Zone UC

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

x Les constructions nouvelles à usage industriel, agricole et forestier, x Les constructions nouvelles à usage d’entrepôt non liées à une occupation existante

et autorisée, x Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de

caravanes, mobil-homes et autres dispositifs ou engins assimilés, x Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976 :

o Quand elles sont déjà existantes, o Quand elles sont nouvelles mais justifiées par leur lien avec la vie urbaine.

II.CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. Les accès charretiers nouveaux et d’usage principal devront être non clos (position du portail en retrait) afin de permettre les manœuvres des entrées / sorties de véhicules en dehors de l’emprise de la voie publique.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les projets d’accès ne devront pas nuire au fonctionnement des fossés en bordure de la voie publique et, dans le cas de voies de desserte imperméables et implantées dans la pente, des dispositifs de recueillement des eaux de pluie devront être installés avant la voie publique.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (groupe d’habitation, permis d’aménager…), les dessertes urbaines devront proposer un projet global qui prendra en compte toutes les natures de déplacements, leur confort et leur sécurité.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Eaux usées A l’exception des 2 maisons situées dans la zone Uci et qui sont déjà équipées d’un assainissement autonome, toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha. Les opérations d’aménagement d’ensemble d’une superficie supérieure ou égale à 2 500 m2 devront prévoir la rétention des eaux pluviales, en présentant un bilan hydraulique neutre calculé sur la base d’une rétention de 100l d’eau par mètre carré imperméabilisé (bâti + voirie) avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 litres/secondes/hectares (loi sur l’eau – application Gard).

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES NB

Les règles d’implantation des constructions qui suivent intéressent les voies publiques comme les voies privées ouvertes à la circulation publique. A contrario, elles ne s’appliquent pas aux servitudes de passage privée qui relèveront des dispositions règlementaires de l’article Uc7 suivant.

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies.

Ce recul pourra cependant être réduit dans le cas d'amélioration ou d’extension d'une construction existante située dans la marge définie ci-haut.

En outre, ces dispositions ne s'appliquent pas :

- pour les annexes à la construction principale dont le volume maximum sera d’un (1) niveau

de rez-de-chaussée (Rdc) et dont la hauteur maximale ne dépassera pas 5.00m :

x

au-dessus de la côte de plus hautes eaux indiquée dans le PPRi, s’il s’agit d’une

annexe habitable, soit 17.82m NGF (voir définitions données par le PPRi);

x

au-dessus du terrain naturel, s’il s’agit d’une annexe non habitable (voir définitions

données par le PPRi).

- pour la construction d'ouvrages techniques liés au fonctionnement du service public ou

d'intérêt collectif.

- pour la construction des piscines

- pour les ouvrages en saillies : les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs

de façade, éléments de modénature, loggias en saillie, s’ils ne portent pas atteinte à la libre

circulation des usagers.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

7-1 : En cas d’implantation en retrait, les façades devront respecter une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres.

7-2 : En cas d’implantation en limite, les constructions ne dépasseront pas :

1)

un volume maximum d’un (1) niveau de rez-de-chaussée (Rdc)

2)

une hauteur maximale de 5.00m :

x

au-dessus de la côte de plus hautes eaux indiquée dans le PPRi, s’il s’agit d’une

pièce habitable, soit 17.82m NGF (voir définitions données par le PPri);

x

au-dessus du terrain naturel, s’il s’agit d’une pièce non habitable (voir définitions

données par le PPRi).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Définitions/rappels :

1) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

2) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

Hauteur maximale : 10.00m au dessus de la PHE pour permettre la réalisation de volumes pouvant présenter trois niveaux (R+2) au-dessus de la cote de la crue de référence.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Rappels : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1 Règle générale Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.

L’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devront être respectées lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension. Toutefois une extension de facture contemporaine pourra être acceptée sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment existant et d’une bonne insertion dans le paysage urbain ou naturel.

11-2 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs (murs de soutènement, terrasses).

Les citernes à gaz ou au fuel situées hors de la construction seront mis en discrétion et fixées au sol.

Les éoliennes ne sont pas autorisées.

11-3 -

-

Clôtures Les clôtures devront être compatibles avec le caractère du quartier La création ou modification de clôtures est limitée soit à des grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus côté est supérieur à 5 cm, éventuellement posée sur un mur bahut de 40 cm de hauteur maximum, soit à des grilles et ferronneries présentant des transparences hydrauliques équivalentes. Dans le cas où la clôture est constituée par un simple grillage, celui ci sera doublé par une haie végétale d’essences locales variées. Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 2.00 au-dessus du sol naturel

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12-1

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.

12-2 Nombre d’emplacements : Il est exigé : x Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, x Pour les constructions à usage de bureaux et d’artisanat : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher. x Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 50 mètres carrés de surface de plancher. x Pour les gîtes, hôtels et restaurants : 1 place par chambre et par 5m² de salle de restaurant. x Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général: le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES 50%

des espaces libres de constructions devront être traités en espaces verts. Ils doivent être aménagés en pleine terre.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre tige pour deux à quatre emplacements en fonction de l’aménagement du parking.

Toute plantation devra être réalisée avec des essences locales variées adaptées au climat méditerranéen en harmonie avec le caractère du quartier. Les essences feuillues seront privilégiées. La taille des végétaux doit être adaptée à l’échelle du lieu. Les essences non locales type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas etc qui banalisent le site sont à éviter. Les haies d’essences variées sont à privilégier pour la réalisation des clôtures végétales.

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Non règlementé.

Février 2015

Dispositions applicables à la zone Uac

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à vocation artisanale, commerciale et tertiaire située au nord de la zone urbanisée du village qui est destinée à accueillir tout projet de constructions, installations et occupations des sols, envisagés dans le cadre d’une activité artisanale.

La zone Uac reçoit également les équipements d’intérêt public de la déchetterie communautaire.

La totalité de la zone Uac est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques Bassin versant du Rhône approuvé le 22 mars 2013 porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, voire interdite dans certains secteurs et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

Pour l’ensemble de la zone Uac, la cote de référence des Plus Hautes Eaux de la crue du Rhône retenue par le PPRi est de 12.82m NGF (Nivellement Général de la France). Définitions :

5) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

6) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

VALLABREGUES – Gard Plan Local d’Urbanisme

5a. REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU Modification Révision Simplifiée Elaboration du POS

PRESCRIPTION 24/02/2009

04/09/2003 17/02/1984

ARRET 02/02/2015

29/07/1986

APPROBATION

23/02/2004 26/02/2004 30/12/1988

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com Elisabeth Bresdin Paysagiste – Europe Résidence 102 - 4 av du 8 mai 13090 AIX en PCE - elisabeth.bresdin@free.fr Andrea Bortolus Architecte - 22 rue des lices 84 000 AVIGNON - andrea@bortolus.com

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015

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