Parcelle A 71 Toussaint

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UVb.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au voisinage de la Ville ancienne (V) et aux secteurs centraux des bourgs

  Le texte entier de la zone UV

• Règles chiffrées du règlement

  Recul voie 5 mètres minimum

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  1 règle calculée sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Hauteur maximale

     Rubrique 3 · UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Hauteur existante admise

     Selon votre cas

     Condition réhabilitation, extension et reconstruction des immeubles existants plus hauts que la règle

     3 cas que ce site ne tranche pas, 1 écarté par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation, à l'extension et à la reconstruction d'immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment.

  2. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     5 mètres minimum

     15,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral

     Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue

     Le texte du règlement

     Implantation par rapport aux voies publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques.

  3. Distance aux limites

     Rubrique 3 · UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Recul existant conservé, sans le réduire

     Selon votre cas

     Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle

     3 cas que ce site ne tranche pas : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

  4. Espaces libres

     Rubrique 7 · UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

     Mares et fossés conservés

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Les mares et fossés doivent être conservés.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UV (secteur UVb)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 17 zones

  « UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »

  Exploitation agricole interdite« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Exploitation forestière interdite« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Logement autorisé« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Hébergement autorisé« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Artisanat et commerce de détail autorisé« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Restauration autorisée« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Commerce de gros interditdans le secteur UVb« ... UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A ... »

  Activités de services avec accueil de clientèle autorisées« ... agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, ... »

  Hébergement hôtelier et touristique autorisé« ... A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A ... »

  Cinéma interditdans le secteur UVb« ... A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres ... »

  Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisés« ... A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant ... »

  Locaux techniques et industriels des administrations autorisés« ... A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition ... »

  Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation ... »

  Salles d'art et de spectacles autorisées« ... A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions ... »

  Équipements sportifs autorisés« ... des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres ... »

  Autres équipements recevant du public autorisés« ... et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Industrie interditedans le secteur UVb« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Entrepôt interditdans le secteur UVb« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Bureau autorisé« ... d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Centre de congrès et d'exposition interditdans le secteur UVb« ... A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  2 cas particuliers

  Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

  Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

  4 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  14 mètres au faîtage ou à l'acrotèredans le secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • Dans le secteur UVb ; 14 mètres au faîtage ou à l'acrotère »

  2 cas particuliers

  20 mètres de hauteur totaleéquipements d'intérêt collectif et services publics admis dans la zone« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises dans la zone. »

  Hauteur existante admiseréhabilitation, extension et reconstruction des immeubles existants plus hauts que la règle« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation, à l'extension et à la reconstruction d'immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteur UVb.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  5 mètres minimum« Implantation par rapport aux voies publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. »

  3 cas particuliers

  Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »

  Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »

  Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.

  3 cas particuliers

  5 m minimumconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »

  Sur limite séparative, ou en recul de 1 m minimumhors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle« Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »

  Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 17 zones

  « UV 6 – Stationnement »

  2 places par logementhabitation, dans le secteur UVb, logements autres que studio, T1 ou T2« ... 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du ... »

  8 cas particuliers

  Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »

  Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destination« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »

  Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »

  0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis« ... code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est ... »

  Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Commerce et activités de services, • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • du taux et du rythme de leur fréquentation ; des besoins ... »

  2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« • du taux et du rythme de leur fréquentation ; [...] 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »

  Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »

  Local vélo exigéhabitation, opération de plus de 2 logements (au minimum 1 vélo par logement)« ... des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° ... »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Le tableau des normes a été aplati par l'extraction et la colonne vélo s'y mêle aux lignes de l'habitation : les normes servies sont celles dont la ligne dit sa destination ou son secteur. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2 du secteur UVb, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher pour les équipements d'intérêt collectif : ces chiffres se lisent au-delà de la fenêtre de leur citation, ils ne sont pas servis comme cas.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 17 zones

  « UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

  Mares et fossés conservés« Les mares et fossés doivent être conservés. »

  Suppression des talus de ruissellement interdite« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »

  Surfaces libres et aires de stationnement plantées« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »

  Haies de clôture en feuillus d'essences locales« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »

  2 cas particuliers

  Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »

  Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  1 servitude

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • AC1Abords d'un monument historiqueCroix de cimetièrePérimètre des abordsActe : Croix-de-cimetiere-IE3T50_19131018

• Prescriptions du plan

  Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  1 information

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoDroit de Préemption Urbain

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  5 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 71 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU-I approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  40 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.