Zone AP

Intitulé du document : X : Occupations et utilisations du sol interdites

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Occupations et utilisations du sol autorisées

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition (V*) est autorisé (V).

*Dans le cadre d’ouvrage spécifique liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règle de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.

**Les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation des constructions et aménagements autorisées dans la zone A.

Habitation

A

Ap

Logement V*

V*

Condition : ▪ En zone A : Les logements sont autorisés à condition d’être considérés comme logements de fonction. Il doit répondre aux besoins directs liés et nécessaires à l’exploitation. Ils doivent s’implanter sur le site d’exploitation, à proximité immédiate du bâtiment principal, dans le prolongement ou au sein du bâti d’exploitation existant. ▪ En zone A et Ap : l’extension d’habitation existante est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H, à condition de ne pas créer de nouveau logement et à raison d’une fois à compter de l’approbation du PLUi-H. ▪ En zone A : le changement de destination est autorisé à condition de respecter les prescriptions particulières et de se situer en dehors des 50 pas géométriques et Espace Proche du rivage. Il est soumis -en zone agricole- à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départemental de la préservation des espaces agricoles , naturels et forestiers). -Article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme-

Commerce et activité de service

Hébergement X

X

Artisanat et commerce de détail X

X

Restauration X

X

Commerce de gros X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

X

Hébergement hôtelier X

X

Camping et hôtellerie de plein-air X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X

X

Salles d’art et de spectacles X

X

Equipements sportifs X

X

Autres équipements recevant du public X

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

Entrepôts X

X

Bureau X

X

Exploitation agricole et forestière

Centre de congrès et d’exposition X

X

Exploitation agricole V*

X

Condition : ▪ A condition de se situer en dehors des espaces proches du rivage (condition ne concernant pas les activités agricoles nécessitant la proximité de l’eau (aquaculture))

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole V*

X

Conditions : ▪ A condition de se situer sur la parcelle de l’exploitation et de préférence dans le bâtiment d’exploitation ou dans son prolongement immédiat (sauf dans le cas de camping à la ferme) et en dehors des espaces proches du rivages (sauf activité agricole nécessitant la proximité de l’eau)

Exploitation forestière X

X

Autres occupations du sol

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

La façade sur rue des constructions doit s’implanter :

A avec un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement de

la voie

En dehors des agglomérations, les constructions doivent respecter un recul de 35m vis-à-vis de la départementale et de 15m vis-à-vis des autres voiries (primaires et secondaires). Retrait par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter :

A avec un recul minimum de

3m

Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (desserte, stationnement, stockage...) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier et d’évolution future de l’activité agricole.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

La distance minimum entre deux bâtiments non contigüs sur un même ilôt de propriété et sur la totalité du volume projeté est :

A avec un recul minimum de

3m

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la hauteur de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel avant travaux ne peut excéder 2m de hauteur.

La hauteur maximale des nouvelles constructions agricoles autorisée à l’égout ou à l’acrotère est :

A et Ap 7m R+2

La hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation autorisée à l’égout ou à l’acrotère :

A 7m R+2

La hauteur maximale des constructions existantes par extension en hauteur est autorisée dans les mêmes proportions (de leur destination respective) à condition de pouvoir justifier d’une étude structure certifiant la solidité des fondations acceptant la surélévation.

La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements nécessaires aux services d’intérêt collectif dans la zone est libre.

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air,

climatiseurs, antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul des hauteurs maximales définies ci-dessus.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3.50m.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des habitations ne peut excéder :

A 100m² une fois la ou les

extensions réalisées

L’emprise au sol des autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas réglementées.

1.3.4 Les activités agricoles participent à la part de production d’énergie renouvelable de l’île

Complément en matière d’énergie renouvelable

Tous les supports bâtis permettant de participer à la production d’énergie renouvelable (éolien et photovoltaïque) sont vivement encouragés à l’instar d’installation au sol (photovoltaïque).

REGLEMENT ECRIT

4.Les

dispositions applicables

aux zones Naturelles

REGLEMENT ECRIT

4.1 ELEMENTS D’INFORMATIONS SUR LA ZONE N

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées V

X

Les carrières X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X

X

Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectifs et services publics* V

X

REGLEMENT ECRIT

Extension d’une habitation en zone agricole

Les extensions d’habitation doivent respecter les règles de construction édictées pour la construction principale.

Les extensions de bâtiment d’habitation ne doivent pas compromettre l’activité agricole/forestière ni la qualité paysagère du site.

Les extensions doivent être mesurées et limitées à 30% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-H et une fois à compter de la date d’approbation du PLUiH. Dans tous les cas, suite à l’extension, l’emprise au sol finale de l’habitation ne doit pas être supérieure à 100m².

Création d’annexe en zone agricole

La construction d’annexe en zone Agricole est autorisée à condition de se situer dans un rayon de 15m autour du bâtiment principal et limitée à une emprise au sol cumulée de 50m².

3.2.3 Un projet qui s’insère dans son environnement agricole

Plan local d’urbanisme intercommunal

tenant lieu de plan local de l’Habitat

approuvé le 13 Juillet 2023

pièce du plui

4.1

REGLEMENT

REGLEMENT ECRIT

PREAMBULE

REGLEMENT ECRIT

1.1 UN REGLEMENT POUR L’ENSEMBLE DE LA 3CO

En avril 2018, la Communauté de Communes du Centre-Ouest a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Plan Local de l’Habitat ; visant l’ambition d’un territoire d’exemplarité en termes de projets et de planification urbaine.

Le règlement qui suit, valable sur les 5 communes, cherche donc à concilier la croissance démographique et économique avec la préservation du cadre nourricier, environnemental et paysager qui font de la 3CO un territoire où il fait bon vivre et pérenne. Il se veut abordable et compréhensible par tous et crée un cadre réglementaire favorisant les projets, tout en cherchant à préserver les ressources de l’île. Le règlement s’impose mais est aussi à la disposition de tous. Il doit permettre au porteur de projet de s’intégrer au territoire en répondant à l’objectif principal de créer un nouvel espace d’accueil du développement insulaire dans un espace fertile et convoité en répondant aux enjeux suivants :

▪ Accompagner le basculement de la 3CO des 3 baies vers l’intérieur des terres Mahoraises ;

▪ Garantir un accueil du développement dans des conditions pérennes pour tous et en toute sécurité ;

▪ Développer l’attractivité de la 3CO basée sur son capital paysager, agricole et environnemental.

Note au lecteur et porteurs de projet le présent règlement s’applique

pour toutes nouvelles constructions à la date d’approbation du PLUi-h.

Les constructions réalisées jusqu’alors ne se voient concernées par le présent règlement uniquement en cas de travaux ou évolutions de la construction déjà existante.

1.2 DE QUOI SE COMPOSE LE REGLEMENT 1.2.1 Les pièces

Le règlement se compose du présent document écrit et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques du règlement délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments imitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés

▪ Des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu du code de l’urbanisme

▪ Des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Le présent document écrit est constitué :

▪ De dispositions communes à toutes les zones, applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement.

▪ De dispositions spécifiques applicables à chaque zone :