moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
La hauteur maximale des constructions autorisée ne doit pas excéder deux niveaux plus les combles (R+1+C), ni 7 mètres à l’égout du toit.
Le même sujet dans les 10 zones
les nouvelles constructions ou installations à usage agricole ou forestier
Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITION
Le même sujet dans les 10 zones
les constructions à usage d’activités y compris les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition de ne pas générer de nuisances et de risque pour le voisinage et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures et les équipements existants
Le même sujet dans les 10 zones
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies ouvertes à la circulation automobile se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Le même sujet dans les 10 zones
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux électriques et téléphoniques doit être traité en souterrain.
Les lotisseurs publics ou privés devront intégrer dans leurs plans de composition les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères en relation avec la Collectivité Locale et le District.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Le même sujet dans les 10 zones
Néant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le même sujet dans les 10 zones
Les constructions doivent être : - soit édifiées à l’alignement des voies publiques existantes - soit en retrait en fonction du bâti existant avoisinant avec constitution d’un mur de clôture d’alignement
Dans tous les cas, l’implantation devra être réalisée en harmonie avec les constructions voisines.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À
Le même sujet dans les 10 zones
moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Le même sujet dans les 10 zones
Implantation libre.
Le même sujet dans les 10 zones
Non fixée.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 10 zones
La hauteur des constructions se mesure à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur maximale des constructions autorisée ne doit pas excéder deux niveaux plus les combles (R+1+C), ni 7 mètres à l’égout du toit.
Le même sujet dans les 10 zones
Règles générales :
A - Intervention sur le bâti existant
Le matériau utilisé doit être de teinte ardoise ou rappelant l’ardoise. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit. La pente de la toiture doit correspondre à la pente de l’existant.
a) pour les constructions à usage d’habitation
Le matériau utilisé doit être plat de forme écaille (ardoise, lauze ou tuile) La couverture sera de teinte unique.
La couverture en bac acier est à proscrire. Les lucarnes intégrées aux couvertures devront être de format vertical. Les couvertures végétales sont autorisées. Les châssis sont autorisés Les panneaux solaires seront de teinte sombre
b) pour les autres constructions
Les couvertures en bac acier ou zinc pourront être autorisées.
2- Façades – éléments traditionnels locaux :
Tous les éléments ouvragés en pierre de taille doivent être préservés : - Encadrements de baies, chaînes d’angles, cordons, linteaux - Encadrement de portes de granges et de soulèvements de toitures - Corniches en pierre de taille
Selon la nature des maçonneries, les parements de pierre locale destinés à rester apparents ne devront pas être peints ni enduits. Les parements apparents seront préférentiellement jointoyés par des mortiers de chaux. Les joints en creux ou en relief sont interdits. Les enduits seront préférentiellement réalisés à la chaux avec finition talochée, lisse ou feutrée ou gratté fin.
Le bardage de l’ensemble des façades est interdit. Le bardage des pignons peut être autorisé. Les matériaux blancs ou réfléchissant sont interdits, de même que les imitations (fausse pierre, faux bois).
Les percements devront respecter l’ordonnancement des façades. Des propositions plus hautes que larges devront être respectées pour les ouvertures. Les encadrements de baies en cas de percement d’ouverture devront être reconstitués à l’identique des autres baies. Les menuiseries seront à 2 vantaux à la française avec 2 ou 3 carreaux par vantail. Les châssis à un vantail sont admis pour les ouvertures de petites dimensions. Les petits bois à croisillons à la française sont interdits.
B- Constructions neuves
1- Toiture Le matériau utilisé doit être de teinte ardoise ou rappelant l’ardoise. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.
a) pour les constructions à usage d’habitation
Le matériau utilisé doit être plat de forme écaille (ardoise, lauze ou tuile) La couverture sera de teinte unique. La couverture en bac acier est à proscrire. La pente de la toiture doit être au minimum de 100% Les lucarnes intégrées aux couvertures devront être de format vertical Les couvertures végétales sont autorisées. Les châssis sont autorisés. Les panneaux solaires seront de teinte sombre
b) pour les extensions et constructions annexes à l’habitation
Elles seront obligatoirement traitées en harmonie avec le bâtiment principal. La pente de toiture sera voisine de celle du bâtiment principal à plus ou moins 20 % près. L’utilisation d’un matériau identique à celui du bâtiment principal est autorisée. Les couvertures en matériau ondulé sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes dont la surface au sol n’excède pas 20m2. La couverture des vérandas sera réalisée en verre, ou avec un matériau transparent ou en zinc gris ardoisé, ou avec un matériau identique à celui du bâtiment principal. La pente de la toiture doit correspondre à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau utilisé. Les matériaux utilisés seront non brillants et non réfléchissants.
c) pour les autres constructions
La pente de la toiture sera au minimum de 70 %.
Sont interdites les imitations de matériaux telles que les fausses briques, faux pans de bois. Les moellons de béton et briques sont obligatoirement enduits. La couleur des matériaux sera choisie en fonction des prescriptions de l’étude chromatique consultable en mairie.
Le bardage de l’ensemble des façades est interdit. Le bardage des pignons peut être autorisé. Les matériaux blancs ou réfléchissant sont interdits, de même que les imitations (fausse pierre, faux bois).
C – Clôtures
Les clôtures ne devront pas dénaturer le bâti traditionnel existant ( les pilastres en fausse pierre, les éléments préfabriqués en béton,…). Les murets en pierre existant devront être préservés chaque fois que possible. Les murs pleins maçonnés identiques à ceux existant sont autorisés. Les couleurs seront en harmonie avec le bâtiment. Les clôtures seront constituées d’un mur bahut surmonté éventuellement d’un grillage ou de ferronnerie ou d’une clôture légère en grillage doublée de haies composées essentiellement d’essences locales. Il est fortement conseiller d’éviter les haies mono spécifiques de résineux à tailler. De forme libre, les haies seront composées essentiellement d’essence locale.
Le même sujet dans les 10 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et des espaces communs. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ou à solliciter l’application du 4e alinéa de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.
Le même sujet dans les 10 zones
Obligation d’aménagement des espaces extérieurs : a) Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. b. Les aires de stationnement devront recevoir un traitement destiné à donner un caractère paysager.
Les plantations seront composées essentiellement d’essences locales.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le même sujet dans les 10 zones
Non réglementé.
Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de VALETTE.
Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols
Le règlement du PLU se substitue aux règles générales de l'urbanisme définies au livre I, titre I, chapitre I du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R 111.2 (salubrité et sécurité), R 111.3.2 (Site), R 111.4 (accès), R 111.14.2 (environnement), R 111.15 (aménagement) et R 111.21 (aspect des constructions).
Demeurent notamment applicables :
1. Les lois d'aménagement et d'urbanisme définies à l'article L111.1.1 du Code de l'urbanisme, et en particulier la loi Montagne.
2. Les servitudes d'utilité publique figurant en annexe.
3. Les possibilités de sursis à statuer ou de refus de permis de construire offertes par les articles L 111.7 et L 421.4 du Code de l'urbanisme.
4. L'article 78 de la loi Montagne concernant les risques naturels. L'article L 315.2.1 du Code de l'Urbanisme relatif aux règles des lotissements autorisés antérieurement au P.O.S.
Prévalent sur le P.L.U. :
Zonage
Elles comprennent les zones : UA UB UT
Elles sont régies par les dispositions du Titre II du présent règlement. - LA ZONE UA est une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations (fonctions de services du bourg ou vocation agricole des villages). - LA ZONE UB est une zone d’extension de centre ancien. Elle est essentiellement constituée d’un habitat diffus sous forme quelquefois de lotissement. - LA ZONE UT est une zone touristique essentiellement constituée d’hébergements
Elles comprennent les zones :
Elles sont régies par les dispositions du Titre III du présent règlement.
Elles comprennent les zones : A
Elles sont régies par les dispositions du Titre IV du présent règlement. - LA ZONE A est une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole : bâtiments d'exploitation ou habitations nécessaires aux agriculteurs.
Elles comprennent les zones : N NH NT
Elles sont régies par les dispositions du Titre V du présent règlement. - LA ZONE N est une zone, considérée comme sensible, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. - LA ZONE NH est une zone naturelle sensible où la réhabilitation des bâtiments existants (habitations et agricoles) ainsi que le changement de destination sont autorisées. Ces zones sont généralement limitées et se placent sur les petits hameaux situés dans des secteurs agricoles ou naturels. - LA ZONE NT est une zone naturelle où les hébergements touristiques légers sont autorisés.
1. Adaptations mineures :
Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme.
2. Autres dispositions :
a) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone.
Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.
b) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone.
Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments E.D.F., de télécommunication, réservoirs d'eau potable, etc ..
Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) peuvent faire l'objet de reconstruction avec éventuellement extension mesurée que si le permis de construire est demandé dans les deux ans suivant le sinistre.
L’extension d’une construction existante est une construction contiguë à la construction existante avec laquelle elle présente un lien fonctionnel.
L’annexe n’est pas une extension de la construction principale. L’annexe en est séparée matériellement et ne communique pas avec elle. Elle a une affectation liée à celle de la construction principale (garage, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardins, abris à bois...)
Page 5
CARACTERES DE LA ZONE UA (rappel du rapport de présentation)
La zone UA est une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations (fonctions de services des bourgs ou vocation agricole des villages). Sont classés en UA, le centre ancien du bourg de Valette, les hameaux de Tautal-Haut, Le Féval, Les Lignes, Roche-HAUT, Roche-Bas, Marcombes et Peyre-Grosse.
PLU de Valette, approuvé le 30/07/2025, 14 articles pour la zone UA.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.