Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article A2. Dans le périmètre de protection des captages d'eau toute nouvelle construction ou installation est interdite.

Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de caravanes, mobilhomes et autres dispositifs ou engins assimilés,

Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature, non liés et nécessaires au maintien d’une exploitation agricole.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dispositions générales à l’ensemble des occupations et utilisations admises : En zones d’aléa modéré (M-NU) comme en zones d’aléa fort (F-NU) du PPRi, les occupations et utilisations du sol pourront se faire dans les limites et les contraintes prévues par la règlementation du Plan de Prévention contre les risques d’inondation approuvé par l’état.

2.2 - Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au 6° de l'article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme (applicable à la date d’approbation du présent PLU), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole, leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

2.3 – Les changements de destination de l’ancienne cave coopérative viticole repérée sur les documents graphiques en raison de son intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole de la zone ;

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

3-1 Accès Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès.

Les projets d’accès ne devront pas nuire au fonctionnement des fossés en bordure de la voie publique et, dans le cas de voies de desserte imperméables et implantés dans la pente, des dispositifs de recueillement des eaux de pluie devront être installés avant la voie publique.

3-2 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en matière de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile, collecte des ordures ménagères.

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la topographie du terrain.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur.

Par ailleurs, pour le jardinage, il est recommandé de mettre en place un système de récupération de l’eau de pluie, tel que citerne, bassin… afin de préserver la ressource en eau de la Commune.

4-2 Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement public est obligatoire pour toute construction qui requiert un assainissement des eaux usées.

A défaut de réseau public, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit.

Les projets de constructions (hangars…) et installations nouvelles ‘(serres…) devront prévoir la rétention des eaux pluviales, en présentant un bilan hydraulique neutre calculé sur la base d’une rétention de 100l d’eau par mètre carré imperméabilisé (bâti + voirie) avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 litres/secondes/hectares (loi sur l’eau – application Gard).

4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie,

- à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m. Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementée.

Non règlementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Rappels : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-4 Règle générale Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Une harmonie devra être recherchée avec les teintes naturellement présentes dans l’environnement. Les teintes sombres seront privilégiées. Les couleurs trop claires et le blanc sont à éviter.

11.2 Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantations des constructions et les aménagements des abords devront privilégier une bonne insertion dans le site. Ils devront s’adapter aux lignes forces du paysage, respecter au maximum la topographie du terrain naturel, tenir compte de la végétation et des fossés et roubines existants.

11.3 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs en limitant les effets de brillance.

11.4 Clôtures Elles seront aussi discrètes que possible et ne devront pas porter atteinte à la qualité des vues et des panoramas.

Une attention particulière sera apportée au paysage de qualité en bord de route identifié dans le rapport de présentation (secteur du Roudadou notamment). Les clôtures seront limitées au strict nécessaire : grillage à large maille de 15/20 cm sur piquet bois ou métal sans aucun soubassement maçonné, de manière à assurer la continuité visuelle.

Ailleurs les clôtures pourront être constituées par des haies végétales éventuellement doublées d’un grillage à mailles larges (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) sans soubassement maçonné.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2.00 mètres. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12-1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

12-2 Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.

12-3 Dans le cas spécifique d’un changement de destination d’un bâtiment existant, le stationnement sera règlementé en fonction des besoins induits par la nouvelle destination : x Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, x Pour les constructions à usage de bureaux et d’artisanat : 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher. x Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 50 mètres carrés de surface de plancher. x Pour les gîtes, hôtels et restaurants : 1 place par chambre et par 5m² de salle de restaurant. x Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général: le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES

L’aménagement des abords des constructions doit contribuer à leur insertion harmonieuse dans le paysage agricole. La plantation d’arbres de haute tige pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments.

Hormis dans le cas de défrichements nécessaires à l’exploitation agricole, les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Dans la mesure du possible, la conservation de haies est toujours souhaitable.

Les aires de stationnement éventuellement à réaliser doivent être plantées d’arbres tige.

Les haies taillées en périphérie de la parcelle, les essences trop « urbaines » type type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas, non adaptées au caractère agricole du site sont à éviter.

Non règlementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Non règlementé.

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Dispositions applicables à la zone N

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend notamment l’emprise du fleuve Rhône et la concession d’état à la Compagnie Nationale du Rhône (usine et ouvrages hydroélectriques, digues de protections, canal d‘amenée, contre-canaux, voies d’entretien…). Elle accueille en outre un halte-fluviale (port et équipements portuaires) d’intérêt communautaire

Cette zone comprend également les sous-secteurs suivant : x Nt, où les installations à caractère sportif, touristique ou de loisir sont autorisés ; x Nc, situé dans le périmètre de protection des captages. x Npv destiné à l’implantation de parc photovoltaïque x Nstep correspondant à la zone non aedificandi des 100m autour de la station d'épuration x Ne correspondant à la ripisylve de la Laune, cet ancien bras du Rhône étant identifié en tant que corridor écologique par le SRCE LR. Toute occupation y est interdite

La totalité de la zone est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques Bassin versant du Rhône approuvé le 22 mars 2013 porté sur le document graphique. La constructibilité y est règlementée et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone :

x Pour la zone Naturelle NORD (rive DROITE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 14.66m NGF (Nivellement Général de la France).

x Pour la zone Naturelle SUD (rive GAUCHE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 12.82m NGF (Nivellement Général de la France).

I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

VALLABREGUES – Gard Plan Local d’Urbanisme

5a. REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU Modification Révision Simplifiée Elaboration du POS

PRESCRIPTION 24/02/2009

04/09/2003 17/02/1984

ARRET 02/02/2015

29/07/1986

APPROBATION

23/02/2004 26/02/2004 30/12/1988

TOURNEVIRE – Aimée Marino-Lamy urbaniste – Mas de Monge 13150 TARASCON – aimee.marino@tournevire.com Elisabeth Bresdin Paysagiste – Europe Résidence 102 - 4 av du 8 mai 13090 AIX en PCE - elisabeth.bresdin@free.fr Andrea Bortolus Architecte - 22 rue des lices 84 000 AVIGNON - andrea@bortolus.com

Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015

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