Zone AZone agricole à Terre-de-Bas

Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

COMMUNE DE TERRE-DE-BAS

• PLAN LOCAL D’UBANISME
• RÈGLEMENT

Document approuvé le 19 juin 2019/document rectifié à la demande du prefet le 10 octobre 2019 PLU règles#

Explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.ne sont ouvertures d'installations classées.

pas opposables.

L’affectation d’une partie des constructions existantes ou des annexes à de l’hébergement touristique et l’implantation d’installations légères, du type « carbet » destinées à l’accueil des touristes.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et écologiques#

Les constructions doivent être implantées au minimum à 5,00 m en retrait de la limite d’emprise des routes.

Afin de minimiser l’impact visuel des bâtiments.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3,00 m.

Afin de minimiser l’impact visuel des bâtiments.

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Document approuvé le 19 juin 2019/document rectifié à la demande du prefet le 10 octobre 2019 PLU règles#

Explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.ne sont ouvertures d'installations classées.

pas opposables.

Les extensions et les annexes prévues à l'article A-2 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture.

Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 10 m du bâtiment principal

La Loi Macron qui a autorisé ces annexes et extensions demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal

Les installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux limites de zones U et AU du plan de zonage.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitations prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est portée à 15 m².

L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’habitations prévues à l’article A2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m². Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Ces dispositions sont imposées par la Loi Macron qui prévoit que le PLU quand il autorise les extensions et les annexes doit préciser « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Les limites retenues, entre 15 et 100 m2, visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

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Document approuvé le 19 juin 2019/document rectifié à la demande du prefet le 10 octobre 2019 PLU règles#

Explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.ne sont ouvertures d'installations classées.

pas opposables.

Les extensions des bâtiments d’habitation prévus à l’article A–2 ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d’habitation prévus à l’article A-2 ont une hauteur maximale de Rez-de-chaussée.

Pour les constructions à usage agricole, la hauteur totale ne doit pas excéder 5,00 m.

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole et construite légalement avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et leurs annexes.

Il s’agit de garder une certaine uniformité dans l’ensemble des constructions.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire. Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

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Titre 3 - dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

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Explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.ne sont ouvertures d'installations classées.

pas opposables.