Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

ARTICLE N 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Sont interdites les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article N 1.2. et à l’exception de celles destinées à l’exploitation agricole dans les conditions fixées à l’article N 1.2.

2. Sont également interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les lotissements et constructions groupées ; - Les extensions des constructions existantes sauf celle prévues à l’article N 1.2. ; - Les installations classées soumises à autorisation, à déclaration, à enregistrement ; - Les caravanes hors des terrains aménagés, les terrains de caravanes, les terrains de camping ; - Les travaux, installations et aménagements sauf ceux prévus à l’article N 1.2. ; - Les carrières ; - Les habitations légères de loisirs.

3. En application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme et hors exceptions prévues par l’article L111-7, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A344 et de 75 m de l’axe de la RD980.

4. Sont également interdits : - Tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement ; - Toutes constructions, installations, travaux et aménagements s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…) ; - Les nouvelles constructions ou installations avec sous-sol (y compris semi-enterré) sont interdites dans les secteurs situés au Nord de l’Avenue Roger Salengro (RD275), au Nord de la Grande Rue, au Nord-Est et à l’Est de la route de Champigny (RD75 et RD275).

5. Dans le secteur Nj, sont également interdits : - Les constructions de toute nature excédant 12 m² d’emprise au sol ; - Les lotissements, sauf ceux prévus à l’article N 1.2.

ARTICLE N 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

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1. Dans l’ensemble de la zone : 1.1. La reconstruction à l’identique après démolition ou destruction conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, est autorisée sous réserve que la construction d’origine ne soit pas située dans un secteur soumis à risques naturels graves de nature à mettre en danger les usagers de la construction. Toutefois en secteur Na, la reconstruction est autorisée sans surface de plancher habitable et sous réserve que les constructions concernées soient nécessaires à l’exploitation agricole (maraichage…). 1.2. Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics (château d’eau, station d’épuration, terrains de sport, vestiaires, etc.), sont autorisées sous réserve des dispositions de l’article N 1.1. 1.3. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004 règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des routes départementales et des voies routières de l’agglomération de Reims, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, admises dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à la distance mentionnée aux arrêtés visés ci-avant, comptée de part et d’autre de la voie à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique. Un plan d’information annexé au PLU mentionne les périmètres affectés par le bruit. 1.4. Les constructions, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités sont autorisés, sous réserve des dispositions édictées aux articles N 1.1 et N 1.2., sous condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation, du fait de la présence de site pollué, conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme et à l’arrêté préfectoral n° 2013-SUP-68-IC du 27/06/2013. Le périmètre est mentionné au plan des Servitudes d’Utilité Publique annexé au PLU. 1.5. Les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de promenade sont autorisés à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager, sous réserve des dispositions de l’article N 1.1. 1.6. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, dans le respect des dispositions de l’article N 1.1. et à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides, pour au moins une des conditions suivantes : .qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; .qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage autoroutier ; .qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; .qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

2. Dans le secteur Nj, sont également autorisés : 2.1. Les lotissements liés à la création de jardins et les constructions afférentes.

3. Dans le secteur Np et/ou dans les secteurs concernés par le faisceau ou le cône de vue reportés au plan des zones, toute construction ou installation est interdite à l’exception de celles destinées aux

équipements d’intérêt collectif et services publics, dans le respect des dispositions mentionnées à l’article L111-6 et L111-7 du Code de l’Urbanisme, et dont la hauteur totale devra être inférieure à la cote NGF reportée au plan de zones ou mentionné à l’article N 2.2.2.

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. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et égout d’eaux pluviales.

N 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité

N 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

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1. Dans les secteurs N, Na et Nj : Les eaux pluviales feront l’objet d’infiltration à la parcelle.

2.Le rejet des eaux pluviales doit être prévu hors du domaine routier départemental.

N 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

ANNEXES DU REGLEMENT D’URBANISME

Lexique d’urbanisme

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

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Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Edicule

Eléments ou locaux techniques qui émergent des toitures (machineries d’ascenseurs, installations radioélectriques ou radiotéléphoniques, éoliennes, groupes extérieurs de climatisation et/ou pompe à chaleur, …)

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Intitulé du document : N 1.3

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

N 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. N 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. N 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. N 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. N 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. N 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. N 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

Intitulé du document : N 2.1

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

N 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Dans les secteurs N et Na : Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

2. Dans le secteur Nj : Toute construction doit être implantée à 3 m en retrait de l’emprise du domaine public.

3. Excepté pour les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme en application de l’article L111-6 du même code, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A344 et de 75 m de l’axe de la RD980.

N 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Dans les secteurs N et Na : 1.1. Toute construction doit être implantée au moins à 3 m de la limite séparative. 1.2. Aucune construction ne devra être implantée à moins de 15 m des rives de la « Vesle » et/ou du dalot de la « Muire ».

2. Dans le secteur Nj : Toute construction doit être implantée : - soit en limites séparatives, - soit à 3 m en retrait des limites séparatives. - Aucune construction ne devra être implantée à moins de 15 m du dalot de la « Muire ».

N 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans l’ensemble de la zone, une distance d'au moins 3 mètres devra être respectée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

ARTICLE N 2.2. VOLUMETRIE

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N 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions

1. En zone N et en secteur Na, dans le cadre de la reconstruction à l’identique dans les conditions fixées à l’article N 1.2., l’emprise au sol ne pourra excéder l’emprise au sol des constructions existantes.

Intitulé du document : 2

. Dans les secteurs N et Na : La hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

3. Dans le secteur Nj : La hauteur des constructions ne pourra excéder 2,50 m au faîtage par rapport au niveau du sol naturel.

N 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : 2

. En secteur Nj, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 12 m² par terrain.

3. Les dispositions ci-avant de l’article N 2.2.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

N 2.2.2. Hauteur maximale des constructions

1. Dans l’ensemble de la zone : Les installations radioélectriques ou radiotéléphoniques, les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité sont autorisées avec une hauteur maximale de 12 m par rapport au terrain naturel, et dont la hauteur totale devra être inférieure à la cote NGF reportée au plan de zones, tel que mentionné à l’alinéa 1.1. de l’article N 2.2.2.

Intitulé du document : N 2.3

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte

Non réglementé.

N 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

1. Par leur aspect extérieur, les constructions et les clôtures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les panneaux solaires devront être intégrés au bâtiment.

N 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

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La cote d’altitude maximale des constructions et installations autorisées dans le respect des dispositions des articles N 1.1. et N 1.2., ne devra pas excéder la cote d’altitude (en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme) : - Secteur Np : 97m N.G.F. suivant le faisceau de vue reporté au document graphique du règlement d’urbanisme (Plan de zones) ; - Zone N : voir cotes concernant le cône de vue reporté au document graphique du règlement d’urbanisme (Plan de zones).

N 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

N 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées

Non réglementé.

N 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

Intitulé du document : N 2.4

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

N 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1.1. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver au titre des articles L113-1 et L1132 du Code de l’Urbanisme. 1.2. En cas de plantations nouvelles : - sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter à proximité des cours d’eau doivent être choisies parmi des espèces adaptées aux berges. Les espèces végétales invasives sont interdites ; - le long des voies départementales, elles ne doivent pas constituer des obstacles à la visibilité des usagers de ces voies.

N 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

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Non réglementé.

N 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger

Non réglementé.

N 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

N 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Dans la N située au Nord de l’avenue Roger Salengro et de la Grande Rue, à l’Est et au Nord-Est de la route de Champigny (RD275), le caractère de transparence hydraulique des clôtures doit être assuré afin de favoriser le libre écoulement des eaux.

Intitulé du document : N 2.5

. STATIONNEMENT

N 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Non réglementé. N 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. N 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés

Intitulé du document : N 3.1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

N 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. N 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé. N 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver : Non réglementé.

Intitulé du document : N 3.2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

N 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

N 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

1. Toute construction devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est admis.

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le P.L.U. comporte en outre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Les orientations d’aménagement et de programmation ont pour objet de préciser les choix de la commune en matière d'aménagement, d'habitat, de transports et de déplacements. Pour les zones à urbaniser, elles prennent la forme d’OAP de secteurs délimitées aux documents graphiques du règlement (art R151-10) : les zones 1AUa, 1AUXb et UP sont concernées. Les orientations d’aménagement et de programmation prennent également la forme d’OAP thématiques transversales et concernent, en fonction des thématiques, tout ou partie du territoire communal.

Application de l’article R151-21 alinéa 3

Dans l’ensemble des zones définies au présent PLU, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent règlement sont applicables à chaque terrain issu d’une division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Composition du règlement littéral

Rappel du Code de l’Urbanisme

Conformément à l’article L101-3 du Code de l’Urbanisme « La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. […]»

Conformément à l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. »

Conformément à l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Conformément à l’article L151-18 du Code de l’Urbanisme « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. »

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Conformément à l’article R151-9 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. »

Conformément à l’article R151-30 du Code de l’Urbanisme : « Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. »

Conformément à l’article R151-33 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. »

Conformément à l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. »

Conformément à l’article R151-28 du Code de l’Urbanisme « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. »

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Structure du Règlement littéral

Section 1 : Destination des constructions et usages des sols

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Article 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Article 1.3.4. Diversité commerciale Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 2.1. Implantation des constructions

Article 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 2.2. Volumétrie

Article 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions Article 2.2.2. Hauteur maximale des constructions Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et des clôtures Article 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Article 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Article 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées Article 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Article 2.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Article 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Article 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger Article 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Article 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Article 2.5. Stationnement

Article 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Article 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Article 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés

Section 3 : Équipement et réseaux

Article 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Article 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Article 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver

Article 3.2. Desserte par les réseaux

Article 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Article 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Article 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Article 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Article 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Certains articles ne faisant pas l’objet de réglementation (pas de règles fixées) sont mentionnés « non réglementés ».

- TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-18

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Division en secteurs :

• Huit catégories de zone urbaine, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre II du règlement : - Zone UB. - Zone UC. - Zone UD. La zone UD comprend deux secteurs : UDa et UDb. - Zone UE. La zone UE comprend deux secteurs : UEa et UEb. - Zone UH. - Zone UP. La zone UP comprend deux secteurs : UP1 et UP2. - Zone UX. La zone UX comprend quatre secteurs : UXa, UXb, UXc et UXd. - Zone UZ. La zone UZ comprend trois secteurs : UZa, UZb et UZc.