Zone UXD

Interdictions.

Dans les secteurs 1 et 2, sont interdits : o les immeubles à usage unique d'habitation et n'ayant pas de lien direct avec l'activité exercée sur la parcelle, o les campings et caravanings, sauf à titre provisoire et pour la durée d'une construction ou d'un chantier, o l'ouverture et l'exploitation de carrière, o les installations destinées aux exploitations agricoles.

Occupations du sol admises.

Dans les secteurs 1 et 2, sont admis les affouillements et les exhaussements pour les différents ouvrages prévues dans la ZAC (bassins de stockage, voiries).

Accès et voiries.

Dans les secteurs 1 et 2, Chaque unité foncière devra être desservie dans les conditions ne compromettant pas la circulation générale de la zone. Les accès sur les voiries principales seront impérativement définis en accord avec les Services techniques du Centre Technique Départemental et ceux de la commune d'Ussac. Voies intérieures à créer, l'aménagement des voies intérieures qui pourraient être créées sera réalisé par le SYMA A20 et deviendront publiques.

Branchements aux réseaux divers.

Dans les secteurs 1 et 2, toutes les constructions devront être raccordées aux réseaux publics de distribution d'eau et d'assainissement. Les installations diverses, alimentation des locaux, rejet, etc…, devront être réalisées en conformité avec les règlements en vigueur au point de vue sécurité et hygiène.

Les eaux industrielles rejetées devront répondre, au minimum, aux spécifications de la circulaire ministérielles du 06 juin 19531 et à la circulaire du Ministère de l'industrie du 24 mai 1963 étendant àtous les établissements industriels et commerciaux, en ce qui concerne l'évacuation de leurs eaux résiduaires, les prescriptions de qualité applicables aux installations classées pour l'environnement.

Dans le secteur 1, ces eaux industrielles devront donc faire au minimum l'objet d'un traitement de séparation des hydrocarbures et d'un débourbage avant rejet dans le réseau des eaux usées.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir obligatoirement l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public de la ZAC pour une pluie d'une période de retour de 20 ans. L'aménagement d'un lot ne devra pas rejeter un débit supérieur à celui déterminé par un coefficient de ruissellement de 0,68. Pour un débit supérieur, un aménagement interne au lot devra assurer la rétention du débit excédentaire.

Les lignes électriques et téléphoniques privées ou publiques seront réalisées en réseau souterrain

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sans incidence visible sur l'aspect extérieur des édifices.

Surfaces et forme des lots.

Dans le secteur 1, les secteurs constructibles pourront être découpés en parcelles privatives appelées "unités foncières" affectées aux différents utilisateurs. Il n'y a pas de pré-découpage en lots, cette répartition se faisant au fur et à mesure de la commercialisation.

Dans le secteur 2, il pourra être découpé en parcelles privatives appelées "unités foncières" affectées aux différents utilisateurs. Il n'y a pas de pré-découpage en lots, cette répartition se faisant au fur et à mesure des acquisitions.

Implantations des constructions / limites d'emprises publiques et aux limites de la ZAC.

Dans les secteurs 1 et 2, les bâtiments ou les installations ne pourront être implantés à moins de 10 mètres de la limite des chaussées publiques inscrites au document graphique et à moins de 10 mètres de la limite de la ZAC.

Dans le secteur 1, les façades principales devront être orientées face à l'autoroute A20 et à la voie de desserte principale intérieure à la zone.

Dans les secteurs 1 et 2, les équipements techniques nécessitant un accès direct (transformateur par exemple) pourront être situés en limite d'emprise publique. Leur implantation fera l'objet d'une étude spécifique et concertée.

Implantation par rapport aux fonds voisins.

Dans le secteur 1, la construction en limite séparative est interdite. Les bâtiments ou installations ne pourront être implantée qu'à la distance minimale de 6 mètres de la limite séparative. Dans le secteur 2, la construction en limite séparative est interdite. La distance horizontale mesurée entre l'égout du toit d'une construction et la limite séparative de deux fonds voisins doit êtreégale au minimum à 10 mètres et supérieure à la moitié de la hauteur comprise entre l'égout du toitet le sol à son aplomb.

Implantation des constructions les unes par rapport autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique.

Dans les secteurs 1 et 2, les constructions non contiguës en vis-à-vis doivent être édifiées de manière qu'elles observent, par rapport aux baies des pièces principales d'habitation, les dispositions de l'article RIII-16 du code de l'urbanisme, la distance ne devant jamais être inférieure à10 mètres.

Pour les parties de constructions en vis-à-vis desquelles l'article RIII-16 du code de l'urbanisme ne s'applique pas, la distance entre celles-ci ne pourra être inférieure à 10 mètres.

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Article UXd - 9 – Pourcentage d'emprise au sol.

Dans les secteurs 1 et 2, l'emprise au sol des constructions établies en superstructures ne devra pas être supérieure à 50% de la surface totale de la parcelle acquise par l'intéressé. Tous les dispositifs et installations techniques tels que : o aires de stockage de matériels et produits, o les bassins de décantation, de traitement et de recyclage, o les tours de traitement, o les conduites ou cheminées d'évacuation de vapeurs ou de fumées, o les cuves, chaufferies,… devront être entièrement inclus dans les bâtiments et entièrement masqués.

Hauteur des constructions.

Dans le secteur 1, sauf adaptation justifiée par l'usage des bâtiments, la hauteur totale des constructions mesurée du sol naturel à l'égout en cas de toiture en pente, et au sommet de l'acrotère en cas de toiture en terrasse, ne pourra pas dépasser 18 mètres, cette limite ne pouvant être dépassée que pour des appareillages externes (cages d'ascenseurs, dispositifs de ventilation, …) participant parfaitement de la composition architecturale. Dans le secteur 2, sauf adaptation justifiée par l'usage des bâtiments, la hauteur totale des constructions mesurée du sol naturel à l'égout en cas de toiture en pente, et au sommet de l'acrotère en cas de toiture en terrasse, ne pourra pas dépasser 15 mètres, cette limite ne pouvant être dépassée que pour des appareillages externes (cages d'ascenseurs, dispositifs de ventilation, …) participant parfaitement de la composition architecturale.

Aspect des constructions (qualité architecturale).

Dans les secteurs 1 et 2 : Principe de présentation :

Tous les projets devront être présentés au Conseil Architectural (CAUE, architecte conseil de la Direction Départementale de l'Equipement, S.D.A, …) pour avis.

Harmonie architecturale et principes généraux : Tous les bâtiments devront participer à une même composition architecturale par leurs volumes et leur traitement, et s'intégrer harmonieusement dans l'ensemble bâti du secteur. Tous les aménagements ou installations en décaissements devront donner lieu à une étude particulière jointe au permis de construire et soumise aux Services de l'Etat compétents.

Pour les toitures dont la pente serait supérieure à 10%, les quatre façades seront bardées pour masquer ces couvertures.

Matériaux employés : Les matériaux de remplissage destinés a être enduits ne peuvent rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc…). Les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester brut de décoffrage sauf lorsque ces coffrages auront été prévus à cet effet, comme par exemple les bétons architectoniques. Pour les façades principales constituant la vitrine de la zone sur l'A20, un soin tout particulier devra être observé. Sur ce point, le conseil de l'architecte de la zone est vivement recommandé.

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Les façades latérales et arrières doivent être traitées avec le même soin que la façade principale, afin d'éviter l'aspect "fond de parcelle et arrière délaissé". Les imitations grossières de matériaux naturels sont interdites.

Entretien : L'ensemble des superstructures, des plantations et des parties de terrain libre de chaque parcelle doit être aménagé et entretenu de telle sorte que l'aspect et la propreté de la zone n'en soient pas altérés.

Couleurs : La polychromie des façades doit faire l'objet de documents particuliers dans le dossier d'exécution et, être en fonction des projets voisins. En tout état de cause, les teintes dominantes devront être grises (alu, anthracite, …) et il est recommandé de n'utiliser qu'une seule couleur vive, par exemple la dominante du logo de l'entreprise : les projets devront être communiqués au SYMA A20 pour information et avis. Les toitures devront être de teinte "schiste" (ardoise, …).

Publicité et éclairage nocturne : Tout affichage et publicité sont interdits. Les enseignes – lumineuses ou non – en façades des bâtiments ou annexes sont autorisées si elles ne dépassent pas l'égout du toit ou l'acrotère de la terrasse. Les façades visibles à partir des voies publiques peuvent être illuminées la nuit par des systèmes d'éclairage non éblouissants pour les usagers de ces voies.

Clôtures : Les clôtures en fils barbelés sont interdites. Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétations mortes (cannage, etc…) sont interdites. Les clôtures en grillage devront être de couleur verte.

Stationnement.

Dans les secteurs 1 et 2 : Tout stationnement des véhicules de toutes catégories et toutes opérations de chargement étant interdites sur les voies publiques, les aires de stationnement et d'évolution doivent être situées à l'intérieur des parcelles.

Nombre de places de stationnement pour véhicules légers : Il doit être réservé sur l'unité foncière une place de stationnement par emploi. Ce nombre ne sera pas inférieur à : 1. Une place pour 100 m² de SHON des locaux à usage industriel. 2. Une place pour 25 m² de SHON des locaux à usage de bureaux. 3. Il n'y a pas d'exigence minimale pour les locaux strictement affectés et mis à une activité principale de stockage. 4. Pour les entreprises de logistique ou de transport, une place pour 25 m² de SHON des locaux à usage de bureaux.

Espaces libres et plantes. Dans les secteurs 1 et 2 :

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Toute demande de permis de construire devra comporter un plan de composition des espaces libres conformément à la Loi Paysage.

Les surfaces boisées existantes ou à planter inscrites au document graphique du PAZ devront être impérativement respectées.

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement doivent obligatoirement être aménagées en dallage piétons accessibles au public ou réservées à des plantations.

Les plantations de valeur devront être conservées. Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées.

Département de la Corrèze

USSAC

MODIFICATION n°4 DU PLU

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme

en date du 17 mai 2022

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2024

Rédaction (modification simplifiée n°4 : DEJANTE VRD & Construction Sud-Ouest

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

1

SOMMAIRE.

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Préambule

Titre I. Informations générales.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, ainsi que des articles R.123-1, R.123-4, R. 123-5, R.123-6, R.123-7, R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Il a été modifié conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d'Ussac.

Article 2 – Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols.

- En vertu de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code précité qui restent applicables.

- S’ajoutent ou se substituent aux règles du présent P.L.U., les dispositions concernant les vestiges et sites archéologiques, pour lesquels les autorisations d’urbanisme sont soumises aux dispositions des articles R.111-4 du Code de l’Urbanisme. En outre, sont rappelés l’article 14 de la Loi validée du 27 septembre 1941 et les articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, relatifs aux crimes et délits contre les biens.

- Les demandes d’autorisation de construire sont soumises aux dispositions de l’article R.123-14 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’article R421-16 , concernant notamment les consultations de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la Commission de Sécurité compétente.

- L’utilisation des enseignes, des dispositifs de publicités et des pré-enseignes est soumise à la Loi de 1979 avec ses décrets ou circulaires d’application.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration telle que prévue à l’article R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les exhaussements et les affouillements sont autorisés dans toutes les zones à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés au présent PLU

- Le Permis de Démolir est exigé sur l’ensemble des zones U de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 et s du Code de l’Urbanisme.

- Le Droit de Préemption Urbain s’applique à l’ensemble des zones U et AU du P.L.U.

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3

- La reconstruction après sinistre est soumise à autorisation d’urbanisme. Sauf cas exceptionnel d’arguments architecturaux contraires et sauf existence de servitude, la reconstruction après sinistre sera admise soit en respect des règlements de la zone, soit à l’identique.

Par ailleurs, le Règlement - respecte les dispositions de l’article L.111-1-1 du Code de l’Urbanisme. Il est signalé qu'Ussac est située dans le périmètre du Schéma Directeur du Pays de Brive. - respecte les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, reportées au Plan des Servitudes et à la Liste, annexés au Plan.

Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Il prend en considération les directives de protection et de mise en valeur des paysages, notamment en ce qui concerne le « volet paysager », l’urbanisation des « Entrées de Ville » ou l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques, ainsi que la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, grâce notamment aux dispositions des articles 4 « Desserte par les Réseaux ».

Ussac est située hors zones de Montagnes, de Bruit des Aérodromes et de Littoral.

Enfin, • Le plan des servitudes d’utilité publique détermine notamment les secteurs où l’article R 421-16 s’applique. Il mentionne également le Plan de Prévention du Risque Inondation, lequel est joint en annexe et auquel il convient de se reporter pour tout projet éventuel sur des parcelles riveraines.

• Sont rappelées les dispositions du Titre deuxième du Code de l’Urbanisme, notamment le fait que les Permis de Construire sont délivrés sans préjudice du droit des tiers.

• En outre, en tant que de besoins et en respect des articles L.422 .2 et R.422.2 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation devra définir avec précision les éléments visuels environnants tels que les volumes et le caractère des bâtis voisins, les perspectives visuelles, le mode d’insertion des constructions dans le milieu avant et après projet, ainsi que le traitement des accès et abords.

Article 3 – Division du territoire en zones.

- La commune est divisée : • en zones urbaines (U) dans lesquelles la capacité des équipements publics existants, ou en cours de réalisation, permet d’admettre immédiatement des constructions. • en zones d’urbanisation future AU, • en zone agricole A (zone de richesses agricoles) • et en zone naturelle N (zone de protection).

- Sur le document graphique de zonage du P.L.U., figurent en outre :

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• Les Espaces Boisés Classés à conserver. • Le tracé et le gabarit des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer. • Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. • Les zones de bruit le long de la RD 901, de l'A 20 et de l'A 89 classées infrastructures bruyantes au titre du décret 95.21 du 9 janvier 1995. • Les marges de recul au titre de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme : 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes A20 et A89 et 75 m de part et d’autre de l’axe des RD 901 et 920.

- Les zones urbaines et à urbaniser sont réglementées par les dispositions du Titre II : Chapitre I Zone UA, Chapitre II Zone UB, Chapitre III Zone UC, Chapitre IV Zone UD, Chapitre V Zone UX, Chapitre VI Zones AU I, Chapitre VII Zones AU II (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation). Chapitre VIII Zones AUX I, destinées à l'accueil d'activités économiques Chapitre IX Zone AUx II destinée à l'accueil d'activités (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation), Chapitre X Zone Aui, destinée à un développement à usage d'activités (correspond à la ZONE D'ACTIVITES USSAC-DONZENAC).

- Aux zones agricoles et naturelles s’applique le Titre III Chapitre I Zone A, Chapitre II Zone N.

- Les terrains classés par le Plan comme Espaces Boisés à conserver et protéger sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 4 – Adaptations mineures régies par l’article L.123-1.

Aucune dérogation ne peut être faite au règlement du P.L.U. à l’exception des adaptations mineures lorsque, explicites et motivées, elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cependant, les articles 1, 2 et 14 des règlements de zone ne peuvent être concernés. Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article 5 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ceux-ci sont autorisés même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée.

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Article 6– Dispositions applicables en zone de risque.

Les zones signalées comme présentant un risque "mouvement de terrain-effondrement" sont reportées dans les pièces graphiques du P.L.U. à l'exception des secteurs où sont indiqués des "phénomènes potentiels", trop difficiles à localiser (la carte générale des mouvements de terrain figure en annexe). De la même manière, les zones signalées comme concernées par le risque "inondation" sont reportées sur les documents graphiques.

Par ailleurs, la commune d'Ussac est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le bassin versant de la Vézère. Celui-ci a fait l'objet d'un arrêté d'approbation préfectoral en date du 29 août 2002. Le PPRI vaut servitude d'utilité publique et, à se titre, est annexé au document de PLU. Le règlement du PPRI, annexé au présent PLU, "fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur (règlements d'urbanisme ou règlements de construction)". Les zones présentant un risque sont classées dans les pièces graphiques du PLU en zone naturelle inondable (Ni). Il convient pour cette zone de se reporter aux dispositions de la zone rouge du PPRI du bassin de la Vézère. Le contrôle de l'urbanisation y est strict, avec pour objectif : "la sécurité des personnes et la préservation du rôle déterminant de ces champs d'expansion des crues par interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume de stockage de la crue".

L'inconstructibilité y est la règle générale. Sont cependant "admis, sous condition, certains travaux d'extension limitée, d'entretien, de réparation et certains ouvrages techniques et infrastructures ainsi que les constructions nécessaires à la mise en valeur de l'agriculture".

Article 7 – Recul par rapport aux voies

En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes et de 75 mde part et d’autre des autres routes classées à grande circulation […] » Les zones de recul liées à l’A20, l’A89 et les RD901 et 920 sont reportées aux documents graphiques. Seules la ZAC de la Gare et la Zone d’activités Ussac_Donzenac font l’objet de dispositions dérogatoires définies dans le règlement des zones UDx et Aui.

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Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser.

Zone UA.

Caractéristique de la Zone UA.

Zone d’habitat, d’activités et de services correspondant à certains secteurs anciens de la commune, le Bourg, Chaumont, Lintillac, Sirogne, Saint-Antoine les Plantades, qui en raison de leur caractère nécessitent des règles de protection particulières.

Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes, sous forme de constructions denses, généralement implantées à l’alignement et en ordre continu pour préserver le caractère général de ce secteur.

Certains secteurs de la zone UA sont concernés par le tracé de la R.D. 921, classée comme axe de transport terrestre dit bruyant de type I, au sens de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, axe bruyant figuré aux plans de zonage. De ce fait, les constructeurs devront prendre toute mesure utile pour assurer l’isolement acoustique des bâtiments qu’ils réalisent et qui sont susceptibles d’être concernés par les nuisances résultant de la R.D. 921.

Rappels :

1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R.421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme.

3 – les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

4 – Dans le secteur du centre du Bourg et les villages de Chaumont, de Lintillac et de Saint-Antoine les Plantades en raison de la présence de sites archéologiques inventoriés, les autorisations d'occuper le sol seront soumises à l'application de l'article R111-4 du code de l'Urbanisme qui stipule que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conversation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques".

5 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan.

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Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions nouvelles destinées aux activités industrielles et d’entrepôts commerciaux ; - les lotissements d’activités ; - les installations classées soumises à autorisation - les installations classées soumises à déclaration qui ne respectent pas les conditions de l’article UA2 - les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés ; - les campings, les terrains de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes ; - les dépôts de véhicules ; - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures,…