Zone NEP

Intitulé du document : X : Occupations et utilisations du sol interdites

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Occupations et utilisations du sol autorisées

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition (V*) est autorisé (V).

*Dans le cadre d’ouvrage spécifique liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règle de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.

**Les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation de sentiers doux et aménagements annexes perméables sous réserve qu’ils soient compatibles avec la sauvegarde de l’environnement ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel. Cette définition ne s’applique pas à la zone NEc.

NL NLt NLb NE NEs NEp

Habitation

Logement V*

V*

X

V*

V*

V*

Condition : ▪ Seules les extensions d’habitation existantes et l’extension/création d’annexe sont possibles sous réserve de respecter le règlement ci-dessous et de se situer en dehors des 50 pas géométriques et à condition de ne pas créer de nouveau logement. ▪ La création de logements de fonction dans les secteurs NEs est autorisée à condition d’être lié à la défense nationale.

Hébergement X

X

X

X

X

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V*

V*

V*

X

X

V*

Condition : ▪ L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés sous réserve qu’ils constituent une activité complémentaire à l’activité touristique et qu’ils ne créent pas de flux ou de nuisances incompatibles avec la vocation principale de la zone et à condition d’être en dehors de la zone des 50 pas géométriques ▪ L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’activité portuaire en NEp, et n’entraîne pas d’incompatibilité avec l’activité portuaire principale

Restauration V*

V*

V*

X

X

V*

Condition : ▪ Les activités de restauration sont autorisées sous réserve qu’ils constituent une activité complémentaire à l’activité touristique et qu’ils ne créent pas de flux ou de nuisances incompatibles avec la vocation principale de la zone et à condition d’être en dehors de la zone des 50 pas géométriques. ▪ En Nep les activités de restauration sont autorisées sous réserve qu’ils constituent une activité nécessaires à l’activité portuaire et n’entraîne pas d’incompatibilité avec l’activité portuaire principale

Commerce de gros X

X

X

X

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V*

V*

V*

X

X

X

Condition : ▪ En NLt et NLb, seuls les hébergements de plein air et insolites sont autorisés à condition d’être situés en dehors des 50 pas géométriques ▪ Dans la bande des 50 pas géométriques, seuls les travaux confortatifs de l’existant sont autorisés (sans extension).

Hébergement hôtelier V*

X

X

X

X

X

Condition : ▪ En NL, la construction d’hébergement touristique est autorisé dans la limite de la réglementation ci-dessous.

Camping et hôtellerie de plein air V*

V*

V*

X

X

X

Condition : ▪ En NLt et NLb, seuls les hébergements de plein air et insolites sont autorisés à condition d’être situés en dehors des 50 pas géométriques et en NL, NLt, NLb, dans le respect de la réglementation ci-dessous.

Cinéma X

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

X

X

X

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

X

X

X

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X

X

X

X

X

X

Salles d’art et de spectacles X

X

X

X

X

X

Equipements sportifs V*

V*

X

X

V*

X

Condition : ▪ Dans la limite de la règlementation ci-dessous et en dehors des 50 pas géométriques.

Autres équipements recevant du public X

X

X

X

X

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

X

X

X

V

Condition : ▪ Dans la limite de la règlementation ci-dessous.

REGLEMENT ECRIT

Entrepôts X

X

X

X

X

V

Bureau V*

V*

V*

V*

V*

V

Condition : ▪ Les bureaux sont autorisés pour les besoins administratifs liés et nécessaires aux activités existantes et sous réserve qu’ils constituent un besoin nécessaire à l’activité, qu’ils ne créent pas de flux ou de nuisances incompatibles avec la vocation principale de la zone et à condition d’être en dehors de la zone des 50 pas géométriques

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

X

X

X

NL NLt NLb NE NEs NEp

Exploitation agricole et forestière

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X

X

X

X

X

X

Exploitation forestière X

X

X

X

X

X

Autres occupations du sol

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

Constructions et installations destinées au fonctionnement de la CUMA.

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

Constructions et installations destinées aux activités de diversification de l’activité agricole. Sont notamment compris dans cette sous-destination, les locaux de transformation et de vente directe.

Les affouillements et exhaussements de sol

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les carrières

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

ANNEXE 3 LISTE DES ESSENCES D’ARBRES ET

ARBUSTES PRECONISES

Les essences suivantes sont préconisées par l’ONF (Office Nationale des Forêts) dans le cadre de reboisement ou de boisement. Sont sorties volontairement de la liste les espèces considérées comme envahissante si mal encadrées dans le cadre de plantations individuelles.

Pour plus d’informations et de détails, vous pouvez consulter :

LE DOCUMENT : «Orientations Forestières du Département de Mayotte», préfigurant «Le programme de la Forêt et du Bois du Département de Mayotte» .

La liste suivante n’est pas exhaustive et encourage à la plantation arborée essentiellement.

Enjeu

Protection (physique ou paysagère) au sein de boisement et reboisement

ARBRES

Broussonetia greveana Callophylum inophylum Macaranga boutonoides Noronhia cochleata Nuxia pseudodentata Grisollea myrianthea Labramia mayottensis Mangifera indica Mimusops comorensis (Natte blanc et rouge) Olea capensis Phyllarthron comorense Ravensara areolata Rheedia anjouanensis Scolopia coriacea Scolopia maoulidae Sterculia madagascariensis Swietenia macrophylla Tamarindus indica Tectona grandis Terminalia catappa Terminalia superba

ANNEXE

ANNEXE 4 LISTE DES ESPECES INVASIVES Les essences suivantes sont considérées comme invasives et recensées sur Mayotte par l’ONF (Office Nationale des Forêts).

Pour plus d’informations et de détails contre la lutte des espèces invasives, vous pouvez consulter :

LE SITE : https://especes-envahissantes-outremer.fr/guide-didentificationdes-principales-plantes-envahissantes-a-mayotte-et-methodes-de-lutte

LE GUIDE : «Guide d’identification des principales plantes envahissantes à Mayotte et méthodes de lutte préconisées», 2019 MAYOTTE, 122 pages.

L’ouvrage est soutenu par la DEAL et réalisé avec l’aide de l’ONF Réunion et le CBNM.

La liste suivante n’est pas exhaustive. En revanche, il s’agit ici de proscrire toute introduction ou plantation de cette liste dans les aménagements publics et privés.

ARBRES

Acacia mangium Acacia auriculiformis Aleurites moluccanus Areca catechu Castilla elastica Cinnamomum verum Elaeis guineensis Kleinhovia hospita Leucaena leucocephala Litsea glutinosa Melia azedarach Sapindus saponaria Spathodea campanulata Syzygium jambos

ARBUSTES

Clidemia hirta Desmodium velutinum Lantana camara Rubus alceifolius Senna alata Solanum mauritianum Ziziphus spina-christi

HERBACEES

LIANES

Ageratum conyzoides Alocasia macrorrhizos Bambusa vulgaris Bidens pilosa Canna indica Chloris barbata Colocasia esculenta Corchorus aestuans Desmodium incanum Furcraea foetida Hippobroma longiflora Justicia gendarussa Kalanchoe pinnata Phyllanthus amarus Rivina humilis Sansevieria metallica Sansevieria trifasciata Setaria verticillata Sida cordifolia Stachytarpheta jamaicensis Stachytarpheta urticifolia Struchium sparganophorum Tridax procumbens Triumfetta rhomboidea Urena lobata Vernonia cinerea Zingiber zerumbet

Antigonon leptopus Centrosema pubescens Piper betle Passiflora suberosa Syngonium podophyllum Decalobanthus peltatus Saba comorensis Entada rheedii

ENVAHISSANTE

EN

MILIEU AQUATIQUE

Salvinia molesta Eichhornia crassipe

AUTRES ENVAHISSANTES FACILEMENT IDENTIFIABLES

Annona squamosa Citrus medica Cocos nucifera Coffea arabica Psidium guajava

ANNEXE

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

La façade sur rue des extensions constructions doit s’implanter :

Toutes zones et sous-secteurs avec un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement de la voie

En dehors des agglomérations, les extensions des constructions doivent respecter un recul de 35m vis-à-vis de la départementale et de 15m vis-àvis des autres voiries (primaires et secondaires).

Retrait par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter : Toutes zones et sous-secteurs Non réglementée

Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (desserte, stationnement, stockage...) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier, de limitation de son imperméabilisation et d’évitement ou de limitation de tout impact environnemental.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

La distance minimum entre deux bâtiments non contigüs sur un même ilôt de propriété et sur la totalité du volume projeté :

Toutes zones et sous-secteurs ne doivent pas se faire au-delà de

100m du bâtiment principal

La construction des annexes d’habitation ne doit pas se faire au-delà de 20m du bâtiment principal. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des habitations ne peut excéder :

Toutes zones et sous-secteurs 100m² une fois la ou les extensions

réalisées L’emprise au sol des autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas réglementées.

C. Les

dispositions reglementaires

1.1 RÉPONDRE À DES ENJEUX SPÉCIFIQUES

PATRIMONIAUX 1.1.1 Protéger les éléments constitutifs de l’identité historique de la 3CO

Éléments de patrimoine et de paysage à préserver au titre de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme-

Séquences, secteurs et bâtis d’intérêt patrimonial

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Les travaux doivent contribuer à la préservation et à la mise en valeur des marques patrimoniales, notamment lorsqu’elles se réfèrent à une technique ou un usage passé. Ils n’altèrent pas les caractéristiques volumétriques ou les détails de façade caractérisant la valeur patrimoniale du bâti.

Le volume initial est conservé. Il peut être étendu dès lors que le traitement architectural (choix des matériaux, équilibre des volumes, rythme des ouvertures) initie un dialogue entre ancien et neuf. Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.

1.1.2 Protéger les milieux sensibles et les corridors écologiques

Les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Une tolérance est évidemetn observée sur les aménagements prévus au plan de gestion de l’ONF et la mise enplace de piste nécessaire à la gestion du site.

Les zones humides

Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide ou ceux nécessaires à sa valorisation (sentiers parcours de découverte…) sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ou d’améliorer la situation existante.

En cas de présence cumulée de mangrove, aucun arrachage ne sera autorisé.

1.1.3 Protéger la ressource en eau et limiter l’exposition aux risques

Protections liées aux ressources et aux risques au titre de l’Article R151-31 du Code de l’UrbanismeProtections face aux risques naturels et technologiques

Les changements d’occupations et d’utilisation du sol ne doivent pas augmenter le risque sur les biens et les personnes. Ainsi, les constructions neuves, les changements de destination, les extensions d’une activité existante sont proscrites dès lors qu’ils augmentent ce risque.

Les affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux permettant de réduire le risque.

Protections des ressources naturelles

Dans le secteur de la préservation de la ressource en eau, seuls sont autorisés les constructions et aménagements légers nécessaires à la protection de la ressource en eau.

1.2 ACCOMPAGNER LES PROJETS

1.2.1 Préserver la part de mobilité douce mahoraise

Voie de circulation à créer protéger au titre de l’Article L151-38 du Code de l’UrbanismeLiaisons douces à aménager ou protéger

Les liaisons douces existantes à conserver sont repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du PLUi. Leur aménagement visera à les valoriser.

L’accès au public doit être maintenu en toute circonstance. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.

REGLEMENT ECRIT

1.3.2 Les emplacements réservés

Emplacement réservé au titre de l’Article L151-41 du Code de l’UrbanismeLes documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme

1.2.3 Les orientations d’aménagement et de programmation

Périmètre soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation au titre de l’Article L151-6 du Code de l’UrbanismeLes OAP sectorielles

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur

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Annexes

1 ANNEXE : DÉFINITIONS 2 ANNEXE : DEFINITIONS DES CONSTRUCTIONS ET OCCUPATIONS DU SOL 3 ANNEXE : LISTE DES ESSENCES D’ARBRES ET ARBUSTES PRECONISES 4 ANNEXE : LISTE DES ESPECES INVASIVES

ANNEXE 1 DEFINITIONS

ANNEXE

_ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

_ACROTÈRE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

_ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

_BARAZA/VARANGUE

Dans les îles de l’océan Indien, baraza, varangue, mot de charpentier, a servi à désigner la véranda typique de l’architecture créole, qui orne la façade avant des cases (« maisons » en créole) des maîtres

_EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

_HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS

Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

_RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS

Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

_SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

_TERRAINS DE CAMPING

Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d’accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs.

_VARANGUE / BARAZA

Dans les îles de l’océan Indien, baraza, varangue, mot de charpentier, a servi à désigner la véranda typique de l’architecture créole, qui orne la façade avant des cases (« maisons » en créole) des maîtres

ANNEXE 2 DEFINITIONS DES CONSTRUCTIONS ET

OCCUPATIONS DU SOL

HABITATION Logement

Hébergement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Habitat Léger Permanent

Résidences démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, destinées à être occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Il s’agit d’installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Camping et hôtellerie de plein-air

Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

Aire naturelle de camping

Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente, d’une caravane et/ou d’autocaravanes.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographique accueillant une clientèle commerciale.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

ANNEXE

EQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres

spectacles

activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la hauteur de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel avant travaux ne peut excéder 2m de hauteur.

La hauteur maximale des constructions doit répondre aux besoins du projet

Néanmoins, la hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation autorisée à l’égout ou à l’acrotère :

Toutes zones et sous-secteurs 7m R+2

La hauteur maximale des constructions et extension de la construction répondant à la destination «Commerce et activité de service» autorisée à l’égout ou à l’acrotère :

Toutes zones et sous-secteurs 7m R+2

REGLEMENT ECRIT

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs, antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul des hauteurs maximales définies ci-dessus.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3.50m.

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

V

V

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées X

X

X

Les carrières X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X

X

X

Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectifs et services publics*

V

V

V

Limitation de la construction

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

V

V

V

V

Dans la bande des 50 pas géométriques seuls les travaux confortatifs de l’existant sont autorisés (sans extension ou augmentation de capacité d’accueil). Dans cette même bande, les aménagements au sol ne peuvent être ni bitumée ni cimentée. Exception faite au secteur NEp à vocation portuaire.

En secteur NL, les nouveaux aménagements et nouvelles constructions éventuels ne doivent pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 1000m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’approbation du PLUi-H, pour les besoins de l’activité.

Pour les aménagements au sol aucune imperméabilisation bitumée ou cimentée n’est autorisée à l’exception de toute valorisation patrimoniale dûment démontrée comme nécessaire.

En secteur NLt, les nouveaux aménagements et nouvelles constructions éventuelles ne doivent pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 500m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’approbation du PLUi-H, pour les besoins du site.

L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation est autorisée à hauteur de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H dans la limite de 100m² de surface de plancher et en dehors des 50 pas géométriques.

Pour les aménagements au sol aucune imperméabilisation bitumée ou cimentée n’est autorisée à l’exception de toute valorisation patrimoniale dûment démontrée comme nécessaire.

En secteur NLb, les nouveaux aménagements et nouvelles constructions éventuelles ne doivent pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 500m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’approbation du PLUi-H, pour les besoins du site.

En zone NE, l’extension des constructions existantes est possible dans la limite de 30% de la surface plancher existante et dans la limite de 300m² d’emprise foncière supplémentaire. En complément, les constructions et aménagements nouveaux sont également possibles dans la limite de 250m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces surfaces supplémentaires sont calculées en référence à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et sont autorisées uniquement pour les besoins de l’activité existante.

En secteur NEs, les nouveaux aménagements et nouvelles constructions éventuelles ne doivent pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols supérieurs à 500m² en dehors de la bande des 50 pas géométriques. Les deux secteurs de M’liha n’autorisent que des activités, installations et équipements légers nécessaires au fonctionnement opérationnel des armées.

En secteur NEp, l’extension et les nouvelles constructions sont possibles dans la limite de 50% de l’ensemble du secteur NEp

4.2.3 Un projet limité qui se consacre au strict besoin de l’activité

Plan local d’urbanisme intercommunal

tenant lieu de plan local de l’Habitat

approuvé le 13 Juillet 2023

pièce du plui

4.1

REGLEMENT

REGLEMENT ECRIT

PREAMBULE

REGLEMENT ECRIT

1.1 UN REGLEMENT POUR L’ENSEMBLE DE LA 3CO

En avril 2018, la Communauté de Communes du Centre-Ouest a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Plan Local de l’Habitat ; visant l’ambition d’un territoire d’exemplarité en termes de projets et de planification urbaine.

Le règlement qui suit, valable sur les 5 communes, cherche donc à concilier la croissance démographique et économique avec la préservation du cadre nourricier, environnemental et paysager qui font de la 3CO un territoire où il fait bon vivre et pérenne. Il se veut abordable et compréhensible par tous et crée un cadre réglementaire favorisant les projets, tout en cherchant à préserver les ressources de l’île. Le règlement s’impose mais est aussi à la disposition de tous. Il doit permettre au porteur de projet de s’intégrer au territoire en répondant à l’objectif principal de créer un nouvel espace d’accueil du développement insulaire dans un espace fertile et convoité en répondant aux enjeux suivants :

▪ Accompagner le basculement de la 3CO des 3 baies vers l’intérieur des terres Mahoraises ;

▪ Garantir un accueil du développement dans des conditions pérennes pour tous et en toute sécurité ;

▪ Développer l’attractivité de la 3CO basée sur son capital paysager, agricole et environnemental.

Note au lecteur et porteurs de projet le présent règlement s’applique

pour toutes nouvelles constructions à la date d’approbation du PLUi-h.

Les constructions réalisées jusqu’alors ne se voient concernées par le présent règlement uniquement en cas de travaux ou évolutions de la construction déjà existante.

1.2 DE QUOI SE COMPOSE LE REGLEMENT 1.2.1 Les pièces

Le règlement se compose du présent document écrit et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques du règlement délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments imitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés

▪ Des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu du code de l’urbanisme

▪ Des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Le présent document écrit est constitué :

▪ De dispositions communes à toutes les zones, applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement.

▪ De dispositions spécifiques applicables à chaque zone :