Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10 mètres plus la demi-largeur du lit mineur pour les cours d’eau à ciel ouvert.
Les installations et constructions autorisées à l’article N2 s’implantent à sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 1 mètre.
L’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 est limitée à 5% de l’unité foncière, et à 15% supplémentaires par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.
La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article 2 est fixée à 12 mètres au point le plus haut.
Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites
Le même sujet dans les 16 zones
Les constructions et les installations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 2 et de celles inscrites dans les orientations de l’OAP « Frange Est » visant à la réalisation du projet agricole.
Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 16 zones
Pour l’ensemble de la zone :
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
Dans le secteur N* : Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux aménagements, extensions et évolutions des constructions et installations existantes à la date d’approbation du présent règlement.
Dans le secteur concerné par l’OAP « Frange Est », visant à la réalisation du projet agricole, les aménagements légers et ouvrages techniques liés à l’irrigation agricole (forage, station de refoulement, bassins…) et à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation, conformément aux orientations de l’OAP « Frange Est » visant à la réalisation du projet agricole.
En zone Nzh sont interdites :
Rappel des articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l’Urbanisme :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes.
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Rappel : les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 180
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
Le même sujet dans les 16 zones
ouvertes au public
3-1 Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d’obtenir des accès adaptés à l’utilisation de son terrain.
3-2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...
3-3 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès.
3-4 Les voies nouvelles
Les voies doivent être conçues et aménagées en fonction de l’importance du trafic, de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
Le même sujet dans les 16 zones
4-1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation doit obligatoirement être branchée sur un réseau public de distribution.
4-2 Assainissement
Toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne.
Gestion des eaux pluviales : toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le zonage d’assainissement pour la gestion des eaux pluviales figurant en annexe du PLU.
4-3 Gestion des pluies courantes
Il est recommandé que les modalités de gestion des pluies courantes à la parcelle favorisent l’infiltration, l’évapotranspiration et la réutilisation des eaux pluviales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Les superficies minimales des terrains constructibles
Le même sujet dans les 16 zones
Sans objet.
Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Le même sujet dans les 16 zones
Rappel :
Les dispositions de l’article 6 s’appliquent également en vis-à-vis des voies et chemins privés ainsi qu’en vis-à-vis des espaces communs des copropriétés ouverts à la circulation automobile.
Les installations et constructions autorisées à l’article 2 s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.
Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10 mètres plus la demi-largeur du lit mineur pour les cours d’eau à ciel ouvert. Pour les secteurs où le cours d’eau est ponctuellement recouvert ou busé, la marge de retrait est au minimum de 10 mètres plus la demi-largeur de l’ouvrage.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 16 zones
Les installations et constructions autorisées à l’article N2 s’implantent à sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 1 mètre.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Le même sujet dans les 16 zones
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 182
Non réglementé.
Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions
Le même sujet dans les 16 zones
L’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 est limitée à 5% de l’unité foncière, et à 15% supplémentaires par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur concerné par l’OAP « Frange Est », visant à la réalisation du projet agricole, ne sont autorisés que les aménagements légers et ouvrages techniques liés à l’irrigation agricole (forage, station de refoulement, bassins…), et à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, un observatoire.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions
Le même sujet dans les 16 zones
La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article 2 est fixée à 12 mètres au point le plus haut.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Le même sujet dans les 16 zones
Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les toitures dites « à la Mansart » sont interdites.
Dans tous les cas, les couvertures apparentes en matériaux ondulés sont interdites.
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces naturels. Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’environnement naturel. Les clôtures perméables à la petite faune (clôtures de type ursus) sont à favoriser.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, …) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
La mise en œuvre de clôtures ayant l’aspect de panneaux béton est interdite.
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Il est recommandé que les gouttières ne soient pas intégrées au bâti afin de faciliter une future déconnexion des eaux pluviales au réseau si celle-ci n’est pas mise en œuvre dès la construction.
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 183
11-1 Les dispositions particulières applicables aux constructions repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Le plan de zonage repère du bâti à protéger et mettre en valeur au regard de leur caractéristiques architecturales et historiques. Ces constructions doivent être préservées, leur démolition est interdite. Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification. Tous travaux de transformation, surélévation, ou modification qui porteraient atteinte à l'unité ou l'homogénéité architecturale des constructions existantes sont interdits.
Par ailleurs, les aménagements et constructions situées à proximité et notamment ceux en covisibilité directe ne doivent pas porter atteinte aux éléments bâtis identifiés.
11-2 Espaces verts protégés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme
Le document graphique repère du patrimoine végétal à protéger et mettre en valeur. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces ne sont pas constructibles. Toutefois, à l’intérieur de ces espaces, sont admis les aménagements et installations nécessaires à leur fonctionnement tels que les aires de jeux ou de stationnement, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt végétal initial.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Le même sujet dans les 16 zones
12-1 Nombre de places à réaliser
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Les revêtements poreux seront privilégiés lors de la réalisation de places de stationnements.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
Pour les constructions à destination d’habitation réalisées à plus de 500 mètres d’une gare RER, les dispositions suivantes sont applicables :
La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain d’assiette de la construction.
Pour les constructions à destination d’habitation réalisées à moins de 500 mètres d’une gare RER, les dispositions suivantes sont applicables :
La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain d’assiette de la construction.
Pour les constructions à destination de bureaux :
Pour les constructions à destination de bureaux réalisées à plus de 500 mètres d’une gare RER, les dispositions suivantes sont applicables :
Pour les constructions à destination de bureaux réalisées à moins de 500 mètres d’une gare RER, les dispositions suivantes sont applicables :
Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat :
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
a) qu’il ne soit pas créé plus de 30m² de surface de plancher.
b) que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du 12-1.
12-2 Normes techniques
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après.
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
12-3 Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos
Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ;
3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 186
Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé par l’arrêté du 30 juin
2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, annexé en fin de règlement du PLU.
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Le même sujet dans les 16 zones
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Le Coefficient d’Occupation du Sol
Le même sujet dans les 16 zones
Sans objet.
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Le même sujet dans les 16 zones
Non réglementé.
Le même sujet dans les 16 zones
d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS
Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.
Accès et voie nouvelle :
L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert.
La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.
Alignement par rapport aux voies :
L’alignement désigne la limite entre le terrain privé et l’emprise de la voie publique ou privée.
Bâtiment annexe :
Lorsque qu’il est fait mention de disposition particulière relative aux constructions annexes il s’agit d’une construction non affectée à l’habitation et qui n’est pas contiguë à la construction principale à usage d’habitation : garage, abri de jardin.
Calcul du nombre de places de stationnement :
Lorsque la norme relative au stationnement est exprimée en nombre de places à réaliser par tranche de nombre de mètres carrés de surface de plancher (minimum et maximum), le nombre de places à réaliser est dû pour chaque tranche entamée.
Exemple : 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher (minimum et maximum). Pour un projet de 150m², il devra être réalisé 3 places de stationnement.
Clôture :
Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Les clôtures en panneaux rigides à maille soudée constituent du grillage.
Construction existante à la date d’approbation du présent règlement :
Le terme concerne les constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU, soit le 24 mars 2017, hors annexes et hors extensions autorisées après cette date. Lorsque les constructions ont été modifiées après
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 188
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS l’approbation du PLU, les règles spécifiques pour les constructions existantes ne s’appliquent donc qu’au périmètre et au volume des constructions telles qu’elles existaient avant l’approbation du PLU.
Constructions nécessaires aux services publics :
Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public : cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme.
Eaux pluviales :
Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel.
Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées.
Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales.
Eaux usées domestiques :
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux vannes (rejets des toilettes).
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331-10 du code de la santé publique).
Emplacement réservé :
Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique ou un aménagement de type voirie.
Emprise au sol :
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Equipements d’infrastructure :
Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes.
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 189
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS
Espace Boisé Classé :
C’est une protection particulière instituée par l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit.
Façade :
Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis-à-vis de cette limite. Un pignon constitue une façade.
Habitation :
La destination « habitation » recouvre notamment les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, ainsi que les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service (les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie)
Dans le cadre d’une mise en colocation d’un logement par le biais d’un d’une colocation à beaux séparés, cette mise en colocation est considérée comme une division de logement. Chaque logement doit par conséquent respecter les dispositions du présent règlement applicables à la destination habitation.
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 190
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS
Hauteur maximale des constructions :
La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction. Sont non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques.
Limite séparative et limite de fond de parcelle :
Notion d’ouvertures créant des vues :
Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :
Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :
Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS
Passage sur le fonds d’autrui :
Il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire.
Place commandée :
Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.
Pleine terre
Un espace de pleine terre est un en premier lieu un espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement.
Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.
Lorsque le règlement le stipule, les dalles végétalisées au-dessus des parkings sont considérées comme de la pleine terre à condition qu’elles comprennent au minimum une épaisseur de 60 cm de terre végétale.
Point le plus haut d’une construction :
Le point le plus haut d’un bâtiment est le point de la construction (faitage, acrotère…) le plus élevé par rapport au terrain naturel hors cheminées et ouvrages techniques.
Prospect :
Règle de retrait entre les façades d’une construction et, d’une part, la limite avec le domaine public et, d’autre part, la limite avec les terrains qui lui sont contigus.
Surface de plancher :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
-des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 192
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS
-des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
-des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
-des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
-des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
-des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune (cette disposition ne concerne pas les maisons individuelles) ;
-d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures (cette disposition ne concerne pas les maisons individuelles).
Sous-sol :
Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.
Terrain bâti existant :
Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui, entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Terrain naturel :
Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.
Terrain à l'angle :
Lorsque le terrain est situé à l'angle de plusieurs voies les règles de l'article 6 s'appliquent sur chaque voie, et il n'y a pas de limite de fond de parcelle.
Unité foncière :
Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU :
Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 193
Constructions repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Localisation Photo Localisation Photo
Route de 35 rue de
Vaires Paris
du Paris
Président
François 71 rue de
Mitterrand Paris
du Paris
Président
François
Mitterrand
Rue du
Couvent
Place de 5 avenue de
l’Église Lingenfeld
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 194
Bazard
Place des
l’Orangerie (Ossature
métallique)
3-5-7 rue
de Tour de la
l’Orangerie promenade
du Belvédère
Paris Allée Gaston
Defferre
Paris « formes
aquatiques »
)
Grande Rue
l’Eglise
du
Président 61 avenue
François du Président
Mitterrand François
Mitterrand
Président du Président
François François
Mitterrand Mitterrand
Paris Paris
Paris
Plantations recommandées ou à éviter
Liste des espèces végétales préconisées
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 197
Liste des espèces invasives dont la plantation est à éviter :
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 201
Liste des emplacements réservés (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme)
N° Localisation Surface Affectation Bénéficiaire
Paris – Vallée de
la Marne
communal
Plan de localisation des emplacements réservés
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 209
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 210
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2017, modifié le 1er juin 2018, le 13 décembre 2019, le 25 mai 2022 et le 24 novembre 2023. PLU mis à jour par arrêté le 2 septembre 2022.
PLU modifié par révision allégée le 31 mai 2024,
ModificatioMn soidmifpicliafitéioenns°i3mlepl2if8iéneonv°e3mbre 2025
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de TORCY.
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones d’urbanisation future (AU) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.
Composantes particulières des documents graphiques
Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.
Adaptations mineures
En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Aires de stationnement
En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux
2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.
Règles de construction
L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).
Accessibilité des personnes handicapées
En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Un arrêté préfectoral a créé une servitude afin de prendre en compte ces risques. Les éléments relatifs à ces servitudes figurent ans les annexes servitudes d’utilité publique du PLU.
Selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maitrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Conformément à la loi, ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH). Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations prennent en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant de mesures de renforcement de la sécurité.
Concrètement, les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :
1- SUP-majorante : dans une bande large (SUP n°1) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH seront soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut par l’Autorité compétente ;
2- SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH,
SUP n°3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes) également centrées sur le tracé de la canalisation ;
les constructions d’ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites.
Risques d’inondation
Une partie du territoire est concernée par le Plan des surfaces submersibles (PSS) de la vallée de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994, annexé au présent dossier de PLU. Les zones submersibles sont également reportées sur les plans de zonage (5.1 et 5.2). Au sein de ces zones, les dispositions du PSS s’appliquent.
Les articles du règlement INTRODUCTION
Occupations et utilisations du sol interdites
A quelle distance les constructions doivent-elles
Article 2 : les constructions s’implanter sur un même terrain ?
autorisées sous condition
Occupations et utilisations du sol soumises à des Article 9 : emprise au sol des conditions particulières constructions
Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?
Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les constructions voies nouvelles : quelle doit être leur largeur… A quelle hauteur maximale construire ?
L’alimentation en eau potable, Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type
L’assainissement, de toitures, de clôtures…
L’électricité
Article 5 : superficie minimum Le stationnement des voitures et des vélos.
des terrains Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?
Supprimé par la loi ALUR
Article 6 : implantation de la construction par rapport à la rue Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces planter pour chaque
A quelle distance de la rue les constructions doivent- construction ?
elles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ? Article 14 : COS
limites séparatives
A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 8
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement 9
La zone UA correspond au centre ancien. Localisée de part et d’autre de la rue de Paris, cette zone accueille une mixité de fonctions (commerces, logements, équipements…) dans des constructions au gabarit de centre ancien traditionnel. L’objectif est de poursuivre un développement maîtrisé et diversifié sur ce secteur, tout en prenant en compte la présence de certaines belles demeures et leurs jardins.
Pour rappel, la zone UA est concernée par des servitudes liées aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Plan de délimitation indicatif
PLU de Torcy, approuvé le 28/11/2025, 16 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : N*, Nzh.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.