Zone N

Intitulé du document : X : Occupations et utilisations du sol interdites

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Occupations et utilisations du sol autorisées

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition (V*) est autorisé (V).

*Dans le cadre d’ouvrage spécifique liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règle de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.

**Les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes et sous réserve qu’ils soient compatibles avec la sauvegarde de l’environnement ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.

N

Nh No Nlag

Habitation

Logement V*

V*

X

X

Condition : ▪ Seules les extensions d’habitation existantes et l’extension/création d’annexe sont possibles sous réserve de respecter le règlement ci-dessous et de se situer en dehors des 50 pas géométriques et à condition de ne pas créer de nouveau logement. ▪ Le changement de destination est autorisé à condition de respecter les prescriptions particulières et de se situer en dehors des 50 pas géométriques et Espace Proche du rivage. Il est soumis -en zone naturelle- à l’avis conforme de la CDNPS (Commission Départemental de la Nature, des Paysages et des sites). -Article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme-

Commerce et activité de service

Hébergement X

X

X

X

Artisanat et commerce de détail X

X

X

X

Restauration X

X

X

X

Commerce de gros X

X

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

X

X

X

Hébergement hôtelier X

X

X

X

Camping et hôtellerie de plein-air X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma X

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X

X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

X

X

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X

X

X

X

Salles d’art et de spectacles X

X

X

X

Equipements sportifs X

X

X

X

Autres équipements recevant du public X

X

X

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

X

X

Entrepôts X

X

X

X

Bureau X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

X

Exploitation agricole V*

X

X

X

Condition : ▪ Seules les extensions mesurées sont autorisées et en dehors de la zone des 50 pas géométriques et des EPR.

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole V*

X

X

X

Condition : ▪ A condition de se situer sur la parcelle de l’exploitation et de préférence dans le bâtiment d’exploitation ou dans son prolongement immédiat (sauf dans le cas de camping à la ferme) et en dehors de la zone des 50 pas géométriques et des EPR.

Exploitation forestière V*

X

X

X

Condition : ▪ Seules les extensions mesurées sont autorisées et en dehors de la zone des 50 pas géométriques et des EPR.

Autres occupations du sol

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

La façade sur rue des extensions constructions doit s’implanter :

N

Nh

avec un recul minimal de 3m par rapport à l’alignement de

la voie

En dehors des agglomérations, les extensions des constructions doivent respecter un recul de 35m vis-à-vis de la départementale et de 15m vis-àvis des autres voiries (primaires et secondaires).

Retrait par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter :

N

Nh

Non réglementée

Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (desserte, stationnement, stockage...) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier, de limitation de son imperméabilisation et d’évitement ou de limitation de tout impact environnemental.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

La distance minimum entre deux bâtiments non contigüs sur un même ilôt de propriété et sur la totalité du volume projeté est :

N

Nh

Non réglementée

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des habitations ne peut excéder :

N

Nh

100m² une fois la ou les extensions réalisées

L’emprise au sol des autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas réglementées.

4.3 LES ZONES DÉDIÉES À DES ACTIVITÉS EN SITE

NATUREL : NL, NR, NE, NP 4.3.1 Les zones pour accompagner et encadrer les projets en milieu sensible

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la hauteur de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel avant travaux ne peut excéder 2m de hauteur.

La hauteur maximale des extensions des constructions agricoles autorisée à l’égout ou à l’acrotère est :

N 7m R+2

La hauteur maximale des extensions des constructions à vocation d’habitation autorisée à l’égout ou à l’acrotère :

N

Nh

7m

R+2

La hauteur maximale des constructions existantes par extension en hauteur est autorisée à condition de pouvoir justifier d’une étude structure certifiant la solidité des fondations acceptant la surélévation.

La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements

nécessaires aux services d’intérêt collectif dans la zone est libre. 67

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs, antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul des hauteurs maximales définies ci-dessus.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3.50m.

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

X

X

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées V

X

X

X

Les carrières X

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X

X

X

X

Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectifs et services publics* V

X

V

X

Extension d’une habitation en zone naturelle

Les extensions d’habitation doivent respecter les règles de construction édictées pour la construction principale.

Les extensions de bâtiment d’habitation ne doivent pas compromettre l’activité agricole/forestière ni la qualité paysagère du site.

En zone N, les extensions doivent être mesurées et limitées à 10% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-H et une fois à compter de la date d’approbation du PLUi-H. Dans tous les cas, suite à l’extension, l’emprise au sol finale de l’habitation ne doit pas être supérieure à 100m².

En secteur Nh, les extensions doivent être mesurées et limitées à 30% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-H en une ou plusieurs fois. Dans tous les cas, suite à l’extension, l’emprise au sol finale de l’habitation ne doit pas être supérieure à 100m².

Création d’annexe en zone naturelle

La construction d’annexe en zone naturelle est autorisée à condition de se situer dans un rayon de 15m autour du bâtiment principal et limitée à une emprise au sol cumulée de 25m². Elles sont interdites en Nlag et No.

En secteur No, seuls sont autorisés les aménagements dédiés à l’entretien et préservation de la ressource en eau et doivent faire l’objet d’un intérêt général.

4.2.3 Un projet qui s’insère dans son environnement agricole

REGLEMENT ECRIT

Plan local d’urbanisme intercommunal

tenant lieu de plan local de l’Habitat

approuvé le 13 Juillet 2023

pièce du plui

4.1

REGLEMENT

REGLEMENT ECRIT

PREAMBULE

REGLEMENT ECRIT

1.1 UN REGLEMENT POUR L’ENSEMBLE DE LA 3CO

En avril 2018, la Communauté de Communes du Centre-Ouest a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Plan Local de l’Habitat ; visant l’ambition d’un territoire d’exemplarité en termes de projets et de planification urbaine.

Le règlement qui suit, valable sur les 5 communes, cherche donc à concilier la croissance démographique et économique avec la préservation du cadre nourricier, environnemental et paysager qui font de la 3CO un territoire où il fait bon vivre et pérenne. Il se veut abordable et compréhensible par tous et crée un cadre réglementaire favorisant les projets, tout en cherchant à préserver les ressources de l’île. Le règlement s’impose mais est aussi à la disposition de tous. Il doit permettre au porteur de projet de s’intégrer au territoire en répondant à l’objectif principal de créer un nouvel espace d’accueil du développement insulaire dans un espace fertile et convoité en répondant aux enjeux suivants :

▪ Accompagner le basculement de la 3CO des 3 baies vers l’intérieur des terres Mahoraises ;

▪ Garantir un accueil du développement dans des conditions pérennes pour tous et en toute sécurité ;

▪ Développer l’attractivité de la 3CO basée sur son capital paysager, agricole et environnemental.

Note au lecteur et porteurs de projet le présent règlement s’applique

pour toutes nouvelles constructions à la date d’approbation du PLUi-h.

Les constructions réalisées jusqu’alors ne se voient concernées par le présent règlement uniquement en cas de travaux ou évolutions de la construction déjà existante.

1.2 DE QUOI SE COMPOSE LE REGLEMENT 1.2.1 Les pièces

Le règlement se compose du présent document écrit et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques du règlement délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments imitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés

▪ Des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu du code de l’urbanisme

▪ Des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Le présent document écrit est constitué :

▪ De dispositions communes à toutes les zones, applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement.

▪ De dispositions spécifiques applicables à chaque zone :