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Edifiable

Zone NZone naturelle à Valloire

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone N, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 87 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Destinations des constructions, usage des sols et natures

1.1 SONT AUTORISEES :

En N :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière

Autorisé X

Autorisé sous conditions

Habitation

  • logement - hébergement

X

La reconstruction et la rénovation des logements existants.

  • artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • commerce de gros

Commerce et activités de - activités de services où

service

s’effectue l’accueil d’une clientèle

-hôtels

-

autres

hébergements

touristiques

  • cinéma
  • locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Equipements - locaux techniques et industriels d’intérêt

des administrations publiques et

collectif et assimilés

X

services

publics

-établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

  • salles d’art et de spectacles
  • équipements sportifs

Interdit X

X X X X X X X X X

X X X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • autres équipements recevant du public - industrie - entrepôt
  • bureau - centre de congrès et d’exposition

EN NJ :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière

  • logement - hébergement - artisanat et commerce de détail

Autorisé

  • Restauration

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • commerce de gros
  • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

-hôtels

-

autres

hébergements

touristiques

  • cinéma
  • locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

  • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

-établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale - salles d'art et de spectacles - équipements sportifs

  • autres équipements recevant du public - industrie
  • entrepôt - bureau
  • centre de congrès et d'exposition

En Np :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière

  • logement

Autorisé

Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions

X X X X X

Interdit X X X X X X X X X X X

X

X

X X X X X X

X

X

Interdit X X X

  • hébergement

X

  • artisanat et commerce de détail

X

  • Restauration

X · Commerce et - commerce de gros · X activités de service

  • activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · -hôtels · X · - autres touristiques hébergements · X

  • cinéma

X

  • locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

Equipements d’intérêt collectif et services publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

publics

-établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

  • salles d’art et de spectacles

X

  • équipements sportifs

X

Autres

  • autres équipements recevant du public

X activités des - industrie secteurs

X

secondaire ou tertiaire

  • entrepôt - bureau

X X

  • centre de congrès et d’exposition
1.2. Sous reserve d'interdiction et limitation de certains usages et affectations

DES SOLS Dans le périmètre d’étude du PPRN et du PPRi affiché aux documents graphiques, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations des PPR annexés au P.L.U. En dehors du périmètre, une étude de risque pourra être demandée. Une bande de recul de "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets de berges des cours d'eau et tout autre axe hydraulique doit être respectée. Cette bande de recul peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 4 mètres) à condition de présenter une étude. Tout remblai, déblai, dépôt, toute construction, édification de mur y est interdit sauf s'il participe à l'amélioration des capacités d'écoulement, dans le respect de la loi sur l'eau.

Dans les corridors écologiques sont autorisés sous conditions : - Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte et Bleue. - Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors clôtures agricoles. En Nj, elles devront être démontées avant l’ouverture de la station en période hivernale.

En zone N : - Les habitations existantes non recensés comme chalets d'alpage :

La reconstruction et la rénovation sont possibles dans le volume existant. Une extension est possible dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et de 30 m² d’emprise au sol maximum à l’approbation du PLU ainsi qu'une annexe de 30 m² de surface de plancher maximum à une distance de 10 m maximum du bâtiment principal et 40 m en cas d’impossibilité technique et de contrainte justifiée. - Les chalets d'alpage ou bâtiments d'estives (la liste est annexée au rapport de présentation) : La reconstruction et la rénovation sont possibles dans le volume existant ainsi que leur changement de destination à condition de pouvoir justifier d’un intérêt patrimonial et après avis de la commission compétente. Les extensions sont possibles après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dans un cadre précis si et seulement si, elles sont liées à une activité professionnelle saisonnière en complément à une activité agricole et dans la limite de 40m² de surface de plancher. En cas de reconstruction ou d'extension de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, une servitude administrative est instaurée pour interdire l’usage en période hivernale. - Les chalets ou abris des bergers : Les équipements pastoraux dans les secteurs de protection des troupeaux contre la prédation sont autorisés dans la limite de 19 m². -Les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole. -Seules les serres de production nécessaire à l'exploitation agricole sont autorisées, les tunnels de stockage sont interdits. -Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du PLU). Chaque construction repérée doit faire l’objet d’un permis de démolir. -Reconstruction d’un bâtiment sinistré La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

En zone Nj : -Seuls des abris démontables liés à l’activité de la zone sont autorisés dans la limite de 5 m². Ils devront être démontés avant l’ouverture de la station en période hivernale. -Les dispositifs de récupération des eaux pluviales devront être intégré dans l’environnement.

Dans les zones indicées en « S » -Sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires à la pratique du ski, et les équipements et aménagements correspondants aux remontées mécaniques. -Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol liés aux équipements et travaux relatifs aux services publics ou d’intérêt collectifs et au domaine skiable. -Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont autorisés les travaux de renouvellement des équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une étude d’impact telle que visée aux articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur l'espèce conformément au code de l'environnement.

1.3. SONT INTERDITS :

En zones N et Nj : Tous dépôts de matériaux, non liés à une autorisation d’urbanisme en cours, visibles depuis l'espace public et les dépôts de véhicules.

Les clôtures à conditions d’être nécessaires à l’usage du sol et à conditions de permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture. En Nj, elles devront être démontées avant l’ouverture de la station en période hivernale.

En zone N : Dans les secteurs repérés au plan en tant que « zones humides inventoriés » sont interdits :

  • Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien des zones humides.
  • Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol des zones humides. - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf les travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie - Les projets d’intérêt général sont autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte et Bleue. - Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont interdits les travaux d’aménagement pendant les périodes sensibles (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus pour éviter le dérangement de l’espèce.

Dans les zones indicées en « S » : Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont interdits tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus.

En N et Ns - est interdit la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine.

En zones N, Ns et Nj : Tous dépôts de matériaux, non liés à une autorisation d’urbanisme en cours, visibles depuis l'espace public et les dépôts de véhicules.

Les clôtures fixes sont interdites.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et

PAYSAGERE L'article R.111-27 du code de l'urbanisme s’applique : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2.1. Caracteristiques urbaines

2.1.2. La hauteur La hauteur est mesurée du point le plus bas de la construction par rapport au terrain naturel et à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures-terrasses. En zone N : En cas de démolition reconstruction, la hauteur imposée à la nouvelle construction sera celle du bâtiment ancien à plus ou moins 50 cm. La hauteur est mesurée du point le plus bas de la construction par rapport au terrain naturel au point le plus haut, ouvrage technique, cheminée et autres superstructures exclus. La hauteur maximale de l'annexe est fixée à 2,50 mètres. En Ns : La hauteur pour les remontées mécaniques ou autres équipements d’intérêt collectif n’est pas limité. En zone Nj : La hauteur maximale des abris démontables est fixée à 2,50 mètres.

2.1.2. Implantation des constructions En zone N : En cas de démolition reconstruction, la nouvelle construction devra reprendre l’assiette du bâtiment ancien à plus ou moins 50 cm, depuis me nu extérieur du bâtiment existant avec démolition.

2.2. Caracteristiques architecturales

2.2.1. Les toitures. En cas de réhabilitation ou rénovation, les toitures pourront être identique à l'existant de teinte gris.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS 2.3.1. Les mouvements de terrain Tout terrassement devra faire l'objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et réengazonnement. Le terrain fini après travaux doit retrouver le terrain naturel en limite séparative. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits.

2.3.2. La prévention des risques Certains secteurs sont soumis à des risques naturels, il s'agira de se référer au document en vigueur annexé au PLU. Les aléas n’ont pas été étudiés à l’extérieur des périmètres affichés au règlement graphique. Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

. Equipements et reseaux 3.1. desserte par les voies publiques et privees

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme s’applique : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. Les accès doivent être adaptés à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile et au déneigement (à l'exception des constructions situées à moins de 100m d'une voirie déneigée).

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Toute extension de réseaux est à la charge du pétitionnaire. 3.2.1. Eau potable

Tout aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. En cas d'impossibilité, l'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agroalimentaires et de l'alimentation humaine.

3.2.2. Assainissement

Tout aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. En l'absence de réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme à la réglementation en vigueur. La construction devra pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

3.2.3. Eaux pluviales Dans les zones soumises aux risques, l'infiltration dans le sol sera interdite ou soumise à prescription. la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être privilégiée. Pour tout projet amené à produire des eaux de ruissellement urbain destinées être restituées au milieu naturel, l'aménageur doit indiquer quelle est la prise en charge prévue pour ces effluents en termes d'écrêtement et notamment les modalités de restitution au milieu naturel. Le pétitionnaire est appelé à la vigilance pour éviter la dispersion des plantes invasives lors des travaux ainsi que leur plantation lors des aménagements paysagers. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau existant.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Revision du plan local d'urbanisme (PLU)

4.1- Reglement ecrit

Projet approuvé par délibération le 29 avril 2021 Projet de modification simplifiée n°1 approuvé par délibération le 6 octobre 2022 Projet de modification simplifiée n° 2 approuvé par délibération le 14 novembre 2023 Projet de modification simplifiée n°3 approuvé par délibération le 19 février 2026

Dispositions applicables aux zones urbaines "u"

UA : zone urbaine de bâtis anciens et traditionnels

UB : zone urbaine mixte du centre-ville

UC : zone urbaine correspondant aux extensions des anciens hameaux

UD : zone urbaine non desservie par l'assainissement et dont les sols sont non aptes à l'infiltration. 41

UE : zone urbaine dédiée aux constructions artisanales

UEP : zone urbaine dédiée aux équipements publics et d’intérêts collectifs, d'activités sportives et 51 de loisirs.

UF : zone urbaine dédiée à des équipements publics et d'intérêt collectif, de services publics et 54 habitation.

UH : zone urbaine dédiée à l’hôtellerie

UM : zone urbaine dédiée aux installations militaires

Dispositions applicables aux zones a urbaniser "au"

AU : Zone à urbaniser souple correspondant à l’urbanisation future à destination de logements.

2AU : zone à urbaniser stricte correspondant à l’urbanisation future à destination de logements.

2AUTS : zone à urbaniser stricte correspondant à l’urbanisation future à destination d’hôtels et 66 autres hébergements touristiques.

Dispositions applicables aux zones agricoles "a"

A: zone agricole où sont autorisées les constructions nécessaires aux activités agricoles et pastorales 68

AP : zone agricole préservée pour son potentiel agronomique et paysager

APS : Zone Agricole inconstructible supportant les installations liées à la pratique du ski alpin.

Dispositions applicables aux zones naturelles "n"

N : zone naturelle destinée à la préservation des sites, milieux et espaces naturels, paysages et des 77 risques.

NJ : zone naturelle de jardin, parc paysager ou espace résiduel à valoriser.

NP : zone naturelle correspondant au périmètre de captage.

NC : zone naturelle destinée au terrain de camping et caravaning

ND : zone de stockage de matériels.

NEP : zone naturelle et forestière, équipée ou non, d'équipements publics et d'intérêt collectif, 84 d'activités sportives et de loisirs.

NL : zone naturelle destinée aux activités sportives, de loisirs et culturelles.

NM : Zone naturelle accueillant des installations militaires

NR : zone naturelle accueillant des restaurants d’altitudes.

PLU–MS3- Re gle ment ecrit - so mmaire definitions

Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Extension: consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Garage: Est considéré comme garage tous les locaux servant d'abri aux voitures.

Destinations des locaux : Destinations (art. R.151-27 du CU) Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements

d'intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous destinations (Art. R. 151-27 du CU)

  • exploitation agricole - exploitation forestière - logement - hébergement - artisanat et commerce de détail - restauration - commerce de gros - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - hôtels, autres hébergements touristiques - cinéma - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale - salles d'art et de spectacles - équipements sportifs - autres équipements recevant du public - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées à l’abri du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Place de stationnement : une place de stationnement correspond à 2,5*5m d'emprise au sol hors accès lorsqu'elle est non couverte et à 3*6 m d'emprise au sol minimum hors accès lorsqu'elle est couverte.

Stationnement cycle : Une place de stationnement pour les véhicules deux-roues non motorisés ou cycles est au moins égale à 1,8m² (espace de manœuvre compris). Les locaux et emplacements destinés aux vélos doivent être sécurisés et facilement accessibles. La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne peut être inférieure à 8m² à l’exception des logements individuels. Si l’emplacement est dissocié de la construction, il ne doit pas se trouver à plus de 20 mètres de l’entrée du bâtiment. Ce local doit être identifiable, signalé, accessible, éclairé et équipé de mobiliers fixes permettant l’attache des cadres.

Surface de plancher: somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX zones urbaines "U"

UA : zone urbaine de bâtis anciens et traditionnels UB : zone urbaine mixte du centre-ville UC : zone urbaine correspondant aux extensions des anciens hameaux UD : zone urbaine non desservie par l'assainissement et dont les sols sont non aptes à l'infiltration. UE : zone urbaine dédiée aux constructions artisanales UEP : zone urbaine dédiée aux équipements publics et d’intérêts collectifs, d'activités sportives et de loisirs. UF : zone urbaine dédiée à des équipements publics et d'intérêt collectif, de services publics et habitation. UH : zone urbaine dédiée à l’hôtellerie. UM : zone urbaine dédiée aux installations militaires.

PLU– MS3- RE G L E M E N T E C R I T - DI SP O SI T I O N S A P P L I C A B L E S A UX ZON E S U R B A I N E S "U"

Les 11 autres zones de Valloire

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Valloire, approuvé le 19/02/2026, 5 rubriques pour la zone N.

Secteurs du plan : Nd, Nep, Neps, Nj, Nl, Nls, Nm, Np, Nr, Ns.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.