Zone UX

Occupation et utilisation du sol interdites.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les logements sauf ceux destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux du secteur ; - les bâtiments liés à une exploitation agricole - les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés ; - les campings, les terrains de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes ; - les dépôts de véhicules ; - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

41

usés, vieux chiffons, ordures,…

• dans le secteur des Lavauds, les établissements bruyants (attention aux bruits des groupes "froid"),

• dans le secteur c, -"les établissements classés ou non qui seraient considérés, en raison des émanations, du bruit, des fumées, des poussières, des dangers de toutes sortes qu'ils sont susceptibles d'occasionner et des dégradations qu'ils risquent de porter à l'environnement immédiat de l'A 20et de la voie ferrée ParisMontauban, comme incompatibles avec la proximité de ces infrastructures".

Occupation et utilisation du sol admises sous condition.

Ne sont admises que les occupations et utilisation de sol suivantes : - les constructions à usage artisanal, industriel, d'entrepôts de commerce, - l'extension des bâtiments existants, - les logements qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'établissement, - Les installations classées justifiant de dispositions prises pour en limiter les nuisances

• Dans le secteur c, les constructions à usage d'ateliers et de magasins de stockage.

Accès et voirie.

1 – Accès.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 4 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à 3.50 m).

Dans le secteur c, "tout accès est interdit sur les voies publiques internes au secteur à moins de 30 mètres des carrefours".

Pour tous les secteurs, aucun accès direct ne sera autorisé à partir de la RD 170.

2 – Voirie.

La création et l’aménagement de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes : - largeur minimale de plate-forme : 10 m. - largeur minimale de chaussée : 7 m, - 2 trottoirs de 1,5 m de large,

Dans le secteur c, "la largeur des voies privées de desserte intérieure ne peut être inférieure à 4 mètres quand elles sont à sens unique et à 6 mètres quand elles sont à

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

42

double sens".

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi tour.

Dans le secteur c, "les voies sans issues doivent être terminées par une aire giratoire d'au moins 12 mètres de diamètre".

Les voies sont susceptibles d’être incorporées dans la voirie communale si elles répondent aux conditions fixées par la commune.

Desserte par les réseaux.

1 – Eau potable.

Toute construction à usage d’habitation ou installation qui de par sa destination nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau. Il en va de même pour les lotissements.

2 – Eaux usées.

Les constructions devront être raccordées au réseau collectif d'assainissement. Les producteurs d’effluents de nature non domestique doivent recueillir l’autorisation de les rejeter dans les réseaux d’assainissement publics et passer une convention avec le propriétaire du réseau conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé.

Notamment dans le secteur c, "les eaux résiduaires industrielles, à pollution organique ou chimique, ne pourront être rejetées au réseau qu'après un traitement approprié et avoir obtenu les autorisations nécessaires".

3 – Eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en respect des dispositions de l'article 640 du Code Civil.

Il sera préconisé à chaque fois que cela est possible une infiltration sur la parcelle pour les nouvelles constructions.

Les surfaces de terrain qui seront imperméabilisées (voirie, stationnement, espaces minéralisés, publics ou privés) devront être équipées d'un système de traitement des eaux de ruissellement afin d'éviter de rejeter dans le milieu naturel.

Si un réseau, propre à recevoir les eaux pluviales, existe, les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce collecteur public.

4 – Réseaux divers.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

43

Les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis.

Article U X-5 – Caractéristiques des terrains.

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A 20 et de l'A 89 et de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD 901.

Toute construction doit être implantée, par rapport à l’axe de la R.D 170, à une distance au moins égale à 25 mètres.

Toutefois, cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement.

Par rapport aux autres voies et emprises publiques, desservant la zone, les constructions doivent être implantées à une distance de 8 mètres au moins de l’alignement.

Dans le secteur c, "les bâtiments à usage d'habitation, tels que définis à l'article UX – 2, ils pourront être édifiés dans la marge de recul, à condition que leur SHON n'excède pas 20% de la surface de cette marge de recul et que ces constructions ne créent pas une gêne pour la visibilité".

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions devront respecter une distance par rapport aux limites séparatives telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Une marge supérieure pourra être imposée pour des raisons de sécurité, en fonction des risques présentées par les installations.

Cette marge devra rester libre de toute occupation, même provisoire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

44

Deux constructions non contiguës, doivent être édifiées l’une par rapport à l’autre à une distance au moins égale à 5 m, avant toit non compris.

Emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur maximale autorisée pour les constructions à usage d'activités est de 15 mètres, mesurée à partir du sol naturel et à la verticale de ce point (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus).

Dans le secteur c, il est précisé "que la hauteur des bâtiments d'exploitation, par rapport au terrain naturel, est limitée à 15 mètres au faîtage et à 12 mètres à l'égout de toiture".

En ce qui concerne les bâtiments à usage de logement ou de bureaux, si ceux-ci ne dont pas intégrés aux bâtiments d'activités, leur hauteur à l'égout de toiture ne peut excéder 7 mètres.

Toutefois, cette hauteur peut être dépassée : - dans le cas de constructions ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale, - pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent - ou, sauf dans le secteur c, pour les superstructures commerciales de type mâtsenseignes.

Aspect extérieur.

1 - Façades. Les différentes façades de la construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. Les murs extérieurs, non construits en maçonnerie de pierres apparentes doivent être revêtus soit d’un enduit naturel ou d’un crépi, soit d’un bardage. L'usage à nu des matériaux destinés à être revêtus, les imitations de matériaux, les bacs acier et menuiseries en aluminium de teinte naturelle et non laqués sont interdits. L'utilisation de bardage en bois (ou en dérivés de bois) est autorisé. Le bois sera conservé dans sa teinte naturelle, peint ou lasuré. L'usage du vernis est interdit.

2 - Toitures. Dans le cas de toiture apparente, la couleur des matériaux utilisés devra être soit identique à celle des façades, soit d'une teinte ardoise. Les ouvrages en toiture, tels que chapiteaux de ventilation, lanterneaux, édicules pour monte-charge, devront être reculés des façades.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

45

3 – Clôtures le long des voies publiques. Les clôtures doivent être simples, en grillage, de couleur blanche ou verte, éventuellement supporté par un mur bahut d'une hauteur n'excédant pas 0,5 mètre.. Dans tous les cas, la hauteur maximale des clôtures sera de 2 mètres. Ces clôtures pourront être doublées d’une haie arbustive, conformément à l’article UX13, de même hauteur.

En limites séparatives, les arbres et haies existants doivent être conservés et, le cas échéant, complétés par des plantations complémentaires, les clôtures nouvelles seront traitées de la même manière que celles définies le long des voies publiques.

En ce qui concerne le secteur c, • "les projets seront soumis, dès le stade de l'esquisse, à l'architecte conseil de la DDE", en devront être joints "tous les éléments de l'aménagement envisagé et visant à permettre d'apprécier l'aspect des installations projetées à partir de l'A 20", • pour la publicité "seules seront admises, sur les bâtiments, les inscriptions relatives à la raison sociale de l'établissement et à la nature de sa fabrication. Des panneaux ou enseignes publicitaires, ajourés ou non, placés horizontalement au dessus de la partie haute des bâtiments ou verticalement au droit des façades, peuvent être installés dans les conditions suivantes : le bas des panneaux ne doit pas se trouver à plus de 1 mètre au dessus de la partie la plus haute du bâtiment ou à plus de 0,5 mètre du mur des façades, la hauteur des panneaux ne doit pas excéder 1 mètre et la surface totale de ceux-ci ne doit pas être supérieure à 20 m²."

Stationnement.

Le stationnement des véhicules s’effectuera exclusivement à l’intérieur des terrains, en dehors des voies publiques ou privées ; en conséquence, les places de stationnement à l’intérieur des terrains devront être réservées en nombre suffisant pour les voitures du personnel, des visiteurs et pour les véhicules de livraison et de service.

On respectera les critères suivants : - pour les établissements industriels et artisanaux, une place de stationnement par tranche de 100 m² de la surface de plancher hors oeuvre de la construction. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à prévoir pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. - pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 25 % de la surface de plancher hors oeuvre affectée à cet usage. - pour les constructions à usage de commerce, une surface affectée au stationnement au moins égale à 50 % de la surface de plancher hors oeuvre affectée à cet usage. - pour les hôtels et restaurants, une place par chambre et une place pour 10 m² de SHON projetée en salle de restaurant, ainsi qu’une aire de stationnement pour un autobus par tranche de 50 chambres. - pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement.

En ce qui concerne le secteur c, "en tout état de cause, la surface à prévoir ne doit pas être

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

46

inférieure à 35 m² pour 5 employés et la surface totale correspondante, comprenant également les parcs pour véhicules à 2 roues, ne sera jamais inférieure à 10% de la superficie cumulée de SHOB".

Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés.

A l’intérieur des propriétés, • les espaces laissés libres de toute occupation doivent être engazonnées et plantées d’arbres et/ou d’arbustes et ce pour une surface minimale équivalente à 15% de celle de la parcelle. Ils seront convenablement entretenus. Les clôtures seront doublées d'une haie vive, d'une hauteur n'excédant pas 2 mètres, et associant plusieurs espèces locales. Les dépôts et stockage à l'extérieur des bâtiments doivent être masqués soit par des rideaux d'arbres, soit par des haies, les uns et les autres associant plusieurs espèces locales. • Les parkings doivent être plantés d’arbres de haute tige, de telle manière que l’on compte un arbre planté pour quatre emplacements créés. Les marges de reculement, le long de la R.D, devront faire l’objet d’un aménagement en espace vert.

En ce qui concerne le secteur c, "les acquéreurs des parcelles longeant la voie ferrée ParisMontauban devront planter, en limite est de leur lot, un écran boisé d'une largeur minimale de 5 mètres, constitué d’arbres et d’arbustes d'essence locale".

Coefficient d’Occupation du Sol.

Il n'est pas fixé de COS en zone UX.

En ce qui concerne le secteur c, "le rapport du volume maximum des constructions, mesuré en mètres cubes, à la surface de l'unité foncière, mesurée en mètres carrés, sera au plus égal à 5 m3 par m²".

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

47

ZONE UXd

de la ZAC de la Gare.

Il s'agit d'une zone qui concerne exclusivement la ZAC de la Gare créée en 1997. Le Règlement ci-dessous reprend donc intégralement celui de la ZAC. Il a seulement été procédé à des adaptations de présentation.

TITRE A – DISPOSITIONS GENERALES.

– Champ d’application. Le présent règlement s’applique à la Zone d’Aménagement Concertée de la Gare à Ussac. En application des articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

– Objet. Les dispositions du présent règlement précisent les règles et conditions d’occupation des sols dans la Zone d’Aménagement Concertée de la gare à Ussac.

Elles s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé, sans préjudice des prescriptions résultant de législations spécifiques susceptibles d’avoir des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol.

Les terrains concernés par de telles dispositions ou servitudes d’utilité publique font l’objet d’un rappel dans les documents joints.

Le présent règlement complète les indications et prescriptions définies sur le document graphique ci-joint. Ces documents constituent un ensemble cohérent de dispositions, de règles et de servitudes, et de ce fait ne peuvent être dissociés.

– Affectation et subdivision de la zone. Pour les besoins de l’aménagement de la zone, il est prévu l’affectation de certains terrains pour des équipements publics et notamment un "emplacement réservé" pour un futur embranchement ferré, conformément aux dispositions du document graphique joint.

En dehors des terrains visés au paragraphe, ci-dessus, le territoire couvert par le Plan d'Aménagement de Zone est divisé en secteurs repérés S.1 à S.2 constructibles selon la nature et le mode d'utilisation du sol défini aux chapitres correspondants du titre B.

– Dérogations. Des adaptations mineures pourront être accordées par l'autorité compétente.

– Servitudes. Les servitudes d'utilité publique applicables à la ZAC sont les suivantes :

- Ligne SNCF : La réalisation de la ZAC a fait l'objet d'une concertation avec la SNCF, concertation

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

48

ayant abouti à la signature d'une convention annexée au programme des équipements publics. En conséquence, il n'est pas imposé de recul spécifique ni aucune autre contrainte pour les constructions situées sur les unités foncières riveraines de l'emprise SNCF. Toute traversée ou emprunt du domaine Public de la SNCF doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.

– Eau potable. La desserte en eau potable sera assurée par le réseau du Syndicat intercommunal d'alimentation de l'Yssandonnais.

Concernant chaque parcelle, le réseau de distribution devra être protégé contre tout phénomène de retour d'eau par la mise en place de dispositifs adaptés immédiatement en aval du compteur volumétrique ainsi qu'à chaque point d'alimentation comportant un risque. Les propriétaires devront transmettre les caractéristiques des dispositifs projetés à leur affectation à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Corrèze pour avis avant travaux.

– Eaux Usées. Tout rejet d'eaux usées au milieu naturel est interdit. Celles-ci seront rejetées au réseau d'Eaux Usées général après pré-traitement éventuel afin de les rendre compatibles avec le traitement réalisé à la station d'épuration de la Ville de Brive. Le rejet d'eaux usées industrielles dans le réseau ne sera autorisé qu'après étude des flux à éliminer et de leur nature polluante ou toxique.

– Eaux pluviales. Un fossé en limite le long de la voie SNCF récupérera les eaux de ruissellement du coteau est. En aucune façon, des eaux pluviales provenant des parcelles ne devront être rejetées dans ce canal d'évacuation, réservé aux eaux provenant du coteau est.

Les eaux pluviales seront collectées dans chaque unité foncière puis "dirigées vers l'ouest" et devront faire l'objet avant la sortie de chaque parcelle d’un traitement de " débourbage – déshuilage - séparation d'hydrocarbures". Elles seront rejetées dans le réseau général situé en façade ouest de chaque parcelle.

La canalisation d'évacuation des eaux pluviales de chaque lot devra être de diamètre adapté aux besoins : o diamètre de 600 mm pour une superficie de 1 à 2 ha, o diamètre de 800 mm pour une superficie de 2 à 3 ha, o diamètre de 1000 mm pour une superficie > 3 ha. La qualité des eaux pluviales de chaque unité foncière devra être compatible avec le traitement réalisé en bas de zone, pour un rejet dans le Maumont compatible avec l'exigence de classe 1B.

– Déchets. Les déchets ménagers seront collectés par le SIRTOM de la région de Brive.

Les déchets autres, comme les déchets industriels feront l'objet d'un enlèvement spécifique par

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

49

des entreprises spécialisées, enlèvement à charge de l'industriel. Leur stockage sera prévu de façon à ne pas être perceptible depuis l'A20, couvert de préférence.

– Débroussaillement. L'intégralité de la surface couverte par la ZAC sera débroussaillée et ce débroussaillement fera l'objet d'un entretien continu à la charge des divers propriétaires successifs.

– Déboisement. Tout déboisement sera interdit sur les espaces boisés à conserver ainsi que sur les espaces boisés créés. Seuls sont autorisés : o les élagages, o l'éclaircissement pour permettre le bon développement des sujets, l'entretien et la protection incendie.

– Raccordement. Tout raccordement à quelque réseau que ce soit ne pourra être réalisé sans l'accord explicite et écrit du service ou de l'administration concessionnaire ou gestionnaire.

– Permis de construire. Toute demande de permis de construire sera déposée à la Mairie d'Ussac.

Le SYMA A20 confiera au C.A.U.E. de la Corrèze ou à un architecte de son choix une mission d'assistance architecturale et paysagère aux constructeurs, afin de garantir la qualité architecturale et paysagère, ainsi que l'homogénéité de l'ensemble de la zone. Des indications précises concernant le choix des matériaux, couleurs, clôtures, éclairages, publicités et plantations seront fournies aux constructeurs.

Il est donc fortement recommandé aux constructeurs d'y avoir recours dès le début de leurs études. Avant dépôt du permis de construire, le constructeur devra soumettre son projet pour avis au SYMA A20.

TITRE B – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS CONSTRUCTIBLES.

Il a été instauré sur la ZAC deux secteurs

o un secteur 1, affecté à la construction des bâtiments à usage d'activités de transports, logistiques et activités connexes ainsi qu'à tous équipements collectifs en rapport avec les activités ou nécessaires à leur bon fonctionnement,

o un secteur 2, est affecté aux activités de services associées aux activités de transport et à celles de logistique : il s'agit donc d'activités de services aux véhicules et aux chauffeurs principalement. Ce pourrait être par exemple une station-service, un concessionnaire poids lourds ou bien un hôtel pour les chauffeurs.

De plus, dans ce secteur peuvent être admis des bâtiments à usage d'activités de transports, logistiques et activités connexes ainsi qu'à tous équipements collectifs en

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

50

rapport avec les activités ou nécessaires à leur bon fonctionnement.

Département de la Corrèze

USSAC

MODIFICATION n°4 DU PLU

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme

en date du 17 mai 2022

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2024

Rédaction (modification simplifiée n°4 : DEJANTE VRD & Construction Sud-Ouest

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

1

SOMMAIRE.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

2

Préambule

Titre I. Informations générales.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, ainsi que des articles R.123-1, R.123-4, R. 123-5, R.123-6, R.123-7, R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Il a été modifié conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d'Ussac.

Article 2 – Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols.

- En vertu de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code précité qui restent applicables.

- S’ajoutent ou se substituent aux règles du présent P.L.U., les dispositions concernant les vestiges et sites archéologiques, pour lesquels les autorisations d’urbanisme sont soumises aux dispositions des articles R.111-4 du Code de l’Urbanisme. En outre, sont rappelés l’article 14 de la Loi validée du 27 septembre 1941 et les articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, relatifs aux crimes et délits contre les biens.

- Les demandes d’autorisation de construire sont soumises aux dispositions de l’article R.123-14 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’article R421-16 , concernant notamment les consultations de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la Commission de Sécurité compétente.

- L’utilisation des enseignes, des dispositifs de publicités et des pré-enseignes est soumise à la Loi de 1979 avec ses décrets ou circulaires d’application.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration telle que prévue à l’article R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les exhaussements et les affouillements sont autorisés dans toutes les zones à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés au présent PLU

- Le Permis de Démolir est exigé sur l’ensemble des zones U de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 et s du Code de l’Urbanisme.

- Le Droit de Préemption Urbain s’applique à l’ensemble des zones U et AU du P.L.U.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

3

- La reconstruction après sinistre est soumise à autorisation d’urbanisme. Sauf cas exceptionnel d’arguments architecturaux contraires et sauf existence de servitude, la reconstruction après sinistre sera admise soit en respect des règlements de la zone, soit à l’identique.

Par ailleurs, le Règlement - respecte les dispositions de l’article L.111-1-1 du Code de l’Urbanisme. Il est signalé qu'Ussac est située dans le périmètre du Schéma Directeur du Pays de Brive. - respecte les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, reportées au Plan des Servitudes et à la Liste, annexés au Plan.

Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Il prend en considération les directives de protection et de mise en valeur des paysages, notamment en ce qui concerne le « volet paysager », l’urbanisation des « Entrées de Ville » ou l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques, ainsi que la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, grâce notamment aux dispositions des articles 4 « Desserte par les Réseaux ».

Ussac est située hors zones de Montagnes, de Bruit des Aérodromes et de Littoral.

Enfin, • Le plan des servitudes d’utilité publique détermine notamment les secteurs où l’article R 421-16 s’applique. Il mentionne également le Plan de Prévention du Risque Inondation, lequel est joint en annexe et auquel il convient de se reporter pour tout projet éventuel sur des parcelles riveraines.

• Sont rappelées les dispositions du Titre deuxième du Code de l’Urbanisme, notamment le fait que les Permis de Construire sont délivrés sans préjudice du droit des tiers.

• En outre, en tant que de besoins et en respect des articles L.422 .2 et R.422.2 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation devra définir avec précision les éléments visuels environnants tels que les volumes et le caractère des bâtis voisins, les perspectives visuelles, le mode d’insertion des constructions dans le milieu avant et après projet, ainsi que le traitement des accès et abords.

Article 3 – Division du territoire en zones.

- La commune est divisée : • en zones urbaines (U) dans lesquelles la capacité des équipements publics existants, ou en cours de réalisation, permet d’admettre immédiatement des constructions. • en zones d’urbanisation future AU, • en zone agricole A (zone de richesses agricoles) • et en zone naturelle N (zone de protection).

- Sur le document graphique de zonage du P.L.U., figurent en outre :

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

4

• Les Espaces Boisés Classés à conserver. • Le tracé et le gabarit des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer. • Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. • Les zones de bruit le long de la RD 901, de l'A 20 et de l'A 89 classées infrastructures bruyantes au titre du décret 95.21 du 9 janvier 1995. • Les marges de recul au titre de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme : 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes A20 et A89 et 75 m de part et d’autre de l’axe des RD 901 et 920.

- Les zones urbaines et à urbaniser sont réglementées par les dispositions du Titre II : Chapitre I Zone UA, Chapitre II Zone UB, Chapitre III Zone UC, Chapitre IV Zone UD, Chapitre V Zone UX, Chapitre VI Zones AU I, Chapitre VII Zones AU II (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation). Chapitre VIII Zones AUX I, destinées à l'accueil d'activités économiques Chapitre IX Zone AUx II destinée à l'accueil d'activités (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation), Chapitre X Zone Aui, destinée à un développement à usage d'activités (correspond à la ZONE D'ACTIVITES USSAC-DONZENAC).

- Aux zones agricoles et naturelles s’applique le Titre III Chapitre I Zone A, Chapitre II Zone N.

- Les terrains classés par le Plan comme Espaces Boisés à conserver et protéger sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 4 – Adaptations mineures régies par l’article L.123-1.

Aucune dérogation ne peut être faite au règlement du P.L.U. à l’exception des adaptations mineures lorsque, explicites et motivées, elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cependant, les articles 1, 2 et 14 des règlements de zone ne peuvent être concernés. Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article 5 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ceux-ci sont autorisés même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

5

Article 6– Dispositions applicables en zone de risque.

Les zones signalées comme présentant un risque "mouvement de terrain-effondrement" sont reportées dans les pièces graphiques du P.L.U. à l'exception des secteurs où sont indiqués des "phénomènes potentiels", trop difficiles à localiser (la carte générale des mouvements de terrain figure en annexe). De la même manière, les zones signalées comme concernées par le risque "inondation" sont reportées sur les documents graphiques.

Par ailleurs, la commune d'Ussac est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le bassin versant de la Vézère. Celui-ci a fait l'objet d'un arrêté d'approbation préfectoral en date du 29 août 2002. Le PPRI vaut servitude d'utilité publique et, à se titre, est annexé au document de PLU. Le règlement du PPRI, annexé au présent PLU, "fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur (règlements d'urbanisme ou règlements de construction)". Les zones présentant un risque sont classées dans les pièces graphiques du PLU en zone naturelle inondable (Ni). Il convient pour cette zone de se reporter aux dispositions de la zone rouge du PPRI du bassin de la Vézère. Le contrôle de l'urbanisation y est strict, avec pour objectif : "la sécurité des personnes et la préservation du rôle déterminant de ces champs d'expansion des crues par interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume de stockage de la crue".

L'inconstructibilité y est la règle générale. Sont cependant "admis, sous condition, certains travaux d'extension limitée, d'entretien, de réparation et certains ouvrages techniques et infrastructures ainsi que les constructions nécessaires à la mise en valeur de l'agriculture".

Article 7 – Recul par rapport aux voies

En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes et de 75 mde part et d’autre des autres routes classées à grande circulation […] » Les zones de recul liées à l’A20, l’A89 et les RD901 et 920 sont reportées aux documents graphiques. Seules la ZAC de la Gare et la Zone d’activités Ussac_Donzenac font l’objet de dispositions dérogatoires définies dans le règlement des zones UDx et Aui.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

6

Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser.

Zone UA.

Caractéristique de la Zone UA.

Zone d’habitat, d’activités et de services correspondant à certains secteurs anciens de la commune, le Bourg, Chaumont, Lintillac, Sirogne, Saint-Antoine les Plantades, qui en raison de leur caractère nécessitent des règles de protection particulières.

Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes, sous forme de constructions denses, généralement implantées à l’alignement et en ordre continu pour préserver le caractère général de ce secteur.

Certains secteurs de la zone UA sont concernés par le tracé de la R.D. 921, classée comme axe de transport terrestre dit bruyant de type I, au sens de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, axe bruyant figuré aux plans de zonage. De ce fait, les constructeurs devront prendre toute mesure utile pour assurer l’isolement acoustique des bâtiments qu’ils réalisent et qui sont susceptibles d’être concernés par les nuisances résultant de la R.D. 921.

Rappels :

1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R.421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme.

3 – les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

4 – Dans le secteur du centre du Bourg et les villages de Chaumont, de Lintillac et de Saint-Antoine les Plantades en raison de la présence de sites archéologiques inventoriés, les autorisations d'occuper le sol seront soumises à l'application de l'article R111-4 du code de l'Urbanisme qui stipule que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conversation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques".

5 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan.

PLU de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025

7

Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions nouvelles destinées aux activités industrielles et d’entrepôts commerciaux ; - les lotissements d’activités ; - les installations classées soumises à autorisation - les installations classées soumises à déclaration qui ne respectent pas les conditions de l’article UA2 - les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de voies nouvelles prévues en emplacements réservés ; - les campings, les terrains de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes ; - les dépôts de véhicules ; - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures,…