Zone UJ

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

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Dispositions générales : • Les constructions et installations nécessaires à l’activité de jardinage (abri de jardin, serres…). • Les abris de jardin, les piscines et leur local technique, à raison d’un maximum et/ou d’un local

technique par unité foncière. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils dépendent d’ouvrages, travaux,

aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone.

Dispositions particulières au secteur UJb: • Les aménagements réalisés sur le terrain devront conserver les éléments arborés

remarquables constituant le parc de l’église et ne pas morceler l’ensemble protégé. • Seuls sont autorisés sur ces espaces les aménagements légers d’aires de jeux, espaces de

promenades garantissant le maintien de l’identité boisé de la zone et à la seule condition qu’il s’agisse d’un espace commun à l’opération.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UJ

3 - 1 : Accès Définition : On entend par accès, le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale

• Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisantes au regard de la sécurité publique.

• Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès devra être réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

UJ 3 - 2 : Voirie Définition : les voies ouvertes à la circulation générale (affectée à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la commune. Elles se distinguent des voies dites de dessertes dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée.

• Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée.

• Les voies et chemins piétons doivent présenter des caractéristiques conformes à la réglementation portant sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UJ

4 - 1 : Alimentation en eau potable

• Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

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• Une séparation totale doit être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits,…).

UJ 4 - 2 : Assainissement

a) Eaux usées

• Le branchement sur un réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un assainissement.

• Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié.

b) Eaux pluviales

Dispositions générales :

• La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. • Seul l’excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur, après mise en œuvre

de toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits (stockage, infiltration, …). • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

Dispositions particulières :

• Sur les terrains concernés par un risque de mouvements de terrain lié à la présence d’argile, tout dispositif d’infiltration des eaux pluviales doit être positionné à une distance minimale de 2m par rapport aux façades des constructions.

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée proposant des aménagements communs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.

• La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

UJ 4 - 3 : Electricité - Gaz - Téléphone - Télécommunications

• Les réseaux publics et les branchements privés doivent être entièrement souterrains

UJ 4 - 4 : Défense incendie

• La défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS •

Non réglementé (Disposition Loi ALUR)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

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EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement de la voie.

• Une implantation différente peut être autorisée :

o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, poste de relèvement, abri bus, bâtiments et installations publiques,…),

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement de la voie.

• Une implantation différente peut être autorisée :

o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, poste de relèvement, abri bus, bâtiments et installations publiques,…),

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

• Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS •

L’emprise au sol des abris de jardins ne doit pas dépasser 20m2 • L’emprise au sol des locaux technique des piscines ne doit pas dépasser 5m²

La hauteur se calcule depuis le terrain naturel avant travaux. • La hauteur des abris de jardins ne doit pas dépasser 2,5 m à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Dispositions générales :

• L’apport de terre modifiant la topographie du secteur est interdit, les constructions doivent s’adapter à la topographie du terrain

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,

parpaings,...) est interdit.

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• L’emploi de tôles ondulées est interdit

• L’aspect extérieur constructions ne doit pas être de nature à porter atteinte : o au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, o aux sites, o aux paysages naturels et forestiers.

2) Abris de Jardins

• La couleur des abris doit s’harmoniser avec les bâtiments et l’environnement, les couleurs criardes sont interdites

• L’utilisation de pierres de tuffeau et matériaux locaux est autorisée à condition de présenter une bonne intégration au sein de l’environnement

• Prévoir l’habillage paysager des façades, des abris de jardin, en bordure du domaine public (haie, treille, plantation).

3) Clôtures • Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement. Elles doivent présenter un aspect

sobre et homogène dans leurs couleurs comme dans le type de matériaux utilisés, permettant de respecter tant l’environnement urbain dans lequel elles s’insèrent que le bâtiment qu’elles enclosent.

- Clôtures en bordure du domaine public :

• La hauteur maximale de la clôture est de 1,80 mètre dans le cas d’un mur plein ou de lisses, et de 1,60 mètre dans les autres cas (hauteur mesurée par rapport au terrain naturel).

• Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement existant ou futur

• Les clôtures d’aspect ciment, ciment moulé, tubes métalliques, toiles et pare-vues plastifiés sont interdites.

- Dans tous les cas les murs doivent être: o soit recouvert d’un enduit de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte des enduits traditionnels (aucune teinte dominante ne doit être plus claire que le sable de la région), o soit en moellons de pierres locales (tuffeau, silex,...) recevant un enduit couvrant ou un enduit à pierres vues

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Intitulé du document : STATIONNEMENT •

Non règlementé.

Dispositions générales : • Les citernes à fioul, gaz, les citernes de récupération des eaux de pluie, ainsi que toute

installation similaire doivent être dissimulées de façon à ne pas être visibles depuis le domaine public. • Les blocs de ventilation de climatiseurs ou pompes à chaleurs doivent être autant que possible dissimulés. • Les aires de stockage ou de dépôt de matériaux doivent être masquées par une haie végétale, d’essences locales variées.

Dispositions particulières au secteur UJb: • Les défrichements sont limités à 20% de la superficie de l’élément protégé. • L’autorisation de suppression ou modification de l’élément protégé peut être assortie de

mesures compensatoires telle que l’obligation de replantation sur un linéaire ou une surface équivalents. On doit rechercher dans les interventions envisagées (préservation ou compensation), la préservation de la valeur écologique globale de l’élément protégé (ou compensé). • Les ouvrages de régulation des eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement paysager participant à valoriser le cadre de vie. • Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre haute tige pour 3 places de stationnement créées • Les espaces libres de toutes constructions doivent être aménagés en espaces plantés pour au moins 50% de l’unité foncière, dont la moitié minimum en pleine terre comportant arbres et arbustes • Les surfaces de l’unité foncière, non occupée par les places de stationnements et aires de dégagements doivent être végétalisées • Le programme de plantation doit garantir l’insertion du volume bâti à son environnement

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •

Non réglementé. (Disposition Loi ALUR)

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •

Non réglementé.

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Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Non réglementé

Plan Local d’Urbanisme – Vallères (37) 55

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Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Vallères.

Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le Plan Local d'Urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du soussol, du sol et du sur- sol. (Ces servitudes d'utilité publique sont indiquées sur un document graphique et font l'objet de fiches de renseignements, document n°5 du présent dossier).

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1-9 du Code de l'Urbanisme).

Le règlement graphique indique : • la division en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, équipées ou non, du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;

Le règlement graphique fait apparaître en outre : • les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1, R.123-11, R.123-12 du Code de l'Urbanisme ; • les éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, • les espaces boisés classés où les défrichements sont interdits et où les coupes sont réglementées, • les itinéraires de randonnée à protéger, • Les secteurs, non exhaustifs, exposés à des risques de mouvement de terrains liés à la présence de cavités souterraines, • Le périmètre du Val de Loire, bien inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, comprenant la partie sud du territoire, et la zone tampon comprenant le reste du territoire communal,

Le règlement graphique comprend des secteurs où s’appliquent des dispositions réglementaires particulières :

• un indice « i » correspondant aux zones inondables soumises aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, annexé au PLU, où des dispositions réglementaires particulières s’appliquent.

1) Les zones urbaines U, auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes : ARCHITOUR Architectes Associé

Commune de Vallères (37)

Document n° 4 : Règlement

• UA : zone urbaine d’habitat ancien • UB : zone urbaine d’habitat récent • UE : zone urbaine d’équipements • UZ : zone urbaine d’activités économiques artisanales • UJ : zone urbaine de jardins

o Cette zone comprend un sous-secteur UJb recouvrant l’espace boisé à proximité de l’église

2) Les zones à urbaniser AU, auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont les

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suivantes :

• 1AU : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat, ouverture immédiate

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis, à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

3) La zone agricole A, à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV. Elle comprend les secteurs suivants :

- un secteur Ah : agricole de hameaux - un secteur Ap : agricole d’intérêt paysager

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE V. Elle comprend les secteurs suivants :

- un secteur NLb : naturel de loisirs à vocation de terrain de Ball-trap - un secteur Ni : naturel inondable soumis au règlement du PPRI - un secteur Nz : sur le site de la coopérative agricole des Landes de Fouchault

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal, le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L123-1-5-III-2°) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du Code de l’urbanisme.

Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, en application de l’article R 42112-d du Code de l’urbanisme. Les clôtures agricoles et forestières sont dispensées de déclaration.

Commune de Vallères (37)

Document n° 4 : Règlement

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts bien que situés dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan. Le document graphique fait apparaitre l’emplacement réservé, sa destination, sa superficie et son bénéficiaire. Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 123-17 du Code de l’urbanisme (droit de délaissement).

Tous travaux situés à l’intérieur des zonages feront l’objet d’une saisine du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie. Le Préfet de Région - Service Régional de l’Archéologie – sera saisi systématiquement au titre de l’article 1, alinéa 2 à 6 du décret 2002-90, pour les créations de ZAC, les opérations de lotissements, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, (…) ou plus généralement des objets pouvant intéresser le préhistoire, l’histoire, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de la région Centre. La loi n°2003-707 du 1er août modifiant la loi du 17 janvier 2001relative à l’archéologie préventive a modifié certains aspects financiers concernant la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ainsi, l’article 9-1 de cette même loi institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, ou donne lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou, dans les cas des autres types d’affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le non-respect de ces textes est notamment sanctionné par l’article 322-2 du Code Pénal, qui prévoit une punition de 7 500 € d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est « un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ». L'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Enfin, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.

Commune de Vallères (37)

Document n° 4 : Règlement

Mouvement de terrain consécutif au retrait-gonflement des argiles

Il est rappelé que les différentes zones du PLU sont marquées par la présence d’un risque de

mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles.

Par précaution, une étude géotechnique peut être engagée selon la norme NF P94-500 (et à minima

de type G11 et G12) pour connaitre la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques

constructives et environnementales des projets, aux frais du propriétaire.

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Mouvement de terrain consécutif à l’instabilité des masses rocheuses Il est rappelé que certaines zones du PLU sont rendues vulnérables par la présence de mouvements de terrains par déstabilisation de masses rocheuses (cavités souterraines, glissement de terrain, éboulement).

Il est fortement recommandé au demandeur de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque, conformément aux préconisations du syndicat Cavités 37. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction.

Risque sismique Il est rappelé que le risque sismique a été réévalué en 2011 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le demandeur devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves, et particulièrement celles définies dans la norme Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes).

Lignes électriques Très Haute Tension Au sein du territoire de Vallères sont implantées 3 lignes HT (haute-tension) Liaison 90kV n°1 La Chapelle-aux-Naux – Joué-les-Tours Liaison 400 Kv n°1 Poste Avoine – Larcay Liaison 400 Kv n°2 Poste Avoine – Larcay Sur les terrains concernés par ces lignes la consultation du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) est fortement recommandée avant tous travaux.

Espaces boisés classés Le plan local d’urbanisme peut classer comme espace boisé classé, les bois, forêts ; parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement. Les règles applicables sont précisées aux articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Eléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques Il est rappelé que des éléments de paysage et patrimoine et secteurs écologiques ont été inventoriés sur les plans de zonage pour leur intérêt paysager, historique, culturel, identitaire et architectural. Ces éléments à protéger font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme.

Tout affouillement ou exhaussement de sol doit faire l’objet d’une déclaration pr

éalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Commune de Vallères (37)

Document n° 4 : Règlement

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE URBAINE D’HABITAT ANCIEN

UA

____

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Caractère de la zone

La zone UA comprend les secteurs urbanisés du centre bourg. Espaces qui se sont développés principalement le long de la rue du Val de Loire ainsi qu’un ensemble bâti historique s’étendant le long de la rue de la Haute Salle à proximité directe du bourg.

L’ensemble urbain se caractérise par la présence d’un habitat ancien dont le caractère patrimonial se définit par la qualité et la sensibilité de son architecture. Sur cette zone l’organisation urbaine du bâti est dense et structurée par un front bâti le long de la voie principale. La compacité du tissu bâti s’exprime par une forte mitoyenneté du bâti et une hauteur conséquente à l’échelle de la commune R+1+comble.

Sur la zone UA la mixité des fonctions s’exprime à travers la présence de commerces et d’équipements publics associés et compatibles à la fonction d’habitations.

Cette zone est dotée des équipements publics (électricité, réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif…) nécessaire à son développement et à sa densification.

Objectif du PLU

La zone UA représente le bourg historique au sein duquel la commune souhaite : ▪ Permettre un renouvellement maitrisé du secteur tout en respectant la morphologie du tissu urbain (implantation, matériaux, densité) ▪ Admettre et renforcer une mixité des fonctions urbaines (installation de commerces et services) ▪ Concilier densification et préservation durable des espaces de respiration ou d’intérêt urbain

Dispositions particulières

La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :

• Un emplacement réservé, pour l’extension d’une école, sur lequel s'applique les dispositions des articles L.123-1, R.123-11, R.123-12 du Code de l'Urbanisme ;

• Des itinéraires de randonnée à préserver, • Un élément de patrimoine, muret de l’église, à protéger suivant les dispositions de l’art. L.1231-5-III-2 du code de l’urbanisme, • Les servitudes F1 et F2 relatives aux périmètres de protection de captage AEP qui définissent

des règles de constructibilités à prendre en compte sur ces secteurs, • Un secteur d’entités archéologiques, soumis aux dispositions du code du patrimoine, Concernant ces secteurs d’entités archéologiques, il est précisé que : • Les travaux intervenant sur les entités archéologiques indiquées sur les plans de zonage

doivent faire l’objet d’une saisine du Préfet de Région, service régional de l’archéologie, dans les conditions prévues par le code du patrimoine. • Des secteurs, non exhaustifs, exposés à des risques de mouvements de terrains liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles,

Concernant ce risque, il est précisé que : • Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.argiles.fr. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction. Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.