La façade sur rue des extensions constructions doit s’implanter :
Toutes zones et sous-secteurs avec un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement de la voie
En dehors des agglomérations, les extensions des constructions doivent respecter un recul de 35m vis-à-vis de la départementale et de 15m vis-àvis des autres voiries (primaires et secondaires).
Retrait par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter : Toutes zones et sous-secteurs Non réglementée
Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (desserte, stationnement, stockage...) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier, de limitation de son imperméabilisation et d’évitement ou de limitation de tout impact environnemental.
Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle
La distance minimum entre deux bâtiments non contigüs sur un même ilôt de propriété et sur la totalité du volume projeté :
Toutes zones et sous-secteurs ne doivent pas se faire au-delà de
100m du bâtiment principal
La construction des annexes d’habitation ne doit pas se faire au-delà de 20m du bâtiment principal. Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des habitations ne peut excéder :
Toutes zones et sous-secteurs 100m² une fois la ou les extensions
réalisées L’emprise au sol des autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas réglementées.
C. Les
dispositions reglementaires
1.1 RÉPONDRE À DES ENJEUX SPÉCIFIQUES
PATRIMONIAUX 1.1.1 Protéger les éléments constitutifs de l’identité historique de la 3CO
Éléments de patrimoine et de paysage à préserver au titre de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme-
Séquences, secteurs et bâtis d’intérêt patrimonial
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
Les travaux doivent contribuer à la préservation et à la mise en valeur des marques patrimoniales, notamment lorsqu’elles se réfèrent à une technique ou un usage passé. Ils n’altèrent pas les caractéristiques volumétriques ou les détails de façade caractérisant la valeur patrimoniale du bâti.
Le volume initial est conservé. Il peut être étendu dès lors que le traitement architectural (choix des matériaux, équilibre des volumes, rythme des ouvertures) initie un dialogue entre ancien et neuf. Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.
1.1.2 Protéger les milieux sensibles et les corridors écologiques
Les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1
Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Une tolérance est évidemetn observée sur les aménagements prévus au plan de gestion de l’ONF et la mise enplace de piste nécessaire à la gestion du site.
Les zones humides
Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide ou ceux nécessaires à sa valorisation (sentiers parcours de découverte…) sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ou d’améliorer la situation existante.
En cas de présence cumulée de mangrove, aucun arrachage ne sera autorisé.
1.1.3 Protéger la ressource en eau et limiter l’exposition aux risques
Protections liées aux ressources et aux risques au titre de l’Article R151-31 du Code de l’UrbanismeProtections face aux risques naturels et technologiques
Les changements d’occupations et d’utilisation du sol ne doivent pas augmenter le risque sur les biens et les personnes. Ainsi, les constructions neuves, les changements de destination, les extensions d’une activité existante sont proscrites dès lors qu’ils augmentent ce risque.
Les affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux permettant de réduire le risque.
Protections des ressources naturelles
Dans le secteur de la préservation de la ressource en eau, seuls sont autorisés les constructions et aménagements légers nécessaires à la protection de la ressource en eau.
1.2 ACCOMPAGNER LES PROJETS
1.2.1 Préserver la part de mobilité douce mahoraise
Voie de circulation à créer protéger au titre de l’Article L151-38 du Code de l’UrbanismeLiaisons douces à aménager ou protéger
Les liaisons douces existantes à conserver sont repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du PLUi. Leur aménagement visera à les valoriser.
L’accès au public doit être maintenu en toute circonstance. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.
REGLEMENT ECRIT
1.3.2 Les emplacements réservés
Emplacement réservé au titre de l’Article L151-41 du Code de l’UrbanismeLes documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.
Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.
Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme
1.2.3 Les orientations d’aménagement et de programmation
Périmètre soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation au titre de l’Article L151-6 du Code de l’UrbanismeLes OAP sectorielles
Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur
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Annexes
1 ANNEXE : DÉFINITIONS 2 ANNEXE : DEFINITIONS DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS DU SOL 3 ANNEXE : LISTE DES ESSENCES D’ARBRES ET ARBUSTES PRECONISES 4 ANNEXE : LISTE DES ESPECES INVASIVES
ANNEXE 1 DEFINITIONS
ANNEXE
_ACCES
Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.
_ACROTÈRE
Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.
_ALIGNEMENT
Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.
_ANNEXE
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
_BARAZA/VARANGUE
Dans les îles de l’océan Indien, baraza, varangue, mot de charpentier, a servi à désigner la véranda typique de l’architecture créole, qui orne la façade avant des cases (« maisons » en créole) des maîtres
_EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
_HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS
Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
_RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS
Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
_SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
_TERRAINS DE CAMPING
Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d’accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs.
_VARANGUE / BARAZA
Dans les îles de l’océan Indien, baraza, varangue, mot de charpentier, a servi à désigner la véranda typique de l’architecture créole, qui orne la façade avant des cases (« maisons » en créole) des maîtres
ANNEXE 2 DEFINITIONS DES CONSTRUCTIONS ET
OCCUPATIONS DU SOL
HABITATION Logement
Hébergement
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »
Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Habitat Léger Permanent
Résidences démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, destinées à être occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Il s’agit d’installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.
COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de gros
Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier
Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.
Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Camping et hôtellerie de plein-air
Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).
Aire naturelle de camping
Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente, d’une caravane et/ou d’autocaravanes.
Cinéma
Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographique accueillant une clientèle commerciale.
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole
Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière
Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie
Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt
Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
ANNEXE
EQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Salles d’art et de Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres
spectacles
activités culturelles d’intérêt collectif.
Equipements sportifs
Equipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Autres équipements recevant du public
Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.