Zone UCZone urbaine à Tinqueux

Article UC 1.1. interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés ; - Les terrains de camping ; - Les terrains de caravanes ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les travaux, installations et aménagements sauf ceux prévus à l’article UC 1.2. ; - Les carrières ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité.

2. Sont également interdits : - Tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement ; - Toutes constructions, installations, travaux et aménagements s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…) ; - Les nouvelles constructions ou installations avec sous-sol (y compris semi-enterré) sont interdites dans les secteurs situés au Nord-Est de la route de Champigny, au Nord de la Grande Rue et au Nord de l’Avenue Roger Salengro.

Article UC 1.2. limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Les constructions de toute nature sont autorisées sous réserve de l’interdiction mentionnée à l’article UC 1.1.

2. Sont autorisés : - les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - les lotissements et les constructions groupées ; - Les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public ; - Les aménagements et extension des installations classées existantes soumises à autorisation, à déclaration, à enregistrement, sous réserve qu’ils aient pour effet de réduire les nuisances causées par ces établissements ; - Les installations classées soumises à autorisation, à déclaration, à enregistrement, sous réserve qu’elles ne présentent ni danger, ni inconvénient, pour le voisinage des constructions d’habitation ; - Les extensions et/ou aménagements de constructions existantes.

3. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004 règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des routes départementales et des voies routières de l’agglomération de Reims, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, admises dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à la distance mentionnée aux arrêtés visés ci-avant, comptée de part et d’autre de la voie à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique. Un plan d’information annexé au PLU mentionne les périmètres affectés par le bruit.

4. Les constructions, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités sont autorisés, sous réserve des dispositions édictées aux articles UC1.1 et UC1.2., sous condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation, du fait de la présence éventuelle de cavités souterraines, conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme et à l’arrêté préfectoral du 16 mai 1991 valant plan de prévention des risques naturels. Le périmètre d’exposition aux risques d’effondrement de terrain est mentionné au plan des Servitudes d’Utilité Publique annexé au PLU.

5. Les constructions, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités sont autorisés, sous réserve des dispositions édictées aux articles UC1.1 et UC1.2., sous condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation, du fait de la présence de site pollué, conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme et à l’arrêté préfectoral n° 2013-SUP-68-IC du 27/06/2013. Le périmètre est mentionné au plan des Servitudes d’Utilité Publique annexé au PLU.

6. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, dans le respect des dispositions de l’article UC 1.1. et à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides, pour au moins une des conditions suivantes : .qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; .qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage autoroutier ; .qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; .qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

. Mixite fonctionnelle et sociale#

UC 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

Non réglementé.

UC 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations#

Non réglementé.

UC 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions#

UC 1.3.4. Diversité commerciale#

Non réglementé.

UC 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation#

Non réglementé. UC 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Non réglementé.

UC 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Non réglementé.

. Implantation des constructions#

UC 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait d’au moins 4 m de l’alignement. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.

UC 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Les constructions doivent être réalisées : - soit en limites séparatives, - soit à une distance au moins de 4 m. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. 3. Aucune construction ne devra être implantée à moins de 15 m des rives de la « Vesle » et/ou du dalot de la « Muire ».

UC 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 1. La distance entre deux bâtiments non contigus devra être d’un minimum de 4 m. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.

Article UC 2.2. volumetrie#

UC 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions 1. L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70 % de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière. 2. Au Nord de l’avenue Roger Salengro, au Nord de la Grande Rue et au Nord-Est de la route de Champigny (RD275), l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la surface de la parcelle non bâtie. 3. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. UC 2.2.2. Hauteur maximale des constructions 1. La hauteur des constructions ne pourra excéder y compris les édicules, locaux techniques, panneaux solaires : - pour une toiture à une ou plusieurs pentes : 10 m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel ; - pour une toiture terrasse : 8 m à l’acrotère par rapport au niveau du terrain naturel. 2. Dans le cas de reconstructions d’immeubles existants dépassant la hauteur indiquée ci-dessus, ceuxci pourront être reconstruits jusqu’à concurrence de la hauteur existante. 3. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. 4. Les installations radioélectriques ou radiotéléphoniques sont autorisées avec une hauteur maximale de 12 m par rapport au terrain naturel. UC 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

. Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

UC 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte#

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions édictées à l’article UC 2.1.1. Les extensions et/ou surélévations devront alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite d’emprise du domaine public.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions édictées à l’article UC 2.1.2. Les extensions et/ou surélévations devront alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

UC 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures#

1. Bâtiments et clôtures : Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les panneaux solaires et toutes structures techniques (machinerie, climatisation …) devront être intégrés au bâtiment et ne pas dépasser la hauteur maximale des constructions indiquée à l’article UC 2.2.2.

3. Clôtures : 3.1. L'ensemble des clôtures ne devront pas excéder 2 m de hauteur. 3.2. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. 3.3. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, ... est interdit.

4. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

UC 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

UC 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

UC 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées

Non réglementé.

UC 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions#

UC 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

Non réglementé.

UC 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver au titre des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. 2. En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter à proximité des cours d’eau doivent être choisies parmi des espèces adaptées aux berges. Les espèces végétales invasives sont interdites. 3. Dans les secteurs situés au Nord-Est de la route de Champigny, au Nord de la Grande Rue et au Nord de l’Avenue Roger Salengro, 20% de la surface des terrains non bâtis doit être conservé en espaces libres.

UC 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

UC 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger Non réglementé.

UC 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

UC 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

. Stationnement#

UC 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement#

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques, à raison de : - 1 place minimum pour un logement de 1 ou 2 pièces. - 1,5 place minimum pour un logement de 3 pièces. - 2 places minimum pour un logement de 4 pièces et plus. - 1 place minimum pour 3 logements dans le cas de résidences séniors - 1 place pour 40 m² de surface de plancher pour les autres constructions.

2. Une aire de stationnement doit être prévue pour les deux roues motorisés et les cycles à raison : - d’un emplacement de 0.50 m² pour 100 m² de surface de plancher de logement à partir d’un groupe d’au moins 2 logements, - d’un emplacement de 0.25 m² pour 100 m² de surface de plancher d’activités commerciales ou autres.

UC 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

UC 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

. Desserte par les voies publiques ou privees#

UC 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.

2. Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse et lorsque sa longueur sera supérieure à 40 m, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie audelà de la partie lotie aménagée pourra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

UC 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public#

1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la ou les voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique.

UC 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver :

Non réglementé.

. Desserte par les reseaux#

UC 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UC 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées.

UC 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Non réglementé.

UC 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

1. Constructions existantes : 1.1. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'eaux pluviales par des canalisations souterraines. 1.2. En l’absence de réseau, les eaux pluviales seront rejetées au caniveau ou feront l’objet d’infiltration sur la parcelle.

2. Constructions nouvelles : Si un zonage pluvial existe, toute construction ou installation implantée en une zone grevée par des mesures spécifiques devra en respecter la réglementation induite. Les eaux pluviales privées devront faire l'objet d'une gestion à la source dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l’infiltration des eaux s’avérerait impossible, sur justification, des rejets limités des eaux pourront être autorisés au réseau public, s’il existe, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve des autorisations administratives correspondantes et à une valeur fixée par le gestionnaire du réseau.

UC 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques