Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

Les constructions*, ouvrages ou utilisation du sol autres que ceux prévus à l’article 2 de la zone N.

Il est rappelé que les occupations ou utilisations du sol ne figurant pas dans la liste ci-dessus sont autorisées sous réserve du respect des autres règles de la zone du PLU.

Sont admises les occupations ou utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

Dans l’ensemble de la zone :

- Les extensions mesurées des constructions* à usage d’habitation existantes (maximum 30% de l’emprise au sol* de la construction* existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 50 m², hauteur limitée à la hauteur des constructions* existantes). Dans tous les cas, les extensions et constructions autorisées devront respecter la règle de réciprocité mentionnée à l’article L 111-3 du code rural.

- Sous réserve des dispositions du secteur Ns : les constructions* et installations nécessaires des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Dans le secteur Nd :

- Les constructions* et installations nécessaires aux équipements collectifs liés à la déchetterie, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Ns :

- Les installations, constructions*, aménagements de nouvelles routes et ouvrages sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique et strictement nécessaires : • à la sécurité maritime et aérienne, • à la Défense Nationale, • à la Sécurité Civile, • au fonctionnement des aérodromes, • au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisances, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

- Les aménagements légers prévus à l’article R. 121-5du code de l’urbanisme. - La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux,

ainsi que l’ouverture au public de ces espaces, définis à l’article L. 121-24 du Code de l’Urbanisme, peut être admise après enquête publique conformément aux dispositions du code de l’environnement. - Les mesures de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, aires naturelles de stationnement ouvertes au public selon les modalités du Code de l’Urbanisme, ainsi que les opérations de défense contre la mer …). - Dans le sous-secteur NSa, les constructions* et installations à usage agricole indispensables à la gestion des espaces naturels protégés. - Dans le sous-secteur NSm, les constructions* et installations liées à la gestion du domaine public maritime.

Dans le secteur Nv :

- Les constructions*, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés à l’entretien et aux activités de parc.

- Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur des milieux naturels et boisements.

- Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la création des voies et équipements techniques mentionnés dans les secteurs d’Orientation d’Aménagement et de Programmation concernés (voies, bassins de rétention, cheminements…) et/ou listés en emplacements réservés au PLU.

- Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires

- Les constructions* et installations nécessaires aux équipements collectifs liés à l’entretien des jardins partagés, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions* et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans le secteur Nzh :

- Les cheminements piétons à condition que leur mise en œuvre n’altère pas le fonctionnement de la zone humide (possibilité de cheminement sur passerelles par exemple).

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*

Les constructions*, hors saillies* traditionnelles*, éléments architecturaux, balcons* doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l’alignement* des voies et emprises publiques*, sauf indication contraire éventuelle portée au plan de zonage du P.L.U. qui s’y substitue.

Toutefois, la construction* à une distance moindre peut être imposée ou autorisée pour assurer une meilleure intégration urbaine, dans le cas où la construction* projetée s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant. L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (dont les garages et stationsservice) reste soumise uniquement à la réglementation en vigueur les concernant.

Intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

- A l'occasion des opérations de constructions* agricole, d'habitation ou de loisirs, le déboisement éventuel doit être strictement limité à l'emprise des constructions*, augmentée d'une bande de 3 mètres de largeur.

- Les dépôts et " campings à la ferme " autorisés à l'article 2 de la zone A et les installations pouvant causer des nuisances doivent être entourés par une haie de plantations denses formant écran.

III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Vannes // PLU // PLU approuvé le 30 juin 2017 Modification n°1 approuvée le 19 avril 2021 - Modification n°2 approuvée le 04 avril 2022 - Modification n°3 approuvée le 08 avril 2024

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation) :

Sont classés en zone N naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

 soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

 soit de l’existence d’une exploitation forestière,  soit de leur caractère d’espaces naturels,  soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources naturelles,  soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCALD'URBANISME

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Vannes à l’exclusion des parties couvertes par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé, approuvé par décret le 9 mars 1982, dont le périmètre a été modifié le 8 juillet 2011 et le 25 octobre 2013 et dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral le 23 mai 2018.

PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexée au présent PLU.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement, ...).

Demeurent applicables les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application.

D'autres informations à l'attention des usagers sont indiquées en annexe du PLU, car le statut des zones ainsi concernées peut-être utile à connaître (Droit de préemption urbain …).

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

- Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U) ; - Zones à urbaniser (AU) ; - Zones agricoles (A) ; - Zones naturelles et forestières (N).

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Les zones peuvent comprendre des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre minuscule (ex : UAc). Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones et secteurs dans les conditions prévues aux articles R. 151-18 au R. 151-25 du code de l’urbanisme.