport aux limites séparatives sous réserve du respect des conditions de hauteur fixées au 3.1.2.

Cas particuliers

Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes dont la hauteur maximale du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être au moins égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris) quelle que soit la hauteur du mât.

3.2.3.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

3.2.4.

Dispositions particulières#

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• pour les ouvrages techniques et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ;
• pour autoriser le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés à la recherche d’économies d’énergie (amélioration des performances thermiques du bâtiment, installations de dispositifs de retenue des eaux pluviales, etc.) dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement et dès lors qu’elles ne gênent pas les conditions de sécurité et de circulation générale sur la voie publique ;
• pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) peuvent être autorisées pour les constructions dans les cas suivants :

• Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain.

UA - Article 4#

Ua – 4.1 4.1.1.

4.1.2. 4.1.3.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (avec comble ou attique aménageable sur un niveau).

La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère lorsqu’elles sont implantées en limite séparative ou à moins de 3 mètres des limites séparatives.

Dispositions particulières#

Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Une hauteur supérieure sera possible dans les cas suivants : - Pour une construction (sauf abris de jardin) venant s'accoler à une construction de hauteur supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que : . la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction, . la façade de cette construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine.

Schéma illustratif et indicatif

Règlement écrit P.L.U. approuvé le 03/07/2018

• Pour des constructions annexes (sauf abris de jardin) venant s’accoler l’une à l’autre en mitoyenneté de manière simultanée, afin de créer un projet de construction harmonieux établi à cheval sur deux propriétés riveraines, à condition que :

. leur hauteur à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère soit similaire sur les deux propriétés, sans excéder 5 mètres,

. ces constructions présentent la même longueur de façade établie en limite séparative.

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Ua – 3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent s’implanter :

• à l’alignement des voies et des emprises publiques (places) ; - ou éventuellement en recul dans les cas suivants :

. si ce recul n’altère pas l’alignement général des constructions et le caractère général d’une place publique et/ou qu’il peut être compensé par une continuité visuelle bâtie assurée par d'autres moyens tels que des murs, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant,

. le long de cheminements piétonniers et/ou cyclables indépendants de voies ouvertes à la circulation automobile,

. pour les constructions ou installations à usage d’activités (compatibles avec l’habitat), sous réserve que ce retrait soit justifié par leur fonctionnement ou des besoins spécifiques,

. pour les constructions d’intérêt collectif ou destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics,

. pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). . pour les annexes aux constructions principales : en particulier, les abris de jardin doivent être implantés à l’arrière de la construction principale, cette implantation étant à considérer par rapport à la voie publique principale la desservant.

Quand les bâtiments s’implantent à l’alignement, des décrochés ou des reculs partiels de façade en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti.

Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes dont la hauteur maximale du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres, la distance entre la limite du domaine public et l’axe du mât d’une éolienne doit être au moins égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté quelle que soit la hauteur du mât.

3.2.2.

Limites séparatives

Implantation des constructions principales Les constructions principales doivent s’appuyer sur au moins une des limites séparatives donnant sur la voie ou la place publique. Si le bâtiment principal observe un retrait par rapport aux autres limites séparatives, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre de ces deux points, avec un minimum de 3 m.

Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes riveraines, pour préserver ou créer une harmonie de front urbain assurant le caractère urbain ou patrimonial des lieux.

Non réglementé.

UA - Article 3#

Ua – 3.1 3.1.1.

3.1.2.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture), qualité des matériaux.

Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne inventoriés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme sur les documents graphiques réglementaires ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction (cf. Titre II, chapitre 2°, 3°).

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée qu’ils soient réalisés en façade ou en toiture.

Façades

Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement destinés à être enduits.

Le recours à des moyens de fortune est interdit.

Toitures

Toitures des constructions principales destinées à l’habitation

Les toitures des constructions destinées à l'habitation doivent avoir deux versants principaux. Elles peuvent comprendre quatre pans. Les toitures à pentes doivent être réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise. Les vérandas et abris pour piscines sont exemptés de ces règles.

Toutefois, peuvent être autorisés des projets se distinguant par leur qualité architecturale ou par leur démarche favorable à l’écologie, qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable, permettant le recours à des formes et des matériaux de toitures divers (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …), sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager.

Dans ces conditions, les toitures terrasses ou à très faible pente peuvent être admises à condition d’être bien intégrées à leur environnement bâti et paysager, dans le respect des principes généraux énoncés précédemment. Des parties de toiture traitées en courbes peuvent être admises sans pouvoir excéder 30 % de la surface totale de toiture estimée par projection au sol et à condition qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.

Les châssis de toits doivent être encastrés.

Toitures des annexes des constructions principales

Les annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales.

4.1.4. 4.1.5.

Clôtures

Dispositions générales L’édification de clôtures est facultative.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

Types de clôtures

Sont interdits : - les matériaux par plaques (de type fibro-ciment, palplanches de béton, …), de plus de 0,50 mètre de hauteur, - les filets et films plastiques, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…).

Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :

Les clôtures doivent être constituées au choix par : - un mur en pierre ou enduit de 1,40 m maximum de hauteur, surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement. L’ensemble ne doit pas excéder 2 m.

Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives :

Les clôtures doivent être constituées au choix par : - un mur en pierre ou enduit de 1,40 m maximum de hauteur, surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement. L’ensemble ne doit pas excéder 2 m. - un grillage d’une hauteur maximale autorisée de 2 m. - une clôture de hauteur maximale de 2 m réalisée avec des matériaux de qualité s’intégrant à leur environnement bâti et paysager : bois, brandes…

Dispositions particulières#

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées : - pour la restauration de murs de clôtures à l’identique, - pour la création de clôtures semblables aux clôtures existantes régulièrement édifiées sur l’unité foncière concernée ou dans son environnement proche.

Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (cf. Titre II, Chapitre 6, 4°.).

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver#

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. Titre II, chapitre 2, points 2 et 3).

Ua – 4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

UA - Article 5#

Ua – 5.1

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Ainsi, 70 % minimum de la superficie d’une unité foncière de plus de 400 m², doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel. Dans le cas où les constructions ne permettraient pas d’atteindre ce seuil, des dispositions sont prévues à l’article 8 (8.2 de la section 3).

Ua – 5.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe 2 Liste d’essences autochtones préconisées jointe au présent règlement).

Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe 3 - liste des espèces invasives de Loire Atlantique jointe au présent règlement).

Ua– 5.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : - soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - soit d’aménagements ou d’installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…), à la charge du constructeur, conformément aux dispositions de l’annexe 5 du règlement relatives à l’assainissement pluvial (cf. annexe 5).

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

UA - Article 6#

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre IV) hormis les règles quantitatives qui sont règlementées dans le présent article. Ces places de stationnement peuvent être satisfaites par des aires de stationnement mutualisées.

Ua – 6.1

Stationnement des véhicules

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après. Constructions à destination d’habitation

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis

Habitation

1 place par logement unique#

2 places par logement dans le cadre d’opérations ou de permis permettant la réalisation de deux logements ou plus.

Règles spécifiques pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

1 place par logement#

Hébergement :

Règles spécifiques pour :

1 place pour 3 logements pour les personnes âgées#

• l'hébergement des personnes âgées dépendantes

Constructions à destination de commerce et activités de service

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée.

Pour les constructions à destination de bureaux, un minimum d’une place pour 60 m² de surface de plancher de bureaux est requis.

Ua – 6.2

Stationnement des vélos

Pour toute construction d’habitat intermédiaire ou collectif de plus de 250 m² de surface de plancher, à l’exception des constructions pour personnes âgées dépendantes, il est exigé la réalisation de places de stationnement pour les vélos dans les conditions suivantes :

Destination ou sous-destination de la construction Habitation

Uniquement habitat intermédiaire ou collectif Activités de commerce et services Equipements d’intérêt collectif et services publics

Nombre de places minimum requis Superficie minimale de 1,75 m² par logement Il est exigé 2 places de stationnement supplémentaires d’une superficie minimale de 1,75 m ² pour 10 logements Répondre aux besoins estimés pour ces activités

Répondre aux besoins estimés

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

La largeur de la chaussée d’une voie à double sens de circulation automobile, destinée à desservir au moins 5 logements individuels, ne peut être inférieure à 5 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules (y compris les véhicules de secours et d’enlèvement des déchets) de faire aisément demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe 1 du présent règlement.

UA - Article 8#

Ua – 8.1 8.1.1.

8.1.2. 8.1.3. 8.1.4.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions. Pour les usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

Energie

Non réglementé.

Electricité

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Assainissement : eaux usées

Toute construction ou installation, dont la destination le requiert, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, dans les fossés ou égouts pluviaux, ou dans un réseau d’eau pluviale est interdite.

Ua – 8.2 Ua – 8.3

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2).

Dans le cas d’une imperméabilisation supérieure à 70 % de la surface d’une unité foncière de plus de 400 m², une solution compensatoire limitant le débit à 3l/s/ha devra être mise en place par le constructeur, comme cela est précisé à l’annexe 5 du présent règlement.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.