Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites.

Dans cette zone sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article A - 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition. Dans cette zone ne sont admises que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, et à celles nécessaires à l'exploitation agricole. Pour les bâtiments repérés au titre des dispositions des articles R 123-7 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, il sera admis tous travaux nécessaires au changement de destination des locaux. En cas de changement de destination d’un bâtiment existant vers un usage d’habitation, les extensions et annexes sont autorisées dans les mêmes conditions que pour les habitations existantes. Pour les constructions existantes à usage d’habitation, les extensions sont autorisées dans la limite de 50% de la surface de plancher du bâtiment existant sans dépasser 250 m2 de surface de plancher totale. Quand la surface de plancher de la construction existante est inférieure à 100 m2, la surface

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de plancher de l’ensemble peut être portée jusqu’à 150 m2 maximum. Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisées lorsqu’elles sont situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent. Le nombre des annexes et limité à trois par unité foncière. Ces annexes ne devront pas être transformées en nouveaux logement. Les conditions d’implantation, d’emprise au sol et de hauteur spécifiques aux extensions et aux annexes des constructions existantes à usage d’habitation sont définies aux articles 8, 9 et 10 du présent règlement.

Accès et Voirie. 1 - Accès. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. À cet effet, le propriétaire de la parcelle concernée doit effectuer, à ses frais, les travaux nécessaires, selon les indications fournies par le service responsable.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3,50 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à 3,50 m).

2 – Voirie. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et/ou projetées.

Desserte par les réseaux.

1 - Eau potable. Toute construction nouvelle à usage d’habitation, et toute nouvelle installation ou activité, qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

2 - Eaux usées. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif séparatif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable. En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public devra être

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préalablement autorisé par la collectivité et faire l’objet d’une convention conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation directe des eaux et matières usées, non traitées, est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux, à l'exception de l'évacuation des eaux usées issues d'une filière de type "filtre à sable drainant" qui pourra être autorisée, dans le cas d'une construction neuve si l'exutoire est pérenne ou pour toute rénovation d'une habitation existante.

3 - Eaux pluviales. Les eaux de ruissellement doivent être impérativement collectées et canalisées de façon à éviter toute interférence avec un dispositif d’évacuation des eaux usées. Les eaux de ruissellement seront recueillies et stockées dans l’emprise de l’opération, débarrassées de toute trace de pollution et infiltrées sur place, ces aménagements sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui accompagnera son projet d’une note circonstanciée. Quant aux eaux de toiture, elles devront être recueillies et stockées sur la parcelle pour servir notamment à l'arrosage et au nettoyage.

4 - Réseaux divers. Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis.

Caractéristiques des unités foncières. La superficie des unités foncières destinées à la construction devra être compatible avec le mode d'assainissement préconisé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A 20, de l'A 89 et de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD 901. Cette règle ne s'applique pas aux constructions ou installations liées, ou nécessaires, aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public, elle ne s'applique pas non plus à "l'adaptation, au changement de destination, à la réfection" ou à l'extension de construction existantes. Pour les autres voies et emprises publiques toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation de 15 m par rapport à leur axe. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent, la limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U. Dans le cas de voies privées, un recul de 10 mètres sera respecté par rapport à la limite effective de la voie privée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.

Les constructions peuvent être implantées en ordre continu, semi-continu ou discontinu.

Lorsqu’une construction n’est pas contiguë à une limite séparative touchant une voie, elle doit être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à cette limite.

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Article A - 8 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. Une marge de 5 mètres minimum sera laissée entre deux bâtiments non contigus. Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation seront implantées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir du nu des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. Cette distance est portée à 20 mètres maximum pour les piscines et à 50 mètres maximum pour les abris de jardin et abris pour animaux de 20 m2 maximum (hors activité agricole principale).

Emprise au sol des constructions. Il n’est pas fixé de limitation à l’emprise au sol globale des constructions d’une unité foncière. L’emprise au sol des annexes aux habitations existantes est limitée à 50 m2 par bâtiment. Pour les abris de jardin, cette surface est réduite à 20 m2 par bâtiment. L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 70 m2 sur l’unité foncière.

Hauteur des constructions. La hauteur maximale autorisée est de 7 m mesurés du sol naturel à l’égout de toiture (appelé également gouttière), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus de cette mesure. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée : - dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l’environnement dans lequel elle s’inscrit, - pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité agricole (cheminées, silos,…), - lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant, - pour les ouvrages nécessaires aux services publics, sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l’impact du projet sur l’environnement. La hauteur des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur du faîtage de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation sont limitées à un seul niveau. Leur hauteur maximum au faîtage est limitée à 6 mètres ou à 4 mètres de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Aspect extérieur.

Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.

1 – Façades.

a – pour les bâtiments à usage d'habitation :

Dans le cas de réhabilitation : La forme originelle des façades ainsi que des ouvertures sera conservée ou restituée et elles seront réhabilitées avec des matériaux similaires à ceux d'origine.

Dans le cas de constructions nouvelles, d'extensions ou de modifications :

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celles-ci doivent s’intégrer au cadre et respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et contribuer à conserver les perspectives.

Les différentes façades de la construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène, l’emploi de la pierre, et/ou d’enduit, est recommandé.

Les choix de couleurs seront en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels et urbains.

La multiplicité des matériaux et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts sont interdits.

L'usage du bois (ou de produits dérivés de bois) est admis, dans ce cas celui-ci sera laissé de teinte naturelle ou peint dan l'une des teintes de la palette. L'usage du vernis est proscrit.

b – pour les constructions à usage agricole : Un revêtement de façade d’une teinte en harmonie avec l’environnement est préconisé, l'usage du blanc ou de matériaux brillants est proscrit. L'usage du bois (ou de produits dérivés de bois) est admis, dans ce cas celui-ci sera laissé de teinte naturelle ou peint dans une teinte en harmonie avec l'environnement. L'usage de la couleur blanche et du vernis est proscrit.

2 – Toitures.

a – pour les bâtiments à usage d'habitation :

Dans le cas de réhabilitation : La forme originelle des toitures (nombre de pans, pentes, proportions) doit être conservée et elles seront réhabilitées avec des matériaux similaires à ceux d'origine.

Dans le cas de constructions nouvelles, d'extensions ou de modifications : celles-ci doivent s’intégrer au cadre et respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et contribuer à conserver les perspectives. La pente doit être de 40 % minimum. Les toitures terrasses sont déconseillées. La couverture doit être de teinte sombre, en tuiles, en ardoise ou en bac acier.

Des dispositions autres sont autorisées pour les constructions utilisant des « énergies nouvelles ».

Les matériaux utilisés dans les toitures des constructions annexes doivent être semblables à ceux du bâtiment principal.

b – pour les constructions à usage agricole : Les toitures à une pente sont autorisées. Un revêtement de toiture d’une teinte en harmonie avec l’environnement est préconisé. Les bacs acier seront peints d'une couleur sombre (vert foncé, marron, gris anthracite, etc.…) et mates.

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3 – Clôtures. Les clôtures en limite de domaine public et au droit des habitations doivent être simples et en harmonie avec les bâtiments. Les plaques de béton, les éléments composites sont interdits. Leur hauteur n’excédera pas 1,80 m. Elles seront traitées de façon homogène sur toute leur hauteur et pourront être soit en maçonnerie de pierre apparente, ou de brique ou de parpaing de ciment et seront dans ce cas obligatoirement enduite dans l'une des teintes de la palette, soit constituées d'une haie vive associant des espèces végétales locales et doublées, ou non, d'un grillage.

Stationnement des véhicules.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l’unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Il devra être prévu : 2 places par logements et 1 place pour 100 m² de SHOB pour les bâtiments d'exploitation. Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise.

Espaces libres et plantations – Espaces Boisés Classés.

L’implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante.

Les espaces adjacents aux constructions et extensions et libres de tout aménagement de surface doivent être végétalisés et plantés et convenablement entretenus.

Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, elles doivent être maintenues dans toute la mesure du possible lors de l’opération de construction ou d’aménagement.

Les dépôts et décharges éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse non caduque.

Les haies associeront plusieurs espèces locales, leur hauteur n’excédera pas 1,80 mètres. Elles peuvent être doublées d’un grillage.

Les Espaces Boisés Classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

Coefficient d’Occupation du Sol.

Il n’est pas fixé de C.O.S. en zone A.

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Liste des Bâtiments susceptibles de changer de destination.

Situation cadastrale Consistance AD 278 Grange AO 237 Grange AU 114 Grange et divers bâtiments AU 231 Grange AS 187 Grange AS 102 Divers bâtiments agricoles AS 64 Divers bâtiments agricoles AS 27 – 29 Grange ZH 76 Grange ZH 79 Grange ZH 64 Divers bâtiments agricoles ZH 65 Grange AI 238 Grange AI 447 Grange AM 588 Grange AN 457 Grange AN 310 Grange AH 10 Grange AN 64 Grange AN 117 Grange

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Zone Naturelle (N)

Caractéristiques de la Zone N.

La zone N comprend l’ensemble des secteurs de la commune, équipés ou non, qui font l’objet d’une protection particulière "en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment, du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leurs caractère d'espaces naturels" (article R. 123-8 du Code de l'Urbanisme).

En ce qui concerne la commune de Ussac, seront également classés en zone N les terrains situés en secteur soumis au phénomène d'inondation. Ceux-ci sont repérés par une trame colorée sur le plan, ils relèvent des principes réglementaires et prescriptifs du PPRI annexé au présent PLU, conformément à l'article R.126-1 du Code de l'Urbanisme.

Cette zone comprend, de plus 6 secteurs

- Na, réservé à des équipements de superstructure, tels qu’aires de jeux, terrains de sports, plateaux d’évolution ...

- Nb, où se trouvent situées les installations de captage et de traitement du Pigeon Blanc, destinées à l'alimentation en eau potable.

- Nc, qui héberge les cimetières de la commune.

- Ni, concerné par le risque "inondations" et pour lequel s'appliquent les prescriptions du PPRI annexé au présent PLU,

- Nr, concerné par le risque "mouvements de terrain".

- Nt, réservé aux équipements de loisirs sans hébergements, qui comprend 2 sous-secteurs : Nt-a pour le parc municipal des sports et Nt-b au lieu-dit « au Fond-Grand ».

Département de la Corrèze

USSAC

MODIFICATION n°4 DU PLU

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme

en date du 17 mai 2022

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Rédaction (modification simplifiée n°4 : DEJANTE VRD & Construction Sud-Ouest

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1

SOMMAIRE.

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Préambule

Titre I. Informations générales.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, ainsi que des articles R.123-1, R.123-4, R. 123-5, R.123-6, R.123-7, R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Il a été modifié conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d'Ussac.

Article 2 – Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols.

- En vertu de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code précité qui restent applicables.

- S’ajoutent ou se substituent aux règles du présent P.L.U., les dispositions concernant les vestiges et sites archéologiques, pour lesquels les autorisations d’urbanisme sont soumises aux dispositions des articles R.111-4 du Code de l’Urbanisme. En outre, sont rappelés l’article 14 de la Loi validée du 27 septembre 1941 et les articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, relatifs aux crimes et délits contre les biens.

- Les demandes d’autorisation de construire sont soumises aux dispositions de l’article R.123-14 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’article R421-16 , concernant notamment les consultations de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la Commission de Sécurité compétente.

- L’utilisation des enseignes, des dispositifs de publicités et des pré-enseignes est soumise à la Loi de 1979 avec ses décrets ou circulaires d’application.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration telle que prévue à l’article R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les exhaussements et les affouillements sont autorisés dans toutes les zones à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés au présent PLU

- Le Permis de Démolir est exigé sur l’ensemble des zones U de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 et s du Code de l’Urbanisme.

- Le Droit de Préemption Urbain s’applique à l’ensemble des zones U et AU du P.L.U.

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- La reconstruction après sinistre est soumise à autorisation d’urbanisme. Sauf cas exceptionnel d’arguments architecturaux contraires et sauf existence de servitude, la reconstruction après sinistre sera admise soit en respect des règlements de la zone, soit à l’identique.

Par ailleurs, le Règlement - respecte les dispositions de l’article L.111-1-1 du Code de l’Urbanisme. Il est signalé qu'Ussac est située dans le périmètre du Schéma Directeur du Pays de Brive. - respecte les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, reportées au Plan des Servitudes et à la Liste, annexés au Plan.

Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Il prend en considération les directives de protection et de mise en valeur des paysages, notamment en ce qui concerne le « volet paysager », l’urbanisation des « Entrées de Ville » ou l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques, ainsi que la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, grâce notamment aux dispositions des articles 4 « Desserte par les Réseaux ».

Ussac est située hors zones de Montagnes, de Bruit des Aérodromes et de Littoral.

Enfin, • Le plan des servitudes d’utilité publique détermine notamment les secteurs où l’article R 421-16 s’applique. Il mentionne également le Plan de Prévention du Risque Inondation, lequel est joint en annexe et auquel il convient de se reporter pour tout projet éventuel sur des parcelles riveraines.

• Sont rappelées les dispositions du Titre deuxième du Code de l’Urbanisme, notamment le fait que les Permis de Construire sont délivrés sans préjudice du droit des tiers.

• En outre, en tant que de besoins et en respect des articles L.422 .2 et R.422.2 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation devra définir avec précision les éléments visuels environnants tels que les volumes et le caractère des bâtis voisins, les perspectives visuelles, le mode d’insertion des constructions dans le milieu avant et après projet, ainsi que le traitement des accès et abords.

Article 3 – Division du territoire en zones.

- La commune est divisée : • en zones urbaines (U) dans lesquelles la capacité des équipements publics existants, ou en cours de réalisation, permet d’admettre immédiatement des constructions. • en zones d’urbanisation future AU, • en zone agricole A (zone de richesses agricoles) • et en zone naturelle N (zone de protection).

- Sur le document graphique de zonage du P.L.U., figurent en outre :

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• Les Espaces Boisés Classés à conserver. • Le tracé et le gabarit des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer. • Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. • Les zones de bruit le long de la RD 901, de l'A 20 et de l'A 89 classées infrastructures bruyantes au titre du décret 95.21 du 9 janvier 1995. • Les marges de recul au titre de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme : 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes A20 et A89 et 75 m de part et d’autre de l’axe des RD 901 et 920.

- Les zones urbaines et à urbaniser sont réglementées par les dispositions du Titre II : Chapitre I Zone UA, Chapitre II Zone UB, Chapitre III Zone UC, Chapitre IV Zone UD, Chapitre V Zone UX, Chapitre VI Zones AU I, Chapitre VII Zones AU II (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation). Chapitre VIII Zones AUX I, destinées à l'accueil d'activités économiques Chapitre IX Zone AUx II destinée à l'accueil d'activités (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation), Chapitre X Zone Aui, destinée à un développement à usage d'activités (correspond à la ZONE D'ACTIVITES USSAC-DONZENAC).

- Aux zones agricoles et naturelles s’applique le Titre III Chapitre I Zone A, Chapitre II Zone N.

- Les terrains classés par le Plan comme Espaces Boisés à conserver et protéger sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 4 – Adaptations mineures régies par l’article L.123-1.

Aucune dérogation ne peut être faite au règlement du P.L.U. à l’exception des adaptations mineures lorsque, explicites et motivées, elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cependant, les articles 1, 2 et 14 des règlements de zone ne peuvent être concernés. Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article 5 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ceux-ci sont autorisés même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée.

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Article 6– Dispositions applicables en zone de risque.

Les zones signalées comme présentant un risque "mouvement de terrain-effondrement" sont reportées dans les pièces graphiques du P.L.U. à l'exception des secteurs où sont indiqués des "phénomènes potentiels", trop difficiles à localiser (la carte générale des mouvements de terrain figure en annexe). De la même manière, les zones signalées comme concernées par le risque "inondation" sont reportées sur les documents graphiques.

Par ailleurs, la commune d'Ussac est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le bassin versant de la Vézère. Celui-ci a fait l'objet d'un arrêté d'approbation préfectoral en date du 29 août 2002. Le PPRI vaut servitude d'utilité publique et, à se titre, est annexé au document de PLU. Le règlement du PPRI, annexé au présent PLU, "fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur (règlements d'urbanisme ou règlements de construction)". Les zones présentant un risque sont classées dans les pièces graphiques du PLU en zone naturelle inondable (Ni). Il convient pour cette zone de se reporter aux dispositions de la zone rouge du PPRI du bassin de la Vézère. Le contrôle de l'urbanisation y est strict, avec pour objectif : "la sécurité des personnes et la préservation du rôle déterminant de ces champs d'expansion des crues par interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume de stockage de la crue".

L'inconstructibilité y est la règle générale. Sont cependant "admis, sous condition, certains travaux d'extension limitée, d'entretien, de réparation et certains ouvrages techniques et infrastructures ainsi que les constructions nécessaires à la mise en valeur de l'agriculture".

Article 7 – Recul par rapport aux voies

En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes et de 75 mde part et d’autre des autres routes classées à grande circulation […] » Les zones de recul liées à l’A20, l’A89 et les RD901 et 920 sont reportées aux documents graphiques. Seules la ZAC de la Gare et la Zone d’activités Ussac_Donzenac font l’objet de dispositions dérogatoires définies dans le règlement des zones UDx et Aui.

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Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser.

Zone UA.

Caractéristique de la Zone UA.

Zone d’habitat, d’activités et de services correspondant à certains secteurs anciens de la commune, le Bourg, Chaumont, Lintillac, Sirogne, Saint-Antoine les Plantades, qui en raison de leur caractère nécessitent des règles de protection particulières.

Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes, sous forme de constructions denses, généralement implantées à l’alignement et en ordre continu pour préserver le caractère général de ce secteur.

Certains secteurs de la zone UA sont concernés par le tracé de la R.D. 921, classée comme axe de transport terrestre dit bruyant de type I, au sens de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, axe bruyant figuré aux plans de zonage. De ce fait, les constructeurs devront prendre toute mesure utile pour assurer l’isolement acoustique des bâtiments qu’ils réalisent et qui sont susceptibles d’être concernés par les nuisances résultant de la R.D. 921.

Rappels :

1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R.421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme.

3 – les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

4 – Dans le secteur du centre du Bourg et les villages de Chaumont, de Lintillac et de Saint-Antoine les Plantades en raison de la présence de sites archéologiques inventoriés, les autorisations d'occuper le sol seront soumises à l'application de l'article R111-4 du code de l'Urbanisme qui stipule que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conversation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques".

5 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan.

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Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions nouvelles destinées aux activités industrielles et d’entrepôts commerciaux ; - les lotissements d’activités ; - les installations classées soumises à autorisation - les installations classées soumises à déclaration qui ne respectent pas les conditions de l’article UA2 - les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés ; - les campings, les terrains de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes ; - les dépôts de véhicules ; - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures,…