Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions

(R151-27)

EXPLOITATION FORESTIERE ET

AGRICOLE

HABITATION

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE

SERVICES

ÉQUIPEMENT D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Sous-destination des constructions (R151-28)

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie

Interdit

Autorisé sous condition(s)

Uniquement les abris pour animaux jusqu’à 100m2 avec une hauteur max. de 5 mètres au faîtage. Uniquement en zone Nf pour les nouvelles constructions ouvertes (jusque 80 m2) non desservies par les réseaux pour le stockage du bois (type abris) X X

X

X

X

X X X X

X

X X

X X

Autorisé

X

X X

Entrepôt

X

AUTRES ACTIVITÉS

DES SECTEURS

Bureau

X

SECONDAIRE ET TERIAIRE

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont interdits :

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées ci-après.

Sont admises sous condition(s) les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans tous les secteurs :

• Les constructions, équipements et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. • La réhabilitation des installations et bâtiments existants si elle n’affecte pas le caractère naturel de la zone ou si elle participe à la conservation du patrimoine culturel. • les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU. • La reconstruction d’une construction existante, s’ils n’aggravent pas la non-conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU. • La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre. La reconstruction à l’identique est appréciée au moment du sinistre avec apport de preuves.

De plus dans la zone N : • Pour les constructions existantes à usage d’habitation, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée (augmentation maximale 30% de la surface totale de la construction existante), à condition de ne pas compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux. Le calcul de l’augmentation de surface sera réalisé sur la base de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU. • Deux annexes de 40 m2 d’emprise au sol maximum.

De plus dans la zone Ni : • Toute modification du sol et toute construction sont interdites.

De plus dans la zone Ne :

• Les aménagements liés aux activités de pêche, de loisirs et de détente.

• Les aménagements nécessaires au fonctionnement des activités sportives, socio-culturelles et de loisirs.

• Les installations et travaux divers suivants à condition qu’ils soient liés aux occupations et installations

autorisées dans le secteur :

-

les aires de stationnement

-

les affouillements de sol.

De plus dans le secteur Nf : • Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, à l’agrément ou à la valorisation des sites. • Les constructions ouvertes jusque 80 m² non desservies par les réseaux pour le stockage du bois (type abris). • Les constructions et équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toutes les dispositions des STECAL soumettent ces destinations à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière pour les périmètres sur lesquelles ils sont implantées. Ces secteur ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

De plus, toutes les constructions nouvelles sont interdites dans une bande de 30 mètres des lisières des zones Nf et 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes et les extensions autorisées dans la zone concernée et sans aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : 2.1.4 EMPRISE AU SOL

Dans le secteur Nf : Les constructions liées à l’exploitation forestière ne peuvent excéder 80m².

2.1.5 CONSTRUCTION SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Les annexes doivent être bâties à 30 mètres maximum de la construction principale.

Intitulé du document : 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 2.1 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTI

2.1.1 HAUTEUR Dans la zone N : La hauteur des annexes est de 4 mètres, de 2,5 mètres pour les abris de jardins et de 5 mètres pour les abris à camping -car, au faîtage ou à l’acrotère. Les extensions des habitations existantes ne doivent pas excéder la hauteur de la construction principale. De plus dans la zone Ne : La hauteur des constructions ne peut pas excéder 3 mètres au faîtage. Dans le secteur Nf : La hauteur des abris ne peut excéder 5 mètres au faîtage.

2.1.2 RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction est implantée avec un recul minimal de 5 mètres. En cas d’extension ou de surélévation d’une construction à usage d’habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l’emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

2.1.3 RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

PRINCIPE GÉNÉRAL

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, maçonnerie de moellons ordinaires est interdit.

La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite. Pour les éléments paysagers repérés au plan par une étoile (type calvaire, fontaine, etc.), il est prié de se reporter aux règles générales page 12 de ce présent règlement.

2.2.1 TOITURES

Les extensions devront s’harmoniser avec la construction principale. Les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont autorisés.

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 CLÔTURES

L’édification des clôtures devront respecter les principes posés par l’article L.372-1 du code de l’Environnement (se référer aux dispositions générales).

EN LIMITE D’EMPRISE PUBLIQUE

• La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,50 mètre en limite d’emprise publique.

EN LIMITE SÉPARATIVE • Les clôtures à édifier en limite séparatives auront une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être doublées de haies composées d’essences variées et locales. • La hauteur des clôtures constituées de murs pleins ne pourra pas excéder 2 mètres en limite séparative. • La rénovation ou la reconstruction partielle des clôtures existantes dans les conditions de hauteur et d’aspect d’origine sont admises. (Clôtures à caractère patrimonial, murs en pierres sèches…).

CAS PARTICULIERS • Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. • Par rapport au point haut du mur de soutènement ; la clôture ne pourra toutefois pas excéder : o 1.50 mètre en limite du domaine public. o 2 mètres en limite séparative.

Intitulé du document : 2.3.3 STATIONNEMENT

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Intitulé du document : 3. DESSERTE ET RÉSEAU 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

3.1.1 ACCÈS

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’une servitude. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.1.2 VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Les puits, captages et forages sont interdits EAUX USÉES DOMESTIQUES

La commune étant doté d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement au réseau de collecte est obligatoire. Les aménagements réalisés devront être réalisés tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales et des eaux usées dans les réseaux collecteurs.

PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2025 Le Maire, Eric GARION

Commune de Uriménil

Bureau d’études : Nord-Est Géo Environnement

123 rue Mac Mahon 54000 Nancy

nege.associes@gmail.com

ECOLOR 7 Place Albert Schweitzer

57930 Fénétrange visconti.jean-david@be-ecolor.fr

PRÉAMBULE

Le PLU est un document stratégique et un outil de gestion des sols. Il détermine l’usage des sols et la nature des activités sur l’ensemble du territoire de Uriménil. Le règlement du PLU de Uriménil a été réalisé en cohérence avec le projet communal. Ainsi, conformément à l’article L. 151-6 du Code de l’urbanisme le règlement «fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 101-1 à L.101-3». Le règlement du PLU est composé d’un règlement littéral et d’un règlement graphique qui se complètent.

Le présent règlement a été rédigé avec le souci d’unir de manière ambitieuse et équilibrée :

• l’objectif de QUALITÉ urbaine, architecturale et paysagère qui fonde

la préservation du patrimoine d’hier et la fabrique du patrimoine de demain.

• l’objectif de LIBERTÉ permettant aux propriétaires de concrétiser leurs projets

et d’optimiser l’utilisation de leur espace.

• l’objectif de SÉCURITÉ garant du respect du cadre de vie de tous.

Chaque zone est composée de sous-secteurs qui possèdent un règlement qui définit le droit à construire ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent être réalisées. C’est sur la base de ces règles que sont accordées ou refusées les autorisations d’urbanisme. Dans ce but, avant de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire, il est recommandé de contacter le service instructeur pour :

• Évaluer la faisabilité du projet au regard des règles du PLU. • Apprécier, sans surcoûts, ses capacités à s’intégrer dans une démarche.

environnementale plus large. • Assurer une intégration architecturale du projet dans son environnement.

Les pièces règlementaires du PLU, mode d’emploi :

1. Je repère ma parcelle sur le plan de zonage. 2. J’identifie la zone et les prescriptions qui peuvent concerner ma parcelle sur le

plan de zonage.

3. J’applique les dispositions générales et les dispositions spécifiques pour mon

projet qui sont édictées au sein du règlement écrit.

4. Si ma parcelle est concernée par une Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP), je la prends en compte.

5. Je consulte les plans des annexes (servitudes d’utilité publique etc.) et si ma

parcelle est concernée, j’applique les dispositions règlementaires associées.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

INTRODUCTION GÉNÉRALE DU RÈGLEMENT P / 4

1. LEXIQUE P / 5 2. LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL P / 7 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES P / 10 4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE ET SOUS-SECTEURS P / 14 5. CONTENU DU RÈGLEMENT DES ZONES P / 14