Le règlement de Vallabrègues, texte intégral

x Les constructions nouvelles à usage industriel, agricole et forestier, x Les constructions nouvelles à usage d’entrepôt non liées à une occupation existante

et autorisée, x Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de

caravanes, mobil-homes et autres dispositifs ou engins assimilés, x Les aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, x Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature.

Sont admis sous conditions les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976 :

o Quand elles sont déjà existantes, o Quand elles sont nouvelles mais justifiées par leur lien avec la vie urbaine.

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. Néanmoins pour le jardinage, il est recommandé de mettre en place un système de récupération des eaux de pluie, tel que citerne, bassin… afin de préserver la ressource en eau de la Commune.

4-2 Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par un projet de construction nouvelle (création/extension) doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux divers (télécom, Erdf et autres opérateurs, fibre…) devront être enterrés ou mis en discrétion s’ils doivent être apparents en façades. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Néant

Les constructions doivent être implantées : o soit à l’alignement des voies et emprises publiques (existantes, modifiées ou à créer) o soit, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, à l’alignement ainsi constaté et constitué.

NB : Les voies privées accueillant de la circulation publique sont assimilées à des emprises publiques et doivent ainsi répondre aux mêmes règles d’implantation visées ci-haut; a contrario, les passages et cheminements piétons ne sont pas considérés comme des voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d'approbation du PLU.

Les constructions devront respecter les dispositions suivantes : 7-1 L’implantation en limite séparative est autorisée. 7-2 En cas d’implantation en retrait, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2) depuis le terrain naturel, avec un minimum de 3 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Définitions/rappels :

1) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

2) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

3) Caractéristique de la typologie urbaine : les constructions du centre ancien comportent couramment 3 niveaux au dessus du terrain naturel, c’est-à-dire 1 niveau de rez-de-chaussée (Rdc) et 2 niveaux d’étages (R+1 et R+2) ce qui se traduit par des volumes de 10.00m de hauteur suffisante.

Hauteur maximale :

La hauteur maximale de toutes constructions (nouvelles, extensions, surélévations, aménagements) ne dépassera pas 22.82m NGF, c’est-à-dire 10.00m au dessus de la PHE de référence qui est de 12.82m NGF.

Rappel : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1 Règle générale Les prescriptions de l’article Ua11 concourent à perpétuer l’architecture traditionnelle du village ainsi que son homogénéité. Ainsi, l’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension, tant dans l’usage des matériaux que dans celui du choix des teintes. Toutefois un aménagement partiel ou une extension mesurée de facture contemporaine pourront être acceptés sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment existant et d’une bonne insertion dans le paysage urbain ou naturel.

11-2 Les percements et les huisseries : Les ouvertures devront avoir une hauteur franchement supérieure à leur largeur (rapport de 1 pour 1.4, à minima). Néanmoins, exceptionnellement, les ouvertures carrées justifiées par un motif technique pourront être autorisées. La hauteur des percements sera décroissante du niveau inférieur au niveau supérieur. Les nouveaux percements tiendront compte cependant, dans leurs alignements comme dans leurs proportions, de la composition des percements existants. L’usage de matériaux non traditionnels devra se faire dans le respect de l’architecture et du patrimoine d’origine (bois, fer, alu). Les menuiseries (portes, fenêtres, volets…) devront présenter des conditions d’aspect extérieur compatibles à l’architecture traditionnelle : Le bois, fer, alu et autres matériaux nobles sont des matériaux traditionnels qu’il convient de favoriser.

L’utilisation de menuiseries de formes ou de matériaux contemporains (type PVC ou autre matériau composite) n’est autorisée que dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec les caractéristiques architecturales du bâtiment et des constructions voisines et, le cas échéant avec les caractéristiques initiales des menuiseries en cas de modifications (réhabilitation) de bâtiment existant. Exemples : 1) les huisseries PVC (ou autre matériau composite) de teinte « blanche » ne sont pas recommandées. Il faut leur préférer une teinte compatible (type, d’aspect « bois » ou teintées). 2) Les modèles de portes d’entrée principales doivent s’inspirer d’une gamme de centre ancien. 3) Les volets roulants ne sont pas autorisés sur des façades d’origine et de composition traditionnelles. Il faut leur préférer les volets d’aspect traditionnel, à double lames croisées ou comparables par leur rendu extérieur.

11-3 Les façades (enduits, badigeons, pierres apparentes) : S’ils sont destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, les matériaux de façades (briques creuses, parpaings) ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs. Idem pour les clôtures, notamment en limite de propriété. En règle générale, les parties anciennes en rez-de-chaussée montées en pierres de toutvenant sont enduites. Seuls les étages dits « nobles » sont construits avec des pierres apparentes issues de carrière locales. Si cependant, les pierres devaient être traitées pour rester apparentes, l’enduit des joints devra être réalisé à pierre-vue et la teinte des joints devra se fondre avec celle des pierres apparentes. Néanmoins, les chaînages et les encadrements de baies en pierre et brique ne doivent pas être recouverts. Les couleurs des façades devront s’harmoniser avec celles des constructions du centre ancien. On privilégiera la teinte « ton pierre » car elle est dominante dans le centre ancien. Elle pourra cependant être nuancée grâce à l’adjonction d’ocres naturels (ou similaires). Toutefois, le blanc, les couleurs vives et les enduits brillants sont interdits en teinte générale de façade.

11-4 Les toitures Les toitures seront de préférence revêtues de tuiles canal. Les tôles ondulées en acier galvanisé brut, en ciment gris ou teintées dans la masse ainsi que les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions car inappropriés dans le centre ancien. Ces éléments pourront être employés sous la condition qu’ils soient recouverts de tuiles traditionnelles. Dans ce cas, une attention particulière sera portée sur le traitement afin qu’aucun bois de charpente ne soit visible en égout et en rive (à l’exception des auvents) ; Les terrasses « tropéziennes sont permises, en l’état de la toiture, sous condition du maintien des rives et/ou génoises d’origine. A contrario, elles ne sont pas autorisées si elles produisent des éléments émergeants (mobiliers et personnes occupantes) visibles depuis le domaine public.

11-5 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être incorporées à la façade ou à la clôture. Les panneaux solaires ne seront autorisés qu’en toitures.

Les éoliennes sont interdites. Les descentes d’eaux pluviales font partie de la composition architecturale de la façade et doivent être prise en compte dans tout projet. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades et de l’espace public. Les climatiseurs, les paraboles, les antennes et autres éléments techniques apparents (machineries…) ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Cependant, pour les constructions entourées de voies et emprises publiques ou ne disposant pas de façades privées accessibles, ces ouvrages techniques seront mis en discrétion et/ou intégrés sur la façade la moins exposée. Les citernes à gaz ou au fuel situées hors de la construction devront être enterrées.

11-6 Clôtures La construction d’une clôtures nouvelle ou la surélévation d’une clôture existante sont conditionnées aux prescriptions réglementaires du plan de prévention des risques d’inondation, annexé au PLU. Pour rappel : Les murs de clôtures doivent être enduits sur leurs deux faces selon les mêmes règles d’aspect concernant les façades (voir point 11-3). Les plantations de haies privilégieront les essences appartenant à la palette végétale locale (cf. art. Ua13).

11.6.1 : Pour les zones non réglementées du PPRI (zones F-Ucu et F-Ucud) : Les clôtures anciennes en maçonnerie de pierre ainsi que les grilles et portails anciens doivent être conservés et restaurés.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, de style homogène (pas de matériaux hétéroclites) et être compatibles avec le caractère du village : -En façade sur rue : elles doivent être implantées à l’alignement des emprises publiques ou collectives. Elles doivent être constituées :

- soit d’un mur plein en pierre ou enduit dont la hauteur tout compris aura 2.00 mètres au maximum, à harmoniser avec celle des clôtures immédiatement voisines.

- Soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 et 1,20 mètres surmonté d’une grille en métal ou ferronnerie, éventuellement doublé d ‘une haie végétale. Le mur ne sera jamais surmonté d’un grillage ni d’aucun autre dispositif autre qu’une grille en métal ou ferronnerie.

Les matériaux type claustras, canisses, ou grillage sont interdits - Clôtures séparatives entre propriétés privées : elles doivent être implantées en limite séparative. Leur hauteur, tout compris, ne doit pas dépasser 2.00 mètres. Sont autorisés les haies vives, les grillages et les murs pleins (hauteur tout compris : entre 0,40 et 2.00 mètres au maximum, à harmoniser avec celle des clôtures immédiatement voisines).

11.6.1 - Pour les autres zones réglementées du PPRI En façade sur rue: la clôture devra être d'une hauteur maximum de 2.00 mètres. Elle sera constituée par un mur bahut de 0,40 m de hauteur maximum qui sera surmonté, soit par une grille en métal, soit par une ferronnerie, présentant des transparences hydrauliques suffisantes (grillage interdit). La clôture pourra être doublée d’une haie vive. Sur les limites séparatives: la clôture devra être d'une hauteur maximum de 2.00 mètres. Elle sera constituée, soit par un grillage à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus côté est supérieur à 5 cm,soit par une grille ou une ferronnerie présentant des transparences hydrauliques suffisantes. La hauteur d’un éventuel mur bahut n’excédera pas 0,40 mètre. La clôture pourra être doublée d’une haire vive.

Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation, 1 place de stationnement par logement nouveau. En cas d’impossibilité de réaliser les places exigées sur le terrain d’opération ou à proximité immédiate sur un terrain identifié dans l’autorisation d’urbanisme, une participation communale, pour non réalisation d’aires de stationnement, peut être instaurée par délibération du conseil municipal et exigée au moment de la demande d’autorisation.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues (en particulier les mails et alignements ceinturant le centre ancien cf loupe des enjeux paysagers du centre). A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Sauf incompatibilité technique majeure liée aux contraintes techniques ou urbanistiques en centre ancien, les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un à arbre tige pour deux à quatre emplacements. Toute plantation devra être réalisée avec des essences locales adaptées au climat méditerranéen en harmonie avec le caractère du centre ancien. La taille des végétaux doit être adaptée à l’échelle du lieu. Les essences non locales type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas etc qui banalisent le site sont à éviter. Les haies d’essences variées sont à privilégier pour la réalisation des clôtures végétales.

Coefficient d'occupation des sols Non réglementé.

performances energétiques et environnementales Non réglementé.

infrastructures et réseaux de communication électroniques Non réglementé.

Février 2015

Dispositions applicables à la zone Uc

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone pavillonnaire relativement dense, située en continuité Nord, Sud et Est de la zone urbanisée du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir une pluralité de fonctions : logements (individuels, collectifs) et leurs annexes, hébergement hôtelier, commerces, services, bureaux, équipements publics ou d’intérêt collectif, activités urbaines non nuisantes nécessaires à la zone. L’ensemble de la zone est équipée de manière satisfaisante en réseaux publics (voies, réseau assainissement, eau potable, électricité et téléphone), hormis le secteur Uci qui est non raccordé à l’assainissement collectif.

La totalité de la zone Uc est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques Bassin versant du Rhône approuvé le 22 mars 2013 porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, voire interdite dans certains secteurs et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

Pour l’ensemble de la zone Uc, la cote de référence des Plus Hautes Eaux de la crue du Rhône retenue par le PPRi est de 12.82m NGF (Nivellement Général de la France). Définitions :

3) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

4) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

I.NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

x Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976 :

x Les constructions à usage agricole ; x Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de

caravanes, mobil-homes et autres dispositifs ou engins assimilés x Les habitations légères de loisirs ; x les parcs d'attractions ouverts aux publics.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

La construction de logements des personnes dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement et le gardiennage des établissements ou services de la zone est autorisée, à condition que ces logements soient intégrés dans le volume ou dans la continuité des établissements d'activité, dans la limite de 100m² de SHON. Il ne peut y avoir plus d’un logement de fonction par activité ceux-ci sont indivisibles de l’activité.

II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

4-1 Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Il sera présenté un bilan hydraulique neutre calculé sur la base d’une rétention de 100l d’eau par mètre carré imperméabilisé (bâti + voirie) avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 litres/secondes/hectares (loi sur l’eau – application Gard).

4-5 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

Février 2015

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à 4m par rapport à l’emprise de la route départementale. Voies internes : non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

7-1 : En cas d’implantation en retrait, les façades devront respecter une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres.

7-2 : En cas d’implantation en limite, les constructions ne dépasseront pas :

3)

un volume maximum d’un (1) niveau de rez-de-chaussée (Rdc)

4)

une hauteur maximale de 5.00m :

x

au-dessus de la côte de plus hautes eaux indiquée dans le PPRi, s’il s’agit d’une

pièce habitable, soit 17.82m NGF (voir définitions données par le PPRi);

x

au-dessus du terrain naturel, s’il s’agit d’une pièce non habitable (voir définitions

données par le PPRi).

Implantation des constructions sur une même propriété. Non règlementé.

Emprise au sol des constructions. Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions.

Définitions/rappels :

1) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

2) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

Hauteur maximale : 10.00 m au-dessus du terrain naturel.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11-1 Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantation des constructions et les aménagements des abords devront respecter au maximum la topographie du terrain naturel et privilégier une bonne insertion dans le site ;

11-2 Façade Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement, d’un bardage ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété.

11-3 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs.

11-4 Clôtures - Les clôtures devront être compatibles avec le caractère du quartier - La création ou modification de clôtures est limitée soit à des grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus côté est supérieur à 5 cm, éventuellement posée sur un mur bahut de 40 cm de hauteur maximum, soit à des grilles et ferronneries présentant des transparences hydrauliques équivalentes. - Dans le cas où la clôture est constituée par un simple grillage, celui ci sera doublé par une haie végétale d’essences locales variées. - Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 2.00 au-dessus du sol naturel

Obligation de réaliser des aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25 m² par emplacement/circulation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Obligation de réaliser des espaces libres.

Aménagements des terrains 50% des espaces libres de constructions devront être traités en espaces verts. Ils doivent être aménagés en pleine terre.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Une attention particulière devra

être portée à la préservation des éléments structurants et caractéristiques du site (haies, cordon végétal en bordure des canaux et fossés, fossés). Les aires de stationnement ainsi que les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales doivent être arborés. Leur intégration fera partie de la composition paysagère d’ensemble du projet. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un à arbre tige pour deux à quatre emplacements en fonction de l'aménagement du parking. Toute plantation devra être réalisée avec des essences locales variées adaptées au climat méditerranéen en harmonie avec le caractère du site. Les essences feuillues seront privilégiées. Les essences non locales type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas etc qui banalisent le site sont à éviter. Les haies d’essences variées sont à privilégier pour la réalisation des clôtures végétales.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Février 2015

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Dispositions applicables à la zone AUo

Caractère de la zone :

Il s’agit de la zone dite du Coquillon située au sud du village qui présente une altimétrie élevée (19.00m NGF environ) qui la met hors risque d’inondation pour la crue de référence (1856 - 12.82m NGF) définie par le Plan de Prévention des Risques, Bassin versant du Rhône, approuvé le 22 mars 2013.

La constructibilité y est néanmoins règlementée et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

Cette zone est destinée à l’implantation d’une salle refuge (bâtiment stratégique) permettant l’accueil d’activités polyvalentes et d’un logement de gardien associé au fonctionnement de cet équipement public.

La zone AUo a fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation qui est annexé au présent règlement.

I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE IAUo 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article IAU 2.

ARTICLE IAUo 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

La création des établissements stratégiques et logement de fonction affecté est admise sous réserve que la surface du plancher bas aménagé soit calée à la cote TN+50cm ((TN : Terrain naturel).

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

x Les constructions nouvelles à usage industriel, agricole et forestier, x Les constructions nouvelles à usage d’entrepôt non liées à une occupation existante

et autorisée, x Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de

caravanes, mobil-homes et autres dispositifs ou engins assimilés, x Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature.

Sont admis sous conditions les ouvrages, constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration, conformément à la loi n° 76-663 du 19/07/1976 :

o Quand elles sont déjà existantes, o Quand elles sont nouvelles mais justifiées par leur lien avec la vie urbaine.

II.CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. Les accès charretiers nouveaux et d’usage principal devront être non clos (position du portail en retrait) afin de permettre les manœuvres des entrées / sorties de véhicules en dehors de l’emprise de la voie publique.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les projets d’accès ne devront pas nuire au fonctionnement des fossés en bordure de la voie publique et, dans le cas de voies de desserte imperméables et implantées dans la pente, des dispositifs de recueillement des eaux de pluie devront être installés avant la voie publique.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (groupe d’habitation, permis d’aménager…), les dessertes urbaines devront proposer un projet global qui prendra en compte toutes les natures de déplacements, leur confort et leur sécurité.

Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Eaux usées A l’exception des 2 maisons situées dans la zone Uci et qui sont déjà équipées d’un assainissement autonome, toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Il est interdit de déverser des eaux usées dans un réseau d’eau pluviale et vice-versa

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha. Les opérations d’aménagement d’ensemble d’une superficie supérieure ou égale à 2 500 m2 devront prévoir la rétention des eaux pluviales, en présentant un bilan hydraulique neutre calculé sur la base d’une rétention de 100l d’eau par mètre carré imperméabilisé (bâti + voirie) avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 litres/secondes/hectares (loi sur l’eau – application Gard).

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Non règlementé.

Les règles d’implantation des constructions qui suivent intéressent les voies publiques comme les voies privées ouvertes à la circulation publique. A contrario, elles ne s’appliquent pas aux servitudes de passage privée qui relèveront des dispositions règlementaires de l’article Uc7 suivant.

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies.

Ce recul pourra cependant être réduit dans le cas d'amélioration ou d’extension d'une construction existante située dans la marge définie ci-haut.

En outre, ces dispositions ne s'appliquent pas :

- pour les annexes à la construction principale dont le volume maximum sera d’un (1) niveau

de rez-de-chaussée (Rdc) et dont la hauteur maximale ne dépassera pas 5.00m :

x

au-dessus de la côte de plus hautes eaux indiquée dans le PPRi, s’il s’agit d’une

annexe habitable, soit 17.82m NGF (voir définitions données par le PPRi);

x

au-dessus du terrain naturel, s’il s’agit d’une annexe non habitable (voir définitions

données par le PPRi).

- pour la construction d'ouvrages techniques liés au fonctionnement du service public ou

d'intérêt collectif.

- pour la construction des piscines

- pour les ouvrages en saillies : les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs

de façade, éléments de modénature, loggias en saillie, s’ils ne portent pas atteinte à la libre

circulation des usagers.

Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

7-1 : En cas d’implantation en retrait, les façades devront respecter une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tous points de la façade (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres.

7-2 : En cas d’implantation en limite, les constructions ne dépasseront pas :

1)

un volume maximum d’un (1) niveau de rez-de-chaussée (Rdc)

2)

une hauteur maximale de 5.00m :

x

au-dessus de la côte de plus hautes eaux indiquée dans le PPRi, s’il s’agit d’une

pièce habitable, soit 17.82m NGF (voir définitions données par le PPri);

x

au-dessus du terrain naturel, s’il s’agit d’une pièce non habitable (voir définitions

données par le PPRi).

Non règlementé

Non règlementé

Définitions/rappels :

1) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

2) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

Hauteur maximale : 10.00m au dessus de la PHE pour permettre la réalisation de volumes pouvant présenter trois niveaux (R+2) au-dessus de la cote de la crue de référence.

Rappels : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1 Règle générale Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées.

L’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devront être respectées lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension. Toutefois une extension de facture contemporaine pourra être acceptée sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment existant et d’une bonne insertion dans le paysage urbain ou naturel.

11-2 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs (murs de soutènement, terrasses).

Les citernes à gaz ou au fuel situées hors de la construction seront mis en discrétion et fixées au sol.

Les éoliennes ne sont pas autorisées.

11-3 -

-

Clôtures Les clôtures devront être compatibles avec le caractère du quartier La création ou modification de clôtures est limitée soit à des grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus côté est supérieur à 5 cm, éventuellement posée sur un mur bahut de 40 cm de hauteur maximum, soit à des grilles et ferronneries présentant des transparences hydrauliques équivalentes. Dans le cas où la clôture est constituée par un simple grillage, celui ci sera doublé par une haie végétale d’essences locales variées. Les clôtures ne pourront pas dépasser une hauteur de 2.00 au-dessus du sol naturel

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.

12-2 Nombre d’emplacements : Il est exigé : x Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, x Pour les constructions à usage de bureaux et d’artisanat : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher. x Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 50 mètres carrés de surface de plancher. x Pour les gîtes, hôtels et restaurants : 1 place par chambre et par 5m² de salle de restaurant. x Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général: le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs.

des espaces libres de constructions devront être traités en espaces verts. Ils doivent être aménagés en pleine terre.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre tige pour deux à quatre emplacements en fonction de l’aménagement du parking.

Toute plantation devra être réalisée avec des essences locales variées adaptées au climat méditerranéen en harmonie avec le caractère du quartier. Les essences feuillues seront privilégiées. La taille des végétaux doit être adaptée à l’échelle du lieu. Les essences non locales type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas etc qui banalisent le site sont à éviter. Les haies d’essences variées sont à privilégier pour la réalisation des clôtures végétales.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Février 2015

Dispositions applicables à la zone Uac

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à vocation artisanale, commerciale et tertiaire située au nord de la zone urbanisée du village qui est destinée à accueillir tout projet de constructions, installations et occupations des sols, envisagés dans le cadre d’une activité artisanale.

La zone Uac reçoit également les équipements d’intérêt public de la déchetterie communautaire.

La totalité de la zone Uac est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques Bassin versant du Rhône approuvé le 22 mars 2013 porté sur le document graphique. La constructibilité y est limitée, voire interdite dans certains secteurs et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone.

Pour l’ensemble de la zone Uac, la cote de référence des Plus Hautes Eaux de la crue du Rhône retenue par le PPRi est de 12.82m NGF (Nivellement Général de la France). Définitions :

5) Points NGF - Nivellement Général de la France : il s’agit de l’altitude des terrains naturels, exprimée par rapport au point zéro national (niveau de la mer à Marseille) et donnée par l’Institut Géographique National (IGN).

6) Côte des PHE – Plus Hautes Eaux : La cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue du Rhône de 1856 indiquée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est de 12.82m NGF (soit 12.82m au-dessus du niveau de la mer).

I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées par l’orientation d’aménagement et de programmation qui est annexé au présent règlement et notamment :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès.

Les projets d’accès ne devront pas nuire au fonctionnement des fossés en bordure de la voie publique et, dans le cas de voies de desserte imperméables et implantés dans la pente, des dispositifs de recueillement des eaux de pluie devront être installés avant la voie publique.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la topographie du terrain.

La desserte par les réseaux des constructions et installations projetées doit répondre aux conditions énoncées par l’orientation d’aménagement et de programmation qui est annexé au présent règlement et notamment :

4-1 Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif.

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

ARTICLE IAUo 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

ARTICLE IAUo6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions et installations projetées doit répondre aux conditions énoncées par l’orientation d’aménagement et de programmation qui est annexé au présent règlement.

L’implantation des constructions et installations projetées doit répondre aux conditions énoncées par l’orientation d’aménagement et de programmation qui est annexé au présent règlement.

Non règlementé.

Non réglementée.

Non règlementé.

Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantation des constructions et les aménagements des abords devront respecter au maximum la topographie du terrain naturel et privilégier une bonne insertion dans le site ; 11-6 Façade Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement, d’un bardage ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété. Les couleurs devront se rapprocher de l’environnement. Les teintes sombres seront privilégiées. Les couleurs trop claires et le blanc seront évités. 11-7 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture. Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs en limitant les effets de brillance.

11-8 Clôtures La création ou modification de clôtures est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus côté est supérieur à 5 cm, sans soubassement maçonné apparent. Le grillage sera doublé par une haie végétale d’essences variées. D’autres projets de clôtures (grilles, ferronneries) pourront être cependant acceptés s’ils présentent des transparences hydrauliques équivalentes. Dans ce cas, ils seront posés sur un mur bahut de 40 cm de hauteur maximum .

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25 m² par emplacement/circulation.

des espaces libres de constructions devront être traités en espaces verts. Ils doivent être aménagés en pleine terre.

Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement ainsi que les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales doivent être arborés. Leur intégration fera partie de la composition paysagère d’ensemble du projet.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre tige pour deux à quatre emplacements en fonction de l'aménagement du parking.

Toute plantation devra être réalisée avec des essences locales variées adaptées au climat méditerranéen en harmonie avec le caractère du site. Les essences feuillues seront privilégiées.

Les essences non locales type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas etc qui banalisent le site sont à éviter. Les haies d’essences variées sont à privilégier pour la réalisation des clôtures végétales.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Dispositions applicables à la zone A

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle contribue au maintien de ces espaces qui constituent le support d’activités économiques agricoles. Elle est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Elle comporte un secteur Ac correspondant au périmètre du captage dans lequel toute nouvelle construction est interdite. Une ancienne cave coopérative viticole est repérée sur les documents graphiques pour sa qualité architecturale et patrimoniale, d’expression rurale. Les changements de destinations y sont autorisés sous les conditions de desserte et d’alimentation données par le règlement de la zone A.

La totalité de la zone est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques Bassin versant du Rhône approuvé le 22 mars 2013 porté sur le document graphique. La constructibilité y est règlementée et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone :

x Pour la zone Agricole NORD (rive DROITE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 14.66m NGF (Nivellement Général de la France).

x Pour la zone Agricole SUD (rive GAUCHE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 12.82m NGF (Nivellement Général de la France).

I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article A2. Dans le périmètre de protection des captages d'eau toute nouvelle construction ou installation est interdite.

Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de caravanes, mobilhomes et autres dispositifs ou engins assimilés,

Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature, non liés et nécessaires au maintien d’une exploitation agricole.

Dispositions générales à l’ensemble des occupations et utilisations admises : En zones d’aléa modéré (M-NU) comme en zones d’aléa fort (F-NU) du PPRi, les occupations et utilisations du sol pourront se faire dans les limites et les contraintes prévues par la règlementation du Plan de Prévention contre les risques d’inondation approuvé par l’état.

2.2 - Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au 6° de l'article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme (applicable à la date d’approbation du présent PLU), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole, leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

2.3 – Les changements de destination de l’ancienne cave coopérative viticole repérée sur les documents graphiques en raison de son intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole de la zone ;

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès.

Les projets d’accès ne devront pas nuire au fonctionnement des fossés en bordure de la voie publique et, dans le cas de voies de desserte imperméables et implantés dans la pente, des dispositifs de recueillement des eaux de pluie devront être installés avant la voie publique.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile, collecte des ordures ménagères.

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la topographie du terrain.

Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur.

Par ailleurs, pour le jardinage, il est recommandé de mettre en place un système de récupération de l’eau de pluie, tel que citerne, bassin… afin de préserver la ressource en eau de la Commune.

4-2 Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement public est obligatoire pour toute construction qui requiert un assainissement des eaux usées.

A défaut de réseau public, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit.

Les projets de constructions (hangars…) et installations nouvelles ‘(serres…) devront prévoir la rétention des eaux pluviales, en présentant un bilan hydraulique neutre calculé sur la base d’une rétention de 100l d’eau par mètre carré imperméabilisé (bâti + voirie) avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 litres/secondes/hectares (loi sur l’eau – application Gard).

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Non règlementé.

défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie,

- à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Les constructions seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m. Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Non règlementé.

Non règlementée.

Non règlementé.

Rappels : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-4 Règle générale Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Une harmonie devra être recherchée avec les teintes naturellement présentes dans l’environnement. Les teintes sombres seront privilégiées. Les couleurs trop claires et le blanc sont à éviter.

11.2 Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantations des constructions et les aménagements des abords devront privilégier une bonne insertion dans le site. Ils devront s’adapter aux lignes forces du paysage, respecter au maximum la topographie du terrain naturel, tenir compte de la végétation et des fossés et roubines existants.

11.3 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs en limitant les effets de brillance.

11.4 Clôtures Elles seront aussi discrètes que possible et ne devront pas porter atteinte à la qualité des vues et des panoramas.

Une attention particulière sera apportée au paysage de qualité en bord de route identifié dans le rapport de présentation (secteur du Roudadou notamment). Les clôtures seront limitées au strict nécessaire : grillage à large maille de 15/20 cm sur piquet bois ou métal sans aucun soubassement maçonné, de manière à assurer la continuité visuelle.

Ailleurs les clôtures pourront être constituées par des haies végétales éventuellement doublées d’un grillage à mailles larges (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) sans soubassement maçonné.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2.00 mètres. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

12-2 Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.

12-3 Dans le cas spécifique d’un changement de destination d’un bâtiment existant, le stationnement sera règlementé en fonction des besoins induits par la nouvelle destination : x Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, x Pour les constructions à usage de bureaux et d’artisanat : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher. x Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 50 mètres carrés de surface de plancher. x Pour les gîtes, hôtels et restaurants : 1 place par chambre et par 5m² de salle de restaurant. x Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général: le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs.

L’aménagement des abords des constructions doit contribuer à leur insertion harmonieuse dans le paysage agricole. La plantation d’arbres de haute tige pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments.

Hormis dans le cas de défrichements nécessaires à l’exploitation agricole, les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Dans la mesure du possible, la conservation de haies est toujours souhaitable.

Les aires de stationnement éventuellement à réaliser doivent être plantées d’arbres tige.

Les haies taillées en périphérie de la parcelle, les essences trop « urbaines » type type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas, non adaptées au caractère agricole du site sont à éviter.

Non règlementé.

Non règlementé.

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Dispositions applicables à la zone N

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend notamment l’emprise du fleuve Rhône et la concession d’état à la Compagnie Nationale du Rhône (usine et ouvrages hydroélectriques, digues de protections, canal d‘amenée, contre-canaux, voies d’entretien…). Elle accueille en outre un halte-fluviale (port et équipements portuaires) d’intérêt communautaire

Cette zone comprend également les sous-secteurs suivant : x Nt, où les installations à caractère sportif, touristique ou de loisir sont autorisés ; x Nc, situé dans le périmètre de protection des captages. x Npv destiné à l’implantation de parc photovoltaïque x Nstep correspondant à la zone non aedificandi des 100m autour de la station d'épuration x Ne correspondant à la ripisylve de la Laune, cet ancien bras du Rhône étant identifié en tant que corridor écologique par le SRCE LR. Toute occupation y est interdite

La totalité de la zone est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques Bassin versant du Rhône approuvé le 22 mars 2013 porté sur le document graphique. La constructibilité y est règlementée et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone :

x Pour la zone Naturelle NORD (rive DROITE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 14.66m NGF (Nivellement Général de la France).

x Pour la zone Naturelle SUD (rive GAUCHE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 12.82m NGF (Nivellement Général de la France).

I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N2.

Dans le périmètre de protection des captages d'eau toute nouvelle construction ou installation est interdite.

Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de caravanes, mobilhomes et autres dispositifs ou engins assimilés,

Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature, hormis ceux autorisés par la concession CNR.

x La construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’entretien, l’exploitation, l’amélioration et le renouvellement des ouvrages et en général, toutes celles réalisées par la CNR dans le cadre de la concession à buts multiples qui lui a été délivrée par l’état.

x La construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’exploitation de la halte fluviale (port et équipements portuaires) dans les limites de la réglementation du PPRi.

x L’aménagement, la restauration des bâtiments dans le volume existant est admise s’ils sont existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

x Les constructions ou installations relatives aux autorisations d’occupation temporaire délivrée à des tiers dans le cadre de l’article 48 du Cahier des Charges Général de la concession.

x Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

x Dans le secteur Npv sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur. Par ailleurs, pour le jardinage, il est recommandé de mettre en place un système de récupération de l’eau de pluie, tel que citerne, bassin… afin de préserver la ressource en eau de la Commune.

4-2 Eaux usées La réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Non règlementé.

défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Les constructions seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Rappels : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1 Règle générale Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et leurs couleurs, les constructions et les installations devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Les couleurs devront se rapprocher de l’environnement naturel. Les teintes sombres seront privilégiées. Les couleurs trop claires et le blanc seront évités.

11.2 Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantations des constructions et les aménagements des abords devront privilégier une bonne insertion dans le site. Ils devront s’adapter aux lignes forces du paysage, respecter au maximum la topographie du terrain naturel, tenir compte de la végétation existante.

11.3 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs en limitant l’effet de brillance.

11.4 Clôtures Elles seront aussi discrètes que possible et ne devront pas porter atteinte au caractère du site.

Les clôtures devront être constituées d’une haie vive d’essences locales variées à dominante de feuillus, éventuellement doublée d’un grillage à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sans soubassement.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2.00 mètres. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Dans le secteur Ne, identifié en tant que corridor écologique par le SRCE LR, l’aménagement des clôtures devra veiller à ne pas faire obstacle aux déplacements de la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet

12.2 - Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.

Tout aménagement devra tenir compte de la végétation existante et la préserver dans la mesure du possible. La plantation d’arbres de haute tige et/ou d’écrans végétaux pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Celle-ci respectera les structures et palettes végétales locales caractérisant le site (haies libres, boisements…) de manière à assurer une continuité paysagère avec la trame végétale environnante. Dans le secteur Ne, les plantations devront privilégier les essences feuillues locales. Les Espaces Boisés Classés Les zones N et Nt comportent des Espaces Boisés Classés repérés sur les documents graphiques. Ils doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Au titre de l’article L 130 -1 du Code de l’Urbanisme, le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Février 2015

LEXIQUE

Le présent lexique est extrait du Plan de Prévention des Risques d’inondations (PPRi) du Rhône approuvé le 22 mars 2013 par le Préfet du Gard.

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015