Zone UEZone urbaine à Torcy

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans les zones UEa, UEa1, UEb1, et UEc :

• Les constructions à destination d’industrie, commerces, artisanat, bureaux et équipements hôteliers,
• Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2,
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves.
• Le stationnement de caravanes et les installations de camping ou caravaning.

Dans la zone UEb :

• Les constructions à destination d’industrie,
• Les constructions à destination d’entrepôt à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves.
• Le stationnement de caravanes et les installations de camping ou caravaning.

2-1 Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

• qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ou qu’elles soient nécessaires aux équipements publics existants ou à réaliser dans la zone ;
• qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
• que les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

2-2 Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus.

2-3 Les constructions à destination d’entrepôt à condition d’être nécessaires aux équipements publics en zone

UEb, 2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

ouvertes au public

3.1 Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d’obtenir des accès adaptés à l’utilisation de son terrain.

3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...

3.3 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès. La localisation de principe des accès routiers assurant les entrées et sorties du site est mentionnée sur le document graphique ci-après. Elle pourra faire l’objet d’ajustements à la marge sur le positionnement.

3.4 Les principes de desserte routière et les principes de circulations douces sont mentionnés sur le document graphique ci-après. La localisation sur le document graphique est indicative et pourra faire l’objet d’ajustements, tout en respectant le principe de ne pas créer de continuité routière est-ouest.

3-5 Les voies nouvelles

Les voies doivent être conçues et aménagées en fonction de l’importance du trafic, de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 94

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit obligatoirement être branchée sur un réseau public de distribution.

4.2 Assainissement#

Toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne.

Gestion des eaux pluviales : toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le zonage d’assainissement pour la gestion des eaux pluviales figurant en annexe du PLU.

4-3 Gestion des pluies courantes

Il est recommandé que les modalités de gestion des pluies courantes à la parcelle favorisent l’infiltration, l’évapotranspiration et la réutilisation des eaux pluviales.

Sans objet.

Rappel :

Les dispositions de l’article 6 s’appliquent également en vis-à-vis des voies et chemins privés ainsi qu’en vis-à-vis des espaces communs des copropriétés ouverts à la circulation automobile.

Les règles de l’article UE6 sont applicables par rapport aux voies publiques et privées existantes ou à créer, ainsi qu’aux emprises publiques existantes ou à créer. Les limites avec les cheminements piétons et autres liaisons douces sont considérées comme des limites séparatives et gérées par l’article UE7.

Pour les ouvrages ou locaux techniques de faibles dimensions nécessaires au fonctionnement des services publics et des constructions admises sur la zone, l’implantation des constructions doit permettre sa bonne insertion dans le paysage environnant.

Le retrait se mesure en tout point de la construction, y compris les saillies et débords.

6.1 Dans la zone UEa, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. En cas de retrait, la distance minimum d’implantation des constructions est de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Dans la zone UEa1, les constructions doivent respecter un recul de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

6.2 Dans la zone UEb, sauf indications contraires sur le document graphique, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. En cas de retrait, la distance minimum d’implantation des constructions est de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Dans la zone UEb1, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

6.3 Dans la zone UEc, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. En cas de retrait, la distance minimum d’implantation des constructions est de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 95

6.4 En vis-à-vis de la RD10p, les constructions doivent respecter un retrait de 10 mètres minimum par rapport à la limite de l’espace public lié à la voie.

6.5 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du 6-1 ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en dérogation à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

6.6 Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10 mètres plus la demi-largeur du lit mineur pour les cours d’eau à ciel ouvert. Pour les secteurs où le cours d’eau est ponctuellement recouvert ou busé, la marge de retrait est au minimum de 10 mètres plus la demi-largeur de l’ouvrage.

Les règles énoncées dans l’article UE7 s’appliquent aux parcelles après division dans le cas des permis de construire valant division et des lotissements.

Le retrait se mesure en tout point de la construction, y compris les saillies et débords.

Les limites avec les cheminements piétons et autres liaisons douces sont considérées comme des limites séparatives. L’implantation par rapport à ces espaces est régie par le présent article UE7.

Pour les ouvrages ou locaux techniques de faibles dimensions nécessaires au fonctionnement des services publics, et des constructions admises sur la zone, l’implantation des constructions pourra déroger aux règles énoncées ci-dessous sous réserve de sa leur bonne insertion dans le paysage environnant.

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 96

7.1 Dans la zone UEa, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 4 mètres. Par exception, les constructions d’habitat individuel et leurs annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 2.5 mètres.

Dans la zone UEa1, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 3 mètres.

7.2 Dans la zone UEb, sauf indications contraires sur le document graphique, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 2,50 mètres.

Dans la zone UEb1, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 4 mètres.

7.3 Dans la zone UEc, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 2,50 mètres.

7.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du 7-1 ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en dérogation à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

Pour les ouvrages ou locaux techniques de faibles dimensions nécessaires au fonctionnement des services publics, et des constructions admises sur la zone, l’implantation est libre. Cette disposition s’applique notamment, sans que cette liste soit limitative, aux locaux vélos, pergolas couvrant des stationnements, locaux ordures ménagères et tri sélectif, locaux pour voitures d’enfants, chaufferies, transformateurs électriques, postes de gaz, abris pour outillage de jardin …

8-1 Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre elles doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute mesurée à l’égout ou à l’acrotère, avec un minimum de 6 mètres. Cette distance se mesure en tout point de la construction, y compris les saillies et débords.

8-2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du 8-1 ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en dérogation à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

9-1 Les règles énoncées dans l’article UE9 s’appliquent aux parcelles après division dans le cas des permis de construire valant division et des lotissements.

• Dans les zones UEa et UEa1, l’emprise maximale des constructions est fixée à 40 %.
• Dans les zones UEb et UEb1, l’emprise maximale des constructions est fixée à 45 %. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Dans la zone UEc, l’emprise maximale des constructions est fixée à 55 %.

Dans les zones UEa, UEa1, UEb et UEb1, les parties de construction dédiées au stationnement ne sont pas prises en compte dans l’emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement dPéadrtiiéeedaeucsotnastitoruncnteiomnen9t 7 non prise en compte

dans l’emprise au sol.

9-2 Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques ou végétalisées implantées sur les parcs de stationnement extérieurs concernés par les dispositions de l'article 40 de la loi APER.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à l’acrotère ou au faîtage, hors ouvrages techniques et superstructures.

Elle est calculée par rapport à la cote NGF en tout du point du terrain. Cette hauteur maximale est mentionnée sur le document graphique ci-dessous.

Dans les zones UEa, UEa1, UEb et UEb1, la hauteur maximale des constructions pourra être relevée de 1,2m pour permettre un relevé des acrotères faisant office de garde-corps de sécurité.

Il n’est pas fixé de règle pour la zone UEb à l’angle du RD10p et de la rue Chèvre.

Ces règles ne s’imposent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Rappel :

En application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales (bâties ou boisées).

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 98

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est préconisé.

Les toitures dites « à la Mansart » sont interdites.

Dans tous les cas, les couvertures apparentes en matériaux ondulés sont interdites.

Les édicules techniques (ascenseurs, chaufferies, climatisations, ...) doivent être intégrés aux volumes bâtis. Les éventuelles excroissances ne peuvent être admises que si elles bénéficient d’un traitement de qualité destiné à en limiter l’impact visuel. Le regroupement et l’intégration des accessoires à caractère technique (caissons de climatisation, extracteurs, édicules ascenseur, garde-corps, antennes…) doivent être recherchés de façon à en limiter l’impact visuel. En secteur UEb, les accessoires à caractère technique des équipements publics et d'intérêt collectif pourront ne pas être regroupés ni intégrés compte-tenu de leurs contraintes de fonctionnement.

Lorsque cela est possible, il est recommandé que des toitures-terrasses végétalisées soient aménagées.

La réalisation d’édicules d’accès à des toitures-terrasses végétalisées permettant la mise en œuvre et l’entretien de leurs plantations peut être autorisée.

Ces règles ne s’imposent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la zone UEa1, le linéaire de façade d’un seul tenant sur rue est limité à 25 mètres, afin de préserver des vues vers la vallée de la Marne.

Dans la zone UEc, le linéaire de façade d’un seul tenant sur rue est limité à 30 mètres, afin de préserver des vues vers la vallée de la Marne.

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade.

Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

L'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques sera assurée dans le souci de leur meilleure intégration possible par :

• une attention particulière portée à l'aspect de l'installation vue depuis le bâtiment et depuis l'espace public, en vision proche et lointaine,
• la prise en compte de l'architecture des bâtiments supportant l'installation (composition des façades et des toitures, occupation des locaux du bâtiment, ...).

Clôtures

Afin de s’intégrer dans le site de coteau qui présente un caractère naturel marqué, les clôtures doivent être à dominante paysagère, et composées de haies, de préférence d’essences locales, intégrant un grillage.

Ces dispositions ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Elles ne s’imposent pas non plus lorsqu’il existe des raisons de sécurité justifiées par le maître d'ouvrage.

Descentes d’eaux pluviales

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Il est recommandé que les gouttières ne soient pas intégrées au bâti afin de faciliter une future déconnexion des eaux pluviales au réseau si celle-ci n’est pas mise en œuvre dès la construction.

Les revêtements poreux seront privilégiés lors de la réalisation de places de stationnements aériennes.

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 99

12-1 Nombre de places à réaliser

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Pour les constructions nouvelles implantées à l’alignement la création de places de stationnement en accès direct depuis la rue est interdite.

Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Il est exigé au moins :

Pour les constructions à destination d’habitation :

• Dans la zone UEc : 2 places de stationnement par logement
• Dans la zone UEa, pour l’habitat collectif, 1 place par tranche commencée de 55m² de surface de plancher, arrondi au chiffre supérieur. Pour l’habitat individuel, 2 places par logement.
• Dans les zones UEa1, UEb et UEb1 : 1 place par tranche commencée de 55m² de surface de plancher, arrondi au chiffre supérieur.

Les places commandées sont autorisées à condition d’être affectées à un même logement.

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :

• 0,4 place de stationnement par chambre.
• Les places commandées sont interdites.

Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :

• Il n’est pas fixé de règle.

12-2 Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos

Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :

1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ;

3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé par l’arrêté du 30 juin

2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, annexé en fin de règlement du PLU.

Dispositions particulières#

Dans les zones UEa, UEa1, UEb et UEb1, la totalité des aires de stationnement exigées par le règlement doit être réalisée dans le volume de la construction ou sous un élément constructif attenant à la construction (type pergola ou auvent).

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, les places de stationnement peuvent être réalisées en aérien.

12-3 Normes techniques

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après.

• Longueur minimale : 5 mètres,
• Largeur minimale : 2,30 mètres,
• 5 mètres de dégagement au minimum.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.

Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

• de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;
• de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;
• de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ;
• de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Ce traitement paysager doit être réalisé selon les conditions suivantes : l’espace laissé libre de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement doit faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante.

Les clôtures perméables à la petite faune (clôtures de type ursus) sont à favoriser lorsqu'elles se situent en limite de zones naturelles (zones N).

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 101

Zone UE#

La surface de plancher maximale est fixée à 48 500 m². Cette surface de plancher correspond à la réceptivité de la ZAC des Coteaux de la Marne.

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction et de ne pas présenter de nuisances.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques