Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 1 m.
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas dépasser : o 7 mètres à l’égout du toit o 11 m au faitage.
Pour les usages autres que l’habitation, les espaces libres doivent être aménagés en espaces plantés pour au moins 20% de l’unité foncière, dont la moitié au minimum en pleine terre comprenant arbres et arbustes
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •
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les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
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Sont admis dans la zone, sous réserve :
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1AU
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1AU 3 - 2 : Voirie
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1AU
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1AU 4 - 2 : Assainissement
d) Eaux usées
b) Eaux pluviales
Dispositions particulières :
1AU 4 - 3 : Electricité - Gaz - Téléphone - Télécommunications
1AU 4 - 4 : Défense incendie
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS •
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Non réglementé (Disposition Loi ALUR)
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •
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Sur l’ensemble de la zone, l’implantation du bâti doit respecter un alignement continu, ou dominant si les constructions voisines déjà existantes ne sont pas implantées à l’alignement
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Dispositions particulières :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS •
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Un coefficient de pleine terre de 15% de la surface du lot à construire devra être respecté
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Dispositions particulières :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
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2) Dispositions particulières aux projets faisant l’objet d’une démarche architecturale et/ou environnementale :
3) Façades :
5.1 Dispositions générales • Les toitures des constructions principales doivent comporter 2 pans, avec une pente principale de 45° minimum. Les annexes à la construction principale les seconds volumes (y compris extensions et annexes accolées) pourront présenter des toitures terrasses ou à un seul pan.
6) Lucarnes, Cheminées et châssis de toiture • Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture.
7) Vérandas • L’ossature des vérandas doit être constituée d’éléments fins de couleur s’harmonisant avec la teinte des façades et/ou menuiseries de la construction.
8) Annexes • La couleur et l’aspect des annexes doivent s’harmoniser avec les bâtiments et l’environnement, les couleurs criardes sont interdites
9) Clôtures • Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement. Elles doivent présenter un aspect sobre et homogène dans leurs couleurs comme dans le type de matériaux utilisés, permettant de respecter tant l’environnement urbain dans lequel elles s’insèrent que le bâtiment qu’elles enclosent.
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Normes de stationnement :
Habitations :
Autres constructions : o Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.
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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •
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Non réglementé. (Disposition Loi ALUR)
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •
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L’aménagement doit respecter les principes du schéma d’aménagement exposé dans le document n°3 « orientations d’aménagement et de programmation »
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •
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Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications électroniques.
2AU
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Caractère de la zone
La zone 2AU située au Sud du bourg, à proximité directe des espaces déjà urbanisés, est une zone à vocation mixte. Son urbanisation envisagée à moyen ou long terme permettra à la commune d’accueillir une zone d’habitats, ainsi que des espaces de commerces et services compatible avec la vocation principalement résidentielle de la zone.
La zone 2AU n’est constructible qu’après modification ou révision du PLU. Cette procédure aura pour effet de transformer tout ou partie de la zone « 2 » en zone « 1 ».
Les aménagements devront respecter les principes d’aménagement et de programmation définis dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU.
Les dispositions applicables au moment de l’ouverture de la zone pourraient être celles de la zone UB.
Objectif du PLU
Au sein de la zone 2AU à vocation future d’urbanisation, la commune souhaite :
La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :
Concernant ce risque, il est précisé que :
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Vallères.
Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLU.
Le Plan Local d'Urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du soussol, du sol et du sur- sol. (Ces servitudes d'utilité publique sont indiquées sur un document graphique et font l'objet de fiches de renseignements, document n°5 du présent dossier).
Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1-9 du Code de l'Urbanisme).
Le règlement graphique indique :
Le règlement graphique fait apparaître en outre :
Le règlement graphique comprend des secteurs où s’appliquent des dispositions réglementaires particulières :
1) Les zones urbaines U, auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes : ARCHITOUR Architectes Associé
Commune de Vallères (37)
Document n° 4 : Règlement
2) Les zones à urbaniser AU, auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont les suivantes :
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis, à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
3) La zone agricole A, à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV. Elle comprend les secteurs suivants :
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4) La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE V. Elle comprend les secteurs suivants :
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal, le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L123-1-5-III-2°) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du Code de l’urbanisme.
Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, en application de l’article R 42112-d du Code de l’urbanisme. Les clôtures agricoles et forestières sont dispensées de déclaration.
Commune de Vallères (37)
Document n° 4 : Règlement
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts bien que situés dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan. Le document graphique fait apparaitre l’emplacement réservé, sa destination, sa superficie et son bénéficiaire. Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 123-17 du Code de l’urbanisme (droit de délaissement).
Tous travaux situés à l’intérieur des zonages feront l’objet d’une saisine du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie. Le Préfet de Région - Service Régional de l’Archéologie – sera saisi systématiquement au titre de l’article 1, alinéa 2 à 6 du décret 2002-90, pour les créations de ZAC, les opérations de lotissements, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, (…) ou plus généralement des objets pouvant intéresser le préhistoire, l’histoire, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de la région Centre. La loi n°2003-707 du 1er août modifiant la loi du 17 janvier 2001relative à l’archéologie préventive a modifié certains aspects financiers concernant la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ainsi, l’article 9-1 de cette même loi institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, ou donne lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou, dans les cas des autres types d’affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le non-respect de ces textes est notamment sanctionné par l’article 322-2 du Code Pénal, qui prévoit une punition de 7 500 € d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est « un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ». L'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Enfin, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
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Document n° 4 : Règlement
Mouvement de terrain consécutif au retrait-gonflement des argiles
Il est rappelé que les différentes zones du PLU sont marquées par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles.
Par précaution, une étude géotechnique peut être engagée selon la norme NF P94-500 (et à minima de type G11 et G12) pour connaitre la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets, aux frais du propriétaire.
Mouvement de terrain consécutif à l’instabilité des masses rocheuses Il est rappelé que certaines zones du PLU sont rendues vulnérables par la présence de mouvements de terrains par déstabilisation de masses rocheuses (cavités souterraines, glissement de terrain, éboulement).
Il est fortement recommandé au demandeur de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque, conformément aux préconisations du syndicat Cavités 37. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction.
Risque sismique Il est rappelé que le risque sismique a été réévalué en 2011 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le demandeur devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves, et particulièrement celles définies dans la norme Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes).
Lignes électriques Très Haute Tension Au sein du territoire de Vallères sont implantées 3 lignes HT (haute-tension) Liaison 90kV n°1 La Chapelle-aux-Naux – Joué-les-Tours Liaison 400 Kv n°1 Poste Avoine – Larcay Liaison 400 Kv n°2 Poste Avoine – Larcay Sur les terrains concernés par ces lignes la consultation du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) est fortement recommandée avant tous travaux.
Espaces boisés classés Le plan local d’urbanisme peut classer comme espace boisé classé, les bois, forêts ; parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement. Les règles applicables sont précisées aux articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Eléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques Il est rappelé que des éléments de paysage et patrimoine et secteurs écologiques ont été inventoriés sur les plans de zonage pour leur intérêt paysager, historique, culturel, identitaire et architectural. Ces éléments à protéger font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme.
Tout affouillement ou exhaussement de sol doit faire l’objet d’une déclaration pr éalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres.
Commune de Vallères (37)
Document n° 4 : Règlement
UA
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Caractère de la zone
La zone UA comprend les secteurs urbanisés du centre bourg. Espaces qui se sont développés principalement le long de la rue du Val de Loire ainsi qu’un ensemble bâti historique s’étendant le long de la rue de la Haute Salle à proximité directe du bourg.
L’ensemble urbain se caractérise par la présence d’un habitat ancien dont le caractère patrimonial se définit par la qualité et la sensibilité de son architecture. Sur cette zone l’organisation urbaine du bâti est dense et structurée par un front bâti le long de la voie principale. La compacité du tissu bâti s’exprime par une forte mitoyenneté du bâti et une hauteur conséquente à l’échelle de la commune R+1+comble.
Sur la zone UA la mixité des fonctions s’exprime à travers la présence de commerces et d’équipements publics associés et compatibles à la fonction d’habitations.
Cette zone est dotée des équipements publics (électricité, réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif…) nécessaire à son développement et à sa densification.
Objectif du PLU
La zone UA représente le bourg historique au sein duquel la commune souhaite :
La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :
Concernant ce risque, il est précisé que :
PLU de Vallères, approuvé le 03/04/2025, 16 articles pour la zone 1AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.