Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées expressément à l'article N2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition

Les constructions techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas porter atteinte au site.

Il est noté que les occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées ne pourront être délivrées que dans le respect de la prise en compte du risque d'incendie.

Pour les zones situées en zone inondable :

Application du PPRi : Voir annexes du présent règlement.

La reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, sous réserve du respect de l'article 11.

La restauration et l'extension mesurée des bâtiments existants (30% de la SHOB du bâtiment initial) avec et sans changement de destination sous réserve que l'opération soit compatible avec l'intérêt du site.

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SECTION 2 -- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées. Les autorisations de construire seront refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers.

Le long des routes départementales, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Pour les zones non desservies par le réseau d’assainissement collectif, le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) veillera au bon fonctionnement des dispositifs existants et donnera un avis sur les dispositifs à réaliser.

Desserte par les réseaux

Caractéristique des terrains

Si la construction projetée n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif, la surface, la forme de la parcelle et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme aux dispositions du schéma général d’assainissement.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Toute construction nouvelle doit être édifiée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ouvertes à la circulation.

Concernant les constructions non desservies par le réseau public d’eau potable, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

En l'absence de réseau public d'eau potable, pour les constructions existantes d'habitation à usage unifamilial et pour tous prélèvements à usages domestiques de l'eau, une déclaration doit être effectuée auprès de la Mairie (arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en Mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau).

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au schéma général d’assainissement.

Les constructions annexes ne respectant pas cette règle sont admis sous réserve de ne pas générer de problèmes de sécurité.

Pour la RD 578 bis, le recul devra être au minimum de 10 mètres de l’axe de la route avec le respect d’un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur de la RD.

Les portails et autres modes de fermeture et d’accès des véhicules aux habitations doivent s’implanter à une distance des limites des voies de desserte assurant la sécurité des usagers.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes ne respectant pas cette règle est admis.

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Implantation des constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur

La hauteur de la construction, prise au point le plus haut du bâtiment, ne devra pas être supérieure à 10 m du terrain naturel avant travaux.

Aspect extérieur

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Stationnement des véhicules

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

Espaces libres et plantations

Non réglementé.

Section 3 -- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols (COS)

Non réglementé.

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ANNEXES : APPLICATION DU PPRi

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APPLICATION DU PPR EN ZONE UA

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE 1 :

Sous réserve de :

- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, - ne pas aggraver les risques et leurs effets, - préserver les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues,

Lors d’un aménagement, les niveaux situés en dessous de la côte de référence ne devront pas être aménagés en surface habitable. Les menuiseries, les ouvertures, les revêtements de sols et murs et les protections thermiques et phoniques devront être constitués de matériaux insensibles à l’eau.

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 2 :

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

La surélévation des constructions existantes.

Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation.

Les réseaux d'assainissement et de distribution étanches à l'eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

L’extension d’un équipement public ne recevant pas du public (station d’épuration par exemple).

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 3 :

Les réseaux d'irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées.

Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque.

Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol sans implantation de construction.

Les terrasses, couvertes ou non couvertes devront être (et rester) ouvertes.

Les piscines liées à une habitation existante avec local technique étanche en cas d’inondation.

Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0,50m de hauteur maximum).

Les travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants ainsi que les travaux destinés à réduire les risques pour leurs occupants :

L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert.

La surélévation mesurée des constructions existantes dans un souci de mise en sécurité, c'est-à-dire, à condition qu’elle corresponde au transfert du niveau habitable le plus exposé (rez de chaussée).

La reconstruction de bâtiments publics nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures existantes ne recevant pas du public.

Les constructions neuves (à l’exception des hôpitaux, casernes de pompiers, maison de retraite, groupes scolaires qui sont interdits du fait de leur vulnérabilité) sous réserve :

- Qu’il n’y ai pas de solution alternative sur un terrain non exposé. - Que le plancher le plus bas soit réalisé au dessus de la côte de référence.

Les remblais à condition d’être strictement nécessaires à une construction.

Les citernes à condition d’être lestées.

Les annexes (murs, abris de jardin, garages, …) liées à une habitation existante, à condition de respecter le libre écoulement des eaux.

Les aires publiques de stationnement, dans les conditions suivantes :

- Absence de possibilités d’implantation hors zone inondable. - Réalisation d’une étude sur les conditions d’implantation et de gestion par

un bureau d’études spécialisé, à la charge de la commune. Cette étude devra garantir la sécurité des personnes et des biens. - Définition par cette étude d’un dispositif d’évacuation opérationnel.

Les extensions sous réserve qu’elles soient réalisées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux et d’être situées au dessus de la côte de référence.

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Le changement de destination si ce dernier conduit à la réalisation d’habitat, le 1er niveau de plancher habitable devra être situé au dessus de la côte de référence.

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 1 CB :

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : à condition que le sinistre ne soit pas dû à une inondation.

La réhabilitation à condition qu’elle se fasse dans le volume initial.

Le changement de destination à condition de ne pas créer d’habitat.

Les annexes (murs, abris de jardin,…) liées à une habitation existante, à condition de respecter le libre écoulement des eaux.

Les garages liés à une habitation existante, à condition de respecter le libre écoulement des eaux et de ne pas être situés au dessous du terrain naturel.

L’extension par surélévation des bâtiments existants, à condition :

- qu’il ne soit réalisé qu’un seul niveau supplémentaire. - Les planchers habitables ainsi créés doivent se situer au-dessus de la côte de

référence, crue calculée. - Lors de la création, un refuge devra obligatoirement être accessible à

l’ensemble des occupants de l’immeuble.

Les aires publiques de stationnement, dans les conditions suivantes :

- Absence de possibilités d’implantation hors zone inondable. - Réalisation d’une étude sur les conditions d’implantation et de gestion par

un bureau d’études spécialisé, à la charge de la commune. Cette étude devra garantir la sécurité des personnes et des biens. - Définition par cette étude d’un dispositif d’évacuation opérationnel.

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APPLICATION DU PPR EN ZONE UB OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE 1 : Sous réserve de :

Lors d’un aménagement, les niveaux situés en dessous de la côte de référence ne devront pas être aménagés en surface habitable. Les menuiseries, les ouvertures, les revêtements de sols et murs et les protections thermiques et phoniques devront être constitués de matériaux insensibles à l’eau.

- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, - ne pas aggraver les risques et leurs effets, - préserver les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues,

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 2 : La surélévation des constructions existantes.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation.

Les réseaux d'assainissement et de distribution étanches à l'eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

Les réseaux d'irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées.

L’extension d’un équipement public ne recevant pas du public (station d’épuration par exemple).

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 3 :

Les constructions neuves (à l’exception des hôpitaux, casernes de pompiers, maison de retraite, groupes scolaires qui sont interdits du fait de leur vulnérabilité) sous réserve :

Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque.

- Qu’il n’y ai pas de solution alternative sur un terrain non exposé. - Que le plancher le plus bas soit réalisé au dessus de la côte de référence.

Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol sans implantation de construction.

Les terrasses, couvertes ou non couvertes devront être (et rester) ouvertes.

Les piscines liées à une habitation existante avec local technique étanche en cas d’inondation.

Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0,50m de hauteur maximum).

Les travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants ainsi que les travaux destinés à réduire les risques pour leurs occupants :

L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert.

La surélévation mesurée des constructions existantes dans un souci de mise en sécurité, c'est-à-dire, à condition qu’elle corresponde au transfert du niveau habitable le plus exposé (rez de chaussée).

La reconstruction de bâtiments publics nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures existantes ne recevant pas du public.

Les remblais à condition d’être strictement nécessaires à une construction.

Les citernes à condition d’être lestées.

Les annexes (murs, abris de jardin, garages, …) liées à une habitation existante, à condition de respecter le libre écoulement des eaux.

Les aires publiques de stationnement, dans les conditions suivantes :

- Absence de possibilités d’implantation hors zone inondable. - Réalisation d’une étude sur les conditions d’implantation et de gestion par

un bureau d’études spécialisé, à la charge de la commune. Cette étude devra garantir la sécurité des personnes et des biens. - Définition par cette étude d’un dispositif d’évacuation opérationnel.

Les extensions sous réserve qu’elles soient réalisées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux et d’être situées au dessus de la côte de référence.

Le changement de destination si ce dernier conduit à la réalisation d’habitat, le 1er niveau de plancher habitable devra être situé au dessus de la côte de référence.

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APPLICATION DU PPR EN ZONE UBL (CAMPING EXISTANT) :

Piscines :

Les piscines sont autorisées, à condition d’avoir un local technique étanche.

Terrasses :

Les terrasses couvertes ou non couvertes sont autorisées à condition :

- qu’elles correspondent à l’extension d’un bâtiment existant. - qu’elles soient (et demeurent) ouvertes. Sanitaires :

Pour le magasin d’alimentation, le bâtiment d’accueil et celui d’animation, les règles sont identiques, à savoir :

L’extension du bâtiment existant est autorisée, à la double condition : de ne pas dépasser 30 % de la surface hors œuvre nette initiale, et que la surface hors œuvre nette totale ne dépasse pas 40 m².

Tout bâtiment d’une surface hors œuvre nette initiale supérieure à 40 m², ne peut être étendu.

La reconstruction à l’identique est autorisée.

L’extension de l’emprise au sol est autorisée à condition qu’elle corresponde à la mise aux normes pour handicapés.

L’extension par surélévation est autorisée, à condition que les installations techniques nécessaires à l’extension qui sont sensibles à l’eau (armoires électriques, cumulus, ...) soient situées à l’étage.

La création, à condition qu’elle corresponde aux besoins de l’établissement :

- soit à sa mise aux normes, - soit à son classement.

Hébergement du gardien :

La création d’un seul bâtiment pour chaque usage est autorisée, à condition que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 40 m² par bâtiment.

Pour le bâtiment destiné au bar et/ou au restaurant, les règles sont identiques, à savoir :

L’extension du bâtiment existant est autorisée, à la double condition : de ne pas dépasser 30 % de la surface hors œuvre nette initiale, et que la surface hors œuvre nette totale ne dépasse pas 100 m².

Tout bâtiment d’une surface hors œuvre nette initiale supérieure à 100 m², ne peut être étendu.

La création d’un bâtiment est autorisée, à condition que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 100 m² par bâtiment.

Le logement du gardien est limité à 40 m² de surface hors œuvre nette. Il devra être situé hors zone inondable. En cas d’impossibilité (camping en totalité dans la zone inondable), il devra être soit à l’étage, soit posséder un niveau refuge.

Bâtiments de services :

Les règles d’extension et de création s’appliquent à chacun des usages décrits cidessous.

Pour toute extension et/ou pour toute création de bâtiment, il sera imposé par tranche de 100 m², la suppression d’un emplacement situé dans la zone la plus exposée.

Cette disposition s’applique dès le 1er m² construit : si la tranche de travaux est inférieure à 100 m², il sera imposé la suppression d’un emplacement.

Transfert d’emplacements :

Le transfert d’emplacement conduisant à une réduction de la vulnérabilité est autorisé sans augmentation de la capacité d’accueil du camping.

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APPLICATION DU PPR EN ZONE N

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE 1 :

Sous réserve de : - ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, - ne pas aggraver les risques et leurs effets, - préserver les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des

crues,

Lors d’un aménagement, les niveaux situés en dessous de la côte de référence ne devront pas être aménagés en surface habitable. Les menuiseries, les ouvertures, les revêtements de sols et murs et les protections thermiques et phoniques devront être constitués de matériaux insensibles à l’eau.

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 2 :

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

La surélévation des constructions existantes.

Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation.

Les réseaux d'assainissement et de distribution étanches à l'eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

L’extension d’un équipement public ne recevant pas du public (station d’épuration par exemple).

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 3 :

Les réseaux d'irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées.

Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque.

Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol sans implantation de construction (uniquement en zone NL).

Les terrasses, couvertes ou non couvertes devront être (et rester) ouvertes.

Les piscines liées à une habitation existante avec local technique étanche en cas d’inondation.

Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0,50m de hauteur maximum).

Les constructions neuves autorisées en zone N (à l’exception des hôpitaux, casernes de pompiers, maison de retraite, groupes scolaires qui sont interdits du fait de leur vulnérabilité) sous réserve :

- Qu’il n’y ai pas de solution alternative sur un terrain non exposé. - Que le plancher le plus bas soit réalisé au dessus de la côte de référence.

Les remblais à condition d’être strictement nécessaires à une construction.

Les citernes à condition d’être lestées.

Les annexes (murs, abris de jardin, garages, …) liées à une habitation existante, à condition de respecter le libre écoulement des eaux.

Les aires publiques de stationnement, dans les conditions suivantes :

Les travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants ainsi que les travaux destinés à réduire les risques pour leurs occupants :

L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert.

La surélévation mesurée des constructions existantes dans un souci de mise en sécurité, c'est-à-dire, à condition qu’elle corresponde au transfert du niveau habitable le plus exposé (rez de chaussée).

La reconstruction de bâtiments publics nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures existantes ne recevant pas du public.

- Absence de possibilités d’implantation hors zone inondable. - Réalisation d’une étude sur les conditions d’implantation et de gestion par

un bureau d’études spécialisé, à la charge de la commune. Cette étude devra garantir la sécurité des personnes et des biens. - Définition par cette étude d’un dispositif d’évacuation opérationnel.

Les extensions sous réserve qu’elles soient réalisées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux et d’être situées au dessus de la côte de référence.

Le changement de destination si ce dernier conduit à la réalisation d’habitat, le 1er niveau de plancher habitable devra être situé au dessus de la côte de référence.

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APPLICATION DU PPR EN ZONE A

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE 1 :

Sous réserve de :

- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, - ne pas aggraver les risques et leurs effets, - préserver les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues,

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les bâtiments agricoles ouverts destinés au stockage liés et nécessaires à une exploitation agricole existante.

Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation.

Les réseaux d'assainissement et de distribution étanches à l'eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

Les réseaux d'irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées.

Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque.

Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0,50m de hauteur maximum).

SONT DE PLUS AUTORISES DANS LA ZONE 3 :

Les constructions neuves autorisées en zone N (à l’exception des hôpitaux, casernes de pompiers, maison de retraite, groupes scolaires qui sont interdits du fait de leur vulnérabilité) sous réserve :

- Qu’il n’y ai pas de solution alternative sur un terrain non exposé. - Que le plancher le plus bas soit réalisé au dessus de la côte de référence

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COMMUNE D’UCEL PLAN LOCAL D’URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME

DEPARTEMENT : CANTON : COMMUNE :

Ardèche Vals les Bains Ucel

LE REGLEMENT

PLU approuvé le : - 10 février 2010.

Modification n°1 approuvée le : - 17 mars 2014

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DISPOSITIONS GENERALES

Les ouvrages techniques :

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe au plan.

La protection du captage de Cheyron :

Les constructions et les installations diverses doivent respecter les dispositions issues de la protection du captage de Cheyron dont le périmètre de protection éloigné est matérialisé sur le plan des servitudes.

Les moyens de lutte contre les incendies :

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être autorisées ne pourront être délivrées que dans le respect de la prise en compte du risque d’incendie.

La gestion des eaux pluviales :

En aucun cas, les eaux pluviales ne devront être rejetées sur le domaine public routier sans traitement préalable.

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ZONE UA

La zone UA représente les parties urbanisées denses et anciennes de la commune : Le Vieil Ucel, Pont d’Ucel et le Village.

Les constructions à usage artisanal à condition qu'elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage.

Les bâtiments sont généralement construits en ordre continu.

S’ajoutent aux règles propres du PLU, les dispositions et prescriptions du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 31 mai 2006 et qui vaut servitude d’utilité publique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’être compatibles avec le caractère du secteur.

Pour les zones situées en zone inondable :

La zone UA est concernée par :

Application du PPRi : Voir annexes du présent règlement.

- Zone fortement exposée

(zone 1 et Secteur 1CB)

- Zone moyennement exposée (zone 2)

- Zone faiblement exposée

(zone 3)

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS Article UA 3 - Accès et voirie

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.

Les constructions à usage industriel et agricole, sauf cas d’aménagement de bâtiments existants sans changement de destination.

Les autorisations de construire seront refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers.

Le stationnement des caravanes isolées et les dépôts susceptibles de contenir au moins dix véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes.

Les carrières.

Les stands de tir.