Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10 mètres plus la demi-largeur du lit mineur pour les cours d’eau à ciel ouvert.
Les installations et constructions autorisées à l’article 2 s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 2 mètres.
En zone A : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la superficie de l’unité foncière.
La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article 2 est fixée à 3 mètres au point le plus haut.
Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites
Le même sujet dans les 16 zones
Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et conformément aux orientations fixées par l’OAP « Frange Est » visant à la réalisation du projet agricole.
Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Pour l’ensemble de la zone :
Les aménagements, ouvrages, installations et constructions à condition d’être nécessaires à l’aménagement de points de vue. Il s’agit des aménagements d’aires de stationnement, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces sites ou milieux, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols qu’ils ne remettent pas en cause l’exploitation agricole.
Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation, les serres, les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole.
Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
Dans le secteur A :
Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole.
Dans le secteur Ac :
Conformément aux orientations de l’OAP « Frange Est » :
Dans le secteur Aj : Les constructions, espaces de stationnement, ouvrages ou travaux à destination agricole dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés à l’activité des jardins familiaux.
Rappel : les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
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ouvertes au public
3.1 Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d’obtenir des accès adaptés à l’utilisation de son terrain.
3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...
3.3 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès.
3-4 Les voies nouvelles
Les voies doivent être conçues et aménagées en fonction de l’importance du trafic, de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
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4-1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
Toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne.
Gestion des eaux pluviales : toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le zonage d’assainissement pour la gestion des eaux pluviales figurant en annexe du PLU.
4-3 Gestion des pluies courantes
Il est recommandé que les modalités de gestion des pluies courantes à la parcelle favorisent l’infiltration, l’évapotranspiration et la réutilisation des eaux pluviales.
Intitulé du document : Les superficies minimales des terrains constructibles
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Sans objet.
Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
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6-1 Travaux sur constructions existantes :
Dans le secteur Aj : l’extension des constructions édifiées et achevées à la date d’approbation du PLU, qui ne pourraient pas respecter les règles des constructions nouvelles, peuvent être autorisés avec le même retrait que celui de la construction existante.
Dans le secteur Af : les installations et constructions autorisées à l’article 2 s’implantent en retrait avec un minimum de 2 mètres.
6-2 Réalisations de constructions nouvelles :
Dans les secteurs Ac et Aj : les installations et constructions autorisées à l’article 2 s’implantent en retrait avec un minimum de 2 mètres.
Dans le secteur Af : les installations et constructions autorisées à l’article 2 s’implantent en retrait avec un minimum de 2 mètres.
Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10 mètres plus la demi-largeur du lit mineur pour les cours d’eau à ciel ouvert. Pour les secteurs où le cours d’eau est ponctuellement recouvert ou busé, la marge de retrait est au minimum de 10 mètres plus la demi-largeur de l’ouvrage.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les installations et constructions autorisées à l’article 2 s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 2 mètres.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
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Il n'est pas fixé de règle.
Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions
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En zone A : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la superficie de l’unité foncière.
Dans le secteur Ac : L’emprise au sol des constructions est limitée à la réalisation des constructions et installations visées dans l’OAP « Frange Est ».
Dans le secteur Af : il n’est pas fixé de règle.
Dans le secteur Aj : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la superficie de l’unité foncière
L’emprise au sol maximale par bâtiment d’un seul tenant est fixée à 40 m².
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions
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La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article 2 est fixée à 3 mètres au point le plus haut.
Dans le secteur Ac : La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article 2 est fixée à 10 mètres au point le plus haut. Pour les structures légères, de type serres, la hauteur maximale est fixée à 8 mètres au point le plus haut.
Dans le secteur Af : la hauteur maximale des constructions autorisées à l’article 2 est fixée à 3 mètres au point le plus haut.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
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Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans tous les cas, les couvertures apparentes en matériaux ondulés sont interdites.
Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés. Ils devront être incorporés dans la toiture sans surépaisseur et en veillant au parallélisme et à l’alignement des plans et des lignes. L’exposition sud sera privilégiée afin d’assurer une bonne efficacité énergétique.
Les clôtures devront s’harmoniser avec l’environnement naturel et permettre le passage de la petite faune.
Pour les façades, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Il est recommandé que les gouttières ne soient pas intégrées au bâti afin de faciliter une future déconnexion des eaux pluviales au réseau si celle-ci n’est pas mise en œuvre dès la construction.
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
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12-1 Nombre de places à réaliser
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Les revêtements poreux seront privilégiés lors de la réalisation de places de stationnements.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole :
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Il n'est pas fixé de règle.
12-2 Normes techniques
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après.
12-3 Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos
Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ;
3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.
Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé par l’arrêté du 30 juin
2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, annexé en fin de règlement du PLU.
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
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Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens, ou encore si leur suppression est indispensable à l’exercice de l’activité agricole.
Intitulé du document : Le Coefficient d’Occupation du Sol
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Sans objet.
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
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Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée.
Afin de tendre vers l’excellence environnementale il convient de mettre en œuvre les dispositifs permettant d’évoluer vers la construction de bâtiments à énergie passive et au-delà les constructions à énergie positive.
L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture.
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d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2017, modifié le 1er juin 2018, le 13 décembre 2019, le 25 mai 2022 et le 24 novembre 2023. PLU mis à jour par arrêté le 2 septembre 2022.
PLU modifié par révision allégée le 31 mai 2024,
ModificatioMn soidmifpicliafitéioenns°i3mlepl2if8iéneonv°e3mbre 2025
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de TORCY.
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones d’urbanisation future (AU) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.
Composantes particulières des documents graphiques
Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.
Adaptations mineures
En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Aires de stationnement
En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux
2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.
Règles de construction
L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).
Accessibilité des personnes handicapées
En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Un arrêté préfectoral a créé une servitude afin de prendre en compte ces risques. Les éléments relatifs à ces servitudes figurent ans les annexes servitudes d’utilité publique du PLU.
Selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maitrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Conformément à la loi, ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH). Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations prennent en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant de mesures de renforcement de la sécurité.
Concrètement, les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :
1- SUP-majorante : dans une bande large (SUP n°1) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH seront soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut par l’Autorité compétente ;
2- SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH,
SUP n°3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes) également centrées sur le tracé de la canalisation ;
les constructions d’ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites.
Risques d’inondation
Une partie du territoire est concernée par le Plan des surfaces submersibles (PSS) de la vallée de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994, annexé au présent dossier de PLU. Les zones submersibles sont également reportées sur les plans de zonage (5.1 et 5.2). Au sein de ces zones, les dispositions du PSS s’appliquent.
Les articles du règlement INTRODUCTION
Occupations et utilisations du sol interdites
A quelle distance les constructions doivent-elles
Article 2 : les constructions s’implanter sur un même terrain ?
autorisées sous condition
Occupations et utilisations du sol soumises à des Article 9 : emprise au sol des conditions particulières constructions
Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?
Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les constructions voies nouvelles : quelle doit être leur largeur… A quelle hauteur maximale construire ?
L’alimentation en eau potable, Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type
L’assainissement, de toitures, de clôtures…
L’électricité
Article 5 : superficie minimum Le stationnement des voitures et des vélos.
des terrains Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?
Supprimé par la loi ALUR
Article 6 : implantation de la construction par rapport à la rue Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces planter pour chaque
A quelle distance de la rue les constructions doivent- construction ?
elles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ? Article 14 : COS
limites séparatives
A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
La zone UA correspond au centre ancien. Localisée de part et d’autre de la rue de Paris, cette zone accueille une mixité de fonctions (commerces, logements, équipements…) dans des constructions au gabarit de centre ancien traditionnel. L’objectif est de poursuivre un développement maîtrisé et diversifié sur ce secteur, tout en prenant en compte la présence de certaines belles demeures et leurs jardins.
Pour rappel, la zone UA est concernée par des servitudes liées aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Plan de délimitation indicatif
PLU de Torcy, approuvé le 28/11/2025, 16 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : Ac, Af, Aj.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.