Zone UAC

Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

x Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976 :

x Les constructions à usage agricole ; x Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de

caravanes, mobil-homes et autres dispositifs ou engins assimilés x Les habitations légères de loisirs ; x les parcs d'attractions ouverts aux publics.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

La construction de logements des personnes dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement et le gardiennage des établissements ou services de la zone est autorisée, à condition que ces logements soient intégrés dans le volume ou dans la continuité des établissements d'activité, dans la limite de 100m² de SHON. Il ne peut y avoir plus d’un logement de fonction par activité ceux-ci sont indivisibles de l’activité.

Février 2015

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement

II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

4-1 Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Il sera présenté un bilan hydraulique neutre calculé sur la base d’une rétention de 100l d’eau par mètre carré imperméabilisé (bâti + voirie) avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 litres/secondes/hectares (loi sur l’eau – application Gard).

4-5 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

Février 2015

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à 4m par rapport à l’emprise de la route départementale. Voies internes : non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

7-1 : En cas d’implantation en retrait, les façades devront respecter une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres.

7-2 : En cas d’implantation en limite, les constructions ne dépasseront pas :

3)

un volume maximum d’un (1) niveau de rez-de-chaussée (Rdc)

4)

une hauteur maximale de 5.00m :

x

au-dessus de la côte de plus hautes eaux indiquée dans le PPRi, s’il s’agit d’une

pièce habitable, soit 17.82m NGF (voir définitions données par le PPRi);

x

au-dessus du terrain naturel, s’il s’agit d’une pièce non habitable (voir définitions

données par le PPRi).

Implantation des constructions sur une même propriété. Non règlementé.

Emprise au sol des constructions. Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions.

Définitions/rappels :

1) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

2) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

Hauteur maximale : 10.00 m au-dessus du terrain naturel.

Février 2015

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11-1 Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantation des constructions et les aménagements des abords devront respecter au maximum la topographie du terrain naturel et privilégier une bonne insertion dans le site ;

11-2 Façade Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement, d’un bardage ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété.

11-3 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs.

11-4 Clôtures - Les clôtures devront être compatibles avec le caractère du quartier - La création ou modification de clôtures est limitée soit à des grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus côté est supérieur à 5 cm, éventuellement posée sur un mur bahut de 40 cm de hauteur maximum, soit à des grilles et ferronneries présentant des transparences hydrauliques équivalentes. - Dans le cas où la clôture est constituée par un simple grillage, celui ci sera doublé par une haie végétale d’essences locales variées. - Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 2.00 au-dessus du sol naturel

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25 m² par emplacement/circulation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Obligation de réaliser des espaces libres.

Aménagements des terrains 50% des espaces libres de constructions devront être traités en espaces verts. Ils doivent être aménagés en pleine terre.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Une attention particulière devra

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être portée à la préservation des éléments structurants et caractéristiques du site (haies, cordon végétal en bordure des canaux et fossés, fossés). Les aires de stationnement ainsi que les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales doivent être arborés. Leur intégration fera partie de la composition paysagère d’ensemble du projet. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un à arbre tige pour deux à quatre emplacements en fonction de l'aménagement du parking. Toute plantation devra être réalisée avec des essences locales variées adaptées au climat méditerranéen en harmonie avec le caractère du site. Les essences feuillues seront privilégiées. Les essences non locales type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas etc qui banalisent le site sont à éviter. Les haies d’essences variées sont à privilégier pour la réalisation des clôtures végétales.

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Non règlementé.

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TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement

Dispositions applicables à la zone AUo

Caractère de la zone :

Il s’agit de la zone dite du Coquillon située au sud du village qui présente une altimétrie élevée (19.00m NGF environ) qui la met hors risque d’inondation pour la crue de référence (1856 - 12.82m NGF) définie par le Plan de Prévention des Risques, Bassin versant du Rhône, approuvé le 22 mars 2013.

La constructibilité y est néanmoins règlementée et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

Cette zone est destinée à l’implantation d’une salle refuge (bâtiment stratégique) permettant l’accueil d’activités polyvalentes et d’un logement de gardien associé au fonctionnement de cet équipement public.

La zone AUo a fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation qui est annexé au présent règlement.

I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE IAUo 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article IAU 2.

ARTICLE IAUo 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

La création des établissements stratégiques et logement de fonction affecté est admise sous réserve que la surface du plancher bas aménagé soit calée à la cote TN+50cm ((TN : Terrain naturel).

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VALLABREGUES – Gard Plan Local d’Urbanisme

5a. REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU Modification Révision Simplifiée Elaboration du POS

PRESCRIPTION 24/02/2009

04/09/2003 17/02/1984

ARRET 02/02/2015

29/07/1986

APPROBATION

23/02/2004 26/02/2004 30/12/1988

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com Elisabeth Bresdin Paysagiste – Europe Résidence 102 - 4 av du 8 mai 13090 AIX en PCE - elisabeth.bresdin@free.fr Andrea Bortolus Architecte - 22 rue des lices 84 000 AVIGNON - andrea@bortolus.com

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