Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
L’emprise au sol des constructions visées à l’article UF 2, paragraphe 2, ne peut excéder 50 % de la superficie des secteurs qui leur sont spécialement affectés.
2 – Règles La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres.
La zone UF est la zone d’activités spécialisées réservée au service public ferroviaire. Elle comprend, notamment, les emprises de gares, y compris les emplacements concédés aux clients du chemin de fer, les grands chantiers et les plates-formes des voies. Page N° 32 Commune de Thiviers ZONE UF
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Sont interdites toutes les occupations et utilisations qui ne sont pas citées à l’article 2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition, que leur usage soit lié au fonctionnement du service public ferroviaire ou qu’elles soient nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : 1 - Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant 2 - Les constructions, installations classées ou non, et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises) 3 - Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone 4 - Les aires de stationnement et les dépôts de véhicules 5 - Les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la zone
En outre, l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes sont admis à condition de ne pas créer de logement nouveau.
Les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées aux alinéas ci-dessus sont admises.
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1 - Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.
L’aménagement des accès doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part, à permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.
2 – Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Les voies en impasse devront présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement, ou rond-point permettant aux véhicules de tourner.
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Commune de Thiviers ZONE UF
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1 – Eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution, sur des canalisations de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.
Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public est autorisé.
3 - Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité par une conduite de distribution présentant des caractéristiques suffisantes dans des conditions répondant à ses besoins. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementées.
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Les constructions, autres que celles dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à 5 mètres de l’alignement des voies. Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées en cas de prescriptions contraires de la ZPPAUP.
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Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être retenues pour les constructions dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.
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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementée pour les constructions visées à l’article UF 2, paragraphe 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction visée à l’article UF 2, paragraphe 2, au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction édifiée dans la zone ferroviaire doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées en cas de prescriptions contraires de la ZPPAUP.
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Non réglementée pour les constructions visées à l’article UF 2, paragraphe 1. L’emprise au sol des constructions visées à l’article UF 2, paragraphe 2, ne peut excéder 50 % de la superficie des secteurs qui leur sont spécialement affectés.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM
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1 – Définition La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l’égout du toit. Elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque la façade est orientée dans le sens de la pente du terrain, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la dite façade. 2 – Règles La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations de l’exploitant, lorsque les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire l’exigent. Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées en cas de prescriptions contraires de la ZPPAUP.
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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1/ A
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l’intérieur du périmètre de la ZPPAUP, Les prescriptions de la ZPPAUP s’imposent aux constructions et installations en tant que servitude.
2/ En dehors du périmètre de la ZPPAUP a) Dispositions générales Les dispositions différentes que celles prévues ci-après pourront être admises pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
a) Constructions d’aspect innovant et constructions bioclimatiques : L’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits.
b) Autres constructions La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Façades Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d’impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction. - tôle ondulée galvanisée. - parpaings ou briques non revêtus d’un enduit. Toitures Les bâtiments destinés à un usage de bureau ou d’accueil du public doivent être terminés par un toit en pente couvert de tuiles ou d’ardoise.
c) Clôtures Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
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1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé en dehors des voies publiques.
2 – Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine public ferroviaire.
3 – Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part.
Ces aires de stationnement doivent être au moins égales à la moitié de la surface de plancher.
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Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
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Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre places.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de THIVIERS.
1) - Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111.2 à R 111.24 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2, R 111.15, R 111.21 qui restent applicables conformément aux dispositions de l'article R 111.1 du dit code.
Outre les dispositions ci-dessus, relatives aux articles R 111.2 à R 111.24, sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire. Notamment, dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 Septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (arrêt des travaux immédiat et déclaration au Maire de la commune).
2) - Se superposent de plus aux dispositions prévues aux titres II et III du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme.
1) Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones délimitées au plan de zonage (pièce n°4) et désignées par les indices ci-après:
-Zone Ua, secteur urbanisé correspondant au centre-ville ancien, -Zone Ub, secteur urbanisé correspondant aux premières extensions du centre, -zone Uc, secteurs urbanisés d’habitat aéré situé en périphérie du centre, -zone Ud, secteurs urbanisés d’habitat aéré situé dans un secteur excentré de l’agglomération -Zone Uy, secteurs équipés ou à équiper destinés aux implantations de constructions et installations à usage commercial, artisanal ou industriel. Cette zone comprend deux secteurs :
-Zone AU, correspondant à des terrains actuellement soit non équipés, soit incomplètement ou insuffisamment équipés, affectés à l’extension future organisée de l’urbanisation. -zone AUy, correspondant à des terrains actuellement soit non équipés, soit incomplètement ou insuffisamment équipés, affectés à l’extension future organisée de l’urbanisation pour l'accueil d'activités économiques. Cette zone comprend un sous-secteur AUyc, correspondant à l’extension des carrières de Thiviers.
Page N° 4
Commune de Thiviers DISPOSITIONS GENERALES
-Zone A, zone agricole -Zone 1N, qui englobe des terrains localisés dans des sites naturels agréables et de qualité constituant un territoire d'accueil privilégié pour les activités liées au sport, au plein air, au loisir ou à l'accueil touristique. -Zone N, zone naturelle. Elle comprend quatre cinq secteurs :
2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les documents graphiques (pièce n° 4) conformément à la légende ; ils se superposent au zonage. 3) - Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende (Pièce n° 4). Ils sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
Page N° 5
Commune de Thiviers DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE
p6
Page N° 6
Commune de Thiviers ZONE UA
ZONE URBAINE D'HABITATIONS, DE COMMERCES ET DE SERVICES Caractère de la zone Il s'agit d'une zone urbaine à caractère central, d'habitations, de commerces et de services. Ce caractère est traduit par la forte densité des constructions, et leur implantation généralement en ordre continu le long des voies.
Page N° 7
Commune de Thiviers ZONE UA
PLU de Thiviers, approuvé le 26/09/2024, 14 articles pour la zone UF.
Secteurs du plan : UFt, Uft.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.