Zone UCZone urbaine à Valloire

1.1. Sont autorisees#

Destinations Sous destinations

Autorisé

Autorisé sous conditions

Interdit

Exploitation - Exploitation agricole

X agricole et - Exploitation forestière forestière

X

Habitation

• logement - hébergement

X X

• artisanat et commerce de détail
• artisanat est autorisé à condition de ne pas être source de nuisances pour

X l’habitat, et commerce de détail. - l'artisanat et le commerce de détail ne sont autorisés qu’en rez-de-chaussée.

Commerce et - Restauration

X activités de - commerce de gros

X

service

• activités de services où

s'effectue l'accueil d'une · X clientèle · -Hôtels · X · -autres touristiques hébergements · X

• cinéma

X

• locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

• locaux techniques et

Equipements industriels des administrations

X d'intérêt publiques et assimilés collectif et -établissement services d'enseignement, de santé et · X publics d'action sociale

• salles d'art et de spectacles

X

• équipements sportifs

X

• autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs

• industrie

L’industrie est autorisée s’il s’agit

X d’artisan du secteur de la construction dans la limite de 60 m² de surface de plancher en rez-desecondaire ou

chaussée et à condition e ne pas être

tertiaire

une source de nuisances pour

l’habitat.

• entrepôt

X

Les entrepôts liés à des activités existantes dans la zone ;

• bureau

X

• centre de congrès et d'exposition

X

1.2. SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du PLU) :

• les constructions repérées par une étoile font références à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 6. Chaque construction repérée doit faire l’objet d’un permis de démolir. Le recours à l’architecte conseil de la Commune est fortement conseillé pour tous travaux sur ces constructions.
• Les tènements repérés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2 devront respectés les sous-destinations et les prescriptions de celles-ci.

-Le changement de destination de la sous-destination « hôtels » n’est autorisée qu’à destination de la sous-destinations « autres hébergements touristiques ». Les projets d’hôtels et autres hébergements touristiques devront être soumis à un conventionnement conformément à l'article L.342-1 du code du tourisme. Le logement des employés saisonniers devra être prévu dans le projet. - Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont autorisés les travaux de renouvellement des équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une étude d’impact telle que visée aux articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur l'espèce conformément au code de l'environnement.

Dans le périmètre d’étude du PPRN et du PPRi affiché aux documents graphiques, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations des PPR annexés au P.L.U. En dehors du périmètre, une étude de risque pourra être demandée. Une bande de recul de "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets de berges des cours d'eau et tout autre axe hydraulique doit être respectée. Cette bande de recul peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 4 mètres) à condition de présenter une étude. Tout remblai, déblai, dépôt, toute construction, édification de mur y est interdit sauf s'il participe à l'amélioration des capacités d'écoulement, dans le respect de la loi sur l'eau.

1.3. SONT INTERDITS :

• Tous dépôts de matériaux, non liés à une autorisation d’urbanisme en cours, visibles depuis l'espace public et les dépôts de véhicules. - Le changement de sous-destination des sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques » est interdit. - Le changement de destination en rez-de-chaussée est interdit vers la destination habitation. Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :
• tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus.
• la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine.

Dans le secteur des Clots repéré au titre de l’article R151-38, l’opération doit comporter 100% de logement sociaux.

2.1.1. Volumétrie Les nouvelles constructions doivent respecter les volumes simples des constructions existantes avoisinantes pour s'intégrer harmonieusement : proportions, pente de toitures et leurs débords, nature et aspect des matériaux employés.

La hauteur de la façade pignon aval (la hauteur est mesurée au milieu de la façade jusqu’au faîtage) doit être au moins 1,2 fois plus haute que la largeur du pignon (la largeur est mesurée à l’extrémité de chaque façade au niveau du sol).

H = au moins 1.2* L

L

2.1.2. Implantation des constructions - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

Les nouvelles constructions devront s'implanter en tout point du bâtiment à une distance de 5 mètres minimum par rapport à l'axe de la voirie. Les nouvelles constructions aux abords de la RD 902, devront s’implanter à une distance minimum de 8 mètres par rapport à l’axe de la voirie en agglomération et 14 mètres par rapport à l’axe de la voirie hors agglomération. L'implantation des annexes doit respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport à l’emprise de la voirie. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Pour les constructions existantes : En cas de réfection, aménagement, changement de destination et reconstruction, le recul peut être réduit de 1 mètre par rapport à l’emprise de la voirie. Pour les extensions des bâtiments, il est possible de construire dans le prolongement ou en réhaussement de l’existant.

• Implantation en limite séparative L'implantation en au moins un point de la construction, sur une des limites séparatives est autorisée pour les constructions inférieures à 6 mètres de hauteur à l’égout de toiture et à condition que cette nouvelle construction n'occulte pas l'ensoleillement au sud des pièces de vie des constructions existantes voisines par son ombre portée et avec l’accord du voisin concerné. Cette façade ne comportera pas d’ouverture. Il est possible de s’adosser contre le mur aveugle d’une construction existante édifiée en limite de propriété sans toutefois dépasser sa hauteur. Les constructions supérieures à 6 mètres de hauteur à l’égout de toiture doivent s'implanter à 4 mètres minimum des limites séparatives avec une tolérance de 1,20 mètres pour les débords de toiture, balcon, …. et à condition que cette nouvelle construction n'occulte pas l'ensoleillement au sud des pièces de vie des constructions existantes voisines par son ombre portée. Les annexes non accolées au bâtiment principal peuvent s'implanter en limite ou à 0,5 mètres de la limite séparative si leur longueur en limite est inférieure à 8 mètres. En cas de réfection, aménagement, changement de destination et reconstruction, le recul peut être réduit de 1 mètre. Pour les extensions des bâtiments, il est possible de construire dans le prolongement ou en réhaussement de l’existant. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Terrain naturel

Dans le cas d’une construction présentant plusieurs volumes étagés dans la pente, la hauteur se mesure pour chaque volume. On respectera le principe de la « hiérarchisation des toits » selon lequel l’altitude du faîtage du bâtiment situé à l’aval doit être inférieure à l’altitude du faîtage situé à l’amont.

Terrain Naturel Terrain aménagé

Hauteur 1

2.2.2. Les toitures. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés aux constructions.

Pour les constructions nouvelles : Les toitures devront être à plusieurs pans avec une pente de toit comprise entre 60 et 90%. Les toitures terrasses sont autorisées à condition de répondre aux critères cumulatifs d’économie d’énergie et de gestion du ruissellement. Les toitures inversées dite papillon sont interdites. Les toitures devront être de teinte gris. Les débords de toiture sont obligatoires. Ils seront de 0,80m à 1,20 m.

Pour les constructions existantes : Les toitures des extensions pourront être à un pan. En cas de réhabilitation ou rénovation, les toitures pourront être identique à l'existant de teinte gris. En cas de transformation de toiture-terrasse, toiture à deux pans à très faible pente (inférieur à 20%), toiture papillon, toiture à un pan, ... la hauteur existante à l'égout ou à l'acrotère pour les toitures terrasses devra être respectée. En cas de réhabilitation, de surélévation ou d’extension d’un bâtiment accolé à un autre, la toiture pourra être uniformisée dans sa forme et son aspect avec la toiture voisine.

Pour les annexes non accolées : Les toitures à un seul pan sont interdites sauf si l'annexe est intégrée dans la pente et engazonnée.

2.2.3. Les façades#

Les façades devront être en pierre et/ou en enduits traditionnels, matériaux dominants, dans les tons adaptés au voisinage et à l’environnement de couleur: grise, jaune, rose, rouge brique, ou beige. Il pourra être demandé au pétitionnaire un échantillon du ou des coloris proposés pour les façades. Le bois sera privilégié au niveau des combles et du grenier dans la limite de 50% de l'ensemble des façades. Les chalets en madriers ou rondins sont interdits sauf pour les annexes non accolées. Les décors peints de types chaînes d’angles et encadrements de baies sont autorisés dans les tons pierre ou blanc. Les encadrements de baies en bois sont autorisés dans les tons bois, gris anthracite ou marron foncé accordés avec les menuiseries. Le règlement national de publicité s’applique cependant les matériaux des enseignes devront être bois, métal mat et pierre. Dans le cas de rénovation, sur une même fenêtre, le cumul de volets extérieurs avec un volet roulant est interdit. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés aux constructions. Les paraboles devront ne pas être visibles en façade.

2.2.4. Les ouvertures en façade#

Pour les constructions existantes : Les ouvertures en pignon au comble maçonnée, devront être de type "œil de bœuf" ou pourront comporter des baies vitrées quand le pignon au comble est en bois.

Schémas Yves Mercier

Les ouvertures de type fenêtre devront être plus hautes que larges. Les baies vitrées en façade sont autorisées.

Pour toutes les constructions : Lors de la création de nouvelles ouvertures, elles devront être cohérentes avec les règles de composition de la façade. Lors de l’agrandissement des ouvertures, elles devront respecter la simplicité des formes d’origines. Les volets extérieurs devront être d'aspect bois dans les teintes des volets environnants. Les volets roulants ne sont tolérés qu'avec un tablier à lames de couleur marron foncé ou gris anthracite. Le coffret des volets devra être intégré dans le liteau ou dans l'encadrement de la fenêtre.

2.2.5. Les ouvertures en toiture Les ouvertures de toit devront respectés les proportions du toit et être alignées. Les ouvertures en toiture ne pourront couvrir plus de 30% de la surface par pans.

2.2.6. Les gardes corps Les gardes corps de balcons, de terrasses et d'escaliers doivent être réalisés en bois et/ou "métal fin" - ferronnerie à barreaudage verticaux et en bois à barreaudages verticaux au niveau comble. Une transparence de 60% minimum est demandée.

2.2.7. Les extensions Les extensions peuvent être en pierre, en enduit ou en bois bardage horizontale ou verticale. La pente de toit sera identique à celle de la construction principale. > Si l'extension est en façade pignon, la toiture sera à deux pans de pente identique à celle de la construction principale ou à un an perpendiculaire aux pans de la toiture principale. > Si l'extension est en façade latérale, la toiture : - sera à un pan si le faîtage est parallèle à celui de la construction principale, - sera à deux pans avec un faîtage perpendiculaire à celui de la construction principale

2.2.8. Les annexes Les annexes non accolées des constructions principales sont limitées à deux par tènement. Les piscines et installations nécessaires à la production d'énergies renouvelables ne sont pas comptabilisées dans les annexes.

2.2.9. Les clôtures Pour des motifs techniques liés au déneigement, la base de la clôture devra être composée d'un mur pierres maçonnées ou enduites d'une hauteur maximale de 0,60 m surmonté ou non par un dispositif à claire voie ferronnerie ou clôture verticale. Le tout ne devra pas dépasser 1,20m. Les clôtures situées dans l’enveloppe du domaine skiable devront être amovibles ou enlevées avant la saison hivernale.

PAYSAGERE L'article R.111-27 du code de l'urbanisme s'applique : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." Les constructions existantes repérées à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation par une étoile doivent respecter les prescriptions de cette pièce.

2.2.1. La hauteur. La hauteur est mesurée du point le plus bas de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux, à l'égout de toiture et au faitage ou à l'acrotère pour les toitures-terrasses.

La hauteur maximum des bâtiments est de 12 m au faitage et à 9 m à l’égout de toiture pour les constructions nouvelles. Pour les toitures terrasses la hauteur maximum est de 9 mètres à l'acrotère et de s’intégrer à l’environnement architectural. Un réhaussement de 40 cm est toléré pour une mise aux normes énergétiques des bâtiments existants.

La hauteur maximale de l'annexe est fixée à 2,50 mètres à l’égout de toiture.

Faîtage Egout de toiture

Acrotère

DES CONSTRUCTIONS 2.3.1. Surfaces non imperméabilisées Toute opération devra comporter des espaces éco-aménageables correspondant à une part des espaces libres de toute construction équivalent à : - 20% de la surface totale de l’unité foncière inférieure à 500 m², - 30% de la surface totale de l’unité foncière supérieure à 501 m². Les espaces non dédiés au stationnement doivent être perméables et végétalisés. Les aménagements paysagers doivent tenir compte des aménagements environnants. Les essences locales adaptées au milieu et au paysage sont exigées. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.

2.3.2. Les mouvements de terrain La recherche de la meilleure orientation et de la meilleure accroche au terrain sera faite, en évitant des terrassements importants nuisibles à la préservation des paysages.

Principe d’intégration dans la pente. (tdu)

Tout terrassement devra faire l'objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et réengazonnement. Le terrain fini après travaux doit retrouver le terrain naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction. Les mouvements de terrains après travaux des espaces non bâtis ne devront pas excéder 2.5m pour les déblais et 1.50m pour les remblais.

Principe de traitement des mouvements de terrain après travaux des espaces non bâtis.

Les affouillement et exhaussements de terrain devront avoir un traitement en terrasses successives dont les soutènements devront être en bois ou traités en maçonnerie d’aspect pierres et végétalisés.

Exemples de soutènements maçonnés

Exemple de soutènement végétalisé

Exemples de soutènements bois

Exemples de soutènements non autorisés

Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits.

2.3.3. Performances énergétiques et environnementales des constructions. Seront privilégiés les éléments de constructions propres à assurer des démarches de développement durable dans l'architecture à condition qu'ils s'intègrent dans la construction et dans le paysage comme notamment les dispositifs de récupération des eaux pluviales. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés aux constructions comme notamment les panneaux solaires pour la production d’eau chaude et pour le chauffage ou les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité. Pour les bâtiments collectifs, il est demandé de couvrir 50 % des besoins en énergie des constructions (incluant chauffage et eau chaude sanitaire) par des énergies renouvelables en privilégiant le solaire et le bois sauf si une impossibilité technique peut être justifiée sur la base de l’étude d’approvisionnement énergétique. Lors de la création d’un réseau de chaleur, les constructions nouvelles devront être raccordées.

Si le calcul du nombre de places nécessaires ne tombe pas sur un chiffre rond, celui-ci est arrondi au nombre supérieur.

2.4.1. Stationnement automobile : - Habitations existantes : en cas de réhabilitation ou d'extension, il s'agira de maintenir les places existantes. En cas de création de surface habitable, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 35 m2. - Habitations nouvelles : Il est exigé une place de stationnement par logement pour les surfaces de plancher inférieures à 35m² et il sera exigé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50m2. Pour les opérations de 5 logements et plus, il sera réalisé, en sus, 1 place de stationnement visiteur pour 5 logements.

• Hébergements touristiques et hôtelier : il est exigé 1 place de stationnement pour 1 chambre et 1 place par logement touristique. Pour les opérations de 5 logements et plus, il sera réalisé, en sus, 1 place de stationnement visiteur pour 5 logements. - Commerce et activité de services : Il est exigé 2 places minimum par destination excepté pour les restaurants où il est exigé 1 place de stationnement pour 10m² de salles de restaurant. Pour les hôtels restaurant non cumulatif. - Equipements d'intérêt collectif et services publics : le nombre de place est défini en fonction du besoin.

2.4.2. Stationnement deux roues : Une place de stationnement pour les véhicules deux-roues non motorisés est au moins égale à 1,8m² (espace de manœuvre compris).

• Habitations nouvelles : Il est exigé deux places pour 70 m² de surface de plancher pour les opérations de plus de 5 logements. Ce local ou emplacement doit disposer d'une alimentation électrique et d'élément permettant d'attacher les cycles. Les logements collectifs devront disposer de places (arceaux) en libre-accès. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. - Hébergements touristiques et hôteliers nouveaux : Il est exigé deux places pour 70 m² de surface de plancher dédiés à l'hébergement. Ce local ou emplacement doit disposer d'une alimentation électrique et d'élément permettant d'attacher les cycles. Les hébergements devront disposer de places (arceaux) en libre-accès destinées aux clients. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. Il est exigé un minimum de 1 arceau à raison de 1 arceau pour 10 lits. - Commerces et activités de service nouveaux : Ils devront disposer de places (arceaux) en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. Il est exigé un minimum de 1 arceau en dessous de 100 m² de surface de vente, puis un minimum de 2 arceaux au-delà. Le nombre de place devra être prévu en proportion de la clientèle à accueillir et en cohérence avec l’activité. - Equipements d'intérêt collectif et services publics nouveaux : Ils devront disposer de places (arceaux) en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. Cet emplacement doit disposer d'une alimentation électrique.

. Desserte par les voies publiques et privees#

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme s’applique : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Le projet doit être desservi par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à sa destination et à la dimension du projet. Les accès doivent être adaptés à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile et au déneigement (à l'exception des constructions situées à moins de 100m d'une voirie déneigée). Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra être limité dans l'intérêt de la sécurité. L'accès direct, susceptible de perturber la circulation ou dangereux pour la sécurité, sont interdits.

L'accès au stationnement doit présenter une pente inférieure à 12 %. Une pente de 15 % peut être autorisée en cas de problèmes techniques liés au terrain, à condition que cette rampe soit chauffée ou couverte afin de la rendre utilisable en toute saison. Dans les groupements de constructions, les voies piétonnes et (ou) cyclables doivent permettre un maillage avec celles existantes ou celles susceptibles d’être réalisées sur les terrains voisins.

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

3.2.2. Assainissement Toute construction, installation nouvelle ou aménagements par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales.

3.2.3. Eaux usées et pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement par un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Les restaurants doivent être dotés d'un bac à graisse. Les eaux pluviales faiblement polluées de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doivent être collectées et traitées sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, celles-ci pourront être raccordées au réseau existant. Dans les zones soumises aux risques, l'infiltration dans le sol sera interdite ou soumise à prescription. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3.2.4. Electricité, télécommunications. Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination, devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte des bâtiments et/ou des installations, en communications électroniques très haut débit (fourreaux...).

3.2.5. Ordures ménagères. Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d'élimination des déchets ménager ou assimilés selon les règles en vigueur du gestionnaire. Une aire de compostage pourra être prévue, pour les maisons individuelles et pour toute opération à partir de 8 logements, sur un espace de pleine terre.

3.2.6. Réseaux d’énergie Les constructions nouvelles doivent se raccorder aux réseaux d’énergie existant.