Zone AUI

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS INTERDITES

En vertu des destinations et des sous-destinations des constructions définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme sont interdites :

- Destination : Habitation - Destination : Commerce et activités de service - Destination : Equipements d’intérêt collectif et services publics

1. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, 2. Salles d’art et de spectacles, 3. Equipements sportifs, 4. Autres équipements recevant du public. - Destination : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 1. Centre de congrès - Destination : Exploitation agricole et forestière

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

En vertu des destinations et des sous-destinations des constructions définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme sont admis sous conditions :

- Destination : Equipements d’intérêt collectif et services publics 1. Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

- Destination : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 2. Industrie, 3. Entrepôt, 4. Bureau.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

72

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES ◼ DESSERTE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du bâtiment, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

◼ ACCES

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile.

Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

Aucun accès direct sur l’A20 et les bretelles ne peut être réalisé.

La création des accès est soumise aux conditions suivantes : - Le tracé de la voie tient compte de la topographie, de manière à minimiser les affouillements et exhaussements. - La largeur de la chaussée est limitée à 5 m en sens unique et à 7 m pour les voies à double sens ; elle doit être limitée au strict minimum en fonction des usages. - La longueur de l’accès est limitée au strict nécessaire.

Toute autorisation peut être refusée si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers ou pour celle des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

◼ VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toutes les constructions devront être obligatoirement raccordées à l’ensemble des réseaux publics. Les installations diverses, alimentation des locaux, rejet, etc… devront être réalisées en conformité avec les règlements en vigueur au point de vue sécurité et hygiène.

◼ EAU POTABLE

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

73

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

◼ ASSAINISSEMENT

Les constructions devront être raccordées au réseau collectif d'assainissement

Les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément sur une même propriété dans les secteurs constructibles.

Eaux usées Tout rejet d’eaux usées non traitées au milieu naturel est interdit, celles-ci seront rejetées dans le réseau d’eaux usées général.

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif EP, de façon à permettre une régulation du rejet des EP de la totalité de la zone, dans le cas où le fil d’eau du réseau est supérieur au fil d’eau du réseau interne à la parcelle l’acquéreur effectuera un relevage à sa charge.

Chaque acquéreur a l’obligation d’assurer l’épuration de ses eaux pluviales avant rejet au réseau public, conformément aux réglementations en vigueur

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir obligatoirement l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public de la ZA pour une pluie d’une période de retour de 10ans. Pour un débit supérieur, un aménagement interne au lot devra assurer la rétention du débit excédentaire.

Eaux industrielles Le rejet d’eaux usées industrielles dans le réseau ne sera autorisé qu’après étude des flux à éliminer et de leur nature polluante ou toxique.

Les eaux industrielles rejetées devront répondre au minimum aux spécifications de la circulaire ministérielle du 06 juin 1953 (complétée par l’instruction du 21 Septembre 1957) et à la circulaire du ministère de l’industrie du 24 mai 1963 étendue à tous les établissements industriels et commerciaux, en ce qui concerne l’évacuation de leurs eaux résiduaires, les prescriptions de qualité applicables aux installations classées pour l’environnement. Ces eaux industrielles devront donc faire au minimum l’objet d’un traitement de séparation d’hydrocarbures et d’un débourbage avant rejet dans le réseau des eaux usées.

Chaque installation industrielle devra établir une convention de rejet avec la CAB (Communauté d’Agglomération de Brive) pour raccordement éventuelle des eaux usées.

Dans le cas des rejets non compatibles avec le traitement biologique de la station d’épuration de la ville de Brive, l’industriel assurera lui-même le traitement de ses rejets, conformément à la législation.

◼ ELECTRICITE , GAZ ET TELECOMMUNICATION

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

74

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution (électricité, gaz, télécommunications) doivent être prévus et doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Les réservations pour les coffrets des différents distributeurs réseaux doivent être projetées dans le bâtiment ou intégrées dans l’îlot technique à l’entrée de la parcelle, afin d'en réduire l'impact visuel sur l'aspect extérieur des édifices et des accès.

Sans objet.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La marge de recul à respecter en bordure du domaine public est de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement donné par la collectivité.

Cette marge de recul pourra exceptionnellement être ramenée à 5 mètres pour des raisons techniques particulières. Un tel cas devra être justifié et assorti de mesures paysagères.

Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas de constructions de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion de réseaux publics (télécommunication, distribution d’énergie, îlot techniques ...)

Suite à une étude relative à l’application de l’article L 111-1-4 (Loi Barnier), l’implantation des constructions par rapport à l’autoroute A20 doit être soumise à une marge de recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute.

Les constructions implantées à moins de 250 mètres de l’axe de l’autoroute devront comporter des dispositions constructives à l’isolation acoustique renforcée, conformément à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives.

Ces marges doivent rester entièrement libres de toute occupation quelle qu’elle soit (construction, bris, dépôts, etc.), même provisoire, et ne gêner en rien les accès nécessaires aux services de la lutte contre l’incendie.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

75

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes d’au moins 10 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 60% de la surface de l’unité foncière (hors voiries, stationnement et talus d’adaptation à la topographie).

Pour les bâtiments à usage d’activités de plus de 200 m2 d’emprise au sol, il est demandé de porter une attention particulière à l’emprise des plates-formes au strict nécessaire pour l’usage afin de limiter les terrassements. A cet égard, il est demandé de justifier la forme et la superficie des éventuelles cours et voies destinées à la circulation des poids lourds par le tracé de rayons de giration. Il est requis d’inscrire la longueur de la plate-forme le long des courbes de niveau sauf en cas d’impossibilité technique.

La hauteur des constructions et installations ne peut excéder depuis le sol naturel : - 13 mètres à l’égout en cas de toiture en pente, - 15 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures plates, ou cachées par des bandeaux formant un acrotère horizontal.

Ces hauteurs ne pourront être dépassées que pour des appareillages externes (cages d’ascenseurs, dispositifs de ventilation …) participant parfaitement de la composition architecturale.

Toutefois ces hauteurs pourront être dépassées pour des bâtiments techniques lorsque l'usage et la fonction le justifieront, sous réserve de la production d'une note explicative spécifique.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ◼ FORME DE LA CONSTRUCTION

L’implantation des bâtiments sur le site et leur forme préservent la topographie du terrain.

La forme des constructions est simple. Tout volume complexe sans justification architecturale ou technique sans relation avec la morphologie du site est proscrit.

Les locaux annexes, les dispositifs techniques tels que conduits ou cheminées, capteurs solaires, cuves, chaufferies, groupes de climatisation doivent être entièrement inclus dans les bâtiments ou faire partie de la composition architecturale.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

76

Les espaces entre les bâtiments sont traités dans leur intégralité et s’attachent à économiser le terrain naturel existant.

Les façades sont marquées par la prédominance des lignes horizontales et toutes les façades sont traitées avec le même soin.

Les toitures sont plates, ou cachées par des bandeaux formant un acrotère horizontal. Les toitures en pente sont seulement autorisées pour l’implantation de panneaux photovoltaïque intégrés à l’architecture du bâtiment.

◼ MATERIAUX ET COULEURS

Les différentes façades d'une construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène.

Les murs extérieurs non construits en maçonnerie de pierres locales apparentes doivent être revêtus soit d'un enduit, soit d'un bardage choisis dans les teintes ci-dessous. L'utilisation de bardage en bois (ou dérivés de bois) est autorisé. Le bois sera conservé dans la teinte de patine naturelle (gris brun). L'usage de vernis est interdit. La végétalisation des façades est autorisée.

Les teintes de masse des façades, quel que soit le matériau retenu, seront choisies parmi les références RAL suivantes : RAL 1019, RAL 7002, RAL 7003, RAL 7006, RAL 7009, RAL 7030, RAL 7032, RAL 7034, RAL 7039, RAL 8002, RAL 8024 et RAL 8025 (ces teintes sont transposables dans tous les matériaux autorisés).

Les autres teintes de détail sont libres sous réserve de s'harmoniser avec celle de masse et d'être limitées à 20% de la surface totale de chaque façade.

En cas de ligne graphique d'entreprise en contradiction avec les couleurs de masse demandées, cette ligne graphique pourra être autorisée avec conditions sous réserve de présentation d’une charte.

Les toitures seront de teinte RAL 6011, ou végétalisées, ou revêtues d'une protection de graviers de teinte sombre. Les toitures photovoltaïques sont autorisées.

◼ ENSEIGNES ET PUBLICTE

La publicité et l’affichage doivent être conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

A l’intérieur des parcelles, il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant aux établissements qui y sont installés.

Les enseignes devront obligatoirement être intégrées au volume de la façade et ne pas dépasser la ligne d’égout de la toiture. Sa hauteur ne pourra excéder 0,60m sauf pour de petites parties inférieures à 10 % du linéaire total de l'enseigne. La longueur de l'enseigne est limitée à 20 % de la façade du bâtiment.

Aucun élément publicitaire ne peut être installé dans les diverses zones de recul (alignements et limites séparatives) en dehors d’un panneau bas dont la hauteur totale n’excède pas 1,50m et

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

77

signalant exclusivement la raison sociale de l’établissement.

Les autres éléments d'informations publicitaires seront disposés sur le bâtiment dans le cadre des baies (adhésifs ou sérigraphies sur vitrages)

L'usage de tubes lumineux est limité à l'accompagnement des enseignes sans pouvoir s'en éloigner de plus de 2 mètres. Les enseignes clignotantes sont interdites. Les faisceaux lumineux seront limités à la hauteur des façades visibles à partir des voies publiques sans possibilité d’éblouissement pour les usagers de ces voies.

◼ CLOTURES

Les clôtures, si elles existent, seront constituées d'une grille rigide de couleur vert foncé (RAL6005) et d'une hauteur maximale de 2.00 m.

Les grilles de clôture seront, coté voies internes de la zone, positionnées à 5m à l’intérieur des parcelles, à l’arrière de la bande de paysagement (voir article Aui13).

◼ ÎLOTS TECHNIQUES

Les dispositions techniques de branchements, comptage seront intégrées en limite de propriété, soit à un mur de 1,8 m de hauteur et de 5m maximum de longueur en maçonnerie en grés local (brun rosé) ou ardoise, soit à une haie végétale taillée.

◼ STOCKAGE

Les aires de dépôt extérieures seront interdites dans les parties comprises entre la façade et l'alignement des voies existantes ou projetées. Elles seront les plus regroupées possibles. Elles seront protégées par un écran constitué soit d'un élément plein établi en continuité et en cohérence avec le bâtiment, soit d'un écran végétal constitué d'essences mélangées.

◼ DECHETS

Des locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle à usage d’activité admise dans la zone.

Sauf impossibilité technique, ils doivent être soit intégrés dans les bâtiments principaux, soit enterrés. La collecte des déchets se fera par une entreprise spécialisée à la charge du propriétaire.

◼ ECLAIRAGE EXTERIEUR

Le niveau d’éclairement sur les propriétés privées devra être justifié par l’activité, sans dépassement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT PLU

de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

78

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Un espace suffisant doit être réservé pour permettre le stationnement : a) des véhicules liés à l’activité de l’entreprise d’une part, b) des véhicules individuels des employés d’autre part.

Il sera prévu : - Pour les surfaces à usage de bureaux : 1 place de stationnement VL pour 30m² de surface de plancher

hors nette avec au minimum une place par bureau. - Pour les surfaces à usage industriel ou artisanal : 1 place de stationnement VL par tranche de 50m² de

surface hors œuvre.

Les places adaptées aux personnes à mobilité réduite doivent respecter les dispositions de la réglementation en vigueur sur le stationnement automobile.

Le respect de l’image qualitative de la zone d’activité implique qu’au moins 10% de l’unité foncière soit aménagée en espaces verts,

Pour une meilleure cohérence d'ensemble les arbres et arbustes seront choisis à 90% au moins dans la liste figurant dans le cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

79

Titre III. Zones agricoles et naturelles.

Zone A

Caractéristiques de la Zone A. Cette zone comprend l’ensemble des terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de leur valeur agricole. En dehors des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées en zone A. Dans la zone A, en application des dispositions des articles R 123-7 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme, ont été localisés les bâtiments dont le changement de destination pourra être envisagé. Au lieu-dit "le Peuch", il est créé un secteur Ar en raison des risques de mouvements de terrains.

Rappel : 1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R.421-2 et R42112 du Code de l’Urbanisme. 2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme. 3 – Dans les secteurs de le Clou et du Ridoulet, en raison de la présence de sites archéologiques inventoriés, les autorisations d'occuper le sol seront soumises à l'application de l'article R-111.4 du code de l'Urbanisme qui stipule que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conversation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques". 4 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés à conserver figurant au plan. 5 – Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les Espaces Boisés à conserver figurant au plan. 6 – Les défrichements sont soumis à autorisation, dans les Espaces Boisés non classés, conformément à l’article L.311.1 du Code Forestier.

Département de la Corrèze

USSAC

MODIFICATION n°4 DU PLU

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme

en date du 17 mai 2022

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2024

Rédaction (modification simplifiée n°4 : DEJANTE VRD & Construction Sud-Ouest

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

1

SOMMAIRE.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

2

Préambule

Titre I. Informations générales.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, ainsi que des articles R.123-1, R.123-4, R. 123-5, R.123-6, R.123-7, R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Il a été modifié conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d'Ussac.

Article 2 – Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols.

- En vertu de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code précité qui restent applicables.

- S’ajoutent ou se substituent aux règles du présent P.L.U., les dispositions concernant les vestiges et sites archéologiques, pour lesquels les autorisations d’urbanisme sont soumises aux dispositions des articles R.111-4 du Code de l’Urbanisme. En outre, sont rappelés l’article 14 de la Loi validée du 27 septembre 1941 et les articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, relatifs aux crimes et délits contre les biens.

- Les demandes d’autorisation de construire sont soumises aux dispositions de l’article R.123-14 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’article R421-16 , concernant notamment les consultations de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la Commission de Sécurité compétente.

- L’utilisation des enseignes, des dispositifs de publicités et des pré-enseignes est soumise à la Loi de 1979 avec ses décrets ou circulaires d’application.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration telle que prévue à l’article R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les exhaussements et les affouillements sont autorisés dans toutes les zones à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés au présent PLU

- Le Permis de Démolir est exigé sur l’ensemble des zones U de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 et s du Code de l’Urbanisme.

- Le Droit de Préemption Urbain s’applique à l’ensemble des zones U et AU du P.L.U.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

3

- La reconstruction après sinistre est soumise à autorisation d’urbanisme. Sauf cas exceptionnel d’arguments architecturaux contraires et sauf existence de servitude, la reconstruction après sinistre sera admise soit en respect des règlements de la zone, soit à l’identique.

Par ailleurs, le Règlement - respecte les dispositions de l’article L.111-1-1 du Code de l’Urbanisme. Il est signalé qu'Ussac est située dans le périmètre du Schéma Directeur du Pays de Brive. - respecte les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, reportées au Plan des Servitudes et à la Liste, annexés au Plan.

Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Il prend en considération les directives de protection et de mise en valeur des paysages, notamment en ce qui concerne le « volet paysager », l’urbanisation des « Entrées de Ville » ou l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques, ainsi que la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, grâce notamment aux dispositions des articles 4 « Desserte par les Réseaux ».

Ussac est située hors zones de Montagnes, de Bruit des Aérodromes et de Littoral.

Enfin, • Le plan des servitudes d’utilité publique détermine notamment les secteurs où l’article R 421-16 s’applique. Il mentionne également le Plan de Prévention du Risque Inondation, lequel est joint en annexe et auquel il convient de se reporter pour tout projet éventuel sur des parcelles riveraines.

• Sont rappelées les dispositions du Titre deuxième du Code de l’Urbanisme, notamment le fait que les Permis de Construire sont délivrés sans préjudice du droit des tiers.

• En outre, en tant que de besoins et en respect des articles L.422 .2 et R.422.2 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation devra définir avec précision les éléments visuels environnants tels que les volumes et le caractère des bâtis voisins, les perspectives visuelles, le mode d’insertion des constructions dans le milieu avant et après projet, ainsi que le traitement des accès et abords.

Article 3 – Division du territoire en zones.

- La commune est divisée : • en zones urbaines (U) dans lesquelles la capacité des équipements publics existants, ou en cours de réalisation, permet d’admettre immédiatement des constructions. • en zones d’urbanisation future AU, • en zone agricole A (zone de richesses agricoles) • et en zone naturelle N (zone de protection).

- Sur le document graphique de zonage du P.L.U., figurent en outre :

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

4

• Les Espaces Boisés Classés à conserver. • Le tracé et le gabarit des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer. • Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. • Les zones de bruit le long de la RD 901, de l'A 20 et de l'A 89 classées infrastructures bruyantes au titre du décret 95.21 du 9 janvier 1995. • Les marges de recul au titre de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme : 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes A20 et A89 et 75 m de part et d’autre de l’axe des RD 901 et 920.

- Les zones urbaines et à urbaniser sont réglementées par les dispositions du Titre II : Chapitre I Zone UA, Chapitre II Zone UB, Chapitre III Zone UC, Chapitre IV Zone UD, Chapitre V Zone UX, Chapitre VI Zones AU I, Chapitre VII Zones AU II (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation). Chapitre VIII Zones AUX I, destinées à l'accueil d'activités économiques Chapitre IX Zone AUx II destinée à l'accueil d'activités (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation), Chapitre X Zone Aui, destinée à un développement à usage d'activités (correspond à la ZONE D'ACTIVITES USSAC-DONZENAC).

- Aux zones agricoles et naturelles s’applique le Titre III Chapitre I Zone A, Chapitre II Zone N.

- Les terrains classés par le Plan comme Espaces Boisés à conserver et protéger sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 4 – Adaptations mineures régies par l’article L.123-1.

Aucune dérogation ne peut être faite au règlement du P.L.U. à l’exception des adaptations mineures lorsque, explicites et motivées, elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cependant, les articles 1, 2 et 14 des règlements de zone ne peuvent être concernés. Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article 5 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ceux-ci sont autorisés même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

5

Article 6– Dispositions applicables en zone de risque.

Les zones signalées comme présentant un risque "mouvement de terrain-effondrement" sont reportées dans les pièces graphiques du P.L.U. à l'exception des secteurs où sont indiqués des "phénomènes potentiels", trop difficiles à localiser (la carte générale des mouvements de terrain figure en annexe). De la même manière, les zones signalées comme concernées par le risque "inondation" sont reportées sur les documents graphiques.

Par ailleurs, la commune d'Ussac est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le bassin versant de la Vézère. Celui-ci a fait l'objet d'un arrêté d'approbation préfectoral en date du 29 août 2002. Le PPRI vaut servitude d'utilité publique et, à se titre, est annexé au document de PLU. Le règlement du PPRI, annexé au présent PLU, "fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur (règlements d'urbanisme ou règlements de construction)". Les zones présentant un risque sont classées dans les pièces graphiques du PLU en zone naturelle inondable (Ni). Il convient pour cette zone de se reporter aux dispositions de la zone rouge du PPRI du bassin de la Vézère. Le contrôle de l'urbanisation y est strict, avec pour objectif : "la sécurité des personnes et la préservation du rôle déterminant de ces champs d'expansion des crues par interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume de stockage de la crue".

L'inconstructibilité y est la règle générale. Sont cependant "admis, sous condition, certains travaux d'extension limitée, d'entretien, de réparation et certains ouvrages techniques et infrastructures ainsi que les constructions nécessaires à la mise en valeur de l'agriculture".

Article 7 – Recul par rapport aux voies

En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes et de 75 mde part et d’autre des autres routes classées à grande circulation […] » Les zones de recul liées à l’A20, l’A89 et les RD901 et 920 sont reportées aux documents graphiques. Seules la ZAC de la Gare et la Zone d’activités Ussac_Donzenac font l’objet de dispositions dérogatoires définies dans le règlement des zones UDx et Aui.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

6

Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser.

Zone UA.

Caractéristique de la Zone UA.

Zone d’habitat, d’activités et de services correspondant à certains secteurs anciens de la commune, le Bourg, Chaumont, Lintillac, Sirogne, Saint-Antoine les Plantades, qui en raison de leur caractère nécessitent des règles de protection particulières.

Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes, sous forme de constructions denses, généralement implantées à l’alignement et en ordre continu pour préserver le caractère général de ce secteur.

Certains secteurs de la zone UA sont concernés par le tracé de la R.D. 921, classée comme axe de transport terrestre dit bruyant de type I, au sens de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, axe bruyant figuré aux plans de zonage. De ce fait, les constructeurs devront prendre toute mesure utile pour assurer l’isolement acoustique des bâtiments qu’ils réalisent et qui sont susceptibles d’être concernés par les nuisances résultant de la R.D. 921.

Rappels :

1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R.421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme.

3 – les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

4 – Dans le secteur du centre du Bourg et les villages de Chaumont, de Lintillac et de Saint-Antoine les Plantades en raison de la présence de sites archéologiques inventoriés, les autorisations d'occuper le sol seront soumises à l'application de l'article R111-4 du code de l'Urbanisme qui stipule que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conversation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques".

5 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

7

Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions nouvelles destinées aux activités industrielles et d’entrepôts commerciaux ; - les lotissements d’activités ; - les installations classées soumises à autorisation - les installations classées soumises à déclaration qui ne respectent pas les conditions de l’article UA2 - les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés ; - les campings, les terrains de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes ; - les dépôts de véhicules ; - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures,…