Parcelle A 707 Toussaint

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UAa.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Secteur urbain, à vocation d'activités artisanales et de services

  Le texte entier de la zone UA

• Règles chiffrées du règlement

  6 règles chiffrées

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  4 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Hauteur maximale

     Rubrique 3 · UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Hauteur initiale à ne pas dépasser

     Selon votre cas

     Condition reconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus hautes que la règle

     2 cas que ce site ne tranche pas, 3 écartés par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction.

  2. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Recul existant conservé, sans le réduire

     Selon votre cas

     Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle

     3 cas que ce site ne tranche pas, 7 écartés par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

  3. Distance aux limites

     Rubrique 3 · UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Recul existant conservé, sans le réduire

     Selon votre cas

     Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle

     4 cas que ce site ne tranche pas, 2 écartés par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

  4. Espaces libres

     Rubrique 7 · UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

     Dépôts et stockages visibles des voies interdits

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UA (secteur UAa)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 17 zones« UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »

  Exploitation agricole interdite« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

  Exploitation forestière autoriséedans les secteurs UAa et UAi« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

  Hébergement interdit« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

  Restauration interditedans les secteurs UAa, UAi et UAp« ... UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des ... »

  Commerce de gros autorisédans les secteurs UAa, UAi et UAp« ... agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »

  Activités de services avec accueil de clientèle interditesdans les secteurs UAa et UAi« ... forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A ... »

  Hébergement hôtelier et touristique interdit« ... et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles ... »

  Cinéma interdit« ... I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »

  Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interditsdans les secteurs UAa et UAc« ... de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C ... »

  Locaux techniques et industriels des administrations autorisés« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre ... »

  Salles d'art et de spectacles interdites« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »

  Équipements sportifs interditsdans les secteurs UAa, UAc et UAi« ... publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »

  Autres équipements recevant du public interdits« ... A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Industrie interditedans les secteurs UAa et UAc« ... santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Entrepôt autorisédans les secteurs UAa et UAi« ... sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Bureau autorisédans les secteurs UAa et UAi« ... salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Centre de congrès et d'exposition interdit« ... de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Occupations contraires à la vocation économique de la zone interdites« Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone. »

  Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale admis s'ils sont nécessaires et liés aux entreprises de la zonedans le secteur UAa« Dans le secteur UAa, sont admis : • Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale à condition d'être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ; »

  Artisanat et commerce de détail admis hors activités NAF exclues, surface de vente liée à l'activité artisanale du sitedans le secteur UAa« Dans le secteur UAa, sont admis : [...] • Les constructions destinées à l'artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l'activité artisanale exercée sur site. »

  Logement de surveillance et de gardiennage admis, lié à un bâtiment d'activitédans les secteurs UAa et UAi« Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s'ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d'activité. »

  2 cas particuliers

  Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

  Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

  21 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UAa, UAc, UAi, UAp). Les cases « sous condition » dont la condition est écrite plus bas sont servies par la phrase qui l'écrit. Dans le secteur UAp, toute destination admise par le tableau doit en outre contribuer à l'activité maritime, portuaire, navale ou nautique.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 17 zones« UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  1 autres situations

  Hauteur initiale à ne pas dépasserreconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus hautes que la règle« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction. »

  4 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 17 zones« UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  Distance inférieure admiseconstruction nécessaire à la surveillance ou à l'accueil du site d'activité, de volume limité et intégrée au paysage de l'espace public« Une construction nécessaire à la surveillance ou à l'accueil par site d'activité peut être autorisée à une distance inférieure à celles définies ci-dessus à condition de présenter un volume limité et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l'espace public. »

  Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  8 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Aux Voiles (UAc de Saint-Léonard), les annexes à simple rez-de-chaussée de moins de 1000 m2 de surface de plancher (au plus 10 % de la surface du projet) peuvent se rapprocher de la RD 925 sans descendre sous 25 m de son axe : ce plancher se lit en fin de phrase, hors de la fenêtre de lecture, il n'est pas servi comme valeur.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 17 zones« UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

  4 autres situations

  5 m minimumconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »

  Moitié de la hauteur du bâtiment, 5 mètres minimumhors secteur UAp : constructions de plus de 12 m2 d'emprise au sol ou de plus de 3 m de hauteur, par rapport aux limites séparatives avec les autres zones« ... au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. »

  Implantation libreannexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3 m de hauteur« L'implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3m de hauteur. »

  Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 17 zones« UA 6 – Stationnement »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 5 situations, chacune avec sa condition.

  5 autres situations

  Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »

  Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destination« Lors d'un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »

  Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« ... de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs ... »

  2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »

  Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »

  Le tableau des normes a été aplati par l'extraction. La norme vélo (2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules) est servie pour le commerce et les activités, en face desquels elle est écrite ; le texte servi ne dit pas si elle vaut aussi pour les équipements d'intérêt collectif. Pour ces équipements, le texte exige au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher, mais ce chiffre se lit loin dans la phrase servie : il n'est pas servi comme cas.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 17 zones« UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

  Dépôts et stockages visibles des voies interdits« Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits. »

  3 cas particuliers

  Recul majoritairement traité en espace paysagerespace de recul par rapport aux limites séparatives de la zone« L'espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l'article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager. »

  Espaces libres traités en espaces vertshors secteur UAp, espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages nécessaires, au stationnement et à la circulation« Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp. »

  Imperméabilisation de plus de 80% à motiver, peut être interditesols non bâtis« L'imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d'autorisation des sols ; elle pourra être interdite. »

  5 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Aux Hautes Falaises, le texte donne des « pourcentages cumulés » par tranche de superficie ; les tranches écrites laissent des trous (entre 5 et 6 ha, entre 10 et 11 ha). Les deux dernières tranches (6 % de 11 à 20 hectares, 5 % au-dessus de 20 hectares) se lisent au-delà de la fenêtre de la citation : elles ne sont pas servies comme cas.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  1 prescription

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 18OAP sectorielle57

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  1 information

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoDroit de Préemption Urbain

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  5 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 707 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU-I approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  5 372 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.