Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N2.

Dans le périmètre de protection des captages d'eau toute nouvelle construction ou installation est interdite.

Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de caravanes, mobilhomes et autres dispositifs ou engins assimilés,

Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature, hormis ceux autorisés par la concession CNR.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

x La construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’entretien, l’exploitation, l’amélioration et le renouvellement des ouvrages et en général, toutes celles réalisées par la CNR dans le cadre de la concession à buts multiples qui lui a été délivrée par l’état.

x La construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’exploitation de la halte fluviale (port et équipements portuaires) dans les limites de la réglementation du PPRi.

x L’aménagement, la restauration des bâtiments dans le volume existant est admise s’ils sont existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

x Les constructions ou installations relatives aux autorisations d’occupation temporaire délivrée à des tiers dans le cadre de l’article 48 du Cahier des Charges Général de la concession.

x Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

x Dans le secteur Npv sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur. Par ailleurs, pour le jardinage, il est recommandé de mettre en place un système de récupération de l’eau de pluie, tel que citerne, bassin… afin de préserver la ressource en eau de la Commune.

4-2 Eaux usées La réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Rappels : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1 Règle générale Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et leurs couleurs, les constructions et les installations devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Les couleurs devront se rapprocher de l’environnement naturel. Les teintes sombres seront privilégiées. Les couleurs trop claires et le blanc seront évités.

11.2 Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantations des constructions et les aménagements des abords devront privilégier une bonne insertion dans le site. Ils devront s’adapter aux lignes forces du paysage, respecter au maximum la topographie du terrain naturel, tenir compte de la végétation existante.

11.3 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs en limitant l’effet de brillance.

11.4 Clôtures Elles seront aussi discrètes que possible et ne devront pas porter atteinte au caractère du site.

Les clôtures devront être constituées d’une haie vive d’essences locales variées à dominante de feuillus, éventuellement doublée d’un grillage à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sans soubassement.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2.00 mètres. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Dans le secteur Ne, identifié en tant que corridor écologique par le SRCE LR, l’aménagement des clôtures devra veiller à ne pas faire obstacle aux déplacements de la faune.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet

12.2 - Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES

Tout aménagement devra tenir compte de la végétation existante et la préserver dans la mesure du possible. La plantation d’arbres de haute tige et/ou d’écrans végétaux pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Celle-ci respectera les structures et palettes végétales locales caractérisant le site (haies libres, boisements…) de manière à assurer une continuité paysagère avec la trame végétale environnante. Dans le secteur Ne, les plantations devront privilégier les essences feuillues locales. Les Espaces Boisés Classés Les zones N et Nt comportent des Espaces Boisés Classés repérés sur les documents graphiques. Ils doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Au titre de l’article L 130 -1 du Code de l’Urbanisme, le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Non règlementé.

Février 2015

LEXIQUE

Le présent lexique est extrait du Plan de Prévention des Risques d’inondations (PPRi) du Rhône approuvé le 22 mars 2013 par le Préfet du Gard.

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015

VALLABREGUES – Gard Plan Local d’Urbanisme

5a. REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU Modification Révision Simplifiée Elaboration du POS

PRESCRIPTION 24/02/2009

04/09/2003 17/02/1984

ARRET 02/02/2015

29/07/1986

APPROBATION

23/02/2004 26/02/2004 30/12/1988

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com Elisabeth Bresdin Paysagiste – Europe Résidence 102 - 4 av du 8 mai 13090 AIX en PCE - elisabeth.bresdin@free.fr Andrea Bortolus Architecte - 22 rue des lices 84 000 AVIGNON - andrea@bortolus.com

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015

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