Zone N

Intitulé du document : SONT INTERDITS

Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites

Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS 

la réalisation des équipements d’infrastructure d’intérêt public est autorisée sous réserve du respect de l’environnement et de l’intégration au site

 les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, par voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques, en application de l’article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Des reculs pour les garages et les portails pourront être imposés.

Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique.

Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur routes départementales, sauf à réaliser un aménagement de sécurité.

La création ou la transformation des accès privés sur les routes départementales devront faire l’objet d’une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l’article L 113-2 du code de la voirie routière). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.

2 - Voirie

Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1 – Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment après autorisation préfectorale. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

2 - Assainissement

Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d’assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur. En présence ou en cas d’installation du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire.

Les effluents et l’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales sont interdits.

3 - Electricité et téléphone

Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux, sur domaines publics et privés, devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions peuvent s’implanter au minimum à 5 mètres à partir de l’alignement.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l’alignement sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Règles générales :

- les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. - les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être en faits en tenant compte de l’environnement bâti, naturel ou paysager. - Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit. - Pour le choix des teintes de matériaux, on se référera à l’étude chromatique de la commune. - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. - Les éléments architecturaux traditionnels marquant l’identité locale devront être préservés.

A- Construction neuves et existantes

1- Toiture

Le matériau utilisé sera l’ardoise, la lauze ou de teinte et de format rappelant l’ardoise. La couverture sera de teinte unique. La couverture en bac acier est à proscrire.

2- Façades – Ravalement

Sont interdites les imitations de matériaux telles que les fausses briques, faux pans de bois. Les moellons de béton et briques sont obligatoirement enduits. La couleur des matériaux sera choisie en fonction des prescriptions de l’étude chromatique consultable en mairie.

4. Bardages

Les bardages en façade et en pignon sont autorisés.

Le bois peut être utilisé pour l’ensemble des structures, bardages et fermetures. On évitera les couleurs claires et les contrastes forts. Le bardage descendra au plus près du sol, ne laissant qu’un soubassement en maçonnerie enduit, d’une hauteur maximale de 0,50 mètre.

B – Constructions annexes

Néant.

C – Clôtures

Les clôtures ne devront pas dénaturer le bâti traditionnel existant ( les pilastres en fausse pierre, les éléments préfabriqués en béton,…). Les murets en pierre existant devront être préservés chaque fois que possible. Les clôtures devront s’intégrer dans le milieu naturel

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations seront constituées d’essence locale.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de VALETTE.

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Le règlement du PLU se substitue aux règles générales de l'urbanisme définies au livre I, titre I, chapitre I du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R 111.2 (salubrité et sécurité), R 111.3.2 (Site), R 111.4 (accès), R 111.14.2 (environnement), R 111.15 (aménagement) et R 111.21 (aspect des constructions).

Demeurent notamment applicables :

1. Les lois d'aménagement et d'urbanisme définies à l'article L111.1.1 du Code de l'urbanisme, et en particulier la loi Montagne.

2. Les servitudes d'utilité publique figurant en annexe.

3. Les possibilités de sursis à statuer ou de refus de permis de construire offertes par les articles L 111.7 et L 421.4 du Code de l'urbanisme.

4. L'article 78 de la loi Montagne concernant les risques naturels. L'article L 315.2.1 du Code de l'Urbanisme relatif aux règles des lotissements autorisés antérieurement au P.O.S.

Prévalent sur le P.L.U. :

- Les découvertes de vestiges archéologiques La découverte de vestiges archéologiques lors de terrassements provoquera l’application de la loi du 27/09/1947. Pour toute opération d’envergure (lotissement, permis groupé, ZAC), les pétitionnaires devront attester avoir communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie, leur projet d’urbanisme.

Zonage

1 - LES ZONES URBAINES

Elles comprennent les zones : UA UB UT

Elles sont régies par les dispositions du Titre II du présent règlement. - LA ZONE UA est une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations (fonctions de services du bourg ou vocation agricole des villages). - LA ZONE UB est une zone d’extension de centre ancien. Elle est essentiellement constituée d’un habitat diffus sous forme quelquefois de lotissement. - LA ZONE UT est une zone touristique essentiellement constituée d’hébergements

2 - LES ZONES A URBANISER

Elles comprennent les zones :

AUB AUL AUT

Elles sont régies par les dispositions du Titre III du présent règlement.

- LA ZONE AUB est insuffisamment équipée pour permettre son utilisation mais son urbanisation sous forme d'habitat de faible densité est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement. Elle est destinée à devenir zone UB.

- LA ZONE AUL est essentiellement destinée à recevoir des activités à caractère touristique, de sports ou de loisirs.

- LA ZONE AUT est essentiellement destinée à recevoir des activités à caractère touristique et de loisirs.

- LA ZONE 2AUT est destinée à recevoir des activités à caractère touristique et de loisirs, zone activités touristique, de sports ou de loisirs mais actuellement fermée.

3 - LES ZONES AGRICOLES

Elles comprennent les zones : A

Elles sont régies par les dispositions du Titre IV du présent règlement. - LA ZONE A est une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole : bâtiments d'exploitation ou habitations nécessaires aux agriculteurs.

4 - LES ZONES NATURELLES

Elles comprennent les zones : N NH NT

Elles sont régies par les dispositions du Titre V du présent règlement. - LA ZONE N est une zone, considérée comme sensible, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. - LA ZONE NH est une zone naturelle sensible où la réhabilitation des bâtiments existants (habitations et agricoles) ainsi que le changement de destination sont autorisées. Ces zones sont généralement limitées et se placent sur les petits hameaux situés dans des secteurs agricoles ou naturels. - LA ZONE NT est une zone naturelle où les hébergements touristiques légers sont autorisés.

1. Adaptations mineures :

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme.

2. Autres dispositions :

a) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone.

Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

b) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone.

- Bâtiments existants :

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

- Ouvrages techniques et bâtiments :

Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone.

Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments E.D.F., de télécommunication, réservoirs d'eau potable, etc ..

- Bâtiments sinistrés

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) peuvent faire l'objet de reconstruction avec éventuellement extension mesurée que si le permis de construire est demandé dans les deux ans suivant le sinistre.

- Extension de constructions et annexes

L’extension d’une construction existante est une construction contiguë à la construction existante avec laquelle elle présente un lien fonctionnel.

L’annexe n’est pas une extension de la construction principale. L’annexe en est séparée matériellement et ne communique pas avec elle. Elle a une affectation liée à celle de la construction principale (garage, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardins, abris à bois...)

3. Rappels

 les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

 Sur les chemins de randonnée, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit;

 Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont la dimension du réflecteur excède un mètre sont soumises à déclaration préalable.

Page 5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERES DE LA ZONE UA (rappel du rapport de présentation)

La zone UA est une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations (fonctions de services des bourgs ou vocation agricole des villages). Sont classés en UA, le centre ancien du bourg de Valette, les hameaux de Tautal-Haut, Le Féval, Les Lignes, Roche-HAUT, Roche-Bas, Marcombes et Peyre-Grosse.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL